Refus droit visite grands parents
Décisions
La seule mésentente évidente entre les grands-parents et leur fille et gendre ne caractérise pas le motif grave énoncé à l'article 371-4 du code civil qui permet au juge des affaires familiales de justifier le refus d'un droit de visite aux grands-parents. […] ARRET DU 15/03/2001 N° RG : 1997/04192 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOULOGNE SUR MER du 02/05/1997 APPELANTS : Monsieur et Madame L. […] à charge pour ces derniers de chercher ou faire chercher les enfants et de les ramener ou faire ramener au domicile des parents Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel, […]
Il résulte de l'article 371-4 du Code civil que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec un de ses ascendants, […] La seule mésentente entre les grands-parents et les parents de l'enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d'un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, […] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 03565 […] Nonobstant les mêmes moyens que ceux soutenus devant le juge du premier degré et autres arguments développés par les époux X…-Y… pour contester la décision du tribunal les ayant débouté de leur demande d'expertise psychologique des grands parents, […]
Les parents titualires de l'autorité parentale sont habilités à adopter ou interdire des options éducatives pour leurs enfants. Dès lors, c'est à juste titre que le juge a refusé d'octroyer le droit de visite et d'hébergement vis à vis de son petit fils à la grand-mère maternelle dont le choix d'adhérer à l'association des té- moins de Jéhovah est manifestement contraire au projet éducatif élaboré par la mère,seule titulaire de l'autorité parentale en l'espèce. Un conflit relatif à des modes d'éducation radicalement différents est incontestablement de nature à porter atteinte à l'équilibre psychologique et à l'intérêt de l'enfant qui demeure supérie- ure à toute autre considération
[…] 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui a refusé de statuer quand il était tenu de le faire ; […] fixer les modalités des relations entre celui-ci et ses grands-parents ; […] en prononçant la mise en place d'un droit de visite médiatisé entre M me L… et ses deux petites-filles sans fixer la durée de ces rencontres, […] que le ministère public doit donner un avis positif ou négatif sur les demandes formées par les parties relatives à l'aménagement du droit de visite du grand-parent ; […] au point rencontre de l'association écoute moi grandir, […] à charge pour M me K… I… de venir chercher ses petites filles au domicile de leurs parents à 10h30 et de les y reconduire à l'issue de son droit de visite à 18h ;
[…] apprecient souverainement si la sante, la securite, la moralite ou l'education d'un mineur sont compromises dans des conditions qui rendent necessaires la remise de celui-ci a une personne qui n'en a pas legalement la garde. c'est encore dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'ils estiment qu'il est necessaire de supprimer un droit de visite et d'hebergement, precedemment accorde aux grands-parents d'un mineur, […] Et sur le second moyen : attendu que non moins vainement le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir refuse tout droit de visite aux epoux reheiser en raison des incidents et procedures auxquels avait donne lieu l'exercice de celui qui leur avait ete precedemment accorde, […]
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 décembre 2009) d'avoir refusé de prescrire une expertise médico-psychologique et confirmé le jugement leur ayant refusé un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants ; […] que M. X… André est son père adoptif depuis le jugement du 18/ 12/ 1991 du Tribunal de grande instance de PARIS ; […] que M me Z… évoque la maltraitance dont elle aurait été l'objet de la part de ses parents et de son mari ; […] que ces derniers ont d'ailleurs conclu en ce qu'il n'existait pas de carences éducatives mais qu'il s'agissait d'un problème relationnel entre les grands-parents et les parents ; […]
L'article 371-4 du Code civil présume qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands parents à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. […] Par jugement en date du 26 Juin 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND, […] a débouté X de sa demande aux fins de se voir accorder un droit de visite et d'hébergement sur son petit fils Dorian, […] et tout particulièrement après le divorce des parents ; qu'ils sont actuellement en totale rupture du fait de la position deY qui refuse tout contact avec sa mère et qu'une relation de force s'est installée entre eux ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que le D r C, médecin de la jeune Marie G…, née en 1989, et dont la mère était décédée en 1996, a rédigé, le 12 septembre 1997, à la demande du père, qu'un conflit opposait aux grands-parents sur l'exercice par ceux-ci de leur droit de visite à l'égard de l'enfant, un certificat sur une ordonnance à en-tête qui était ainsi rédigé : « Je soussigné, Docteur Etienne C, médecin traitant de la jeune Marie G…, certifie que cette enfant m'a toujours déclaré refuser d'aller voir ses grands-parents maternels. […]
[…] Par jugement du 6 novembre 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTES a déclaré irrecevable l'action des époux X… […] il est fait référence à la décision déférée ainsi qu'aux écritures des appelants et du Parquet Général ; MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la compétence de principe du juge des affaires familiales en matière de droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants, […] Que tel n'est pas le cas en l'espèce; que les parents des enfants Damien, […] qu'aux termes mêmes des écritures des appelants le père des enfants a donné son accord quant à l'exercice d'un droit d'accueil et la mère n'a exprimé aucun refus;Qu'au demeurant, […]
