Résistance abusive à l'indemnisation
Décisions
[…] tendant à voir rectifier le jugement rendu et à condamner la SCI du 45 rue de Nanterre à payer également aux demandeurs à la requête la somme de 700 € au titre de la résistance abusive et 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Attendu que la requête tend à voir juger que les requérants auraient été omis du bénéfice des dommages-intérêts alloués aux autres demandeurs pour résistance abusive à indemnisation, […] Qu'au regard de l'équité et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué le 8 février 2006 les indemnisations provisionnelles précitées, […]
[…] La société GENERALI VIE a indemnisé ce sinistre au titre de l'invalidité en cours de procédure, après expertise amiable. […] ✔ concernant le second sinistre, Monsieur X a été indemnisé par la compagnie GÉNÉRALI du 5 octobre 2008 au 5 octobre 2009 au titre de l'incapacité de travail, puis au-delà au titre de l'invalidité, mais il formule une demande de dommages intérêt pour résistance abusive car la société GÉNÉRALI a attendu plus de 18 mois et la présente procédure pour accéder à sa légitime demande. […] Cette résistance injustifiée apportée à la mise en place d'une mesure d'expertise amiable est effectivement abusive.
denomination sociale, contrefacon (oui), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, resistance abusive, indemnisation, dommages-interets, montant =2000 francs, sanction, interdiction, astreinte, montant =100 francs par jour, suppression de la denomination au greffe, astreinte, montant =100 francs par jour
[…] A la suite de la déclaration du sinistre réalisée le même jour, la société Avanssur a proposé à Monsieur [V] une indemnisation à hauteur de 8 300 euros et a sollicité la transmission de documents. […] — Condamner la société AVANSSUR à indemniser Monsieur [V] à hauteur de 8.300€ correspondant à la valeur du véhicule volé selon l'assureur, outre taux d'intérêt légal à compter du 08 août 2018 ; […] Sur la demande de dommage et intérêt pour résistance abusive
[…] Après avoir contesté l'indemnisation de son préjudice selon une mise en demeure du du 1 er juillet 2013, la société Bellelux a fait assigner le 7 novembre 2013 la société Covea devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue de la voir condamner à lui verser les sommes de 28 506,47 euros et 7 315,93 euros, soit 35 822,40 euros HT déduction à faire de la franchise de 890 euros outre 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Par ailleurs, l'attitude la société CHINA SOUTHERN AIRLINES est constitutive d'une résistance abusive qui doit donner lieu à indemnisation.
[…] Le véhicule ayant été estimé à 12 200 €, Monsieur X demande la différence avec le montant qu'il prétend avoir reçu, soit la somme de 9 100 € à la COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES et à Monsieur Y qui répondent attendre le règlement de l'assurance adverse pour verser l'indemnisation , […] Dire et juger que la COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES n'a fait preuve d'aucune résistance abusive,
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 20 janvier 2011, Z-A B a fait assigner la société FILIA-MAIF devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins qu'elle l'indemnise des conséquences de ce sinistre. […] Dans la mesure où l'expert désigné par la société FILIA-MAIF avait eu accès au lieu du sinistre le 18 juillet 2006, il lui appartenait de relever à cette occasion les désordres susceptibles de donner lieu à indemnisation, le fait que les devis ne soient alors pas produits étant sans incidence sur le travail de constat des désordres que l'expert était sensé réaliser. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
[…] ' 3 000 € au titre de la résistance abusive ; […] La société Marco Gaspar demande la confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'ils ont fixé à 49'500 € le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du véhicule volé, ce qui n'excède pas l'évaluation retenue par l'assureur (49 800 €). Il y a donc lieu de confirmer la décision de première instance qui a condamné solidairement l'assureur et son mandataire à indemniser l'assurée à hauteur de cette somme.
[…] la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Par ailleurs, l'attitude la société CHINA SOUTHERN AIRLINES est constitutive d'une résistance abusive qui doit donner lieu à indemnisation.
pendant 7 jours
Commentaires
La juridiction avait surtout pris soin de préciser : « Si une demande d'indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d'un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, […] Au cas d'espèce la procédure aura durée plus de 5 ans pour un résultat dont il était difficile de douter. […] Cela pousse la réflexion sur les demandes de dommages et intérêts pour résistances abusives ainsi apprécié « le caractère brutal et le comportement judiciaire dilatoire suffisent à établir la cause du préjudice. » (Cour d'appel de Montpellier, 5ème Chambre Civile, 22 mai 2020, […]
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive Les dispositions du contrat d'assurance qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d'épidémie » supposent à l'évidence l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En mars 2002, le Conseil d'État, […] condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…Or, dans certains cas, les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes et à l'accélération des procédures d'indemnisation existe ; […] eu égard aux poursuites judiciaires, de mettre en oeuvre immédiatement cette procédure. […] La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. […]
Lire la suite…[…] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive . […] cela constitue un préjudice distinct qui peut de nouveau être indemnisé […]
Lire la suite…La Cour de cassation a régulièrement rappelé que l'exercice d'un droit, même légitime, peut dégénérer en abus lorsqu'il est détourné de sa finalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L424-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R319 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
- Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant
- Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ; 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance visé au 2° ci-dessus et la déportation ou l'internement.
Article L340 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
- Section 3 : Pécule et indemnisations diverses
Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L. 309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées. […] Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification.
Article L264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
- Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance
1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions prévues au chapitre II ;
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; […]
Article L275 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
- Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 293 et R. 294, bénéficier du présent chapitre.
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'assureur
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Droit à l'indemnisation
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Existence d'une résistance abusive
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Demande d'indemnité
- Résistance abusive des intimés
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement