Responsabilité de l'appelant dans l'incident
Décisions
[…] que celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est intervenu à l'instance, et, indiquant qu'il avait introduit devant un tribunal de commerce une action en responsabilité à l'encontre de la banque, a soulevé l'exception de litispendance et demandé à la cour d'appel de statuer sur cette demande ; […] Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la demande tendant à voir déclarer la banque coupable de fautes et à la faire condamner à réparer les conséquences de celles-ci qui s'analyse en une action en responsabilité et tend à une compensation de créances, ne constitue pas un incident de saisie-immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile ;
[…] Que ce dernier, par voie d'appel incident, demandait la reformation du jugement sollicitant d'une part, l'exoneration totale de sa responsabilite envers l'appelante principale, d'autre part, l'augmentation du montant des dommages auxquels avait ete condamnee veuve x… ;
[…] Cette clause de l'acte de vente est opposable à l'architecte et à l'entrepreneur depuis que cet acte a fait l'objet de la publicité légale et le premier propriétaire demeure recevable à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte. Rejet de l'appel de l'architecte contre le jugement le condamnant. Le recours incident de l'entrepreneur contre le jugement le condamnant à payer une certaine somme au propriétaire est irrecevable comme présentant la qualité d'appel d'intimé à intimé.
[…] Il ressort du relevé de l'application « Sagace » qu'avant la tenue de l'audience du tribunal, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants « Satisfaction totale ou partielle (…) responsabilité de l'OPHLM / condamnation de l'OPHLM à indemniser et à supporter les frais d'expertise ». Une telle mention, qui ne permettait de connaître la position du rapporteur public ni sur le montant de l'indemnité, ni sur le sort de l'appel en garantie ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. […]
[…] I.) et Transports Graveleau en réparation du dommage résultant de la perte d'une machine en cours de transport, la société des Transports Graveleau (Graveleau) a assigné en garantie la société des Transports Bailly et Guemon (Bailly) ; que le tribunal ayant retenu la responsabilité de S.I.M. […] I. a relevé appel en intimant toutes les autres parties ; que Baudet et Bailly ont relevé appel incident mais que Graveleau a simplement conclu à la confirmation du jugement ; que, par un premier arrêt du 21 octobre 1981, la cour d'appel a retenu l'entière responsabilité de Graveleau envers Baudet, […]
Les accords conclus avec les fabricants et fournisseurs des sacs litigieux sont sans incidence sur la responsabilité incombant au distributeur. […] Le fait que le contrefacteur se soit fourni auprès de sociétés disposant à l'époque des faits litigieux d'un modèle déposé ne le dégage pas de sa responsabilité. L'appel en garantie à l'encontre du fournisseur n'est pas fondé, la qualité de professionnel issu d'un même secteur faisant naître à l'encontre du demandeur en garantie une présomption selon laquelle il a pris toutes les précautions utiles que l'on peut attendre raisonnablement de lui. […]
[…] Considérant que M. Y… se borne, en appel, à rechercher la responsabilité pour faute du CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY, sans remettre en cause la validation par les premiers juges de son désistement ; qu'il ne critique pas ainsi utilement le jugement attaqué en tant qu'il donne acte de ce désistement ; que, s'agissant de la condamnation au paiement de la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges ;
[…] l'infraction ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de rechercher, comme elle en était requise (conclusions d'appel de Raymond B… p. 10 8 et suivants), […] que la déclaration de culpabilité de l'exposant, même devenue définitive, n'interdisait pas à la cour d'appel de partager les responsabilités encourues sur les intérêts civils" ; Attendu que par jugement en date du 4 avril 1990, […] Qu'en effet, d'une part, la faute non intentionnelle de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens est sans incidence sur le montant de la réparation du préjudice ; Que d'autre part, les juge du fond apprécient souverainement, dans les limites des conclusions des parties, […]
[…] 3°/ le Bureau régional d'études et d'aménagements « BREA », société à responsabilité limitée, dont le siège est à Rillieux La Pape (Rhône), …, représentée par son gérant, domicilié audit siège, […] défendeurs à la cassation ; Le Bureau régional d'études et d'aménagements a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; La Caisse industrielle d'assurance mutuelle, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Bureau régional d'études et d'aménagements, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :
[…] Le 27 mars 2017,l'office public de l' habitat a relevé appel du jugement du 27 avril 2015 aux termes duquel il était statué sur le principe de sa responsabilité , appel enregistré sous le numéro de RG 17/1855 et a, dans ce cadre, notifié ses conclusions d'appelant le 13 juin 2017. […] Par requête d'incident déposée le 21 août 2017 l'office public de
pendant 7 jours
Commentaires
Cela relève de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, comme de celle de Mme le garde des sceaux : il faut rétablir l'autorité des procureurs généraux sur les parquets, sur les procureurs. […] C'est navrant pour l'image de marque de la justice et cela nuit au fonctionnement démocratique de notre pays. […] Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que ce type d'incident ne puisse pas se reproduire ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.) M. le président. […]