[…] Attendu que M me Michelle X… reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de ses petitsenfants, alors, selon le premier moyen, qu'en ne constatant pas qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, […] qu'en ne recherchant pas si l'absence de lien entre son petit fils A. et elle-même lui était imputable, et n'était pas le fait des parents de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] ainsi que pour A., qui ne connait pas sa grand-mère, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le précédent Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants. En effet, […] il arrive que les enfants soient coupés de tout contact avec leurs grands-parents. À plusieurs reprises depuis 2007, on a évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. […] Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. […] Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur certaines situations qui sont des causes de ruptures à l'intérieur des familles et qui conduisent par exemple des séparations entre les enfants et les grands-parents, […] a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. En principe, […] les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions dans lesquelles va s'exercer leur droit de visite à l'égard des petits-enfants. […] seul l'intérêt de l'enfant permettra de refuser aux grands-parents l'octroi d'un droit de visite.
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d'un lien affectif avec leurs petits-enfants. […] Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit, dans sa décision, préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des grands-parents privés de relations avec leurs petits-enfants par leurs enfants et/ou beaux-enfants. Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] parent ou non ». […] Or, fréquemment malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, […] le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 227-5 du code pénal). […]
Lire la suite…Or, fréquemment, malgré les décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, l'exécution de celles-ci est fort difficile, contraignant les grands-parents à saisir le juge d'exécution des peines ou autres ; aussi, […] Enfin, la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement. […] Ainsi, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 227-5 du code pénal). […]
Lire la suite…Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. […] il n'a jamais été envisagé de modifier le droit positif qui permet d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel. […] Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité d'améliorer le droit de visite des grands-parents. Afin de promouvoir les liens entre générations, il le prie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le juge conserve néanmoins la faculté de refuser d'octroyer un droit de visite aux grands-parents en présence de motifs graves de nature à y faire obstacle, ce qui lui permet de prendre en considération les situations dans lesquelles le maintien ou le rétablissement de relations avec les ascendants est de nature à compromettre l'équilibre du mineur. […]
Lire la suite…[…] aujourd'hui, à disposer d'un droit de visite auprès des enfants de leur descendance. Dans certains cas, ces parents violents n'ont jamais été condamnés en raison de la difficulté pour leurs descendants de pouvoir prouver les violences psychologiques voire physiques auxquelles ils ont dû faire face. […] L'article 371-4 du code civil souligne ainsi de manière expresse que « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […] Désormais, il suffit qu'il soit contraire à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents pour refuser à ces derniers d'exercer ce droit. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur des précisions demandées à la suite de la réponse apportée à la question écrite n° 29558 de François Brottes sur le droit de visite des grands-parents. Il y est indiqué que les services de la protection de l'enfance ont le droit de se substituer au pouvoir du juge des enfants et peuvent, sans décision de ce juge, s'opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d'accord pour ces rencontres. […] Or le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l'enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, […] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article 374 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
Article 378-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, […]
Article 1199-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Article 288 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. […] En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
- Tribunal administratif de La Réunion, 12 novembre 2024, n° 2401313
- Article 76 du Code de procédure civile
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- Article 1219 du Code civil
- CJCE, n° C-108/97, Arrêt de la Cour, Windsurfing Chiemsee Produktions- und Vertriebs GmbH (WSC) contre Boots- und Segelzubehör Walter Huber et Franz Attenberger, 4 mai 1999
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 30 janvier 2024, n° 18/00527
- FONCIA PARIS RIVE DROITE (PARIS 9, 582098026)
- CANDRIAM FRANCE (PARIS 8, 344032743)
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00233 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Droit de visite des grands-parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. […] Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. […]
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