Violation de la clause d'exclusivité
Décisions
[…] les faits fussent-ils établis, ils ne pourraient constituer une violation de la clause d'exclusivité de fournitures annulée avec l'ensemble du contrat pour indétermination du prix, alors que la société pouvait se prévaloir du préjudice résultant de la commercialisation sous sa marque de produits d'entreprises concurrentes. […] que reprochant a m z… de n'avoir pas tenu ses engagements la societe antar l'a assigne en restitution du pret et du materiel fourni, en dommages-interets pour infraction a la clause d'exclusivite du contrat, et, a titre subsidiaire, en reparation, […]
Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement si les manquements invoques a l'appui d'une action en resiliation d'un contrat d'exclusivite de vente, presentent une gravite suffisante pour leur permettre de prononcer cette resiliation. justifient legalement leur decision les juges du fond qui prononcent la resolution d'un contrat d'exclusivite aux torts du concedant dont ils ont caracterise le comportement fautif en retenant a sa charge un ensemble de faits tels que denigrement du concessionnaire aupres des clients, privation de marchandises, […]
[…] brevet d'invention, concurrence deloyale, violation clause d'exclusivite contrat de concession, sanctions, dommages-interets evaluation expertise, provision =50000 francs, element a prendre en consideration, trouble commercial, condamnation in-solidum, reformation
[…] Ils stigmatisent le comportement déloyal de la Société C…, laquelle a, quelques jours après le dédit de Monsieur A…, accepté de négocier avec lui son installation à proximité des Etablissements X… avec une clause d'exclusivité partagée (ne figurant pas dans le contrat X…) jusqu'au 31 décembre 1998, alors même que le concédant ne pouvait ignorer que Monsieur A… entendait reprendre un de leurs agents, les Etablissements E…. […] — en tout état de cause, juger que la Société C… FRANCE a rompu de manière brusque, abusive et déloyale le contrat des époux X… en violation des articles 1134 du Code civil et L 442-6 du Code de commerce ;
Marque de fabrique, marque verbale "pierre balmain", produits divers et notamment vetements, cl25, enregistrement 1335654, marque verbale (pierre balmain), memes produits et classe, enregistrement 1114040, marque verbale "balmain", memes produits et classe, enregistrement 1117217 responsabilite contractuelle, faute, violation de la clause d'exclusivite par l'appelant, evaluation du prejudice commercial, manque a gagner, recherche de l'evolution du chiffre d'affaires montant des dommages-interets dus par l'appelante pour prejudice commercial = 4 millions de francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
[…] Par acte du 22 août 1994, la SNC CARROUSEL DU LOUVRE a loué à X… ARNOUX agissant pour le compte de la société PTISSERIE DU LOUVRE en voie de formation un local de 126 m dans la même galerie pour l'exercice d'une activité de « salon de thé et petite restauration », la société locataire déclarant « avoir été informée que la société RESTORAMA bénéficie sur le site du Carrousel d'une clause d'exclusivité sur l'activité de restauration rapide » et s'engageant « à ne rien entreprendre qui puisse qualifier son salon de thé dans l'activité de restauration rapide ». […] Considérant que la société appelante prétend d'autre part que la société CARLEST serait irrecevable en son action dans la mesure où aucun contrat ne les liant, elle ne peut arguer de la violation d'une
[…] licence exclusive,resiliation aux torts reciproques,obligations du concessionnaire, absence de clause de reddition des comptes,existence d'une pratique habituelle,fourniture au moins annuelle des comptes,violation de cette pratique,absence de communication des pieces demandees, releves des ventes, faute oui, […] faute non, inertie commerciale non,obligation de non concurrence,violation de la clause d'exclusivite territoriale de vente,preuves,stand dans une exposition,vente de produits sous marque du licencie dans un pays ou le concedant avait l'exclusivite de la vente.U
[…] Attendu que la société Intangis fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la société AFG à lui verser une certaine somme en réparation de la violation de la clause d'exclusivité, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, […] et par voie de conséquence, le rejet de la demande la société Intangis relative au non-respect, après la rupture, de la clause d'exclusivité stipulée à l'article 9 du protocole d'accord, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2007 ayant cassé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande formée par la société BMA à l'encontre de M. X… et de la société ITGS en réparation du préjudice résultant de la violation par ce dernier de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte d'actionnaires et dont cette dernière société se serait rendue complice, la cour d'appel qui était investie de la connaissance du litige relatif à la violation du pacte d'actionnaires sur l'ensemble de la période de son application, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés ;
