Porte-fort
Décisions
Celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, […] en se substituant la société Spac dans la signature de l'acte de cession et dans l'exécution des opérations prévues au protocole d'accord, s'est porté garant de la signature des engagements qu'il avait initialement lui-même contractés et en déduit que cette garantie ne peut s'analyser comme un engagement accessoire à l'engagement principal et donc comme un cautionnement, l'engagement principal ayant été contracté par M. X…, mais doit s'analyser comme une promesse de porte-fort, […]
[…] en vertu duquel la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M. X… une somme de 72 000 euros et, se portant fort pour le président de la société Polyexpert SA, […] qu'invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, […] Ce protocole est signé de M. A… représentant la SAS Polyexpert Loire Touraine qui s'est engagée au paiement de 72.000 € et s'est porté fort pour le groupe Polyexpert sur une reprise des relations contractuelles avec M. X… agissant à titre libéral et indépendant tant en métropole que dans les DOM TOM. […] Les sommes ne porteront pas intérêts, […] La convention contenant une promesse de port fort est en conséquence susceptible de résolution en cas d'inexécution partielle ou totale. […]
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit international associés (la société AIA), a cédé sa clientèle à la société Schmeltz et associés (la société Schmeltz) et s'est portée fort pour chacun de ses associés, qu'ils s'abstiendraient de toute intervention, directe ou indirecte, […] En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Schmeltz et associés de ses demandes de dommages et intérêts à raison de la violation par la société AIA de sa promesse de porte fort ;
[…] suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé par son fils M. Y…, sous la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat » ; que la société Solemnes, […] 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la promesse de porte-fort peut concerner un tiers non encore identifié mais simplement identifiable ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de promesse de porte fort d'exécution, qu'aucun tiers ne se serait engagé à titre principal, sans rechercher si M. Y… n'avait pas entendu se porter fort de l'exécution du contrat par le représentant légal de sa mère, […]
L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort […] par lequel elle a promis à la banque que la société paierait sa dette à l'échéance convenue, qu'elle s'est ainsi portée fort de l'engagement pris par la société et que cet engagement pris par le dirigeant de l'entreprise n'était soumis à aucun formalisme particulier ; […] alors que l'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort, […] d'une part, que l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code du commerce peut constituer un cautionnement ; […]
Au sens de l'article 1120 du Code civil, la promesse de porte-fort consiste à promettre personnellement à un cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers en faveur de ce cocontractant. […] a bien été pour le cessionnaire de se porter fort du remboursement par la société cédée, […] de l'avance qu'un porteur de parts lui avait consenti L'engagement de porte-fort donné sans aucune réserve comporte une obligation de résultat à la charge de celui qui s'est porté fort et oblige celui-ci, […] ce qui montre bien l'inanité des accusations nouvelles portées sur le fondement du dol et qui n'ont pour seul objectif que de tenter de remettre en cause la décision pénale intervenue.
L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un tiers qui s'est déjà porté caution pour garantir la dette du bénéficiaire de la promesse de porte-fort est indépendant de l'engagement de la caution et de sa validité. […] Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y… s'était porté fort d'obtenir l'engagement de la SCI de procéder aux remboursements de ces prêts, et que le tiers n'avait pas ratifié cet engagement, a exactement décidé que M. Y… n'avait pas satisfait à son obligation de résultat, […]
Il résulte de l'article 1120 du code civil que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, […] Attendu que pour rejeter les demandes de la société Thermatis technologies dirigées contre M. X…, l'arrêt retient qu'en se portant fort de l'exécution des engagements que la société Nes distribution avait souscrits en vertu du contrat, […] Christophe X… « se porte fort de la société Nes Distribution qui a été constituée le 11/10/1996 et dont il est associé, […] qu'en se portant ainsi fort de l'exécution des engagements que la S.A.R.L Nes Distribution avait souscrit en vertu du contrat de concession, […] Nes Distribution » (arrêt, p. 2 in fine) dont il se portait fort ce dont il résultait que, […]
En l'etat de la vente d'un terrain par le co-proprietaire indivis de cet immeuble, qui s'est porte fort de la ratification de cet acte par ses co-indivisaires mineurs et du refus d'un de ceux-ci de ratifier cette vente a sa majorite, la demande de l'acquereur – qui a assigne le vendeur en payement d'une certaine somme "a titre de dommages-interets pour obtenir reparation du prejudice que lui a cause le defaut de ratification", et qui a reclame la meme somme devant la cour d'appel – a bien pour objet la reparation du prejudice cause par l'inexecution de la promesse de porte-fort. […]
