Véhicule de fonction
Décisions
[…] justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué […] un comportement fautif de sa part, le retrait à un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, d'un véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité ; qu'en jugeant que la société Exelice avait commis une faute en ce qu'elle avait privé M me X… du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt maladie, ce qui constituerait une modification unilatérale de l'employeur de cet avantage, […]
[…] même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel […] Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Gardena GmbH la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt se fonde sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis ; […] 74 euros au titre du coût de location du véhicule, […]
Communication des documents et éléments suivants relatifs au parc automobile de la commune : 1) les décisions d'attribution des onze véhicules de fonction aux élus ; 2) les déclarations fiscales se rapportant au point 1 ; 3) le numéro d'immatriculation, l'affectation, le lieu d'entreposage et la nature (véhicule de service ou véhicule de fonction) de chacun des véhicules. […] en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». […]
[…] Auparavant, par un courrier du 11 mars, il a été licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction. […] L'existence de la protection s'apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, c'est à dire à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable (cassation sociale 26 mars 2013 n° 11-27964). […] Ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité.
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X… une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, […] sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, […]
[…] selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, […] le jugement retient que l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance, […]
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel ; qu'à la suite de sa démission, le 17 février 1998, son employeur lui a payé un préavis de 3 mois avec dispense d'exécution et lui a demandé la restitution du véhicule de fonction moyennant une indemnité compensatrice ; que le salarié ayant refusé de restituer le véhicule, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, pour obtenir paiement d'une provision sur des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Copie de l'intégralité des documents suivants : 1) relatifs au véhicule de fonction immatriculé X : a) l'arrêté municipal concernant l'attribution et l'utilisation de ce véhicule ; b) le carnet de bord détaillé du véhicule ; c) les relevés des cartes de carburants du véhicule ; d) un récapitulatif afin de recouper les approvisionnements en carburants du véhicule (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de cette voiture, tout en sachant que les « déplacements inhabituels » sont assujettis à l'octroi d'un mandat spécial (s'il existe, joindre une copie) ; e) les factures d'achats, d'entretien, d'assurance, afin de calculer l'avantage en nature ; 2) si d'autres voitures de fonctions sont utilisées, les mêmes éléments à leurs sujets.
Communication des documents suivants : 1) la charte graphique du logo de la commune ; 2) concernant l'occupation du logement de fonction par la directrice générale des services : a) la copie des délibérations qui auraient été prises en 1999 et 2006 et de toutes les autres décisions ; b) la copie de la convention d'occupation ; 3) la copie des délibérations et/ou des décisions prises concernant l'attribution d'un véhicule de fonction à la directrice générale des services.ainsi que les modalités relatives à son utilisation.
communication des documents suivants : 1) la liste du personnel effectuant des heures supplémentaires depuis janvier 2013 ; 2) la liste des agents de la commune et du CCAS bénéficiant de la NBI accueil, zones urbaines sensibles et encadrement ; 3) la liste du personnel bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité de service ; 4) la liste du personnel bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile ; 5) les comptes administratifs au titre de l'année 2012 ; 6) l'arrêté de recrutement de Monsieur X., directeur du service informatique.
pendant 7 jours
Commentaires
8 septembre 2018 Par Franc Muller – avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? Si, dans une affaire à fort retentissement médiatique, la Cour d'appel de Rennes, infirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nantes, […] sans en avoir informé son employeur. […] L'employeur ayant découvert le pot aux roses l'avait licencié pour faute, lui reprochant d'avoir agi à son insu et d'avoir tiré un bénéfice de ces voyages, effectués à titre onéreux, alors en outre que son véhicule n'était pas assuré pour un tel usage. […]
Lire la suite…Certains salariés ont dans leur contrat de travail une clause leur attribuant un véhicule de fonction qu'ils peuvent également utiliser à des fins personnelles. […] Attention, si vous envisagez de supprimer les véhicules de fonction de plusieurs salariés, vous devrez aussi consulter le comité d'entreprise.
Lire la suite…Vous êtes salarié, en préavis écourté par votre employeur (sans votre accord donc et à la suite d'un licenciement non fautif ou d'une démission par exemple) et souhaitez utiliser votre véhicule de "fonction" pour profiter d'un week-end prolongé.. Le pouvez-vous? Dans ce cas précis, oui. "L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par le contrat de travail". […] Le véhicule de fonction, avantage en nature et élément de la rémunération, ne peut donc pas être retiré au salarié, […]
Lire la suite…En cas de licenciement, vous êtes fondé à conserver votre véhicule de fonction durant la période correspondant à votre préavis, quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'exécuter. S'il vous réclame sa restitution pendant cette période, vous êtes en droit de refuser, dès lors que ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc., 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass., Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez naturellement l'obligation de le lui rendre.
Lire la suite…L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. […]
Lire la suite…L'employeur peut-il supprimer le véhicule de fonction dont bénéficie le salarié ? La réponse est non, si ce véhicule est un véritable avantage en nature dont bénéficie le salarié. […]
Lire la suite…Véhicule de fonction et véhicule de service Véhicule de fonction et véhicule de service : La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. […] Il est généralement attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l'entreprise. […] Le salarié qui dispose d'un tel véhicule peut donc l'utiliser pour des déplacements privés : départ en vacances déplacements le week-end. trajets quotidiens de toutes natures. a) Régime fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, […]
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.
Article L325-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, […]
Article R411-19 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
- Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1.
Article R325-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, […] 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
Article 1007 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- I : Dispositions communes
par arrêté du ministre chargé des transports ; b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous : Caractéristiques du véhicule Date de première immatriculation en France 1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial
Article 1599 novodecies A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
II.-Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz
Article L123-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Article R413-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 2 : Maîtrise de la vitesse
[…] ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles
Article L421-134 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme
- Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories d'émissions de polluants suivantes : […]
- 3S TECHNODISTRIB
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04742
- CWB
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00068
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 5 juillet 2024, n° 24/00012
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 17/13892
- PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES (NEUILLY-SUR-SEINE, 632028627)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 août 2024, n° 24/01822
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
Avantage : l'employeur choisit la méthode d'évaluation de la voiture de fonction B. […] La fourniture d'un véhicule de fonction B. […] Les particularités liées aux véhicules électriques de fonction
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