Troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses conditions d'existence…. ,,La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence.
Il appartient au juge, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de relogement, de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour le demandeur du maintien de sa situation d'absence de relogement à compter de l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour le reloger. […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement devant être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. …… Il suit de là qu'en jugeant que la présence, […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
[…] aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme d'allocations financières. La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence…. ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, […]
Préjudice afférent à la douleur morale et aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 8000 F [1]. […] Ils observent la maniere dont l'exploitation est faite, soit pour eclairer les exploitants sur ses inconvenients ou son amelioration, soit pour avertir l'autorite competente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.. » que l'article 85 du meme code renvoie a des decrets le soin de determiner « les mesures de tout ordre visant tant le personnel que les installations ou travaux destines a sauvegarder ou ameliorer les conditions de securite ou d'hygiene du personnel occupe dans les mines, […]
[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.,,, […]
Enfant victime, dans un hopital de brulures ayant impose une nouvelle hospitalisation et entraine divers troubles graves compte tenu de la duree de la nouvelle hospitalisation [ environ trois mois ] et de ce que les jours de l'enfant ont ete en danger, allocation aux parents d'une indemnite de 2 000 f pour troubles dans les conditions d'existence [ rj1 ] les troubles ressentis par l'enfant ne pouvant etre apprecies definitivement qu'a l'age de 18 ans, il y a lieu de reserver jusqu'a cette date la fixation de l'indemnite definitive ; […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reserver jusqu'au 31 decembre 1978 la fixation de l'indemnite definitive a laquelle l'enfant y… pourra pretendre, […]
[…] entrainent apres consolidation une incapacite permanente partielle de 40 %. si cette incapacite n'a en l 'espece entraine pour elle aucune perte de revenus professionnels, il en est cependant resulte pour elle, des troubles de toutes sortes dans ses conditions d'existence qui consistent notamment dans une gene physiologique et dans la necessite de s 'astreindre a des soins medicaux particuliers et a des menagements continuels. […]
[…] X…, qui entend demander la réévaluation de l'indemnité qui lui a été accordée au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, établit que son état s'est aggravé ; qu'il résulte notamment d'un relevé de biopsie hépatique, effectué le 7 juillet 1997, […] il a été décidé de pratiquer sur M. X… un traitement antiviral susceptible de déterminer des effets secondaires ; qu'enfin, selon des certificats médicaux non contestés établis le 6 août 1998 et le 14 octobre 1999 par le docteur A…, l'aggravation des troubles liés à l'hépatite dont souffre M.
[…] par elle-mêmes et indépendamment des transfusions, un risque majeur de contamination par le virus de l'hépatite C ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'identification d'autres modes de contamination propres à la victime, le lien de causalité entre les transfusions dont M. […] A…, qui entend demander la réévaluation de l'indemnité qui lui a été ainsi accordée au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, établit que son état de santé s'est aggravé ; […] qu'enfin, l'association d'une cardiopathie et de troubles psychiatriques sévères représentent une contre-indication au traitement habituellement mis en oeuvre par interféron et ribavirine ; que compte tenu, d'une part, […]
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Commentaires
Retour aux articles Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…[…] conditions que la commission de médiation et le tribunal administratif ont regardées comme constituant une situation de suroccupation, et n'ait été relogé que deux ans après l'injonction prononcée par le tribunal administratif engage la responsabilité de l'État au titre de sa carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire dans le délai fixé par le juge de l'injonction. […] Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (sur l'appréciation des troubles dans les conditions d'existence , […] au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision […] Ces troubles […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article D1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Article 1 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Article 9 de la LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L113-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
[…] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article 414-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
- Troubles de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice causé par les nuisances
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Nuisances sonores