Véhicule de fonction
Décisions
[…] justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué […] un comportement fautif de sa part, le retrait à un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, d'un véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité ; qu'en jugeant que la société Exelice avait commis une faute en ce qu'elle avait privé M me X… du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt maladie, ce qui constituerait une modification unilatérale de l'employeur de cet avantage, […]
[…] même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel […] Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Gardena GmbH la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt se fonde sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis ; […] 74 euros au titre du coût de location du véhicule, […]
[…] Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction. […] L'existence de la protection s'apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, c'est à dire à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable (cassation sociale 26 mars 2013 n° 11-27964). […] Ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité.
Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules. […] en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». […]
[…] selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, […] le jugement retient que l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance, […]
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X… une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, […] sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, […]
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé la restitution du véhicule de fonction moyennant une indemnité compensatrice ; que le salarié ayant refusé de restituer le véhicule, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour obtenir paiement d'une provision sur des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l'octroi d'un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d'achats, d'entretien, d'assurance, afin de calculer l'avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.
Communication des documents suivants : 1) la charte graphique du logo de la commune ; 2) concernant l'occupation du logement de fonction par la directrice générale des services : a) la copie des délibérations qui auraient été prises en 1999 et 2006 et de toutes les autres décisions ; b) la copie de la convention d'occupation ; 3) la copie des délibérations et/ou des décisions prises concernant l'attribution d'un véhicule de fonction à la directrice générale des services.ainsi que les modalités relatives à son utilisation.
communication des documents suivants : 1) la liste du personnel effectuant des heures supplémentaires depuis janvier 2013 ; 2) la liste des agents de la commune et du CCAS bénéficiant de la NBI accueil, zones urbaines sensibles et encadrement ; 3) la liste du personnel bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité de service ; 4) la liste du personnel bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile ; 5) les comptes administratifs au titre de l'année 2012 ; 6) l'arrêté de recrutement de Monsieur X., directeur du service informatique.
pendant 7 jours
Commentaires
8 septembre 2018 Par Franc Muller – avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? Si, dans une affaire à fort retentissement médiatique, la Cour d'appel de Rennes, infirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nantes, […] sans en avoir informé son employeur. […] L'employeur ayant découvert le pot aux roses l'avait licencié pour faute, lui reprochant d'avoir agi à son insu et d'avoir tiré un bénéfice de ces voyages, effectués à titre onéreux, alors en outre que son véhicule n'était pas assuré pour un tel usage. […]
Lire la suite…Un employeur peut-il retirer ou remplacer un véhicule de fonction ? Différence avec un véhicule de service, avantage en nature, accord du salarié, jurisprudence : ce qu'il faut savoir. […]
Lire la suite…Certains salariés ont dans leur contrat de travail une clause leur attribuant un véhicule de fonction qu'ils peuvent également utiliser à des fins personnelles. […] Attention, si vous envisagez de supprimer les véhicules de fonction de plusieurs salariés, vous devrez aussi consulter le comité d'entreprise.
Lire la suite…Vous êtes salarié, en préavis écourté par votre employeur (sans votre accord donc et à la suite d'un licenciement non fautif ou d'une démission par exemple) et souhaitez utiliser votre véhicule de "fonction" pour profiter d'un week-end prolongé.. Le pouvez-vous? Dans ce cas précis, oui. "L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par le contrat de travail". […] Le véhicule de fonction, avantage en nature et élément de la rémunération, ne peut donc pas être retiré au salarié, […]
Lire la suite…Concernant le véhicule, tout dépend de sa nature. S'il s'agit d'un véhicule de fonction (avec usage personnel et avantage en nature), vous pouvez en principe le conserver pendant votre arrêt, sauf clause contraire ou demande justifiée de l'employeur. […]
Lire la suite…En cas de licenciement, vous êtes fondé à conserver votre véhicule de fonction durant la période correspondant à votre préavis, quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'exécuter. S'il vous réclame sa restitution pendant cette période, vous êtes en droit de refuser, dès lors que ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc., 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass., Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez naturellement l'obligation de le lui rendre.
Lire la suite…L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. […]
Lire la suite…L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. […]
Lire la suite…Véhicule de fonction et véhicule de service Véhicule de fonction et véhicule de service : La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. […] Il est généralement attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l'entreprise. […] Le salarié qui dispose d'un tel véhicule peut donc l'utiliser pour des déplacements privés : départ en vacances déplacements le week-end. trajets quotidiens de toutes natures. a) Régime fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, […] 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
Article R325-22 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, […]
Article R325-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Article L721-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
Article 12 du Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule. […]
Article R325-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : […] - soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut
Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
[…] 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; […] Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.
Article L3123-19-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Article L4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Article 3 du Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
- Véhicule de service
- Frais de déplacement
- Justification des frais de transport
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Justification des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Frais de transport
- Frais exposés par l'employeur
- Frais professionnels engagés
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
- Frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais exposés par le salarié
- Demande de remboursement de frais kilométriques
- Justification des frais professionnels
- Propriété du véhicule
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
Avantage : l'employeur choisit la méthode d'évaluation de la voiture de fonction B. […] La fourniture d'un véhicule de fonction B. […] Les particularités liées aux véhicules électriques de fonction
Lire la suite…