Demande d'expertise judiciaire du véhicule
Décisions
[…] du véhicule et dire si ces désordres le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. […] Débouter Madame [C] [G] de sa demande d'expertise judiciaire ; […] DÉCLARE irrecevable la demande d'expertise judiciaire du véhicule NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 5] formée sur incident de Mme [C] [G],
[…] Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur […] Par ordonnance de référé du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Vesoul (70) a débouté M me C D de l'intégralité de ses prétentions (à savoir une demande d'expertise judiciaire du véhicule) et l'a condamnée aux dépens. Le 13 août 2014, M me C D a interjeté appel de cette ordonnance et, par dernières écritures du 13 janvier 2015, a conclu aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir infirmer l'ordonnance de référé du 15 juillet 2014, ordonner une expertise judiciaire du véhicule et condamner M X B aux dépens.
[…] Le véhicule a été contrôlé le 31 janvier 2018 par la SARL A B. […] Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nice en date du 29 janvier 2019, M me X qui avait constaté un bruit de moteur inhabituel et une sensation de patinage dès le 20 avril 2018, était déclarée recevable en sa demande d'expertise judiciaire du véhicule et M. […] Selon les appelants, en lecture du rapport d'expertise judiciaire, les demandes provisionnelles sont particulièrement contestables. […]
[…] [N] [I] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 février 2024 la société GP & Co Automobiles SAS et la société Auto Contrôle [Localité 13] SAS pour voir ordonner en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile l'expertise du véhicule de marque Volkswagen modèle Coccinelle immatriculé [Immatriculation 8], qu'il a acquis selon bon de commande du 24 octobre 2022 de la société GP & CO Automobiles au prix de vente de 22753,06 euros, […] L'enlèvement des stickers posés sur le véhicule, demandé par monsieur [I], lui ont fait perdre de la valeur. […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise judiciaire du véhicule, […]
[…] — rejeté la demande d'expertise judiciaire du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 2] […] Il a exactement dit que les pièces versées aux débats ne permettent d'établir ni le prix de vente du véhicule objet du litige, ni l'identité du vendeur, ni même les désordres allégués et a tout aussi justement rejeté la demande d'expertise judiciaire. […]
[…] ' débouter M. [D] [Z] de sa demande d'expertise judiciaire, […] ' justifier avoir procédé au paiement des sommes mises à sa mise par la décision déférée et que seule sa demande d'expertise judiciaire du véhicule s'opposait à ce qu'il le récupère afin d'éviter toute suspicion, qu'il a cependant fait retirer le camping-car litigieux par le garage SAS Fando Auto de Lorp Santaraille où il est actuellement entreposé, que dès lors il n'y a plus lieu à radiation. […] ' de la récupération du véhicule le 23 décembre 2024.
[…] Mme [L] [O], assistée de son conseil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner une expertise judiciaire avec la mission telle que mentionnée dans le dispositif de ses conclusions remises à l'audience ainsi que de réserver les dépens. Elle invoque un motif légitime pour que soit ordonnée cette expertise dans la mesure où le véhicule qu'elle a acheté à Mme [H] [W] présente des désordres techniques moteurs susceptibles d'être antérieurs à la vente et de voir engager la responsabilité de Mme [H] [W] sur le fondement de la garantie pour vices cachés. […] Pour s'opposer à la demande d'expertise judiciaire du véhicule, […]
[…] Monsieur N Y a déclaré le sinistre à son assureur. Celui-ci a missionné le cabinet LEMAIRE pour expertiser le véhicule. Le cabinet LEMAIRE a découvert que le véhicule avait été accidenté à la fin de l'année 2010 et s'est fait remettre un rapport d'expertise émanant d'une compagnie d'assurances belge daté du 20 décembre 2010 aux termes duquel le kilométrage apparaissait comme supérieur à celui déclaré par M. N Y. Le contrôle technique établi quinze jours avant la vente faisait en outre état d'une détérioration importante de l'aile arrière gauche. […] L'assureur ne forme pas de demande d'expertise judiciaire du véhicule. […] DEBOUTE X N Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive;
[…] Ils ont saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'expertise judiciaire du véhicule, […] Au soutien de leurs demandes, […] 1117 et 1641 du code civil ainsi que sur l'article L211-4 du code de la consommation, ils se prévalent des constatations de l'expert en ce qu'il a relevé que le procès-verbal de contrôle technique remis à Monsieur X avant l'acquisition du véhicule était un faux sur lequel les défauts du véhicule avaient été masqués et que la défenderesse avait connaissance de l'ensemble des vices en raison de sa qualité de professionnel et des nombreuses manipulations effectuées sur le véhicule, […] en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, […]
[…] Sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise amiable, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Monsieur [I] [Y] a fait assigner la société CARROSSERIE LE MILANO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule, […] maintient ses conclusions en réponse auxquelles il sera renvoyé et sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire du véhicule de Monsieur [I] [Y] qui devra intervenir à ses frais avancés et conclut au rejet du surplus de toutes ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
