Résistance abusive à l'indemnisation
Décisions
[…] tendant à voir rectifier le jugement rendu et à condamner la SCI du 45 rue de Nanterre à payer également aux demandeurs à la requête la somme de 700 € au titre de la résistance abusive et 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Attendu que la requête tend à voir juger que les requérants auraient été omis du bénéfice des dommages-intérêts alloués aux autres demandeurs pour résistance abusive à indemnisation, […] Qu'au regard de l'équité et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué le 8 février 2006 les indemnisations provisionnelles précitées, […]
[…] ✔ concernant le second sinistre, Monsieur X a été indemnisé par la compagnie GÉNÉRALI du 5 octobre 2008 au 5 octobre 2009 au titre de l'incapacité de travail, puis au-delà au titre de l'invalidité, mais il formule une demande de dommages intérêt pour résistance abusive car la société GÉNÉRALI a attendu plus de 18 mois et la présente procédure pour accéder à sa légitime demande.
[…] — Condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [V] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Sur la demande d'indemnisation
[…] Après avoir contesté l'indemnisation de son préjudice selon une mise en demeure du du 1 er juillet 2013, la société Bellelux a fait assigner le 7 novembre 2013 la société Covea devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue de la voir condamner à lui verser les sommes de 28 506,47 euros et 7 315,93 euros, soit 35 822,40 euros HT déduction à faire de la franchise de 890 euros outre 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Condamner la société [Localité 2] EUROPE [C] [X] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; […] Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 :
[…] — condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive, […] Sur le droit à indemnisation
[…] Par acte d'huissier de justice du 08/03/2021, Mme [V] a assigné la SA Allianz IARD devant le tribunal de proximité de Cannes aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 1.901,69 € en principal avec intérêts au taux légal, de 3.100,00 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en ce compris la somme de 175,00 € au titre des frais de traduction. […] Sur le droit à indemnisation':
[…] Condamner la société EASYJET EUROPE [X] [H] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; […] Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 :
[…] — à la MAPA et à la Boucherie Borget la somme de 1.000,00 € à chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, […] Sur le droit à indemnisation
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction avait surtout pris soin de préciser : « Si une demande d'indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d'un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, […] Au cas d'espèce la procédure aura durée plus de 5 ans pour un résultat dont il était difficile de douter. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En mars 2002, le Conseil d'État, […] condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…Or, dans certains cas, les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes et à l'accélération des procédures d'indemnisation existe ; […] eu égard aux poursuites judiciaires, de mettre en oeuvre immédiatement cette procédure. […] La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. […]
Lire la suite…[…] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive . […] cela constitue un préjudice distinct qui peut de nouveau être indemnisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette …
Article 156 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. …
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […]
Article 188 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
[…] Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'assureur
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Droit à l'indemnisation
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Existence d'une résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité
- Résistance abusive des intimés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement