Demande d'imputation des paiements sur le capital
Décisions
[…] Dès lors que ce dernier ne fournit aucun élément d'explication sur sa situation et qu'il a obtenu des délais en raison d'un appel parfaitement dilatoire, il ne sera fait droit ni à ses demandes de report et de rééchelonnement, ni à sa demande de réduction du taux d'intérêt, ni à sa demande d'imputation des paiements sur le capital […] Il demande que « soit révisé à la baisse » les sommes principales, reporté ou rééchelonné le paiement des sommes dues, dit que la somme due au titre du contrat de crédit du 19 décembre 1997 ne portera intérêt qu'aux taux légal, et dit que tous les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le capital.
[…] A l'audience du 30 novembre 2012, Y X comparaît par son Avocat, maintient ses demandes et sollicite en outre, l'imputation des paiements sur le capital. […] c) La demande d'imputation des paiements sur le capital
[…] La S.A. SOFINCO s'oppose à tout délai en soulignant l'ancienneté de la dette, subsidiairement conclut au débouté de la demande d'imputation des paiements sur le capital, et réclame une indemnité de procédure de 200 སྒྱ. […] En raisons des difficultés actuelles de Y X, il convient de lui accorder un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette par 23 mensualités de 427 སྒྱ, plus une dernière comprenant le solde, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à la date prévue, les paiements s'imputant à titre principal sur le capital (le taux des intérêts, dont la diminution n'a pas été demandé, étant tel que le capital ne sera sinon jamais remboursé).
[…] Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital […] En l'espèce, il est constant que la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil fait suite à la mise en place d'une mesure d'exécution forcée, une saisie des rémunérations depuis le 14 janvier 2021. Conformément à l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'audience préalable à la saisie des rémunérations étant déjà intervenue, le juge de l'exécution reprend sa compétence pour accorder un délai de grâce ou statuer sur une demande d'imputation prioritaire des paiements sur le capital de la créance.
[…] — d'obtenir des délais de paiement sur une période de 12 mois et l'imputation des versements sur le capital; […] En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement, ni à la demande d'imputation des paiements sur le capital.
[…] Attendu qu'il convient de fixer le montant de la créance du poursuivant à la somme de 2.484,10 € (deux mille quatre cent quatre vingt quatre euros et dix centimes), outre les intérêts éventuels, compte tenu du versement de la somme de 4.000 € (quatre mille euros), laquelle ne doit pas s'imputer sur le capital en priorité ; […] Attendu que la demande de vente amiable n'a plus d'objet ; […] Dit qu'à défaut de paiement aux dates fixées la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et que les mesures d'exécution pourront être reprises, à charge pour le poursuivant de saisir le tribunal de céans à cette fin ; Rejette la demande d'imputation des paiements sur le capital ;
[…] – imputation des paiements sur le capital en priorité, […] Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de délai de paiement ni à sa demande d'imputation des paiements sur le capital.
[…] 22 versements mensuels de 7 000 € au 1er du mois,une 24 ème mensualité pour le solde de 13 067,20 €,juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,statuer sur les dépens comme de droit. […] juger que la société TBP ENVIRONNEMENT ne justifie d'aucune circonstance qui fonderait sa demande de délais de paiement,juger que la société TBP ENVIRONNEMENT ne produit aucune argumentation justifiant sa demande d'imputation des paiements sur le capital,rejeter en conséquence la demande d'échelonnement de sa dette de la société TBP ENVIRONNEMENT,rejeter la demande d'imputation des paiements sur le capital, […]
[…] Elle sollicite des délais de paiement, offrant de s'acquitter de sa dette par échelonnement, en 23 versements mensuels de 150 €, suivis d'un versement de 4.786,65 €. Elle réclame en outre l'imputation de ses paiements sur le capital de la dette et une indemnité de procédure de 1.500 €. […] Sur les demandes accessoires […] Dit irrecevable la demande d'imputation des paiements sur le capital;
[…] Vu l'appel interjeté le 31 mai 2010 par M. X et ses conclusions signifiées le 18 août 2010 tendant à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé l'imputation des paiements en priorité sur le capital dû ; Vu les conclusions en réponse signifiées le 20 avril 2011 par la société Banque Casino qui conclut au rejet de l'appel, à la réformation du jugement en ce qu'il a accordé à l'appelant un échelonnement de sa dette sur 24 mois et par suite, au rejet de sa demande de délais de paiement ; […] Que le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a octroyé des délais de paiement et rejeté la demande d'imputation des paiements sur le capital ;
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Commentaires
Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine française Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 220 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception des établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206 du CGI) sont admises à demander l'imputation sur le montant de cet impôt de la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 119 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI qu'elles […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, reste inchange depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le creancier sur les interets et non sur le capital (sauf accord contraire du creancier). […] le montant de la provision suffisante due au porteur d'une creance constituee d'un cheque impaye, est composee du nominal du cheque (ou capital de la dette), des frais et interets moratoires a compter de la date de rejet (ou accessoires de la dette), dans les conditions precisees a l'article 45 du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie. […] Elle lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation.
