Résistance abusive à l'indemnisation
Décisions
[…] tendant à voir rectifier le jugement rendu et à condamner la SCI du 45 rue de Nanterre à payer également aux demandeurs à la requête la somme de 700 € au titre de la résistance abusive et 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Attendu que la requête tend à voir juger que les requérants auraient été omis du bénéfice des dommages-intérêts alloués aux autres demandeurs pour résistance abusive à indemnisation, […] Qu'au regard de l'équité et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué le 8 février 2006 les indemnisations provisionnelles précitées, […]
[…] ✔ concernant le second sinistre, Monsieur X a été indemnisé par la compagnie GÉNÉRALI du 5 octobre 2008 au 5 octobre 2009 au titre de l'incapacité de travail, puis au-delà au titre de l'invalidité, mais il formule une demande de dommages intérêt pour résistance abusive car la société GÉNÉRALI a attendu plus de 18 mois et la présente procédure pour accéder à sa légitime demande.
denomination sociale, contrefacon (oui), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, resistance abusive, indemnisation, dommages-interets, montant =2000 francs, sanction, interdiction, astreinte, montant =100 francs par jour, suppression de la denomination au greffe, astreinte, montant =100 francs par jour
[…] — Condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [V] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Sur la demande d'indemnisation
[…] Après avoir contesté l'indemnisation de son préjudice selon une mise en demeure du du 1 er juillet 2013, la société Bellelux a fait assigner le 7 novembre 2013 la société Covea devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue de la voir condamner à lui verser les sommes de 28 506,47 euros et 7 315,93 euros, soit 35 822,40 euros HT déduction à faire de la franchise de 890 euros outre 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] ' 3 000 € au titre de la résistance abusive ; […] En conséquence, elle sollicite indemnisation de l'ensemble des préjudices subis à la suite du sinistre du 6 novembre 2014 et du vol de la dépanneuse.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Dire que la CPAM du Val de Marne n'a pas de recours à exercer sur les indemnités dues à Monsieur [E] [N]. Condamner la SA AVANSSUR, venant aux droits de DIRECT ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 5.000 € au titre de sa résistance abusive sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil. Condamner la SA AVANSSUR, venant aux droits de DIRECT ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [N] les indemnités suivantes : – 1.360,80 € au titre de la perte de gains professionnels actuels. […] SUR LE DROIT À INDEMNISATION
[…] Vu les conclusions prises, le 28 août 2006, par la société Z A tendant : — à titre principal : à débouter X Y de toutes ses demandes ; — à titre subsidiaire : à réduire le montant des indemnisations sollicitées et à rejeter la demande formée au titre de la résistance abusive ; — en toute hypothèse : à condamner la société LES ELEMENTS-IMAGES à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et à lui payer la somme de 5.000 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions prises, le 17 novembre 2006, par X Y aux termes desquelles elle reprend, à l'encontre du seul magazine GIRLS, les demandes contenues dans son acte introductif d'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction avait surtout pris soin de préciser : « Si une demande d'indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d'un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, […] Au cas d'espèce la procédure aura durée plus de 5 ans pour un résultat dont il était difficile de douter. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En mars 2002, le Conseil d'État, […] condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…Or, dans certains cas, les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes et à l'accélération des procédures d'indemnisation existe ; […] eu égard aux poursuites judiciaires, de mettre en oeuvre immédiatement cette procédure. […] La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. […]
Lire la suite…[…] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive . […] cela constitue un préjudice distinct qui peut de nouveau être indemnisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 62-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette …
Article L430-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article L313-12 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect …
Article L241-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'assureur
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Droit à l'indemnisation
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Existence d'une résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité
- Résistance abusive des intimés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement