Motivation des décisions
Décisions
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE FIGHTING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. […] Décision de l'examinateur :
[…] en cassation d'une décision rendue le 27 août 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est 1, place Duployé, 78303 Poissy,
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Examen d'office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 » […] 2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 17-19) […] Décision de la chambre de recours :
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carmelo X…, demeurant …, en cassation d'une décision rendue le 28 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est …, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est …,
L'obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec le refus de titre de séjour, une décision unique de retour au sens de la directive du 16 décembre 2008 et n'a pas, par suite, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle que comporte ce refus, à moins notamment qu'un délai plus court que le délai de principe n'ait été accordé à l'étranger pour quitter volontairement le territoire.
[…] Sur la regularite en la forme de la decision attaquee : considerant en premier lieu qu'eu egard aux moyens invoques devant elle par le requerant, qui ne faisait etat d'aucun element qui n'eut ete examine par le conseil regional, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment motive sa decision, en ce qui concerne la realite des faits reproches a m. X…, en relevant que ces faits etaient etablis par les pieces du dossier et notamment par les resultats de l'enquete effectuee par la commission paritaire departementale ; […]
[…] 2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. […] Décision de la chambre de recours :
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PIPELINE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 » […] 2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 39-41) […] Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 10 décembre 2009 (affaire R 968/2009-2), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale PIPELINE comme marque communautaire.
[…] 1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. […] Décision de l'examinateur :
La commission départementale des handicapés, qui est une juridiction, ne peut légalement motiver sa décision par une simple référence aux motifs de la décision prise par l'organisme administratif que constitue la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé : « Il n'est pas même pertinent de se demander s'il existe ou non un droit à la motivation. […] Cette vérité, celle de la pertinence de la motivation des décisions de justice, notamment celles criminelles, le législateur béninois, notamment, […] les arrêts et jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés, à peine de nullité sauf dispositions contraires de la loi ». L'expression « Dans tous les cas », permet de déduire que l'obligation de motivation englobe aussi bien les décisions rendues en matière civile qu'en matière pénale. […]
Lire la suite…Un assouplissement sensible des exigences imposées aux collectivités et aux délégataires du droit de préemption en matière de motivation de leurs décisions a récemment été apporté par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 mars 2008 (Cne de Meung req n° 288371, AJDA 2008 p.1449). Jusqu'alors, le titulaire du droit devait justifier de l'existence, à la date de la décision, d'un projet ou d'une opération d'aménagement précis et certain, clairement identifiable. A défaut, son illégalité était avérée et son annulation encourue en cas de contentieux porté devant la juridiction administrative.
Lire la suite…L'espèce était la suivante : Une décision de préemption avait été prise par une commune qui menait dans le secteur du centre-ville, une politique de « réaménagement » et de « revitalisation » engagée par une délibération du 23 octobre 1986, en mettant des locaux à la disposition d'artisans, de commerçants et d'une association d'aide à domicile pour personnes âgées. La délibération litigieuse visait à acquérir et aménager une grange située dans cet îlot, en vue d'y accueillir un artisan, un commerçant ou une association exerçant une activité économique. […] L'exigence de motivation de la décision était cependant une garantie pour le vendeur contre des décisions hasardeuses. […]
Lire la suite…Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les autorités consulaires n'étaient pas tenues de motiver leurs décisions de refus de visa d'entrée en France. […]
Lire la suite…[…] existence et réalité d'un dommage, quantum des dommages intérêts etc.) le juge n'est jamais dispensé de rendre compte de son travail d'analyse du dossier qui lui est soumis, sa décision devant en porter la trace. Selon l'article 455 du code de procédure civile, « tout jugement doit être motivé ». […] Un arrêt que vient de rendre la troisième chambre civile le 9 février 2022 (Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.862) fait bien apparaître l'objectif de cette obligation de motivation qui vise à garantir au justiciable que la décision rendue à son égard l'aura été aux termes d'un examen réel et sérieux des faits du litige, […]
Lire la suite…Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d'accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533) Le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans la décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service n'est pas susceptible de l'entacher d'illégalité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article L8115-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
[…] A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. […]
Article 6 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions visés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- Motivation des décisions administratives
- Obligation de motivation de la décision
- Obligation de motivation
- Motivation de la décision du préfet
- Motivation de la requête
- Motivation du jugement
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
Aux termes de l'article 28, un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. […] L'article 53 du règlement de la Cour dispose que la décision est portée à la connaissance du requérant par lettre. […] Cette procédure expéditive ne paraît pas compatible avec le droit des justiciables à la motivation des décisions qui les concernent, surtout celles qui leur font grief. […] les décisions d'irrecevabilité, même manifestes, devant être effectivement motivées. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si, […]
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