Attente de la décision du Conseil d'Etat
Décisions
[…] son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical.,,La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, […]
Reconduite à la frontière d'un étranger dont l'épouse, arrivée en France trois ans après lui, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la commission des recours des réfugiés et apatrides saisie du refus de statut de réfugié qui lui avait été opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Une procédure disciplinaire a été engagée le 17 septembre 1982 à l'encontre de M. C., agent d'exploitation des P.T.T. poursuivi pour coups et blessures volontaires en vertu du discrédit que son comportement pouvait jeter sur son administration. Compte tenu du caractère des primes de rendement, liées à la valeur et l'action des agents, le directeur des postes de Paris a pu légalement par décision datée du 29 juin 1984, en suspendre le versement dans l'attente de la décision disciplinaire prise à l'encontre de M. C..
Compte tenu du caractère de l'indemnité forfaitaire spéciale, versée aux magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 1 er du décret du 10 février 1988, qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir pris la décision d'interdire à un magistrat d'exercer ses fonctions dans l'attente de la décision disciplinaire susceptible d'être prise à son encontre, ne commet pas d'erreur de droit en ordonnant que soit suspendu le versement à ce magistrat de l'indemnité forfaitaire spéciale.
En tardant pendant 20 jours, postérieurement à l'arrêté du maire prononçant un internement d'urgence, à se prononcer sur le cas de la personne intéressée qui, du fait de la décision prise par le maire, se trouvait internée dans l'attente de la décision préfectorale, le préfet, à qui l'article L.344 du code de la santé publique imposait de statuer sans délai, a commis une faute lourde.
Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 167-1 du code électoral…. ,, […] ni d'ordonner une mesure conservatoire sur le fondement de l'article 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il est, dès lors, sursis à statuer sur le surplus de la requête en référé dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
[…] En l'espèce, il n'apparaît pas que l'urgence justifierait la suspension de cet arrêté dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel sur sa légalité, qui devrait intervenir dans un délai n'excédant pas quatre mois.
Syndicat de travailleurs demandant la suspension de la décision par laquelle un directeur régional du travail et des transports a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise. Dans l'attente de la décision que prendra au fond le Conseil d'Etat, après instruction, sur la requête en annulation de ladite décision, une mesure de suspension aurait nécessairement pour effet de reporter sensiblement la date des élections aux comités d'établissement et la constitution du comité central d'entreprise, privant les salariés d'Air France du bénéfice de ces institutions. […]
[…] Si l'échange de notes du 22 janvier 1960 publié par décret du 9 juillet 1963 prévoit dans son article 2 que le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne admettra sur demande des autorités françaises les personnes qui ne sont pas ressortissantes des pays parties à cet accord et qui sont entrées clandestinement sur le territoire de la République française, ces stipulations n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de priver l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié du droit à séjourner sur le territoire dans l'attente de la décision prise sur sa demande. […]
[…] Cette décision a été communiquée verbalement aux candidats présents et diffusée par télégramme à chaque candidat le jour même. Si le sort de cette épreuve est resté en suspens de 8 heures à 10 heures, il appartenait aux candidats de demeurer en place dans l'attente de la décision du jury. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui devrait être terminée au premier trimestre 2008, est « connu pour son engagement au profit de l'idéologie salafiste » et aurait prononcé depuis son arrivée en France en 1999 toute une série de prêches « soutenant les moudjahidins et fustigeant Israël et les États-Unis » selon des rapports de police auxquels Le Figaro a eu accès. […] Il souhaite par conséquent connaître son sentiment sur cette question. […] L'intéressé ayant introduit un recours devant le Conseil d'État contre un refus d'acquisition de la nationalité française, […]
Lire la suite…Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, il a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la sanction. • Par l'ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette cette demande de suspension. […] Le Conseil d'État se prononcera dans les mois qui viennent sur le recours au fond. […] Dans l'attente que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de la décision, il a en outre demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre son exécution. […]
Lire la suite…Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui étend aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans d'autres communes. […] En conséquence il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans l'attente de la décision du Conseil d'État. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune.
Lire la suite…Patrice Perrot alerte à nouveau M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. […] Le Gouvernement a d'ores et déjà décrété la dissolution dudit collectif, dissolution contestée par le Conseil d'État au regard d'un décret certainement à retravailler. […] Une éventuelle nouvelle procédure ne pourra, par ailleurs, être lancée qu'en présence d'éléments nouveaux la justifiant. […] A ce titre, il reste attentif aux actions menées par ce groupement.
Lire la suite…Jacques Bimbenet souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en matière de droit de navigation sur les rivières non domaniales par des embarcations non motorisées à la suite du recours auprès du Conseil d'Etat déposé le 24 avril 1989 par son ministère. […]
Lire la suite…Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). […] Par ailleurs, concernant la délivrance des certificats de nationalité, […] dans le strict respect de ses engagements internationaux, à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. […] Cette circulaire a fait l'objet, dès sa publication, d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, lequel s'est prononcé le 12 décembre 2014 en confirmant la possibilité de délivrer un CNF aux enfants concernés. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. En effet, les principaux syndicats enseignants et les acteurs du mouvement social ont saisi le Conseil d'État, considérant que plusieurs dispositions des textes publiés en rafale soulèvent des interrogations majeures quant à leur légalité. […] Six requêtes assorties de demandes de référé-suspension ont donc été déposées auprès du Conseil d'État contre la circulaire du 25 février 2010 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires, […]
Lire la suite…M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le vide juridique concernant la navigation sur les rivieres non domaniales par des embarcations non motorisees. […] Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. […] Le ministere de l'equipement, des transports et de la mer a demande le 24 avril 1989 un recours aupres du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l'âge des visiteurs. […] afin de pouvoir appréhender le litige dans toute sa globalité et pour une bonne administration de la justice. […] En effet, les questions juridiques posées auprès du Conseil d'Etat sont identiques à celles qui sont soulevées dans le cadre de l'instance dont il est saisi, à savoir : - le respect de l'exigence du principe de sécurité juridique en l'absence de toutes précisions sur les mesures permettant d'empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article R741-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Si la mise à disposition de la décision, […] la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article R931-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[…] a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. […] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Article L4234-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. […]
Article R741-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 741-14.
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de maintien du recours
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de rejet du déféré du préfet
Un an apres l'arret de la Cour de justice des Communautes europeennes (16 novembre 1995), repondant a la question prejudicielle posee par le Conseil d'Etat relative a la mise en place d'un regime de retraite complementaire facultatif des exploitants agricoles, M. […] Leonce Deprez souligne aupres de M. le ministre de l'agriculture, […] les agriculteurs dont chacun connait la faiblesse des retraites, sont toujours dans l'attente de la mise en oeuvre efficace et amplifiee d'un vrai regime de retraite complementaire puisque, dans l'attente de la decision du Conseil d'Etat, […] institue en application de l'article 1122-7 du code rural. […] Cette decision, […]
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