Attente de la décision du Conseil d'Etat
Décisions
[…] et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical.,,La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article. […] s'il est soutenu que la cour a méconnu son office en relevant d'office un moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce que M me Sequeira disposait d'un droit à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, […]
Reconduite à la frontière d'un étranger dont l'épouse, arrivée en France trois ans après lui, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la commission des recours des réfugiés et apatrides saisie du refus de statut de réfugié qui lui avait été opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Une procédure disciplinaire a été engagée le 17 septembre 1982 à l'encontre de M. C., agent d'exploitation des P.T.T. poursuivi pour coups et blessures volontaires en vertu du discrédit que son comportement pouvait jeter sur son administration. Compte tenu du caractère des primes de rendement, liées à la valeur et l'action des agents, le directeur des postes de Paris a pu légalement par décision datée du 29 juin 1984, en suspendre le versement dans l'attente de la décision disciplinaire prise à l'encontre de M. C..
Compte tenu du caractère de l'indemnité forfaitaire spéciale, versée aux magistrats de l'ordre judiciaire en application de l'article 1 er du décret du 10 février 1988, qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir pris la décision d'interdire à un magistrat d'exercer ses fonctions dans l'attente de la décision disciplinaire susceptible d'être prise à son encontre, ne commet pas d'erreur de droit en ordonnant que soit suspendu le versement à ce magistrat de l'indemnité forfaitaire spéciale.
En tardant pendant 20 jours, postérieurement à l'arrêté du maire prononçant un internement d'urgence, à se prononcer sur le cas de la personne intéressée qui, du fait de la décision prise par le maire, se trouvait internée dans l'attente de la décision préfectorale, le préfet, à qui l'article L.344 du code de la santé publique imposait de statuer sans délai, a commis une faute lourde.
Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 167-1 du code électoral…. ,, […] ni d'ordonner une mesure conservatoire sur le fondement de l'article 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il est, dès lors, sursis à statuer sur le surplus de la requête en référé dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
[…] En l'espèce, il n'apparaît pas que l'urgence justifierait la suspension de cet arrêté dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel sur sa légalité, qui devrait intervenir dans un délai n'excédant pas quatre mois. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Syndicat de travailleurs demandant la suspension de la décision par laquelle un directeur régional du travail et des transports a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise. Dans l'attente de la décision que prendra au fond le Conseil d'Etat, après instruction, sur la requête en annulation de ladite décision, une mesure de suspension aurait nécessairement pour effet de reporter sensiblement la date des élections aux comités d'établissement et la constitution du comité central d'entreprise, privant les salariés d'Air France du bénéfice de ces institutions. […]
[…] ces stipulations n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de priver l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié du droit à séjourner sur le territoire dans l'attente de la décision prise sur sa demande. Application à une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour prise avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 modifiée. […] que le préfet de police lui a délivré le 19 avril 1989 non une autorisation provisoire de séjour mais un sauf-conduit l'autorisant à demeurer en France dans l'attente de sa réadmission en Allemagne en application de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne du 22 janvier 1960 sur la prise en charge des personnes à la frontière ;
[…] Cette décision a été communiquée verbalement aux candidats présents et diffusée par télégramme à chaque candidat le jour même. Si le sort de cette épreuve est resté en suspens de 8 heures à 10 heures, il appartenait aux candidats de demeurer en place dans l'attente de la décision du jury. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui devrait être terminée au premier trimestre 2008, est « connu pour son engagement au profit de l'idéologie salafiste » et aurait prononcé depuis son arrivée en France en 1999 toute une série de prêches « soutenant les moudjahidins et fustigeant Israël et les États-Unis » selon des rapports de police auxquels Le Figaro a eu accès. […] Il souhaite par conséquent connaître son sentiment sur cette question. […] L'intéressé ayant introduit un recours devant le Conseil d'État contre un refus d'acquisition de la nationalité française, […]
Lire la suite…Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, il a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la sanction. • Par l'ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette cette demande de suspension. […] Le Conseil d'État se prononcera dans les mois qui viennent sur le recours au fond. […] Dans l'attente que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de la décision, il a en outre demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre son exécution. […]
Lire la suite…Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui étend aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans d'autres communes. […] En conséquence il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans l'attente de la décision du Conseil d'État. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune.
Lire la suite…Patrice Perrot alerte à nouveau M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. […] Le Gouvernement a d'ores et déjà décrété la dissolution dudit collectif, dissolution contestée par le Conseil d'État au regard d'un décret certainement à retravailler. […] Une éventuelle nouvelle procédure ne pourra, par ailleurs, être lancée qu'en présence d'éléments nouveaux la justifiant. […] A ce titre, il reste attentif aux actions menées par ce groupement.
Lire la suite…Jacques Bimbenet souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en matière de droit de navigation sur les rivières non domaniales par des embarcations non motorisées à la suite du recours auprès du Conseil d'Etat déposé le 24 avril 1989 par son ministère. […]
Lire la suite…Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). […] Par ailleurs, concernant la délivrance des certificats de nationalité, […] dans le strict respect de ses engagements internationaux, à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. […] Cette circulaire a fait l'objet, dès sa publication, d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, lequel s'est prononcé le 12 décembre 2014 en confirmant la possibilité de délivrer un CNF aux enfants concernés. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. En effet, les principaux syndicats enseignants et les acteurs du mouvement social ont saisi le Conseil d'État, considérant que plusieurs dispositions des textes publiés en rafale soulèvent des interrogations majeures quant à leur légalité. […] Six requêtes assorties de demandes de référé-suspension ont donc été déposées auprès du Conseil d'État contre la circulaire du 25 février 2010 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires, […]
Lire la suite…M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le vide juridique concernant la navigation sur les rivieres non domaniales par des embarcations non motorisees. […] Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. […] Le ministere de l'equipement, des transports et de la mer a demande le 24 avril 1989 un recours aupres du Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l'âge des visiteurs. […] afin de pouvoir appréhender le litige dans toute sa globalité et pour une bonne administration de la justice. […] En effet, les questions juridiques posées auprès du Conseil d'Etat sont identiques à celles qui sont soulevées dans le cadre de l'instance dont il est saisi, à savoir : - le respect de l'exigence du principe de sécurité juridique en l'absence de toutes précisions sur les mesures permettant d'empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] le Conseil d'Etat aux fins d'ordonner, soit la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, […] dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article R741-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Si la mise à disposition de la décision, […] la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commissions sont composées à parts égales : […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Cette décision est notifiée à l'intéressé. […] un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de maintien du recours
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de rejet du déféré du préfet
Un an apres l'arret de la Cour de justice des Communautes europeennes (16 novembre 1995), repondant a la question prejudicielle posee par le Conseil d'Etat relative a la mise en place d'un regime de retraite complementaire facultatif des exploitants agricoles, M. […] Leonce Deprez souligne aupres de M. le ministre de l'agriculture, […] les agriculteurs dont chacun connait la faiblesse des retraites, sont toujours dans l'attente de la mise en oeuvre efficace et amplifiee d'un vrai regime de retraite complementaire puisque, dans l'attente de la decision du Conseil d'Etat, […] institue en application de l'article 1122-7 du code rural. […] Cette decision, […]
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