Obligation non sérieusement contestable
Décisions
L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier. […] Attendu, enfin, que les juges du second degre ont, conformement au rapport d'expertise, justement admis qu'il en ressortait que le bureau d'etudes omnium technique d'habitation avait commis des fautes dans l'execution de sa mission, engageant sa responsabilite a l'egard des maitres de l'ouvrage et en ont exactement deduit que l'existence de l'obligation alleguee a sa charge n'etait pas serieusement contestable ;
L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce statuant en référé, d'une provision au créancier. […] charge d'evaluer le prejudice resultant de la rupture pour david, avait propose quatre evaluations dont la moins favorable au producteur se montait a 1.282.448 francs, que compte tenu du bien-fonde de deux des critiques formulees par les societes precitees contre ce calcul, leur obligation n'etait pas serieusement contestable pour un montant de 950.000 francs, alors que, d'une part, […]
Une cour d'appel qui, pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n'est pas sérieusement contestable, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
[…] – en tant que de besoin, dire et juger que la demande de condamnation provisionnelle formée à l'encontre de BSP se heurte à des contestations sérieuses au sens de l'article 873 alinéa 2 du NCPC et infirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; […] Elle dénie toute valeur au constat d'huissier établi à la seule demande de son adversaire et non pas contradictoirement. Enfin, […] tant que le Tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, sans condition d'urgence, […] qu'au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, l'obligation de la société BSP de payer ces factures s'avère sérieusement contestable ; […]
[…] – en tant que de besoin, dire et juger que la demande de condamnation provisionnelle formée à l'encontre de BSP se heurte à des contestations sérieuses au sens de l'article 873 alinéa 2 du NCPC et infirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; […] Elle dénie toute valeur au constat d'huissier établi à la seule demande de son adversaire et non pas contradictoirement. Enfin, […] tant que le Tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, sans condition d'urgence, […] qu'au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, l'obligation de la société BSP de payer ces factures s'avère sérieusement contestable ; […]
Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, en invoquant les dépositions des témoins tout en précisant que la nécessité pour le juge civil de constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne le conduisait pas à une déclaration de culpabilité, ne s'est nullement prononcée sur la qualification des faits. […] Bernard Y… (les consorts Y…), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X…, à l'égard des consorts Y…, la cour d'appel, en se prononçant au vu du dossier pénal versé aux débats par ceux-ci, […]
Les soultes qui compensent l'inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à valoir sur une soulte […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que les contestations émises par M. X… sur le projet d'état liquidatif ne portent pas sur les attributions, mais sur les comptes d'administration et la sous-évaluation des immeubles, que, […] le montant de la provision sollicitée par M. X… et allouée par le premier juge n'est pas sérieusement contestable ;
[…] « 2°/ que subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage ; […] du code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a caractérisé, à hauteur du montant qu'elle a retenu, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Ensuite, en retenant que cette faute avait privé la victime de la possibilité d'obtenir dans l'immédiat la garantie de l'assureur, la juridiction du second degré a caractérisé une obligation non sérieusement contestable […] d'une part, un courtier ne peut être condamné à verser à son client une partie de l'indemnité prévue par la police d'assurance à laquelle il n'est pas partie et que sa condamnation aux lieu et place de l'assureur, dont l'obligation était au surplus en suspens, ne reposant pas sur une obligation propre et incontestable, […] alors que, d'autre part, l'existence d'un préjudice direct et certain faisant défaut, en raison de la contestation sérieuse relative à la garantie des AGF, […]
[…] peut, par ce seul motif, en déduire que la demande aux fins d'expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable. […] 4 / qu'en retenant que l'obligation de M. X… qui n'avait pourtant pas été condamné pénalement pour une infraction intentionnelle, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 5, du Code civil ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le responsable d'un dommage qui ne conteste pas le principe de son obligation à indemnisation mais seulement son étendue, ne peut corrélativement empêcher l'octroi d'une provision à la victime, son obligation à indemnisation n'étant pas sérieusement contestable Source : Cass.2ème Civ., 17 novembre 2022, n°21-15.413 I- Aux termes de l'article 835 du Code de Procédure Civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […]
Lire la suite…Et, solution plus récente, vous admettez aussi que ces clauses soient contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE assemblée, 10 juillet 1996, M. C…, n° 138536, […] il serait logique de faire un sort distinct à la question du contrôle de leur interprétation par les juges du fond. […] Lorsque le juge du référé-provision a reconnu être en présence d'une « obligation non sérieusement contestable » au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et accordé en conséquence la provision demandée, […] Nous pouvons en venir enfin aux moyens soulevés par le pourvoi. […] Vous ne pourrez pas non plus retenir le moyen d'erreur de droit ou, subsidiairement, de dénaturation qui est soulevé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Suggestions
- Existence d'une obligation non sérieusement contestable
- Créance non sérieusement contestable
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Existence d'une obligation non contestable
- Existence d'une créance non contestable
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Absence de contestation de la créance
- Créance non contestée
- Créance justifiée
- Créance certaine et exigible
- Créance non justifiée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance certaine
- Menace sur le recouvrement de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Existence d'une créance certaine
- Créance non exigible
Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-18.763 Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». […] Ainsi, le juge des référés peut donc accorder une provision au créancier dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable : il s'agit d'une condition essentielle pour l'application de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, étant précisé qu'aucune disposition du Code ne définit la notion d'« obligation non sérieusement contestable ». […]
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