Résistance abusive à l'indemnisation
Décisions
[…] tendant à voir rectifier le jugement rendu et à condamner la SCI du 45 rue de Nanterre à payer également aux demandeurs à la requête la somme de 700 € au titre de la résistance abusive et 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Attendu que la requête tend à voir juger que les requérants auraient été omis du bénéfice des dommages-intérêts alloués aux autres demandeurs pour résistance abusive à indemnisation, […] Qu'au regard de l'équité et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué le 8 février 2006 les indemnisations provisionnelles précitées, […]
[…] ✔ concernant le second sinistre, Monsieur X a été indemnisé par la compagnie GÉNÉRALI du 5 octobre 2008 au 5 octobre 2009 au titre de l'incapacité de travail, puis au-delà au titre de l'invalidité, mais il formule une demande de dommages intérêt pour résistance abusive car la société GÉNÉRALI a attendu plus de 18 mois et la présente procédure pour accéder à sa légitime demande.
denomination sociale, contrefacon (oui), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, resistance abusive, indemnisation, dommages-interets, montant =2000 francs, sanction, interdiction, astreinte, montant =100 francs par jour, suppression de la denomination au greffe, astreinte, montant =100 francs par jour
[…] Sur le droit à indemnisation […] Sur la résistance abusive de la société ALLIANZ
[…] occasionné des frais supplémentaires, que l'appelante est de mauvaise foi, que l'indemnisation forfaitaire est due, que l'ancienneté des faits démontre la résistance abusive d'AIR FRANCE qui savait que de nombreux passagers avaient des correspondances pour les D, que les époux X ont accepté de prendre un vol de remplacement car celui-ci devait leur permettre d'assurer leur correspondance, que la compagnie s'est contentée de leur accorder quatre bons de 40 euros, qu'un incident technique ne revêt pas un caractère imprévisible, extérieur ou irrésistible, société AIR FRANCE avait une obligation de résultat, que les conditions générales de transport ne leur sont pas opposables, qu'ils n'ont jamais acquiescé la modification du contrat.
[…] — Condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [V] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Sur la demande d'indemnisation
[…] Après avoir contesté l'indemnisation de son préjudice selon une mise en demeure du du 1 er juillet 2013, la société Bellelux a fait assigner le 7 novembre 2013 la société Covea devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue de la voir condamner à lui verser les sommes de 28 506,47 euros et 7 315,93 euros, soit 35 822,40 euros HT déduction à faire de la franchise de 890 euros outre 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — à la MAPA et à la Boucherie Borget la somme de 1.000,00 € à chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, […] Sur le droit à indemnisation
[…] Elle ajoute que son véhicule a subi d'importants dégâts d'ordre matériel et que la société GAN ASSURANCES, qui a dans un premier temps reconnu son droit intégral à indemnisation et formulé une offre d'indemnisation, s'est ensuite rétractée motif pris de prétendues déclarations mensongères de sa part. […] Elle sollicite par conséquent que l'accord trouvé entre les parties le 9 mai 2012 soit entériné et la société GAN ASSURANCES condamnée à lui verser la somme initialement proposée en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité pour résistance abusive.
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction avait surtout pris soin de préciser : « Si une demande d'indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d'un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, […] Au cas d'espèce la procédure aura durée plus de 5 ans pour un résultat dont il était difficile de douter. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En mars 2002, le Conseil d'État, […] condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…Or, dans certains cas, les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes et à l'accélération des procédures d'indemnisation existe ; […] eu égard aux poursuites judiciaires, de mettre en oeuvre immédiatement cette procédure. […] La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. […]
Lire la suite…[…] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive . […] cela constitue un préjudice distinct qui peut de nouveau être indemnisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article 48 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
- Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […]
Article L131-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
- Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13. La cour d'appel peut procéder à de nouvelles …
Article R421-71 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de l'article L. 424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe immédiatement : […]
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'assureur
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Droit à l'indemnisation
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Existence d'une résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité
- Résistance abusive des intimés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement