Non-respect des distances légales pour les plantations
Décisions
[…] Quatre années plus tard, en septembre 2005, se plaignant de la poursuite des travaux d'extension et de la pose de fenêtres donnant vue sur leur immeuble, ainsi que du non-respect des distances légales de plantation de certains végétaux, les époux [J] ont fait assigner l'EURL JERLAU et son gérant devant le Tribunal de grande instance de LILLE, aux fins de les voir condamner d'une part à procéder sous astreinte à la destruction de l'élévation de l'extension de l'immeuble, réalisée sans permis de construire, ayant eu pour conséquence la création de vues directes et obliques sur leur propriété, d'autre part à procéder à l'élagage des arbres ne respectant pas les distances légales.
[…] M me X se plaignant du non-respect des distances légales de plantation et de l'empiètement de branches d'arbres, a assigné sa voisine. Par arrêt du 12 novembre 2013, la cour a condamné M me Z à procéder à la réduction à hauteur de deux mètres ainsi qu'à la coupe des branches de plusieurs arbres, le tout dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Un arrêt du 26 mai 2015 a liquidé l'astreinte à hauteur de 9 400 euros. Se plaignant de la persistance de l'empiètement de branches d'un conifère, M me X a de nouveau assigné sa voisine.
[…] Or en droit français, la responsabilité du non-respect des distances légales de plantation incombe en principe au propriétaire du fonds, et non au locataire, l'article 671 du Code civil créant une obligation réelle attachée au fonds.
[…] Se plaignant du non-respect par ses voisins des distances légales de leurs plantations contigues à sa parcelle n° C [Cadastre 2], cette situation l'obligeant à faire garder son cheval dans une écurie, M. [F] a assigné en référé Mme [B] et M. [H] aux fins d'expertise.
[…] Il en résulte que le sapin est protégé par la prescription acquisitive, la preuve du non-respect des distances légales de plantations n'étant pas rapportée pour les autres arbres. […]
[…] Sur leurs demandes reconventionnelles, ils invoquent des troubles de jouissance de la vue, un danger lié au mauvais état du mur de F Y, et le non-respect des distances légales relatives aux plantations.
[…] — rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action pour non-respect des distances de plantation, […] Ainsi prononcé publiquement le 11 septembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, en remplacement de la Présidente légalement empêchée et Madame Sylvie DURAND, Greffière pour le prononcé.
[…] Concernant le trouble de jouissance, il a été considéré que Mme [Y] ne démontre pas en quoi la présence du lierre lui aurait causé un préjudice ; le non-respect des distances légales de plantation n'étant pas de nature à caractériser seul un tel préjudice. De même, l'existence de relations de voisinage dégradées ne suffit pas à démontrer l'existence d'un préjudice moral, selon le jugement.
[…] X, se plaignant du non-respect par ce dernier des distances légales de plantation, ont obtenu, par jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 18 novembre 2019, sa condamnation, sous astreinte provisoire de 30 euros à compter de l'expiration du délai d'un mois après la signification de la décision, à :
[…] Ils se sont prévalus d'un trouble anormal du voisinage, du non-respect des distances légales en matière de plantation. Les époux [R] ont conclu au débouté et demandé reconventionnellement l'indemnisation de leur préjudice moral. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saintes a statué comme suit : […] — déboute les époux [T] de leurs demandes, — partage les dépens,
pendant 7 jours
Commentaires
Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d'arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours dont vous disposez à son encontre ? Quelles sont les règles qui s'imposent et les sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci. […] Quels sont vos droits et quelles sont les exceptions que vous pouvez lui opposer. […] Les distances à respecter entre les arbres et plantations et la propriété voisin L'article 671 alinéa 1er dispose que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, […] arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, […]
Lire la suite…Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ? Face à toutes ces questions relevant du droit immobilier, voici quelques éléments de réponse qui n'excluent pas un conseil plus personnalité auprès d'un avocat à RENNES (ou ailleurs), […] la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, […] arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire. […]
Lire la suite…De même, si le mur n'est pas mitoyen aux 2 propriétés voisines, seul le propriétaire du mur peut y adosser des espaliers. 3) Les recours en cas de non-respect des distances légales. […] Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ». […] Le voisin qui se plaint du non-respect des distances des plantations peut en revanche couper de lui-même « les racines, ronces ou brindilles » qui dépassent sur son terrain (jusqu'à la limite de propriété). […]
Lire la suite…Les distances de plantation : Selon le code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, […] et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. […] Lorsque l'exploitation borde une voirie nationale départementale au communale, il convient au préalable, par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le code de la voirie routière ; […]
Lire la suite…[…] issus d'une loi du 20 août 1881 1 , qui a partiellement modifié les dispositions originelles du code civil, portent sur les distances à respecter pour les plantations. Ces règles s'appliquent à tous les fonds, urbains comme ruraux, clos ou non clos. […] qui ont donc un caractère subsidiaire : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; un demi-mètre de la ligne séparative pour les autres plantations. […] La sanction du non-respect des distances légales de plantation est prévue par l'article 672 en vertu duquel le « voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la réclamation pour plantation illégale Avant de se lancer dans la rédaction d'un courrier de réclamation, il est primordial de comprendre les bases légales qui encadrent les plantations. Le Code civil et le Code rural définissent les règles en matière de distances de plantation par rapport aux limites de propriété. […] Ces distances varient selon la hauteur des arbres et arbustes : Pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, […] De plus, certaines servitudes peuvent exister, autorisant des plantations à des distances différentes. […] En cas de non-respect de ces distances, […]
Lire la suite…Quelles sont les règles de distances des plantations ? Selon l'application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, […] Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] Malgré le respect des distances, l'arbre, […] Les plantations du propriétaire peuvent, malgré le respect des distances, déborder chez le voisin. […] L'action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d'un locataire pour non-respect du règlement de copropriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre V : Les produits de la vigne
- Section 1 : Culture et vinification
I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L313-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
[…] Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
- Non-respect des distances de plantation
- Arbre et voisinage
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Lierre sur mur privatif
- Prescription d'arbre trentenaire
- Racines d'arbre
- Erreur d'implantation
- Élagage arbre
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Lierre
- Bambous
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des critères d'aménagement commercial
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Perte ensoleillement arbre
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation du règlement de copropriété
- Perte d'ensoleillement
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
Hauteurs et distances légales d'une haie, des arbres, etc. […] A défaut, la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d'une hauteur supérieure à 2 mètres. 2. […] il convient de vérifier que la plantation litigieuse (haie, arbres, arbrisseaux et arbustes) ne respecte pas la distance légale. […] Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, […]
Lire la suite…