Demande de dommages-intérêts pour appel abusif
Décisions
[…] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, hormis les intérêts au taux légal qu'il retient, Statuant à nouveau du chef de ces intérêts, […] és qualités, de sa demande de dommages intérêts pour appel abusif ou dilatoire, Condamne la société Kerdada à lui payer, és qualités, la somme de 1000 euros pour les frais non taxables exposés en appel, Déboute des autres demandes pour les frais non taxables exposés en appel, […] Attendu que, dés lors qu'il prospère du chef des intérêts des sommes dues, l'appel ne saurait être abusif ou dilatoire, de sorte que la demande de dommages intérêts formée à ce titre par le liquidateur judiciaire de l'entrepreneur doit être rejetée ;
[…] ayant ete condamne par une juridiction penale pour infraction aux reglements sur la navigation maritime. on ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir condamne a des dommages-interets pour prejudice moral sans motiver leur decision, des lors que les juges du premier degre ont declare que cette demande etait fondee et qu'ils possedaient des elements d'appreciation suffisants pour fixer le montant de la reparation et que l'arret, sur ce chef confirmatif, […] constitue en principe un droit et ne degenere en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-interets que dans le cas de malice, […] et que la caisse primaire de securite sociale de la gironde fut appelee en la cause ;
Selon l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du brevet pour défaut de caractère brevetable et condamné le demandeur en contrefaçon au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Ayant retenu que le dispositif argué de contrefaçon avait été implanté avant le dépôt du brevet et que le breveté avait eu connaissance des moyens de fait et de droit à deux reprises opposés à sa demande, l'arrêt a jugé que la procédure d'appel revêtait dans ces circonstances un caractère abusif. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
[…] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui ont fixé le préjudice corporel global de Mme [G] à la somme de 824 812,38 euros et condamné la société Grande paroisse au paiement de cette somme, entraîne la cassation du chef de dispositif qui a débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] 38 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017 et débouté Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 16 septembre 2019, entre les parties, […]
[…] 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour faire droit à la demande des dommages-intérêts comme à celle formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les intimés, après avoir constaté que le désistement de l'appelant était parfait, […] ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement et formé une demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'une demande en remboursement des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens ; […] par la cour d'appel de Fort-de-France, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dommages-intérêts pour appel abusif et sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
[…] « 1°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M. [D] et que, […] déposées et notifiées le 7 janvier 2020, les consorts [U] ont demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce notamment qu'elle les avait condamnés à verser à M. [F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, […] que, néanmoins, la cour d'appel, si elle a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; […]
[…] COUR D'APPEL DE GRENOBLE […] Par jugement du 13 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Grenoble s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de Y X. […] * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] 2- sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif.
[…] Qu'il convient en conséquence de dire recevable la demande de condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif ; […] Dit les parties intimées recevables en leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; les en déboute,
[…] Met, sur sa demande, hors de cause M. X… ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance par M. Y… à son encontre, M. Z… a obtenu, devant le premier juge, des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il a en revanche été débouté, en cause d'appel, de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
[…] Vu les conclusions notifiées le 9 mars 2010 par la XXX qui demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu, de dire que la décision entreprise sortira son plein et entier effet et de condamner M me X au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et injustifié et de celle de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Déboute la XXX de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et injustifié ;
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Commentaires
La Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2025 (1re chambre B), se prononce sur l'action paulienne engagée par une créancière contre la vente en viager du seul immeuble du débiteur à la fille de sa compagne. […] Elle rejette la demande de dommages-intérêts pour appel abusif et condamne le tiers acquéreur aux dépens et aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages-intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages-intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] Sollicitant sa relaxe, elle souhaitait également demander au tribunal de police que les parties civiles soient condamnées à lui verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive. […] et d'autre part, pour le prévenu qui est relaxé en appel 38 (paragr. 8).
Lire la suite…Enfin, d'autres allégations dénonçaient le fait que les enfants étaient abusivement pris comme cibles des campagnes de publicité de la société, les pratiques cruelles d'élevage et d'abattage des animaux utilisés pour produire la nourriture, et les mauvaises conditions de travail dans la société. McDonald's assigna les requérants en dommages-intérêts pour diffamation. […] Au cours de la procédure devant la Cour d'appel, certaines des allégations litigieuses furent considérées comme des commentaires et d'autres comme étant justifiées. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 834 25.11.2008 Communiqué du Greffier Montant insuffisant des dommages-intérêts accordés dans des arrêts lituaniens constatant des atteintes à la vie privée La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit deux arrêts de chambre[1] – qui n'existent qu'en anglais – dans les affaires Armonas c. […] le montant des dommages-intérêts qui leur avaient été octroyés était dérisoire. […] La Cour conclut que, dans un cas aussi flagrant d'abus de la liberté de la presse, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. L'intéressé fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. […] la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
Lire la suite…G.C. engagea contre le journal Flux une procédure en diffamation visant à l'obtention de dommages-intérêts. […] Bien que le journal ait argué que la plupart des déclarations en cause constituaient des jugements de valeur et, en appel, […] l'article soulevait des questions présentant un intérêt public véritable, à savoir les abus allégués d'un ancien haut fonctionnaire et l'incapacité de la justice moldave à réagir de manière adéquate. […] la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression du journal était non « nécessaire dans une société démocratique ». […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. – Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution B. […] La cour d'appel avait condamné le débiteur à 6 000 euros au motif que la créance était due et non payée, et que le refus de paiement avait “nécessairement” causé un préjudice. B. […] Étape 4 : Identifier le bon fondement pour demander réparation Trois options (qui peuvent parfois se combiner, […]
Lire la suite…La résolution demandait aux autorités responsables de procéder à des vérifications. […] intenta une action en dommages-intérêts contre la requérante, et demanda la publication d'un démenti officiel. […] La cour d'appel saisie par la requérante indiqua que rien n'établissait que I.B. eût illégalement signé des documents favorisant la construction illégale dans les dunes. […] En droit: Article 10 – La condamnation civile de la requérante à des dommages-intérêts s'analyse en une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression. […] le fait de reprocher au maire la politique de la collectivité locale toute entière ne peut pas être qualifié d'abus de la liberté d'expression. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article R1462-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article 406 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 2 : Abus de confiance
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, […] et d'une amende de 3.600 F à 2.500.000 F au plus. L'amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
.) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation du nom de London Greenpeace (qui n'a aucun lien avec Greenpeace International). […] Une brochure de six pages fut produite et diffusée dans le cadre de cette campagne. […] Enfin, d'autres allégations dénonçaient le fait que les enfants étaient abusivement pris comme cible dans les campagnes de publicité de la société, […] McDonald's fut autorisé à modifier sa demande à un stade avancé du procès. […] Au cours de la procédure devant la Cour d'appel, […]
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