[…] 5. Pour juger que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de distribution conclu entre les sociétés Eurofor et Tesmec était valide, puis condamner celle-ci à verser plusieurs sommes au titre de la violation de cette clause, l'arrêt, après avoir énoncé que le juge national est tenu d'appliquer le droit communautaire en vertu du principe de primauté, retient
pendant 7 jours
Commentaires
Un agent immobilier bénéficiant d'une clause d'exclusivité peut obtenir l'application de la clause pénale en cas de violation de cette exclusivité même si aucune vente n'est réalisée par l'intervention de l'autre intermédiaire. […] Ayant reçu un mandat exclusif de vendre un appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, l'agent immobilier a assigné son mandant, auquel elle reprochait d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, […]
Lire la suite…Les propriétaires qui souhaitent confier la vente de leur bien à une agence immobilière s'engagent à respecter une exclusivité prévue par une clause, et généralement l'irrespect de cette obligation est sanctionné par une clause pénale. […] C'est ce dont il est question dans un arrêt du 16 novembre 2022, rendu par la Cour de cassation, qui affirme que la publication d'une annonce sur internet par les vendeurs constitue un manquement à l'obligation contractuelle d'exclusivité, de sorte que le mandataire peut s'en prévaloir pour demander une indemnisation sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil. De plus, la Cour précise que le résultat de la vente n'a aucune incidence sur l'application de la sanction contractuelle. En savoir plus
Lire la suite…Le contrat liant ces deux sociétés prévoyait une clause d'exclusivité au bénéfice du prestataire pour toute la durée du contrat. Or, avant l'expiration du contrat, la société avait sélectionné un nouveau prestataire, concurrent du premier, via un appel d'offres. Par un arrêt du 8 février 2019, la Cour d'Appel de Paris a jugé que la cliente « ne s'[était] pas contentée de contracter par anticipation » puisqu'elle avait commencé à exécuter les contrats conclus avec le nouveau prestataire avant le terme du contrat qui la liait avec le précédent et avait ainsi violé son obligation d'exclusivité.
Lire la suite…L'indemnité prévue en cas de violation de la clause d'exclusivité stipulée au profit de l'agent immobilier est souvent égale au montant des honoraires qui avait été fixé (bien que le juge dispose d'un pouvoir modérateur, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil). […] À défaut, le vendeur s'expose à la pénalité prévue pour violation de la clause d'exclusivité. En l'espèce, le vendeur avait signé un mandat avec une agence immobilière, afin de lui confier la vente de son bien avec clause d'exclusivité. […]
Lire la suite…20 décembre 2021 Distribution exclusive : prescription L'action en responsabilité du distributeur exclusif contre son fournisseur engagée en 2016 est prescrite lorsque, dès 2008, il avait connaissance de la violation de sa clause d'exclusivité par la création d'une nouvelle structure de vente en direct.
Lire la suite…L'installation d'un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d'un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d'exclusivité d'enseigne, d'intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. […]
Lire la suite…L'installation d'un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d'un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d'exclusivité d'enseigne, d'intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L330-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
Article R330-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
[…] 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. […]
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article L227-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
[…] La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
Article L330-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Article L227-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
- Validité de la clause d'exclusion
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Violation de la clause de confidentialité
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Application des clauses contractuelles
- Nullité de la clause de loyauté
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation des engagements contractuels
- Violation des droits contractuels
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Violation du secret des affaires
- Violation du pacte de préférence
- Violation des termes du contrat
- Clause abusive
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
Sur constat d'huissier, il est ressorti que Lauchris avait développé l'activité de « Water Jump » sur une commune des départements sous exclusivité, en ayant contracté avec une société Baz Innovation, dirigée par les mêmes personnes que BAZ Industries, sous l'intitulé « contrat de licence de marque ». […] Problèmes. 1er problème : la clause d'exclusivité était-elle valable ? […] 2e problème : dans l'affirmative, l'activité accomplie par le débiteur de l'exclusivité au profit du tiers a-t-elle constitué une violation de la clause ? 3e problème : dans l'affirmative, la violation de la clause a-t-elle causé un préjudice indemnisable et si oui de quel montant ? 3. […]
Lire la suite…