Non-respect des obligations de mise à l'épreuve
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l'application des peines s'est saisi d'office le 13 mai 2013, à la suite d'un rapport du service d'insertion et de probation faisant état du non-respect des obligations de la mise à l'épreuve par M me Y…; que cette mesure a été non avenue le 30 mai 2013 ; qu'à la suite d'un débat contradictoire tenu le 11 juin, le juge de l'application des peines, par jugement du 14 juin 2013, a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ;
[…] : " Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :/ 1° En cas de non - respect des modalités suivantes d'organisation de la formation : / a) En cas d'annulation de stages, […] est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs. / Les contrôles des stages sont effectués, […] Selon l'article 35 du même décret : « Dans des conditions de nature à permettre le respect […]
[…] en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, […] Attendu qu'en retenant la qualification d'abus de faiblesse et celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du code de la consommation en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, infractions qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment, […]
[…] Par mail du 4 juillet 2019, la salariée a fait savoir à l'employeur qu'il lui impossible de se rendre à l'entretien à la date proposée car cela constituait une épreuve trop difficile. […] Dit et jugé que la société [1] a manqué à ses obligations lors de l'exécution du contrat : non-respect de l'obligation de réentraînement du travailleur handicapé, harcèlement moral, absence de mise en place de mesures en vue de prévenir le harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité de résultat s'agissant de la santé de la salariée, 3. […]
[…] Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de sa réforme et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement, de rééducation ou de formation, […] Pour autant depuis le 19 novembre 2012, elle ne justifie pas de la mise en place de formation permettant l'adaptation de M. [I] à un nouvel emploi et ne peut donc opposer loyalement que le stage comme animateur agent mobile effectué du 29 mai 2012 au 9 août 2012 n'a pas été validé, […] ni affirmer, sans le démontrer et avec un certain mépris, que ' compte tenu du niveau de ces tests constitués par une épreuve de compréhension de texte, extrêmement basique, […]
[…] Attendu qu'est inopérant le moyen qui allègue le non-respect de la procédure prévue à l'article 132-48 du Code pénal, relative à l'avis du juge de l'application des peines, alors que le manquement aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve est jugé sur la requête de ce magistrat ;
[…] — que le 12 juillet 2016, elle a infligé à M. [Y] [Z] un nouvel avertissement au motif de retards répétés alors qu'en raison de ses obligations vis à vis de ses clients elle ne peut admettre des retards dans la prise de poste ; […] M. [Y] [Z] a été licencié aux motifs énoncés du 'non-respect des process et consignes' et que ce non-respect avait eu pour conséquence que 'pendant plus de 9 mois', […] ce malgré la mise en place de nombreux plans d'accompagnement et la mise en oeuvre d'une mise à l'épreuve au mois de mai 2016 et enfin au motif que les dysfonctionnements identifiés s'étaient traduits par un décalage fort avec les objectifs mais aussi avec les résultats obtenus par le plateau.
[…] Il résulte de l'instruction que la société Hermione s'est vue infliger une pénalité au titre du non-respect des fréquences d'analyse de l'eau dès lors qu'elle ne procédait au contrôle du pH de l'eau qu'une fois par jour au lieu des deux prévus par l'article 19.2 du contrat. […] sous certaines conditions, de réduire les obligations de contrôle du pH et du chlore à une fois par jour. […] en entrainant notamment l'annulation des épreuves du certificat d'aptitude à la profession de maitre-nageur sauveteur (CAEPMNS) en 2021, et que de manière plus générale, la France connait une pénurie de MNS. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
[…] . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, […] — les courriers qu'elle a adressés à son employeur le 11 mars 2015 et le 20 mai 2015 pour obtenir une rupture conventionnelle, dans lesquels elle indique que la désorganisation des conditions de travail a affecté son état de santé, qui a été mis à une telle épreuve qu'il ne lui est plus possible de retourner travailler sur le magasin de [Localité 6], sans préciser en quoi consistait la désorganisation des conditions de travail qu'elle évoquait ;
[…] majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée. /Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et climatique () s'étendent au-delà de l'année au titre de laquelle elle a été constatée. / Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée. / Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. […] La requérante expose qu'elle élève et entraîne des chevaux de sport destinés à participer à des épreuves de dressage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'il y a près de 300 morts par an sur les routes, l'Union des cyclistes professionnels vient de décider le port obligatoire du casque pour l'ensemble des coureurs européens lors des épreuves sportives mais, paradoxalement, en France, le port du casque n'est pas obligatoire pour les vélos. On constate également dans les villes le non-respect systématique du code de la route par les deux-roues et, en particulier, […] Les feux doivent être mis en marche la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. […] Il leur est fait obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables quand l'autorité investie du pouvoir de police l'a décidé (article R. 431-9). […]
