Nécessité d'une contribution plus élevée
Décisions
[…] « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. […] Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
[…] 06 € pour la réalisation de travaux dans sa maison courant 2001, alors qu'il contribuait régulièrement à l'entretien du ménage par le versement mensuel d'une contribution financière, […] * ce n'était pas non plus la contrepartie de l'hébergement de sa fille qu'il ne voyait que très peu vu l'animosité de M me Y à son endroit. […] elle a rendu en deux fois 15 033 € de sorte que le montant des travaux payés par M X s'élève à 68 602,06 €. […] la cause peut être trouvée également dans diverses contreparties notamment la satisfaction de ses besoins et souhaits : l'accueil de sa fille nécessitait la création d'une chambre dans les combles. […] de la nécessité de pouvoir héberger normalement la fille de M X, […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et qu'elles méconnaissent, d'une part, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, et d'égalité des citoyens devant la loi, […] en ce que le montant global des sanctions administratives et pénales prononcées, serait susceptible de dépasser le montant maximum le plus élevé de l'une des sanctions encourue ;
[…] de dire que suite à la dénonciation des accords par la société EMCF, sa contribution au financement des activités sociales doit être en application de l'article R 432-11 1o al 2 du code du travail, maintenue au niveau du total le plus élevé des dépenses sociales effectuées par l'entreprise au cours des années 1996,1997 et 1998, […] sans pouvoir opposer aux CE les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, l'expertise se justifiant non par la carence des CE à recalculer leurs créances éventuelles mais par la nécessité de faire vérifier contradictoirement les conditions d'application des accords et le respect en tout état de cause des minima légaux ; […]
[…] Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. […] une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, […]
[…] Le moindre vêtement est cher à leur âge. Ma cliente une fois qu'elle a payé tout ça, elle ne peut plus leur payer autre chose. C'est un moment de la vie où la contribution pour les enfants est la plus élevée. […] Me : Divorce en 2009 fixant garde alternée, Madame a fait le choix de déménager et C décision de 2011 pour revoir situation. Aujourd'hui la pension est de 464 €. On sollicite une réévaluation à 800 €. Ce n'est pas une grande nouveauté que les enfants grandissent, on G d'enrober les choses. S'il y a un internat aujourd'hui, il se justifie aussi par le déménagement de 2011, quand on va à l'extérieur de Lyon, il y a nécessité de trouver des établissements pour les accueillir.
[…] de dire que suite à la dénonciation des accords par la société EMCF, sa contribution au financement des activités sociales doit être en application de l'article R 432-11 1o al 2 du code du travail, maintenue au niveau du total le plus élevé des dépenses sociales effectuées par l'entreprise au cours des années 1996,1997 et 1998, […] sans pouvoir opposer aux CE les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, l'expertise se justifiant non par la carence des CE à recalculer leurs créances éventuelles mais par la nécessité de faire vérifier contradictoirement les conditions d'application des accords et le respect en tout état de cause des minima légaux ; […]
[…] / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; / 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (…) » ; […] au titre de l'année précédent l'année d'imposition contestée, s'élève à 16 699 euros pour une part de quotient familial et est ainsi supérieur à la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts de 10 686 euros pour la première part de quotient familial ; que, […]
[…] une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logements par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. […] La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (…) » ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté en raison de leur mise en location ou de leur mise en vente infructueuses ou de la nécessité de travaux à effectuer ;
[…] une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logements par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. […] La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable . » ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements […]
pendant 7 jours
Commentaires
André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. Il lui indique qu'en 1995, comme vient de le révéler l'APCG (assemblée des présidents des conseils généraux), les dépenses d'aide sociale des départements ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de fonctionnement de ceux-ci. […] Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux. […]
Lire la suite…Les contributions fiscales des PME dont l'activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif. […]
Lire la suite…Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs. […] les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de veuves et veufs. […] les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir le mode de calcul des taux de cotisation à l'assurance maladie auxquels sont soumis les pédicures-podologues libéraux. En effet, les professionnels conventionnés affiliés au régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) s'acquittent d'une cotisation plus élevée que leurs collègues ayant opté pour le RSI. […] Aujourd'hui, les pédicures-podologues conventionnés, qui sont plus de 10 000 en France, sont les professionnels de santé s'acquittant de la cotisation maladie au taux le plus élevé (9, […] 5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes
- Sous-section 2 : Organisation administrative
- Paragraphe 1 : Le chef d'établissement
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
Article L841-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
- Chapitre unique
3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. […] III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des
Article 23 de la Loi du 25 avril 1844 sur les patentes
entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du 1 er du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que, par sa nature, […] Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus
Article 26 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
Article R137-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 7 : Recettes diverses
[…] par prélèvement sur le ou les fonds collectifs prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime. […] par tout moyen permettant de constater la réception de ladite communication, à l'issue de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, […]
Article L245-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
Article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.
Article 4 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles L. 651-5-3 à L. 651-5-6. Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent
Article D651-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un paiement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, […] ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. […]
Lire la suite…