Réserves sur les dépens
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "quantel international", outils, machines outils, cl7,9 et 10, enregistrement 1455237, marque verbale "laser advances", memes produits et classes, enregistrement 1455236, logo (quantel international) procedure, jonction des deux appels interjetes sur decision du tgi ayant annule les depots frauduleux procedure, revocation de l'ordonnance de cloture et exception d'irrecevabilite non, article 784 nouveau code de procedure civil, necessite d'une cause grave pour revocation de l'ordonnance, absence de preuve procedu re, sursis a statuer jusqu'au prononce de …
Procedure,action en contrefacon, nullite de l'assignation, article 56 nouveau code de procedure civil, absence de reference de la marque, nullite de forme, possibilite de regularisation par acte posterieur article 115 nouveau code de procedure civil, disparition du grief, demande complete, regularite de l'assignation oui, rejet de l'exception de nullite procedure, nullite de l'ordonnance du president, article 37 du decret du 27 juillet 1965, competence du president du tgi dans le ressort duquel les operations doivent etre effectuees, ordonnance partiellement irreguliere, rejet de …
Procedur e, action en decheance, demande de sursis a statuer dans l'attente de la decision de la haute cour de justice de londres, demande bien fondee, reserve des depens
Procedure, absence de communication de pieces par les demandeurs, article 15 et 16 nouveau code de procedure civil, revocation de l'ordonnance de cloture et reouverture des debats, reserve des depens
Usage illicite de marques, utilisation pour produits non authentiques, procedure anterieure, cour d'appel designation d'un expert pour apprecier la perte du marche, determination de l'etendue de la masse contrefaisante, reserve des depens
Procedure, action en decheance, reassignation de la defenderesse, doute sur le veritable destinataire de l'acte, article 663 et 693 nouveau c.Procedure pen, reassignation de la demanderesse, renvoi de l'affaire, reserve des depens
Procedure, action en contrefacon, communication tardive de pieces, defenderesse n'ayant pu disposer d'un delai raisonnable pour conclure, revocation de l'ordonnance de cloture, jonction des procedures avec appel en garantie, renvoi de l'affaire et reserve des depens
Procedure, action en contrefacon et en concurrence deloyale, incident, sursis a statuer oui, procedure d'opposition pendante devant l'oeb, bonne administration de la justice, renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat, reserve les depens
Procedure, action en contrefacon, demande d'incident des defenderesses en communication de pieces, communication de pieces effectuee anterieurement par les demanderesses, rejet demande d'incident, reserve les depens d'instance d'incident, renvoi a l'audience de mise en etat
Procedure, exception de connexite, action principale et appel en garantie meme objet non, memes parties non, absence de lien, rejet de l'exception sursis a statuer sur application de l'article 700 nouveau code de procedure civil et reserve des depens
pendant 7 jours
Commentaires
Or, cette analyse est malheureusement encore bien plus mauvaise si l'on se penche sur la situation des travailleurs handicapes qui ont pu constater, a leurs depens, que la loi du 10 juillet 1987, visant a favoriser leur insertion professionnelle, etait tres imparfaitement appliquee, notamment dans la fonction publique. M.
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Il est apparu en effet que la pertinence du maintien d'une dualité de rémunération à l'intérieur d'une même profession pouvait susciter des réserves. […]
Lire la suite…Guy Lengagne sollicite de M. le ministre de l'éducation nationale des précisions quant aux futurs concours de recrutement de professeurs réservés aux « aides-éducateurs ». […] Pour eux la concurrence sera en effet accrue, puisque des postes auront été réservés à la nouvelle voie d'accès. […] Par ailleurs, les contrats « emplois jeunes » sont destinés aux diplômés de niveau baccalauréat à « bac + 2 », si bien que la nouvelle voie pourrait favoriser les jeunes les moins diplômés aux dépens des autres. […]
Lire la suite…En effet, les communes dont les panneaux sur la voie publique sont sources de revenus, sont envahies d'emplacements publicitaires aux dépens des emplacements publics, lesquels sont absents ou relégués dans des endroits peu fréquentés et sur des supports mal entretenus. […] Egalement au moment des campagnes électorales le nombre de panneaux exigé n'est pas toujours respecté. […] Aussi, afin de rétablir un équilibre entre affichage publicitaire et affichage public, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réserver un pourcentage d'emplacement permettant l'expression citoyenne. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il doit être fait application de l'article R. 13-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au cas d'acquisition amiable d'un immeuble par une commune en application des dispositions de l'article 123-9 du code de l'urbanisme, lorsque le prix n'est pas supérieur d'au moins 10 p. 100 au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription de privilège ou d'hypothèque sur cet immeuble. […] Réponse. - Les alinéas 3 et 9 de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme visent à accorder aux créanciers d'un immeuble situé en emplacement réservé les mêmes droits, en matière de droit à l'indemnité, […]
Lire la suite…Italie (n° 42351/98) (six ans et un mois) 8 000 000 ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. 8) Visintin c. […]
Lire la suite…Il lui fait observer que l'acceptation d'un tel système favorise et encourage implicitement la pratique du squat aux dépens des droits des propriétaires. En outre, le flou réglementaire et juridique qui entoure cette situation place l'entreprise EDF au coeur du débat qui oppose les propriétaires et les squatteurs. […] Les seules réserves à cette obligation résident dans les cas où l'injonction d'une autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police administrative interdirait au distributeur de consentir un abonnement. […]
Lire la suite…L'intervention de nouvelles options risquerait en effet de rompre l'équilibre entre les deux parts aux dépens de la deuxième part ; la possibilité alors ouverte aux communes et groupements d'abandonner l'option qu'ils ont prise en faveur de la seconde part se traduirait par une réduction des crédits réservés à la seconde part, compte tenu des mécanismes de répartition de la dotation globale d'équipement des communes.
Lire la suite…Les montants alloués pour préjudice, frais et dépens, sont indiqués ci-après. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article 1105 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Demande de réserves sur les dépens
- Réservation des dépens
- Demande de réservation des dépens
- Accord sur les dépens
- Support des dépens
- Prise en charge des dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Frais et dépens encourus
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à la réparation des dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Répartition des dépens
- Dépens de la procédure
- Demande de paiement de dépens
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens liés à la procédure