Erreur de droit du juge des référés
Décisions
Le retrait de la décision de refus de naturalisation contestée, qui a conduit le juge des référés à constater un non-lieu sur les conclusions tendant à sa suspension, emportait par lui-même obligation pour le ministre, […] Par suite, erreur de droit du juge des référés qui a fait droit aux conclusions tendant à la prescription d'un réexamen de la demande, alors que les conditions posées par l'article L. 911-2 du code de justice administrative n'étaient pas réunies, […] dès lors qu'il constatait que les conclusions aux fins de suspension étaient devenues sans objet, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché l'article 2 de son ordonnance d'une erreur de droit ; […]
[…] Par suite, erreur de droit du juge des référés à avoir retenu un manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société, attributaire du marché, ait pu obtenir des informations confidentielles à l'occasion de la participation de l'un de ses salariés à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage lorsque celui-ci travaillait antérieurement pour la société mandataire du syndicat. […] que, par suite, le juge des référés a également commis une erreur de droit en retenant un manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société Sepur, attributaire du marché, […]
La ville de Paris a édicté une règlementation du droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs, […] Recours en référé -suspension…. , […] Eu égard à l'office attribué au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, celui-ci n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que cette limitation au droit de grève serait illégale ne créait pas un doute sérieux…. , […] des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'elles […]
Commet une erreur de droit un juge des référés appelé à déterminer l'utilité de la mesure d'expertise qui s'abstient de prendre parti sur une irrecevabilité ou une prescription au motif que la question relève de l'appréciation du juge du fond.
[…] — une erreur de droit du juge des référés qui a prononcé l'acquisition de la clause résolutoire alors qu'à la date de l'audience, les causes du commandement étaient éteintes, […] Oralement elle ajoute que le premier juge a statué ultra petita en la condamnant au delà du terme échu, et a actualisé non contradictoirement la provision. […] Attendu sur l'erreur manifeste de droit imputée à l'ordonnance de référé, […]
Commet une erreur de droit le juge du référé-suspension qui, pour apprécier le caractère suffisamment précis du projet en vue duquel une décision de préemption a été prise, se place, non à la date de cette décision mais à celle de la déclaration d'intention d'aliéner.
L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, qui donnera lieu à une décision se substituant à la décision administrative initiale, a pour effet de dessaisir l'autorité administrative auteur de cette décision initiale. Dès lors, commet une erreur de droit le juge des référés qui, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision administrative initiale après que le justiciable a exercé le recours administratif obligatoire, prononce une injonction à l'encontre de l'autorité administrative qui en est l'auteur.
Le juge de cassation saisi d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA statue en l'état de la jurisprudence à la date à laquelle il se prononce. La portée rétroactive des revirements de jurisprudence doit donc le conduire à censurer pour erreur de droit un juge des référés qui avait pourtant correctement apprécié le doute créé par la valeur d'un moyen en l'état de la jurisprudence applicable à la date de son ordonnance, antérieure au revirement de jurisprudence.
Commet une erreur de droit le juge des référés qui estime que la condition d'urgence à suspendre une décision refusant l'implantation ou l'adaptation d'une station-relais de téléphonie mobile n'est pas remplie en raison de l'existence d'une délibération, sur le fondement de laquelle est intervenu le refus, interdisant toute implantation dans le périmètre dans lequel est envisagée l'installation, sans même examiner le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération en question.
Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des aménagements dont elle a fait l'objet. En conséquence, commet une erreur de droit le juge des référés estimant que tout relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la circulation est, par principe, de nature à réduire la sécurité routière et déduisant qu'un tel relèvement est toujours constitutif d'une situation d'urgence.
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier moyen qu'elle soulève nous paraît fondé : il est tiré de l'erreur de droit du juge des référés à avoir considéré que la condition d'urgence était remplie à raison de la situation précaire dans laquelle l'arrêté de révocation place l'intéressé, sans tenir compte de l'argumentation de la communauté de communes selon laquelle la révocation n'entraînait pas de perte de revenus pour M. A..., compte tenu des revenus de remplacement auxquels il avait droit. La communauté de communes avait fait valoir, devant le JRTA, que M. […] Vous avez ainsi précisément censuré pour erreur de droit le juge des référés qui avait écarté l'urgence pour ce motif (24 juillet 2009, Mme G..., n° 325638, […]
Lire la suite…L... a saisi le 10 janvier 2013 le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande de suspension de cette décision. […] L... en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil régional de l'ordre : - une exception d'illégalité des dispositions transitoires du décret du 26 octobre 2007 est tirée du principe de sécurité juridique, mais votre décision déjà mentionnée du 13 février 2013 a censuré pour erreur de droit un juge des référés de tribunal administratif qui l'avait retenu comme sérieux ; […]
Lire la suite…Sous les trois numéros appelés, elle se pourvoit en cassation contre les ordonnances des 5, 22 et 23 février 2018 par lesquelles le juge des référés a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2.- Nous pensons que vous devrez annuler ces ordonnances pour erreur de droit. […] On peut penser que le juge des référés a entendu se référer à la jurisprudence du Tribunal des Conflits selon laquelle le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Sous les trois numéros appelés, elle se pourvoit en cassation contre les ordonnances des 5, 22 et 23 février 2018 par lesquelles le juge des référés a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2.- Nous pensons que vous devrez annuler ces ordonnances pour erreur de droit. […] On peut penser que le juge des référés a entendu se référer à la jurisprudence du Tribunal des Conflits selon laquelle le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ils se pourvoient contre les ordonnances du juge des référés qui ont refusé ces suspensions. 1. […] alors même que l'on se situait dans le régime de présomption d'urgence posé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l'article L 600-3 du code de l'urbanisme, qui est une codification de la jurisprudence Commune de Meudon du 27 juillet 2001 (n°231991 aux T.) […] Nous vous proposons de confirmer qu'il n'y a pas d'erreur de droit du juge des référés à n'avoir pas retenu de présomption irréfragable. […] De façon subsidiaire, il est soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant supporter la charge de la preuve de la condition d'urgence sur les demandeurs. […]
Lire la suite…Vous avez également jugé, à propos des formulaires DC 4 et DC 5 qui, comme vous l'avez constaté, […] sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions précitées de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements", qu'il était loisible à l'acheteur public d'y renvoyer pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature et que commettait une erreur de droit le juge des référés qui avait considéré […] Le juge des référés du TA de Limoges a commis la même erreur de droit en estimant qu'en demandant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R532-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R522-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
Article R522-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R522-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
Article R541-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
- Compétence du juge des référés
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Incompétence du juge des référés
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Incompétence de la juridiction des référés
- Erreur de droit dans le jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Incompétence de la formation de référé
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Commet une erreur de droit le juge des référés qui enjoint de reprendre la procédure dans son intégralité alors le manquement se rapporte à la seule sélection des offres Conseil d'Etat, 2 mars 2022, Pole emploi, req. n°458019 La direction régionale de Pôle Emploi à la Réunion a lancé une procédure en vue de la passation d'accords-cadres pour l'achat de prestations de formation professionnelle au profit des personnes à la recherche d'un emploi. […] La société a donc saisi le juge des référés précontractuel afin d'obtenir l'annulation de ces décisions. […] Par une ordonnance du 14 octobre 2021, […]
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