Mur en limite de propriété
Décisions
[…] dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, […] l'appelante expose que le syndicat des copropriétaires a pris la responsabilité d'autoriser les travaux litigieux au cours de son assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2012, permettant ainsi à des copropriétaires de porter atteinte au mur de façade implanté en limite séparative de propriété, […]
[…] dans le litige l'opposant à la société AIB patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], […] il n'est pas contesté que par anticipation, la SARL AlB Patrimoine lui a adressé un courrier recommandé le 24 décembre 2018 alors qu'il lui restait deux mois entiers pour s'exécuter, l'informant de son intention d'édifier dans les semaines à venir un mur en limite de propriété qui viendrait obturer les ouvertures en hauteur et donc celle du premier étage ; aussi mal à propos qu'il ait été, […] ce d'autant que la SARL AIB n'entendait pas faire réaliser lesdits travaux dès le 27 décembre 2018 ; la SARL AIB indique avoir fait réaliser ledit le mur le 27 février 2019, […]
[…] leur propriété étaient retenues par un mur de soutènement mais qu'en novembre 2014 de fortes intempéries se sont abattues sur la région en entraînant un effondrement partiel du mur sur le terrain des défendeurs. Ils exposent que ces derniers ont diligenté une procédure en référé expertise et que l'expert a déposé son rapport le 25 mars 2016 aux termes duquel il prescrit la réfection du mur de soutènement séparant les propriétés en indiquant qu'en raison des relations particulièrement conflictuelles entre les parties il serait opportun que l'implantation des fondations du mur en limite de propriété […]
[…] Par assignation en date du 7 juin 2013, Monsieur A B et Madame C D faisaient citer Madame H Y et son assureur la SA NATIO ASSURANCE devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de voir déclarer commune à la SA NATION ASSURANCE l'ordonnance en date du 27 juin 2012, ayant désigné en qualité d'expert Monsieur J Z et voir étendre sa mission à l'examen des désordres résultant de l'insalubrité du jardin de Madame Y, de l'ouverture d'une fenêtre non conforme sur le mur en limite de propriété, de la dégradation des revêtements extérieurs en raison des projections de gravats et de ciment et du raccordement entre les constructions mitoyennes non conformes aux règles de l'art.
[…] Cet immeuble présente la particularité d'être une partie d'un ensemble dont l'autre partie, mitoyenne, est la propriété de la société Z A, louée à la société AERAZUR. […] De son pré-rapport, il ressort avec une évidence certaine, d'une part, que le mur séparatif qui était un mur intérieur est devenu un mur extérieur, d'autre part, que la structure du bâtiment ayant été modifiée, celui-ci subit des efforts différents. […] — - déterminer les travaux nécessaires pour rendre étanche et pour conforter le mur en limite de propriété si besoin est,
[…] Monsieur Z Y est propriétaire d'un immeuble situé […]. L'immeuble voisin appartient à la SCI X qui a fait réaliser sur le lot 41 des travaux consistant à créer une fenêtre en limite de propriété et à des travaux de réfection de sa toiture. […] Selon l'article 675 du code civil l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. […] A défaut de preuve, il convient de débouter Monsieur Y de sa demande de suppression de l'ouverture pratiquée sur un mur en limite de propriété.
[…] Par jugement du 15 Juin 2010 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE a condamné sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation les époux Y à démolir les éléments de leur immeuble empiétant sur les fonds des époux X, a dit les époux Y tenus d'édifier un mur en limite séparative de propriété, […] Z invite les parties à conclure sur l'application de l'article 663 du code civil et ses conséquences quant à l'élévation à frais partagés de ce mur et les époux X à préciser s'ils maintiennent leur demande de construction d'un mur en limite de propriété au lieu et place de la palissade élevée par leur voisin.
[…] Z devant le tribunal d'instance de Colmar aux fins de le voir condamner à édifier un mur en limite de propriété, sous astreinte, faisant valoir qu'il avait détruit une partie de la haie mitoyenne. […] Z tendant à poser des claustras le long de la limite séparative au lieu d'édifier un mur permet tout aussi utilement de matérialiser la séparation des deux fonds, – invité M. […] D Z a conclu au rejet de l'appel et demande à la cour d'émender le jugement déféré pour : – l'autoriser à édifier un grillage le long de la ligne séparative des propriétés, sur la sienne, – constater que les thuyas ont été entièrement plantés sur la propriété Y, […]
[…] de l'arrêté n° A25J007 du 5 février 2025 par lequel le maire d'Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise) l'a mis en demeure, d'une part, dans un délai de trois semaines, de sécuriser le mur en limite de propriété des parcelles BP 125 et BP 126 dont il est propriétaire, ensemble les terrains qu'il soutient, et, d'autre part, dans un délai de trois mois, de remettre ce mur en état ; […] elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à la propriété du mur, le cadastre n'ayant aucune force probante ;
[…] — constaté l'accord des consorts [S] pour la réalisation des travaux nécessaires sur leur mur situé en limite de la propriété de Madame [Z]; […] — les fondations du mur en limite de propriété appartenant aux époux [S] n'étaient pas connues;
pendant 7 jours
Commentaires
La servitude dite de « tour d'échelle » offre au propriétaire voisin un droit d'accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l'entretien d'une haie. […] le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété Particuliers / Patrimoine / Copropriété La vieille notion juridique de tour d'échelle trouve ici à s'appliquer. […]
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Lire la suite…L'ouverture d'une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L'article 676 du code civil l'autorise à la condition qu'elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l'article 678 du même code prévoit qu'il est possible d'avoir « des vues » (c'est-à-dire des fenêtres non floutées) sous réserve d'une certaine distance entre la fenêtre et la limite de propriété.
Lire la suite…Un propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenait que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Il a assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts. […] La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-13373, que les fenêtres percées dans le mur de façade de l'immeuble, le Vélux installé en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action de ce voisin ne pouvait être dirigée contre le syndicat mais devait être dirigée directement contre le copropriétaire auteur de ces ouvertures.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités …
Article 652 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Article 2 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou
Article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. […] Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article R422-58 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.
- Mur privatif en limite de propriété
- Hauteur mur de clôture
- Propriété du mur
- Lierre sur mur privatif
- Clôture mitoyenne
- Réparation mur mitoyen
- Mur porteur
- Mur mitoyen
- Mitoyenneté
- Piscine en limite de propriété
- Brise vue
- Mur semi porteur
- Mur de soutènement
- État d'enclave de la parcelle
- Enclavement volontaire
- Haie mitoyenne
- Propriété de l'immeuble
- Propriété immobilière
- Arbre et voisinage
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété La vieille notion juridique de tour d'échelle trouve ici à s'appliquer. La servitude dite de « tour d'échelle » offre au propriétaire voisin un droit d'accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l'entretien d'une haie. […] le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. […]
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