Violation du droit à la liberté d'expression
Décisions
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
[…] Willem –, et que leur liberté d'expression (manifestée par l'appel au boycott) sur un sujet éminemment politique et relevant du débat d'intérêt général, a été violée du fait de leur condamnation, alors qu'ils appelaient publiquement et sans violence ou autre forme de contrainte, les consommateurs et la direction d'une grande surface à ne pas acheter les produits fabriqués en Israël et ainsi exercer une forme d'objection de conscience, en raison de la politique gouvernementale menée par cet État en violation flagrante et constatée du droit international public général, du droit international humanitaire et des droits de l'homme. […]
[…] Il ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la société requérante de son droit à la liberté d'expression, mais considère que cette ingérence avait une base légale (paragraphe 29 ci-dessus), qu'elle avait pour but la protection de la réputation de C.R. et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. […] Il indique que ces déclarations ont créé un état de panique parmi certains partenaires d'affaires d'Oltchim, ce que le tribunal départemental de Vâlcea aurait considéré comme constituant une violation manifeste du droit de C.R. au respect de son image et de sa réputation. […]
[…] 40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités nationales, n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention en l'espèce.
[…] La requête concerne la révocation du requérant de la fonction publique consécutive à la divulgation par lui des informations relatives à la gestion par les autorités des fonds européens. Selon le requérant, sa révocation confirmée par la cour d'appel de Cluj par un arrêt définitif du 2 novembre 2016 (communiqué au requérant le 14 décembre 2016), emporte violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention.
[…] Il estime que s'il n'en allait pas ainsi, il serait possible de commettre de graves violations des droits de l'homme en toute impunité. […] Il estime que cette règle ne restreint pas la liberté d'expression et ne fait pas supporter une charge indue aux personnes exerçant une activité de publication.
[…] 14. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l'acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s'exprima comme suit :
[…] La requête concerne l'ingérence alléguée dans le droit à la liberté d'expression du requérant, employé de la Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (« la Compagnie »), en raison de sa condamnation par un arrêt définitif du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Craiova au versement de dédommagements à A.C., directeur général adjoint de la Compagnie, suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à son encontre.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à la présomption d'innocence consacré à l'article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»). […] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 11, paragraphe 1, de la Charte et de l'article 17 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Le requérant invoque à cet égard une violation du droit à la liberté d'expression.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article L511-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 6 (remplaçé) EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984Abrogé
Au cours des réunions, les opinions émises, dans le cadre du droit d'expression tel qu'il est défini par l'article L. 461-1 et le présent accord, par les salariés, […] ou un licenciement. Si un salarié estime qu'une décision prise à son encontre l'a été en violation de l'article L. 461-1 du code du travail et du présent accord, les parties s'emploieront à régler le litige à l'amiable en recourant, […]
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 3 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 6 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit à la liberté d'association
- Liberté d'expression
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de la requérante