Lire la suite…La région a quant à elle formé un appel incident tenant à l'annulation du jugement en tant qu'il avait annulé le marché. […] Dans l'ensemble, votre jurisprudence sur la recevabilité de l'appel incident réalise cet équilibre. […] Pour rester dans la configuration qui est celle de la question qui vous est posée de l'articulation entre des questions relatives au fait générateur du préjudice et des questions relatives à son indemnisation, vous jugez que, dans un même contentieux de la responsabilité, le principe de la responsabilité et le montant du préjudice ne soulèvent jamais des litiges distincts (sect., 1er juill. 1977, commune de Coggia, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi oblige l'etablissement preteur a informer la caution de la defaillance du debiteur principal des le premier incident de paiement caracterise. Si l'etablissement de credit ne se conforme pas a cette obligation, la caution n'est pas tenue du paiement des penalites ou interets de retard echus entre la date de ce premier incident et celle a laquelle elle en a ete informee. […] Enfin, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionne a ses biens et revenus, a moins que son patrimoine, au moment ou cette caution est appelee, ne lui permette de faire face a son obligation. […]
Lire la suite…Mme B... a fait appel en demandant d'augmenter l'indemnité mise à la charge de l'ONIAM. […] La cour a par ailleurs estimé que les conclusions incidentes du CHRU dirigées contre la CPAM soulevaient un litige distinct et relevaient donc d'un appel principal irrecevable au-delà de l'expiration du délai d'appel. […] Si l'on s'efforce de tirer de votre jurisprudence, qui n'a jamais formulé de théorie de l'appel provoqué mais seulement cumulé les précédents parfois particuliers, les axes utiles à l'examen du présent pouvoir, aidés par la synthèse rédigée par le président Labetoulle au répertoire Dalloz de contentieux administratif, […]
Lire la suite…[…] que nous croyons fondé, elle reproche à la cour, sous le timbre de l'erreur de droit, d'avoir jugé recevable l'appel incident du ministre, alors qu'il portait sur un litige distinct de l'appel qu'elle avait formé. […] dans un même contentieux indemnitaire, que soit remise en cause, par la voie de l'appel incident, le principe de la responsabilité, alors que l'appel principal tendait à l'augmentation de l'indemnité allouée par les premiers juges (CE, 10 février 1971, F… n° 75666, […]
Lire la suite…La seule contrainte qui s'impose au défendeur de première instance devenu appelant est temporelle : il ne peut invoquer un moyen qui repose sur une cause juridique nouvelle que dans le délai d'appel – CE, 29 septembre 2000, Société Dezellus Métal Industrie, p. 381, […] Pouvait-il se prévaloir de cette qualité pour invoquer librement, dans le délai d'appel, un fondement juridique nouveau à la responsabilité d'ADP, en application de votre jurisprudence Société Dezellus ? […] Citécable joue enfin dans les deux sens, puisqu'elle permet à la personne publique de soulever, y compris pour la première fois en appel, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de responsabilité posé aux présidents de coopératives d'utilisation de matériel agricole qui se doivent de mettre à disposition de leurs adhérents du matériel agricole (CUMA) conforme à la directive du Conseil de l'Union européenne 95/63/CE du 5 décembre 1995 relative à l'utilisation des équipements de travail mobiles et des appareils de levage, […] le président ne peut plus exercer son contrôle sur l'utilisation qui en est faite. […] Il souhaite savoir si, en cas d'incident suite à une mauvaise utilisation, […] L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […]
Lire la suite…D'après le gouvernement turc, l'incident eut lieu dans la partie turque de la zone tampon. Le jour en question, un soldat chypriote grec armé, Stelios Kalli Panayi, portant l'uniforme militaire entra dans la zone tampon en faisant des signes de la main aux soldats chypriotes turcs et en les appelant pour qu'ils viennent à sa rencontre. […] Le 7 juin 1996, le Secrétaire général des Nations unies publia un rapport sur l'incident. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 2, les requérants alléguaient que leur fils avait été tué par les forces armées turques et qu'aucune enquête effective n'avait été menée sur l'incident. […]
Lire la suite…La CAA de Nantes, par un arrêt du 1er décembre 2015, a rejeté : - l'appel principal de M. J…., en tant que le jugement avait limité à 6.000 euros le montant de son indemnisation ; - et l'appel incident de l'Ecole contre l'intégralité du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
- Responsabilité des appelants
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Responsabilité dans la procédure
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Résistance abusive de l'appelante
- Violation des droits de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Préjudice causé par l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de rejet de l'appel incident
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. […] Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. […] L'intimé à un appel incident ou provoqué dispose de ce même délai à compter de la notification des conclusions qui lui est faite. […] Le dépassement de ces délais est sanctionné, pour l'appelant principal, par la caducité de sa déclaration d'appel et, pour l'intimé ou l'appelant incident, […]
Lire la suite…