Non-respect des obligations de mise à l'épreuve
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l'application des peines s'est saisi d'office le 13 mai 2013, à la suite d'un rapport du service d'insertion et de probation faisant état du non-respect des obligations de la mise à l'épreuve par M me Y…; que cette mesure a été non avenue le 30 mai 2013 ; qu'à la suite d'un débat contradictoire tenu le 11 juin, le juge de l'application des peines, par jugement du 14 juin 2013, a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ;
[…] : " Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :/ 1° En cas de non - respect des modalités suivantes d'organisation de la formation : / a) En cas d'annulation de stages, […] est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs. / Les contrôles des stages sont effectués, […] Selon l'article 35 du même décret : « Dans des conditions de nature à permettre le respect […]
[…] en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, […] Attendu qu'en retenant la qualification d'abus de faiblesse et celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, infractions qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment, […]
[…] Par mail du 4 juillet 2019, la salariée a fait savoir à l'employeur qu'il lui impossible de se rendre à l'entretien à la date proposée car cela constituait une épreuve trop difficile. […] Dit et jugé que la société [1] a manqué à ses obligations lors de l'exécution du contrat : non-respect de l'obligation de réentraînement du travailleur handicapé, harcèlement moral, absence de mise en place de mesures en vue de prévenir le harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité de résultat s'agissant de la santé de la salariée, 3. […]
[…] Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de sa réforme et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement, de rééducation ou de formation, […] Pour autant depuis le 19 novembre 2012, elle ne justifie pas de la mise en place de formation permettant l'adaptation de M. [I] à un nouvel emploi et ne peut donc opposer loyalement que le stage comme animateur agent mobile effectué du 29 mai 2012 au 9 août 2012 n'a pas été validé, […] ni affirmer, sans le démontrer et avec un certain mépris, que ' compte tenu du niveau de ces tests constitués par une épreuve de compréhension de texte, extrêmement basique, […]
[…] Attendu qu'est inopérant le moyen qui allègue le non-respect de la procédure prévue à l'article 132-48 du Code pénal, relative à l'avis du juge de l'application des peines, alors que le manquement aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve est jugé sur la requête de ce magistrat ;
[…] . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, […] — les courriers qu'elle a adressés à son employeur le 11 mars 2015 et le 20 mai 2015 pour obtenir une rupture conventionnelle, dans lesquels elle indique que la désorganisation des conditions de travail a affecté son état de santé, qui a été mis à une telle épreuve qu'il ne lui est plus possible de retourner travailler sur le magasin de [Localité 6], sans préciser en quoi consistait la désorganisation des conditions de travail qu'elle évoquait ;
[…] Il résulte de l'instruction que la société Hermione s'est vue infliger une pénalité au titre du non-respect des fréquences d'analyse de l'eau dès lors qu'elle ne procédait au contrôle du pH de l'eau qu'une fois par jour au lieu des deux prévus par l'article 19.2 du contrat. […] sous certaines conditions, de réduire les obligations de contrôle du pH et du chlore à une fois par jour. […] en entrainant notamment l'annulation des épreuves du certificat d'aptitude à la profession de maitre-nageur sauveteur (CAEPMNS) en 2021, et que de manière plus générale, la France connait une pénurie de MNS. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
[…] — que le 12 juillet 2016, elle a infligé à M. [Y] [Z] un nouvel avertissement au motif de retards répétés alors qu'en raison de ses obligations vis à vis de ses clients elle ne peut admettre des retards dans la prise de poste ; […] M. [Y] [Z] a été licencié aux motifs énoncés du 'non-respect des process et consignes' et que ce non-respect avait eu pour conséquence que 'pendant plus de 9 mois', […] ce malgré la mise en place de nombreux plans d'accompagnement et la mise en oeuvre d'une mise à l'épreuve au mois de mai 2016 et enfin au motif que les dysfonctionnements identifiés s'étaient traduits par un décalage fort avec les objectifs mais aussi avec les résultats obtenus par le plateau.
