Compétence du juge des référés
Décisions
Demande tendant à ce que soit ordonnée en référé une expertise permettant d'établir le caractère exagéré du montant de redevances d'occupation du domaine public. La cour administrative d'appel qui se prononce sur le bien-fondé de la contrainte diligentée à l'encontre du demandeur pour le paiement de ces redevances méconnaît les règles qui définissent l'étendue de la compétence du juge des référés administratifs. […] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy a annulé partiellement une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 2 avril 1991 et déclaré sans fondement la contrainte exercée à l'encontre de M. X… par voie de saisie-exécution ;
Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code de travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].
Ne constitue pas une contestation serieuse, excluant la competence du juge des referes, le fait par un locataire d'invoquer sur une demande en payement de loyers, […] la compagnie d'assurances le phenix, pour non payement de loyers, dame x… a demande au juge des referes des delais de payement et la suspension de la clause resolutoire, en contestant le decompte de loyers qu'elle pretendait etabli sur des bases erronees, et en invoquant le benefice des dispositions legales en faveur des rapatries d'algerie ; […] d'avoir, en se prononcant sur le montant de la dette et sur l'application de la legislation concernant les rapatries, excede sa competence et tranche des difficultes serieuses ;
[…] Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge des référés, alors, selon le pourvoi, que le maintien en détention décidé par le juge pénal en application de l'article 388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 août 1999), qu'un juge des référés a ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle prise par le Crédit foncier de France (CFF) sur les immeubles appartenant aux sociétés Anatole de Z…, rue de Vienne et Guiwimijo ;
[…] DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il vise M mes B… et D… ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M me H… et M me Z…, l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, […] Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. […]
[…] Attendu que pour confirmer la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, l'arrêt retient que le juge-commissaire du redressement judiciaire des sociétés Forest 1 et Leading n'était pas compétent, dès lors qu'était en cause non un litige relatif à l'exercice de l'option réservée à l'administrateur de la procédure collective par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite du contrat de location-gérance en cours, mais ses conséquences et que le juge des référés était donc compétent pour en connaître ;
[…] Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir admis la compétence du juge des référés, alors que, selon le moyen, la contestation étant d'évidence sérieuse et aucune urgence n'étant établie, le juge des référés était incompétent pour trancher totalement et en dernier ressort le litige au fond, violant ainsi l'article R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'il a, dès lors, pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, se reconnaître compétent ;
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés « incompétente » pour statuer sur sa demande « en résiliation » du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, […] ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ;Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, […]
La seule méconnaissance des formalités préalables au licenciement prévues par les articles L 122-14 et suivants du Code du travail, ne peut entraîner obligation de réintégrer le salarié dans son emploi. La réintégration ne pouvant être proposée, et non imposée, qu'en cas d'absence de cause réelle et sérieuse de rupture, le juge des référés ne peut l'ordonner pour inobservation des formalités susvisées.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Le juge des référés a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat. […] L'employeur conteste la compétence du juge des référés en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail qui prévoit une procédure accélérée au fond lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI. […] la formation de référé peut accorder une provision au créancier. […] Le juge des référés était donc compétent […]
Lire la suite…Philippe PACOTTE et Julie LAYAT commentent un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°453 du 14 mai 2018 : « Protection liée à la dénonciation de harcèlement moral et compétence du juge des référés ». Lire
Lire la suite…Philippe PACOTTE et Julie LAYAT commentent un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°453 du 14 mai 2018 : « Protection liée à la dénonciation de harcèlement moral et compétence du juge des référés ». Lire
Lire la suite…Les pages ci-dessous contiennent un lien vers Licenciement d un lanceur d alerte et competence du juge des referes : Affichage de 1 élément. Voir (50 précédentes | 50 suivantes) (20 | 50 | 100 | 250 | 500)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article R522-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Article L522-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Article 834 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
- Incompétence du juge des référés
- Incompétence de la juridiction des référés
- Erreur de droit du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Incompétence de la formation de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Validité de l'ordonnance de référé
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés