Reconnaissance des faits par le prévenu
Décisions
[…] Prévenu, non comparant, libre […] A partir de ces données et de la reconnaissance des faits par le prévenu, lors de l'enquête, il apparaît que le jugement ne peut qu'être confirmé sur la déclaration de culpabilité.
[…] Le présent arrêt sera toutefois un arrêt contradictoire à signifier en raison de la déclaration d'adresse que le prévenu a faite lorsqu'il a interjeté appel conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale. […] Le jugement déféré sera confirmé au regard des éléments de l'enquête et de la reconnaissance des faits par le prévenu lors de l'audience dudit jugement.
[…] Prévenu, non comparant, libre […] A partir de ces données et de la reconnaissance des faits par le prévenu, il apparaît que le jugement ne peut qu'être confirmé sur la déclaration de culpabilité. […] Le Président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
[…] dès lors qu'elles rendent incertaines la véracité des autres mentions qu'il comporte ; que, dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que le procès verbal comportait la mention que l'infraction avait été réalisée sur autoroute, […] dans ces conditions, la reconnaissance des faits par le prévenu, qui apparait également sur ce volet ; […] « alors que, la prise en compte du fait que le prévenu n'avait pas contesté l'infraction lors de l'établissement du procès-verbal, alors qu'ayant été interpellé et retenu pendant le temps de rédaction d'un tel procès-verbal, la prétendue reconnaissance des faits par leur non-contestation, sans l'assistance d'un avocat, […]
[…] PREVENU […] Attendu que, en l'absence même de toute reconnaissance des faits par le prévenu, sa mise en cause formelle par les co-prévenus, le fait que des billets volés à la victime ont été retrouvés sur sa personne, son interpellation dans un véhicule ne lui appartenant pas et ce peu de temps après les faits commis au préjudice de Mr D constituent des éléments suffisants pour caractériser sa participation aux faits;
[…] PREVENU […] Attendu que, en l'absence même de toute reconnaissance des faits par le prévenu, sa mise en cause formelle par les co-prévenus, le fait que des billets volés à la victime ont été retrouvés sur sa personne, son interpellation dans un véhicule ne lui appartenant pas et ce peu de temps après les faits commis au préjudice de Mr A constituent des éléments suffisants pour caractériser sa participation aux faits;
[…] Prévenu, appelant, libre, comparant […] Entendu, Z Y reconnaissait s'être pris de querelle avec sa mère, qu'il soupçonnait de lui avoir subtilisé de l'argent. […] Il est à relever, en premier lieu, que la reconnaissance des faits par le prévenu rejoint entièrement et précisément les termes de la plainte initiale déposée par la victime, donnant ainsi un fort crédit aux aveux consentis. En second lieu, il convient d'observer, en suivant la logique de Y développée devant la cour, qu'il aurait pu hâter davantage encore la fin de la garde-à-vue en s'abstenant de nier les faits dès sa première audition, ce qu'il n'a pourtant pas jugé utile de faire puisqu'il les a, au contraire, […]
[…] Le prévenu reconnaissait lui-même lors de son audition en date 05.09.2006 s'être alcoolisé et du fait de l'énervement avoir frappé son ex concubine et son ex belle-mère dans la confusion. S'ajoutent à la reconnaissance des faits par le prévenu, les témoignages concordants et précis des deux parties civiles.
[…] Lors de son audition par les services de gendarmerie le 15 février 2008 le prévenu reconnaissait partiellement les faits poursuivis, admettant seulement avoir effectué un vol par escalade chez la victime le 14 février 2008 et avoir tenté d'effectuer un retrait à la Poste le 15 février suivant en faisant usage de la carte d'identité de la victime . […] Au vu des éléments concordants sus-évoqués et de la reconnaissance des faits par le prévenu à l'audience, les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments, le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité .
[…] Il reconnaissait lui avoir donné un coup au niveau des fesses à l'aide d'une tringle en fer. […] En l'absence de témoins directs de cette scène précise, il y a lieu de retenir les déclarations de la victime et la reconnaissance des faits par le prévenu réitérée à l'audience devant la Cour s'agissant du coup donné qui constitue bien une violence. […] Il le sera également sur la peine principale – amende de 120 euros -, celle-ci apparaissant adaptée au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
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Commentaires
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (appelée ci-après CRPC) a été introduite en 2004, aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale (ci-après CPP). Initialement, […] ayant l'opportunité des poursuites, peut convoquer toute personne à cette fin ou déférée devant lui, si elle reconnaît les faits reprochés. Le prévenu, ou son avocat, peut lui aussi avoir recours à cette procédure et indiquer au procureur de la République, […] uniquement sur la peine, reconnaissant donc sa culpabilité. Cette condition coule de source étant donné que la CRPC exige la reconnaissance des faits par le prévenu. […] Une fois ces conditions réunies, l'appelant, […]
Lire la suite…La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit respecter certaines conditions, tenant prévenu (A), à l'infraction (B) et à l'assistance obligatoire d'un avocat (C).A. […] En effet, il doit être majeur au moment des faits. […] Le rôle majeur de ce dernier est d'établir sa culpabilité, mais en raison de la reconnaissance des faits par l'intéressé, et par conséquent de sa culpabilité, le rôle duest écarté dans le cadre de cette procédure.B. […] Cette motivation comporte la reconnaissance des faits par le prévenu, et son acceptation de la peine proposée, ainsi que la justification de cette peine au regard des faits et de la personnalité de son auteur. […]
Lire la suite…La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité doit respecter certaines conditions, tenant prévenu (A), à l'infraction (B) et à l'assistance obligatoire d'un avocat (C).A. […] En effet, il doit être majeur au moment des faits. […] Le rôle majeur de ce dernier est d'établir sa culpabilité, mais en raison de la reconnaissance des faits par l'intéressé, et par conséquent de sa culpabilité, le rôle duest écarté dans le cadre de cette procédure.B. […] Cette motivation comporte la reconnaissance des faits par le prévenu, et son acceptation de la peine proposée, ainsi que la justification de cette peine au regard des faits et de la personnalité de son auteur. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de « plaider coupable » permettant d'être jugé pour un délit sans passer devant le Tribunal Correctionnel. Le choix de recourir à cette procédure relève du représentant du Ministère Public selon des conditions liées à la gravité des faits , les antécédents judiciaires du prévenu et ses déclarations. […] cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par le prévenu . […] Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? […]
Lire la suite…Multirécidiviste depuis son plus jeune âge, il se retrouve de nouveau à la barre pour des faits similaires avec arme ayant entraîné des blessures sans gravité sur la victime. Un prévenu jugé avec son arme à la main au tribunal judiciaire de Versailles… Décrite ainsi, la situation paraît totalement improbable. […] La juge lui répond : « Effectivement, il était agacé par l'attente de son train. […] Après avoir constaté la reconnaissance des faits par le prévenu, la juge enchaîne sur sa personnalité. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est allégué, l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse (…) les juges peuvent fonder leur conviction tant sur les procès-verbaux de police ou de gendarmerie que sur des présomptions de fait dont ils apprécient la force probante ; […] pourvoi 06-89496). […] Aussi, la seule référence au compteur de vitesse du véhicule de police ou de gendarmerie suiveur peut constituer une preuve de l'infraction à la vitesse tout comme les aveux ou la reconnaissance des faits par le prévenu (Cass.crim., […] lors de la constatation de l'infraction, des circonstances particulières justifiaient la réduction de la vitesse par le prévenu, […]
Lire la suite…Points clés Article 495-7 CPP : procédure de CRPC, reconnaissance des faits, peine proposée par le procureur, homologation par le juge. […] Elle repose sur trois principes : La reconnaissance des faits par le prévenu, qui doit être libre, éclairée et assistée. […] Perte des moyens de défense En acceptant la CRPC, le prévenu renonce à contester la qualification juridique, invoquer des vices de procédure, demander une relaxe, bénéficier d'un débat contradictoire oral. […] Articulation CRPC / convocation au tribunal / ordonnance pénale Le procureur dispose d'un arsenal d'orientations procédurales : CRPC (art. 495-7 CPP) : peine négociée, reconnaissance des faits. […]
Lire la suite…C'est une solution rapide pour éviter un procès, à condition que la personne reconnaisse les faits. […] La composition pénale est souvent méconnue. […] Elle repose sur une condition essentielle : la reconnaissance des faits par le prévenu. […] En cas d'inexécution, la personne condamnée peut être poursuivie devant un tribunal. […] Si la partie civile ne parvient pas à obtenir le montant de ses dommages et intérêts auprès de la personne condamnée, elle peut saisir le Procureur de la République afin qu'il cite le prévenu par devant le tribunal correctionnel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, […] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 495-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 peut, […]
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Article 316-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition. […] Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
[…] L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
Article 342-13 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
[…] La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
Article R77-12-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
- Reconnaissance des faits
- Aveu judiciaire
- Confirmation de la culpabilité
- Innocence du prévenu
- Violation des règles de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve de culpabilité
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Établissement des faits par les preuves
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de preuve de l'infraction
- Culpabilité du prévenu
- Violation de la présomption d'innocence
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Droit à la preuve
- Faits reprochés non établis
- Charge de la preuve
- Appréciation des éléments de preuve
- Demande de confirmation de la culpabilité