Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
Décisions
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 412,40 EUR augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 juin 2013, date de la première mise en demeure, -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 000,00 EUR pour mauvaise foi et résistance abusive, – au paiement de la somme de 2 500,00 EUR en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] REJETONS la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive. […]
[…] La SAS CASTEL ET FROMAGET a fait assigner la XXX en paiement de la somme de 29.900 euros à titre d'indemnité de dédit sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 7.2 et 8.1 des conditions générales du contrat, et a sollicité des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles. […] — débouté la SAS CASTEL ET FROMAGET de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive ; […] La SAS CASTEL & FROMAGET conclut à la confirmation du jugement, sauf à appliquer les intérêts contractuels de 1,5 % par mois de retard à compter de la première mise en demeure du 5 janvier 2006, et à condamner la XXX à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par sa mauvaise foi et pour résistance abusive. […] Sur les autres demandes
[…] — de débouter la bailleresse de des demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] ' 1000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, […] En conséquence, la demande visant à le dispenser du paiement du loyer doit être rejetée. Le jugement doit être confirmé en ce que M. A D a été condamné à payer la somme de 4682,44€ au titre des loyers et charges dus le 28 février 2011, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2011, et capitalisation des intérêts. […] La Semavip demande des dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi dans le paiement des loyers. Le locataire justifie qu'il était en 2010 en situation de précarité, la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi doit être rejetée.
[…] — - condamner la société SERVICE MECANIQUE POIDS LOURDS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive, […] — - en ne réglant pas l'échéancier proposé, la société SERVICE MECANIQUE POIDS LOURDS a fait preuve de mauvaise foi et de résistance abusive ; […] Sur la demande principale : […] Condamne la société SERVICE MECANIQUE POIDS LOURDS à payer à la société TURBOTRUCKS ROUEN la somme de 55.302,81 € au titre des factures impayées, outre intérêts aux taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture. Déboute la société TURBOTRUCKS ROUEN de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive.
Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit partiellement à la demande en dommages-intérêts du candidat acquéreur d'un terrain qui reprochait à son vendeur d'avoir été la cause de la rupture des pourparlers engagés en raison de la découverte tardive du caractère indivis de ce terrain énonce que le vendeur avait commis une négligence en ne vérifiant pas l'étendue de ses droits, sans relever de sa part la volonté de nuire à son cocontractant en poursuivant les pourparlers, ou qu'il ait agi de mauvaise foi au cours de la négociation.
[…] Condamner la société MOPEDIS au versement da la somme de 1500,00 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et procédure abusive, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; […] Le Tribunal déboutera MOPEDIS en l'état de l'ensemble de ses demandes. Sur la mauvaise foi du demandeur : Attendu qu'AIR INVEST ne démontre aucunement la mauvaise foi du demandeur. Le tribunal déboutera AIR INVEST de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi.
Il ne saurait etre fait grief au juge du fond d'avoir accueilli une demande en dommages-interets pour diffamation sans rechercher si, ainsi que le pretendait le defendeur, […] qu'il l'avait accuse devant temoins d'avoir voulu lui faire perdre son emploi et d'envoyer des lettres anonymes, d'autre part en ajoutant que la mauvaise foi et le desir de nuire du defendeur etaient evidents et qu'il y avait lieu de prononcer contre lui la condamnation qui avait ete demandee en reparation du prejudice qui avait ete cause.