[…] majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée. /Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et climatique () s'étendent au-delà de l'année au titre de laquelle elle a été constatée. / Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée. / Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. […] La requérante expose qu'elle élève et entraîne des chevaux de sport destinés à participer à des épreuves de dressage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'il y a près de 300 morts par an sur les routes, l'Union des cyclistes professionnels vient de décider le port obligatoire du casque pour l'ensemble des coureurs européens lors des épreuves sportives mais, paradoxalement, en France, le port du casque n'est pas obligatoire pour les vélos. On constate également dans les villes le non-respect systématique du code de la route par les deux-roues et, en particulier, […] Les feux doivent être mis en marche la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. […] Il leur est fait obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables quand l'autorité investie du pouvoir de police l'a décidé (article R. 431-9). […]
Lire la suite…Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, considérant qu'une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière est utile pour faire respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […] L'opportunité d'une telle disposition est accrue compte tenu de l'augmentation des coûts de mise à disposition des forces de gendarmerie à l'occasion des manifestations sportives, […]
Lire la suite…Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, considérant qu'une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière est utile pour faire respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […] L'opportunité d'une telle disposition est accrue compte tenu de l'augmentation des coûts de mise à disposition des forces de gendarmerie à l'occasion des manifestations sportives, […]
Lire la suite…La loi fait obligation de conduire une étude d'impact préalablement à l'autorisation d'ouverture d'un établissement du type discothèque, par exemple. En conséquence, quelles mesures sont à prendre en cas de non-respect de l'obligation ainsi faite et de nuisances effectivement subies. […] le sommeil devenant impossible, la santé, en particulier l'équilibre nerveux, qui est mis à rude épreuve, se trouve affectée.Je connais bien la situation des habitants de deux immeubles parisiens affectés de cette « plaie ». […]
Lire la suite…Il souhaiterait également savoir quelles mesures sont mises en oeuvre pour assurer l'exécution effective de ces décisions. Au regard du bilan des dispositions pénales, il lui demande s'il serait opportun d'envisager l'extension aux couples non mariés du dispositif prévu par l'article 220-1 du code civil, introduit par la loi du 16 mai 2004 relative au divorce, […] Il résulte des chiffres du ministère de la justice et des libertés que les juridictions ordonnent de plus en plus la mesure d'éviction. […] Le non-respect de la mesure d'éviction a des conséquences variables suivant le cadre dans lequel la mesure est ordonnée. […] En cas d'obligation d'un sursis avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…S'il est en effet indispensable d'avoir une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière pour faire utilement respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une formation spécifique ouverte aux jeunes, […] ne pourrait pas être envisagée afin de remplir les missions de signaleurs. […] Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […]
Lire la suite…Il aimerait savoir, sur le nombre de personnes condamnées au pénal, quel pourcentage voit sa peine réduite ou non exécutée, et ce que le Gouvernement propose afin d'éviter ces dérives. […] La justice n'est en effet crédible que si ses décisions sont exécutées. […] Par la mise en place d'un système de réductions de peines, bénéficiant aux seules personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive, […] à sa sortie de détention, la personne condamnée à des obligations pendant une durée équivalente aux réductions de peine dont elle a bénéficié. Pendant ce temps d'épreuve, elle se voit imposer un suivi socio-éducatif et risque, en cas de non-respect de ses obligations, […]
Lire la suite…Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. […] de respecter lesdites obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées ; que les obligations susceptibles d'être sanctionnées sont uniquement celles résultant des termes de la loi ou celles dont le respect est expressément imposé par la décision d'autorisation prise en application de la loi et des textes réglementaires qui, dans le cadre déterminé par le législateur, fixent les principes généraux définissant les obligations des différentes catégories de services de communication audiovisuelle ; […]
Lire la suite…[…] prononcée contre l'auteur des faits, d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il s'agit alors d'une garantie pour la victime du respect de ses droits en raison du suivi de l'exécution de la peine par un service d'insertion et de probation. En effet, le travailleur social doit convoquer tous les mois le débiteur, qui doit honorer les remboursements prévus devant le juge d'application des peines, en fonction de ses facultés contributives. […] En cas de non-respect des obligations qui lui ont été fixées, la personne condamnée peut voir révoquer le sursis qui lui a été accordé et exécuter tout ou partie de la peine d'emprisonnement prononcée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article 1740-00 AB du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Article L223-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 138-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, […] à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure prévue à
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la mise en demeure
- Violation des règles de procédure pénale
- Non-respect de l'injonction
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des garanties procédurales
- Violation des règles de preuve
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Non-respect des droits de la défense
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Gravité des manquements
- Manquement aux obligations contractuelles