Incompétence de la formation de référé
Décisions
La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de connaître d'une demande en réintégration d'un salarié introduite devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.
[…] contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juin 2017 par le conseil de prud'hommes de Marseille, […] AUX MOTIFS QUE « la partie défenderesse reprend les faits et verse ses conclusions visées par le greffier » et QUE (p.2) : « lors de l'audience devant la formation de référé, la MISSION LOCALE soulève l'incompétence de la formation de référé pour les demandes formulées par M me Z… à la fin de sa plaidoirie, […] qu'en considérant que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse affectant la demande de provision présentée par Madame Y… s'analysait en une exception d'incompétence et en déclarant ce moyen irrecevable dans la mesure où il n'avait pas été soulevé avant toute défense au fond, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 29 novembre 2016), que la société Jo Express Nettoyage a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2013 ; que M. Y…, […] que selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que le mandataire liquidateur, à l'instar de l'AGS, soulève l'incompétence de la formation de référé, au motif que, selon l'article L. 625-5 du code de commerce, […]
[…] en cas de faute grave ou de manquements répétés aux obligations du contrat ou d'inaptitude de l'apprenti, que par le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, […] qu'il résulte des pièces de procédure que la société Angelis a initialement saisi par requête du 21 octobre 2016, « la formation de référé du conseil de prud'hommes (de Toulon) statuant en la forme des référés », […] a par ordonnance de référé du 25 janvier 2017, prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur toutes les autres demandes ; […] que cette décision sera, en conséquence infirmée ; que l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. […]
[…] Par requête déposée le 18 janvier 2017 au greffe du conseil de prud'hommes de Cayenne, M. A-B X demande la convocation devant la formation de référé de la SAS SOPRIM, sollicitant sa condamnation à lui verser des rappels de salaire et autres indemnités. […] Sur l'incompétence de la formation de référé
[…] Attendu que pour accueillir la demande de M. A…, l'ordonnance retient qu'il produit un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général, que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées et qu'en conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence ; […] 1) ALORS QUE la société Automotive Process Institute avait oralement soulevé in limine litis l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. […]
[…] Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre l'arrêt confirmant la décision d'incompétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes, est, par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 9 juin 2015), que M me Y… a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile ; que, […] l'association ADMR possède un nombre de salariés supérieur à vingt ; l'association ADMR n'apporte pas la preuve de l'existence d'un règlement intérieur mais se contente de soulever l'incompétence de la formation de référé en indiquant que dans cette affaire il y a contestation sérieuse et absence de trouble manifestement illicite ; […] n° 09-42.740) ; l'article R. 1455-6 du code du travail stipule que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […]
Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi ne peut être considéré comme ayant donné son accord au renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement comme le prévoit l'article R. 516-33 du Code du travail . […] Attendu cependant que le défendeur, qui s'était borné à exciper de « l'incompétence » de la formation de référé en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi, ne pouvait être considéré comme ayant donné l'accord au renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement exigé par l'article R. 516-33 du Code du travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Rendue le DOUZE AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX RG N° N° RG R 22/00007 – N° Portalis par la formation de référé DCXQ-X-B7G-RFR du CONSEIL DE PRUD'HOMMES […] Attendu que le défendeur a soulevé l'incompétence de la formation de référé,
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Commentaires
C, 20 janvier 2012, n° 11/04063 Obs. par Ophélie Deschamps Avocat Dans cette affaire un salarié sollicitait, en référé, la nullité de la rupture de sa période d'essai pour non respect du statut protecteur en vertu d'un mandat de conseiller du salarié. Si le Code du travail précise que les règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminé ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai, ce principe est écarté quand le salarié est titulaire d'un mandat (Cass. soc, 26 octobre 2005 n° 03-44.751). […] Cet arrêt ne permet pas de nous éclairer sur ce point, infirmant à juste titre la décision de premier instance pour incompétence de la formation de référé. […]
Lire la suite…C, 20 janvier 2012, n° 11/04063 Obs. par Ophélie Deschamps Avocat Dans cette affaire un salarié sollicitait, en référé, la nullité de la rupture de sa période d'essai pour non respect du statut protecteur en vertu d'un mandat de conseiller du salarié. Si le Code du travail précise que les règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminé ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai, ce principe est écarté quand le salarié est titulaire d'un mandat (Cass. soc, 26 octobre 2005 n° 03-44.751). […] Cet arrêt ne permet pas de nous éclairer sur ce point, infirmant à juste titre la décision de premier instance pour incompétence de la formation de référé. […]