[…] elle est donc parfaitement fondée en sa demande de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution contractuelle, et de voir ainsi ordonner la compensation entre les sommes que les parties se doivent mutuellement, comme elle est bien fondée en sa demande de voir condamner la SARL SAGA VOYAGES à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa mauvaise foi. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice […] Sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi […] 92 euros TTC en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 25/11/2005 jusqu'à parfait paiement,
La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie. […] Déboute Mesdames B… de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive,
[…] * la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de Madame B C, […] — constater que la mauvaise foi de la demanderesse l'a contraint à exposer des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts et en conséquence la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens ; […] Attendu que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, […] que la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi formulée par Madame B C sera rejetée ; […] Rejette les demandes de dommages et intérêts supplémentaires formées de part et d'autre ; […] Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
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Commentaires
En effet, c'est la partie civile qui doit se démener pour obtenir le paiement des dommages et intérêts. Or il suffit par exemple que la famille du délinquant prétende qu'il a déménagé par rapport à l'adresse indiquée sur le jugement pour qu'ensuite, la partie civile soit totalement démunie, d'autant que les procureurs de la République font trop souvent preuve de désinvolture et s'abstiennent de toute intervention. […] Il lui demande donc s'il serait possible que le fait pour un délinquant de se soustraire volontairement et de mauvaise foi au paiement des dommages et intérêts fixés par un jugement soit constitutif d'un délit pénal donnant lieu, à ce titre, à une astreinte puis, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter, et selon quel calendrier, […] au detriment des personnes ayant fait l'objet d'une agression. Reponse. - L'article 1er de la loi du 31 decembre 1989 definit la situation de surendettement comme l'impossibilite manifeste pour un debiteur de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a echoir. […] Il en est differemment des dettes indemnitaires telles que les provisions sur dommages-interets. […] dans de telles circonstances, le benefice de la procedure de redressement judiciaire au surendette au motif que ces dettes revelaient sa mauvaise foi, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il serait possible que le fait pour un délinquant de se soustraire volontairement et de mauvaise foi au paiement des dommages et intérêts fixés par un jugement soit constitutif d'un délit pénal donnant lieu, à ce titre, à une astreinte puis, en cas de refus persistant, à une peine de prison supplémentaire. […]
Lire la suite…Il lui demande sur quelles dispositions legales les acquereurs trompes peuvent s'appuyer et quels conseils il donne aux acquereurs. […] L'acquereur est en mesure de demander l'annulation du contrat si la gravite des omissions ou des inexactitudes commises par le vendeur est d'une importance telle qu'il n'aurait pas conclu le contrat s'il en avait eu connaissance au moment des pourparlers. […] Lorsque la mauvaise foi du vendeur est etablie, il peut egalement obtenir des dommages et interets. […]
Lire la suite…[…] elle était convaincue de la véracité de ce qu'elle déclarait et avait donc agi de bonne foi et avec la conviction qu'il était dans l'intérêt public de dévoiler les circonstances de l'accident de la route dont elle avait été témoin. Son commentaire devait être considéré comme une déclaration factuelle sur un sujet d'intérêt public et non comme une attaque gratuite contre la réputation des demandeurs. […] Le fait que l'enquête officielle n'ait pas confirmé que M.B. était le conducteur de la voiture n'avait aucune incidence sur cette conclusion en l'absence du moindre élément indiquant que la requérante fût de mauvaise foi. […] Le fait de permettre aux témoins d'événements susceptibles d'être liés à des infractions pénales, […]
Lire la suite…La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, […] si elle avait fait l'objet d'un placement financier rémunéré au taux légal du loyer de l'argent. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, elle est toujours sans incidence sur le point de départ des intérêts. […] qu'un préjudice distinct de celui auquel se rapportent les intérêts moratoires a été causé au demandeur par un retard anormal à verser l'indemnité principale, et que ce même retard préjudiciable est imputable à la mauvaise foi du débiteur. […]
Lire la suite…Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Aussi, lui demande-t-il, sans remettre en cause le bien-fondé de cette institution, […] à une amende civile de 100 à 10 000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par son adversaire. […] Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 modifiée apparaissent donc de nature à assurer un égal accès de tous à la justice tout en évitant le détournement du système d'aide juridictionnelle au profit des plaideurs de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les frais de recouvrement sont actuellement supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété. […] Il appartient cependant au syndic, en sa qualité de mandataire de la copropriété, de recouvrer ces frais devant le juge de l'exécution à la condition de démontrer la mauvaise foi du copropriétaire débiteur en application de l'alinéa 4 de l'article 32, ou encore de demander au juge du fond une compensation, soit sous forme de dommages et intérêts, soit sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il lui demande, en conséquence, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les frais de recouvrement sont actuellement supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété. […] Il appartient cependant au syndic, en sa qualité de mandataire de la copropriété, de recouvrer ces frais devant le juge de l'exécution à la condition de démontrer la mauvaise foi du copropriétaire débiteur en application de l'alinéa 4 de l'article 32, ou encore de demander au juge du fond une compensation, soit sous forme de dommages et intérêts, soit sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 51 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Toute personne qui de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi, un loyer dépassant le prix licite sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement . L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L135-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
- Section 1 : Lanceurs d'alerte
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. […] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi des défendeurs
- Pénalités de mauvaise foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi de la débitrice
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Absence de bonne foi
- Bonne foi de la requérante
- Difficultés financières et bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Demande de dommages et intérêts
- Enregistrement et usage de mauvaise foi
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
Une telle situation porte gravement atteinte aux interets des vendeurs qui se voient ainsi prives de la garantie convenue avec leur acquereur. Il lui demande s'il envisage de sanctionner penalement de tels comportements. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le vendeur n'est pas prive de tout recours. […] L'article 2279 du code civil ne pouvant etre invoque que par le possesseur de bonne foi, le proprietaire peut tout d'abord exercer une action de revendication contre le sous-acquereur de mauvaise foi, […] le beneficiaire de la clause de reserve de propriete peut demander au revendeur des dommages-interets correspondant a la valeur de la chose vendue.
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