Désistement pur et simple
Décisions
[…] Sur les proces-verbaux en date des 19 novembre 1975, 13 mars 1976 et 17 mars 1976 : considerant que, devant le tribunal administratif, le prefet du jura a declare abandonner les poursuites en repression des contraventions de grande voirie relevees par les proces-verbaux des 19 novembre 1975, 13 mars 1976 et 17 mars 1976 a l'encontre du sieur di lena ; que, dans les termes ou ces conclusions sont redigees elles constituent un desistement pur et simple portant tant sur la demande de reparation que sur l'action publique aux fins de condamnation a l'amende qui y etait necessairement jointe ; que le tribunal administratif etait tenu, comme il l'a fait de donner acte de ce desistement ;
[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant que le désistement de M me X… est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DECIDE : Article 1 er : Il est donné acte du désistement de M me X… .
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M. X… a déclaré « annuler la requête » précédemment présentée devant ce tribunal le 10 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple de son pourvoi ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ;
Les désistements d'une requête présentée devant le tribunal administratif par quatre co-indivisaires alors que le contentieux était lié par une demande préalable régulière d'indemnisation sur laquelle le ministre compétent avait gardé le silence pendant plus de quatre mois, étaient purs et simples. […]
[…] que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement pur et simple portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique aux fins de condamnation à l'amende qui y était jointe ; que le tribunal administratif était tenu de donner acte de ce désistement, dont la validité n'était pas affectée par le fait que M. X… ne l'a pas accepté ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les conclusions présentées en ce sens et a relaxé M. […]
La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.
[…] – les conclusions de M me Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de M. X… : Considérant que le désistement susvisé de M. X… est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la commune des Gets : Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter le désistement de M. X… que sous réserve qu'il prenne en charge les frais de justice déjà engagés doit être regardé comme contenant des conclusions reconventionnelles par lesquelles la commune des Gets n'accepte pas le désistement et demande que M. X… soit condamné à lui rembourser les frais de justice qu'elle a supportés pour assurer sa défense ;
Il ressort des pièces du dossier que par acte du 17 novembre 1983, la ville de Sedan s'est désistée de sa requête n° 6288 enregistrée au greffe annexe de Charleville-Mézières le 22 septembre 1981 et au bureau central du greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 25 septembre 1981. Si son acte de désistement énonce qu'il est formulé "comme suite à la transaction intervenue au cours des opérations d'expertise" alors qu'en réalité aucune transaction ne serait intervenue, l'erreur ainsi commise serait le fait de la seule requérante. Dès lors, le désistement devait être regardé comme pur et simple.
[…] les juges du fond ont legalement justifie leur decision declarant cet appel irrecevable bien qu'interjete dans le mois de la signification dudit jugement, apres avoir observe que des avant cette signification et par acte du palais, la partie qui avait pris l'initiative de l'appel avait declare se desister "purement et simplement" ils en ont deduit, par une appreciation souveraine, que cet acte devait s'interpreter comme etant un desistement d'action. […] que l'arret ajoute que par l'acte du palais du 2 juillet 1970, lesdits epoux x… declare se desister « purement et simplement » de leur appel et en deduit que cet acte doit s'interpreter comme etant un desistement d'action ;
Une commune ayant contesté un jugement annulant un arrêté de son maire ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que le maire a rapporté l'arrêté litigieux. Ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND.
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Commentaires
Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat opère désormais un revirement. […] Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance » et que « lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ». Conseil d'Etat, 1er oct. 2010, M. et Mme Antoine A., req. n°314297
Lire la suite…CE, 17 février 2023, n°450707 Concernant la régularité de l'arrêt, à propos du désistement d'un requérant devant une cour administrative d'appel, postérieure à la clôture de l'instruction, accepté par le défendeur par courrier, le Conseil d'Etat juge que, s'il était loisible à la cour de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer le désistement et en donner acte, elle n'avait pas pour autant l'obligation de faire usage de ses pouvoirs.
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Conditions de recevabilité Pour qu'un désistement soit valable, il faut : - qu'il soit fait par écrit et signé ; - qu'il soit donné par une personne qualifiée ; - qu'il soit pur et simple ; s'il est conditionnel, le juge n'en donne acte que si les conditions auxquelles il était subordonné sont remplies. […] Les conclusions du requérant invitant le Conseil d'État à ne pas statuer sur la requête dont il l'a saisi constituent un désistement pur et simple et rien ne s'oppose à ce que, dans cette mesure, il en soit donné acte (CE, […]
Lire la suite…Un désistement pur et simple Par un mémoire enregistré le 28 août 2025 — soit moins d'un mois après l'introduction de la requête —, les parents ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement, pur et simple, a conduit le président de chambre à rendre une ordonnance d'acte de désistement, […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a été saisie du désistement de l'appelante après une expulsion. […] La valeur de l'arrêt est de clarifier l'automaticité des dépens en cas de désistement pur et simple.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat est venu rappeler qu'un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d'instruction n'impose pas au juge administratif la réouverture de cette dernière. Par conséquent, il peut statuer sur l'affaire comme si aucun désistement n'était intervenu (CE,17 février 2023, n°450707). En l'espèce, quelques semaines après la clôture de l'instruction prononcée par une cour administrative d'appel, le requérant s'est désisté purement et simplement de son recours. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité du désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, et sur le sort des dépens. […] La valeur de cette solution est de rappeler que le désistement pur et simple est un acte unilatéral qui devient définitif par l'accord de l'autre partie. […]
Lire la suite…Pour déclarer prescrite l'action engagée par la banque à l'égard de la caution, l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du Code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure et que le désistement visé par l'article 2243 du Code civil doit être pur et simple, retient que la déclaration de créance effectuée par la banque a interrompu la prescription à […] Il ajoute cependant que le désistement pur et simple, par la banque, […]
Lire la suite…[…] que la requérante, dans un nouveau mémoire enregistré le 18 juillet 1994, conclut au « classement de l'affaire » ; qu'une telle demande doit être regardée comme un désistement […] pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 785 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 389-5 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. […]
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
- Désistement sans réserve
- Désistement parfait
- Désistement formel
- Désistement régulier
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement des parties
- Désistement de la procédure
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement réciproque
- Désistement d'action
- Désistement de la demande
- Désistement d'instance
- Désistement d'appel sans réserve
- Désistement de l'incident
- Désistement volontaire
- Droit de se désister
- Volonté de désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement de l'instance
Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat a opèré désormais un revirement. […] Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance » et que « lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ». Référence : Conseil d'Etat, 1er oct. 2010, M. et Mme Antoine A., req. n°314297
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