Lire la suite…[…] l'association ADMR possède un nombre de salariés supérieur à vingt ; l'association ADMR n'apporte pas la preuve de l'existence d'un règlement intérieur mais se contente de soulever l'incompétence […] de la formation de référé en indiquant que dans cette affaire il y a contestation sérieuse et absence de trouble manifestement illicite ; l'association ADMR fournit des témoignages pour tenter de justifier le bien fondé de l'avertissement mais ces témoignages ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile qui énonce que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. […] Celui-ci doit lui annexer, […]
Lire la suite…( sa partie financière est loin d'etre reglée elle aussi, une majorité des sommes dues le sont encore, et l'entreprise semble se diriger vers une faillite ou cessation d'activité) Bonsoir, Voici "l'évolution" de mon litige : suite à un referé prud'hommal dans le but de fixer une astreinte journalière pour les divers documents non encore remis, seule la demande relative à l'attestation PE a été retenue. […] Sans parler du fait que ma demande de D&I n'a pas été entendue ( incompétence de la formation de referé) Bonjour, Il faudrait déjà que vous soyez sûr que l'ordonnance de référé a été signifiée à la partie adverse car vous n'indiquez pas si elle était présente à l'audience... […]
Lire la suite…J... a demandé à son employeur à bénéficier de la mobilisation de son compte personnel de formation. S'étant vu opposer un refus, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 3 600 euros à titre de provision, correspondant au montant des droits de formation qu'il estimait avoir acquis. Par une ordonnance contestée devant vous par M. […] J..., le conseil des prud'hommes de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige opposant M. […]
Lire la suite…Et, par votre décision 31 mars 2017, Ringeisen (n°402374, T), vous avez à la fois confirmé cette faculté de recours en excès de pouvoir et précisé que le requérant peut l'assortir d'un recours en référé-suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou former un recours en référé-liberté sur le fondement de son article L. 521-2. […] Ainsi, alors même que le décret d'application prévu par l'article L. 4113-14 du CSP pour organiser le référé spécial n'a jamais été pris, vous avez, de façon prétorienne, fait en sorte que soit satisfaite l'ambition poursuivie par le législateur, lorsqu'il a créé cette procédure de référé. […]
Lire la suite…Le deuxième niveau est celui de la formation que doivent obligatoirement avoir reçue les travailleurs que ces entreprises certifiées peuvent affecter à la réalisation de ces travaux. Il s'agit d'une formation aux risques et aux mesures de protection et de prévention 2 qui doit être délivrée et validée par des organismes de formation eux-mêmes certifiés. […] Toutefois, […] du contrôle administratif et du mode de financement peuvent expliquer, outre l'attractivité du référé administratif, que, […] lorsqu'il est manifeste au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Malgré cette double référence au caractère manifeste de l'incompétence, […]
Lire la suite…L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. […] C. […] Incompétence. […] Violation de la règle de droit. […] Effet non suspensif La formation d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort n'a pas d'effet suspensif, mais la Haute Assemblée peut en ordonner le sursis à exécution (CJA, art. […]
Lire la suite…Vous pourriez alors considérer que le doute devait, devant le juge des référés du tribunal administratif, profiter au requérant, de sorte que le tribunal ne pouvait prendre une position catégorique dans le sens de l'incompétence. […] En revanche, il s'est prononcé sur des litiges de référé civil (TC, 1er mars 1993, Préfet de la Seine Saint Denis c/ A…, […] au Rec.), on perçoit bien l'intérêt pratique de la jurisprudence sur l'incompétence manifeste pour les juges des référés des tribunaux ; elle est moins acceptable lorsque l'affaire donne lieu à un examen approfondi par une sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat et est soumise à une formation de jugement collégiale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 489 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article L2312-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
[…] Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article 488 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
- Incompétence de la juridiction des référés
- Incompétence du juge des référés
- Compétence du juge des référés
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Erreur de droit du juge des référés
- Incompétence de la cour
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du juge de la mise en état
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence du tribunal
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Incompétence matérielle du tribunal
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence du tribunal d'instance
Rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 août 2025, la décision commente la compétence du juge des référés prud'homal lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte et qu'un salarié réclame des sommes d'intéressement. […] de l'abondement, d'intérêts de retard et de dommages-intérêts pour paiement tardif. […] Saisie par la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, la demande aboutit à l'allocation de provisions et d'accessoires, […] le décompte étant opéré selon les articles 640 à 642 du code de procédure civile. […] Devant la cour, l'appelant soutient l'incompétence de la formation de référé et l'orientation nécessaire du litige vers le bureau de jugement, […]
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