La cour d'appel, qui constate que l'acte de vente conclu avec un porte-fort intervenant pour le compte d'une société en formation avait prévu le bénéfice de substitution pour toute personne physique sans exclusion et qu'il résultait d'un avenant dans lequel le porte-fort apparaissait personnellement comme acquéreur que ce dernier s'était substitué au bénéficiaire initial de la vente, retient, à bon droit, […] Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement le sens et la portée des actes des 28 février 1984 et 7 octobre 1988, la cour d'appel a retenu que la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avait été prévue dans le seul intérêt de M. Z… qui avait, en conséquence, […]
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Commentaires
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1). La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l'engagement à l'égard d'une autre d'obtenir d'un tiers le consentement nécessaire à la validité d'un contrat, sous forme d'une approbation ou d'une ratification de ce contrat. […] La technique du porte-fort met en évidence trois personnages : celui qui se porte-fort pour autrui, dénommé « promettant » ou encore « porte-fort » ; celui pour lequel on se porte fort, dénommé « tiers », tout du moins tant qu'il n'a pas ratifié ; le cocontractant du promettant, […]
Lire la suite…Ce « porte-fort sûreté » a reçu l'approbation de la Cour de cassation par un important arrêt du 13 décembre 2005 , lequel s'attache à distinguer « celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement » de « celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers », pour le dire autrement, […] empruntée à feu l'article 1120, au terme de laquelle se porter fort consiste à promettre le « fait » d'un tiers. […] En outre, que le ducroire porte généralement sur des contrats futurs là où le porte-fort garantit habituellement des contrats actuels relève du seul constat et n'emporte aucune différence de nature ni de régime. […]
Lire la suite…Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie.
Lire la suite…L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, rendu le 18 juin 2013, met fin à une divergence de jurisprudence entre la chambre civile et la chambre commerciale concernant l'applicabilité de l'article 1326 du Code Civil à la promesse de porte-fort. […] En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » La chambre civile de la Cour de Cassation considérait que la promesse de porte-fort n'était pas soumise au respect de l'exigence de forme écrite de l'engagement, posée par l'article 1326. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Article 1120 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1205 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Article L541-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
[…] Le comité peut également émettre des recommandations à destination de l'éco-organisme portant notamment sur l'écoconception des produits relevant de la filière. […]
Article L512-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre II : Du billet à ordre
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
Article 1203 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
[…] 02425.Paiement à un porte-fort […]
Article 1326 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le …
Article R723-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas …
- PIERRE 1ER
- Article 586 du Code civil
- FRANK CASCIOLA ET ARNAUD ZUCK METZ
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 4 mars 2025, n° 2400320
- CEZAME AUTO
- CJUE, n° C-388/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konkurrensverket contre SJ AB, 19 septembre 2018
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 août 2024, n° 24/52705
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 octobre 2024, n° 24/55261
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, n° 2200028
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2315960
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 22/02750
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 12 janvier 2023, n° 22/00213
- CENTRAL B DIVISION NETTOYAGE (ROUBAIX, 793210451)
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2426528
- Article R6153-2 du Code de la santé publique
- Article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2019, n° 1700307, 1701214
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2409499
- Règlement délégué (UE) 2015/1830 du 8 juillet 2015
- CGE DISTRIBUTION (MONTROUGE, 308403955)
- LEHAGRE JEAN PAUL TP (MELESSE, 452853674)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 23 mars 2023, n° 21/02744
- LOGWIRE CONSULTING (BEZONS, 881375869)
Mise en perspective Le porte-fort : l'arme absolue ? On le sait, l'article 1120 du Code civil prévoit : « Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ». On distingue porte-fort de ratification et porte-fort d'exécution. […] Dans le cadre du porte-fort de ratification, le porte-fort intervient comme un représentant accomplissant un acte juridique sans pouvoir, mais qui se fait fort d'obtenir a posteriori l'habilitation qui fait défaut, sous forme de ratification. […]
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