Lire la suite…Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, considérant qu'une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière est utile pour faire respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […] L'opportunité d'une telle disposition est accrue compte tenu de l'augmentation des coûts de mise à disposition des forces de gendarmerie à l'occasion des manifestations sportives, […]
Lire la suite…Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, considérant qu'une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière est utile pour faire respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […] L'opportunité d'une telle disposition est accrue compte tenu de l'augmentation des coûts de mise à disposition des forces de gendarmerie à l'occasion des manifestations sportives, […]
Lire la suite…La loi fait obligation de conduire une étude d'impact préalablement à l'autorisation d'ouverture d'un établissement du type discothèque, par exemple. En conséquence, quelles mesures sont à prendre en cas de non-respect de l'obligation ainsi faite et de nuisances effectivement subies. […] le sommeil devenant impossible, la santé, en particulier l'équilibre nerveux, qui est mis à rude épreuve, se trouve affectée.Je connais bien la situation des habitants de deux immeubles parisiens affectés de cette « plaie ». […]
Lire la suite…Il souhaiterait également savoir quelles mesures sont mises en oeuvre pour assurer l'exécution effective de ces décisions. Au regard du bilan des dispositions pénales, il lui demande s'il serait opportun d'envisager l'extension aux couples non mariés du dispositif prévu par l'article 220-1 du code civil, introduit par la loi du 16 mai 2004 relative au divorce, […] Il résulte des chiffres du ministère de la justice et des libertés que les juridictions ordonnent de plus en plus la mesure d'éviction. […] Le non-respect de la mesure d'éviction a des conséquences variables suivant le cadre dans lequel la mesure est ordonnée. […] En cas d'obligation d'un sursis avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…S'il est en effet indispensable d'avoir une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière pour faire utilement respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une formation spécifique ouverte aux jeunes, […] ne pourrait pas être envisagée afin de remplir les missions de signaleurs. […] Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, […] le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. […]
Lire la suite…[…] sur le nombre de personnes condamnées au pénal, quel pourcentage voit sa peine réduite ou non exécutée, et ce que le Gouvernement propose afin d'éviter ces dérives. […] La justice n'est en effet crédible que si ses décisions sont exécutées. […] Par la mise en place d'un système de réductions de peines, bénéficiant aux seules personnes détenues en vertu d'une condamnation définitive, […] cette mesure permet en effet de soumettre, à sa sortie de détention, la personne condamnée à des obligations pendant une durée équivalente aux réductions de peine dont elle a bénéficié. Pendant ce temps d'épreuve, elle se voit imposer un suivi socio-éducatif et risque, en cas de non-respect de ses obligations, […]
Lire la suite…Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. […] de respecter lesdites obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées ; que les obligations susceptibles d'être sanctionnées sont uniquement celles résultant des termes de la loi ou celles dont le respect est expressément imposé par la décision d'autorisation prise en application de la loi et des textes réglementaires qui, dans le cadre déterminé par le législateur, fixent les principes généraux définissant les obligations des différentes catégories de services de communication audiovisuelle ; […]
Lire la suite…[…] prononcée contre l'auteur des faits, d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il s'agit alors d'une garantie pour la victime du respect de ses droits en raison du suivi de l'exécution de la peine par un service d'insertion et de probation. En effet, le travailleur social doit convoquer tous les mois le débiteur, qui doit honorer les remboursements prévus devant le juge d'application des peines, en fonction de ses facultés contributives. […] En cas de non-respect des obligations qui lui ont été fixées, la personne condamnée peut voir révoquer le sursis qui lui a été accordé et exécuter tout ou partie de la peine d'emprisonnement prononcée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […]
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de …
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la mise en demeure
- Violation des règles de procédure pénale
- Non-respect de l'injonction
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des garanties procédurales
- Violation des règles de preuve
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Non-respect des droits de la défense
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Gravité des manquements
- Manquement aux obligations contractuelles