Violation de l'ordre public international
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article 1502, 5 , du nouveau Code de procédure civile, appréciée au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, doit être flagrante, effective et concrète; que les juges, ayant retenu que la sentence litigieuse avait, non pas ordonné la cession des parts, mais, constatant la disparition juridique de ces droits, jugé que M. Y… avait, de ce fait, causé à M. X… un préjudice dont ils ont ordonné l'indemnisation, en ont exactement déduit que ces dispositions de la sentence ne contrevenaient pas à la réglementation invoquée et n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'étendue du contrôle juridictionnel quant au respect des exigences de l'ordre public international, auquel participe la lutte contre les comportements frauduleux, n'est pas conditionnée par l'attitude des parties devant les arbitres ; qu'en refusant de rechercher, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée », que la société M. […]
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure.
[…] Elle invoque, en premier lieu, la méconnaissance par les arbitres de leur mission résultant, d'une part, de l'absence de motivation de la sentence sur certains chefs de demandes, d'autre part, du fait que les arbitres n'ont pas appliqué la loi laotienne choisie par les parties et, en second lieu, la violation par la sentence de l'ordre public international tenant, d'une part, à ce que la décision des arbitres a été surprise par la production de faux documents, d'autre part, à ce que la sentence viole les lois de police laotiennes. […] Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) :
[…] « 1°/ qu'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; qu'il en est ainsi si la procédure suivie à l'étranger viole les exigences de l'article 6, § 1, […] notamment l'exigence d'impartialité du juge ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu que le défaut d'impartialité du juge Goodman caractérisait une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant une violation de l'ordre public international justifiant le refus d'exequatur des décisions que ce dernier avait rendues ; qu'en jugeant ce moyen inopérant, […]
Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international
[…] Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de l'estoppel constituait une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans dénaturation, jugé à bon droit que cette violation, à la supposer démontrée, ne caractérisait pas, en l‘absence de toute fraude procédurale, l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile, de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ;
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile) : […] Le juge de l'exequatur n'est pas juge du contrat mais de l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique national. Son contrôle n'a donc pas pour objet de vérifier que des stipulations contractuelles – y compris les règles de conformité ('compliance') – ont été correctement exécutées, mais seulement de s'assurer qu'il ne résulte pas de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international et, en l'espèce, que la sentence ne prononce pas une condamnation à payer des sommes destinées au financement ou à la rémunération d'une activité de corruption ou de trafic d'influence.
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, […] qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant caractérisée et aucune violation de l'ordre public international qui imposerait qu'elle fût flagrante, effective et concrète, n'étant établie, la cour d'appel a pu, […]
[…] 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; que s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public ; qu'en retenant que « la sentence qui, […] en totalité ou en partie, par les mesures d'embargo, n'est pas entachée de déni de justice et ne comporte aucune violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi ces derniers figure la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou exécution de la sentence. […] les sociétés Alstom interjettent appel de cette décision, invoquant la violation de l'ordre public international. Elles font valoir qu'il existe des indices graves, précis et concordants rendant vraisemblable qu'ABL ait, à son insu, recouru à des pratiques de corruption de décideurs publics chinois. […] Dans ce cadre, il s'agissait pour la cour d'appel de déterminer s'il résulte de l'exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international. […]
Lire la suite…Le contentieux de l'annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international confère au juge une position de régulateur de la justice privée. Si la France est connue pour être une juridiction favorable à l'arbitrage et respectueuse des sentences rendues, la position récemment adoptée par les juges de la Cour d'appel illustre la volonté d'en renforcer le contrôle en présence d'indices suffisants d'atteinte à l'ordre public international. […] précis et concordants témoignent d'un risque élevé de violation de l'ordre public international Dans un arrêt rendu le 21 février 2017 (Paris, 21 février 2017, n°15/01650), […]
Lire la suite…Pour remettre en cause l'ordonnance d'exéquatur, les franchisés se sont prévalus d'une violation de l'ordre public international du fait : de la violation du principe de la contradiction ; […] Ils font notamment valoir une contrariété de certaines clauses contractuelles aux dispositions relatives au déséquilibre significatif, ainsi qu'au droit des ententes et à l'abus de dépendance économique. […] La Cour rappelle que le contrôle de la violation de l'ordre public international se rattache uniquement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral violent de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans ledit ordre public international. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Paris a admis que le fait pour un Tribunal arbitral de ne pas tenir compte de l'existence de sanctions internationales est susceptible de constituer un cas de violation de l'ordre public international français et donc d'emporter annulation de la sentence (Cour d'appel de Paris, […] la Cour s'est interrogée sur la question de savoir si des sanctions internationales pouvaient intégrer l'ordre public international français[1].Au terme de son raisonnement, […] A condition que ladite violation soit concrète et effective. […] Elle confirme ainsi que des sanctions internationales peuvent être la source d'une violation de l'ordre public international français au sens de l'article 1520, […]
Lire la suite…Les deux appels contre les deux ordonnances d'exequatur logiquement formés étaient fondés sur le motif de ce que « la reconnaissance ou [l'] exécution de la sentence [serait] contraire à l'ordre public international »[4]. […] L'arrêt de la Cour de cassation confirme les décisions des juges d'appel. […] La Cour de cassation reprend le nouveau critère dégagé par la Cour d'appel de Paris pour caractériser la violation de l'ordre public international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Article 1504 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Article 116 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. […]
Article L2335-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Article D4122-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Article 16 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 1518 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 509 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté …
Article R431-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation des conventions internationales
- Trouble à l'ordre public
- Méconnaissance des conventions internationales
- Menace pour l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Droit international privé
- Droit pénal public
- Violation des dispositions légales
- Droit public
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation des articles du Code civil
- Absence de menace pour l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Application de la loi française
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation des droits de la partie civile
- Absence de menace à l'ordre public