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Commentaires
Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les pouvoirs du maire pour faire enlever des véhicules abandonnés sur le domaine public et si la procédure est différente selon que ces véhicules se trouvent en agglomération ou à l'extérieur de l'agglomération. […] mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] En second lieu, « les véhicules qui, […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R. 325-29 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] à la destruction d'un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois. L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. […] L'article L.325-1 vise également les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] expertisé […]
Lire la suite…L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci. […] En premier lieu, […] le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] Les véhicules mentionnés par ces dispositions ne sont pas nécessairement des véhicules hors d'usage dans la mesure où une réparation peut éventuellement être envisagée. […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, […]
Lire la suite…Dans ces deux cas, il lui demande si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelle modalité. […] mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] Les véhicules mentionnés par ces dispositions ne sont pas nécessairement des véhicules hors d'usage dans la mesure où une réparation peut éventuellement être envisagée. […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.3 25-29 du code de la route).
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'interdire toute vente de véhicule sans certificat d'immatriculation afin de dissuader plus fermement le vol de véhicules, […] interfacé avec le fichier des objets et des véhicules signalés et le système d'information Schengen. […] Le cas peut être rencontré lors d'une vente aux enchères publiques ou par le service des domaines, à la suite d'une décision judiciaire ou encore lors de certaines successions, […] lorsque le vendeur ne peut plus être identifié, l'acquéreur peut demander une nouvelle immatriculation, […] qui est instruite par des agents spécialisés en centre d'Expertise de ressources et des titres. […]
Lire la suite…[…] les services de l'Etat tendent à demander au maire de la commune, sur le territoire de laquelle l'enlèvement du véhicule a été opéré, […] Cette démarche est d'autant plus étonnante que le I de l'article R. 325-30 dispose expressément que " l'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule (...) " et que la mise en fourrière est une opération de police judiciaire (Conseil d'Etat 18 mars 1981 - Consorts Ferran, […] préalable à ce classement. […] Certains des véhicules mis en fourrière peuvent être restitués à leur propriétaire sans expertise ni classement préalables : il s'agit des véhicules enlevés en fourrière et réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur dans le délai de trois jours suivant leur enlèvement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, par exemple, pour la categorie des vehicules de 6-7 Cv, une indemnisation de 1, […] puis 1,78 F pour les kilometres suivants. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, […] les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, […]
Lire la suite…En effet les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, soit que ce véhicule se transforme peu à peu en épave et présente un risque pour la sécurité, […] mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] Les forces de police nationale et de gendarmerie, agissant en tant qu'officier de police judiciaire territorialement compétent, […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). […] En second lieu, […]
Lire la suite…En effet les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, soit que ce véhicule se transforme peu à peu en épave et présente un risque pour la sécurité, […] mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] Les forces de police nationale et de gendarmerie, agissant en tant qu'officier de police judiciaire territorialement compétent, […] le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). […] En second lieu, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R325-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, […] à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article R325-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Article R343-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
[…] " Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : […] - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article R327-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
- Demande d'expertise du véhicule
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Nécessité d'une expertise technique
[…] à la destruction d'un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois. L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. […] L'article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. […] expertisé […]
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