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, […] sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il a faits sur le capital par préférence à ces accessoires. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). […] p. 942), la Cour de cassation a affirmé qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du code civil, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et que le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il a faits sur le capital par préférence à ces accessoires. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…La réglementation actuelle relative aux contrats d'assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d'arrêter une durée. […] Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée. Le contrat d'assurance-vie est défini par l'article L. 310-1 du code des assurances comme des engagements d'une entreprise d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. […] Les cas où les montants versés par le souscripteur sont supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur peuvent par exemple s'expliquer par l'absence de garantie du capital, […] voire l'imputation sur une longue période de frais qui ont pu diminuer la valeur initiale du contrat, […]
Lire la suite…Par Droit&Patrimoine Hebdo Paiement - Règles d'imputation des paiements Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19. […] Il se déduit du second de… Une année sportive pour l'Autorité de la concurrence - 259 vues Alors que la flamme olympique était en train de parcourir les rues de la capitale , […] de voir un parti qualifié d'extrême-droite par… Baux d'habitation - La […]
Lire la suite…Régimes particuliers d'imputation au titre des revenus mobiliers Parmi les sociétés et collectivités soumises à un régime d'imputation particulier seront envisagés successivement les cas : des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; […] Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD déposé auprès du comptable public dont relève la société. […] L'entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable, […]
Lire la suite…Modalités d'imputation 1° Montant imputable La perte en capital imputable peut découler d'un non-remboursement partiel ou total du capital initialement prêté (sous forme d'un prêt participatif ou de la souscription de minibons). […] sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons. L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du CGI ou des cinq années suivantes. […] Remarque 3 : L'assiette des prélèvements sociaux recouvrés à la source ou par voie de rôle est déterminée sans tenir compte de la perte déductible retenue pour la détermination de l'impôt sur le revenu. 3° Justification Sur demande de l'administration, […]
Lire la suite…Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, […] I. […] Sociétés et collectivités concernées En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI. […] Revenus mobiliers donnant lieu à imputation D'une façon générale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; […]
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. […] Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, […] le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
Article L225-129-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article 199 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, […] la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
Article R361-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VI : Assurance décès
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, sont adressées à la caisse primaire d'assurance maladie. […]
Article 125-00 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, […]
Article L225-248 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation. […] comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. […]
Article 1668 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. […]
- Imputation des paiements sur le capital
- Imputation des paiements
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de compensation des sommes dues
Marc Laffineur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'analyse juridique relative a l'imputation des paiements, recemment renouvelee par la cour de cassation (cass. 1re, 7 fev. 1995). […] Dans une reponse ministerielle no 18436 (JO AM Q du 4 decembre 1996, p. 5171), le statut de la penalite legale a ete defini comme « ne constituant pas un interet ». […] Il lui demande de bien vouloir preciser si son imputation est preferentielle par rapport aux interets legaux. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sans le consentement du creancier, l'imputation des paiements sur le capital de la dette, par preference a ses arrerages ou interets. […]
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