Violation du droit à la liberté d'expression
Décisions
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
[…] Willem –, et que leur liberté d'expression (manifestée par l'appel au boycott) sur un sujet éminemment politique et relevant du débat d'intérêt général, a été violée du fait de leur condamnation, alors qu'ils appelaient publiquement et sans violence ou autre forme de contrainte, les consommateurs et la direction d'une grande surface à ne pas acheter les produits fabriqués en Israël et ainsi exercer une forme d'objection de conscience, en raison de la politique gouvernementale menée par cet État en violation flagrante et constatée du droit international public général, du droit international humanitaire et des droits de l'homme. […]
[…] Il ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la société requérante de son droit à la liberté d'expression, mais considère que cette ingérence avait une base légale (paragraphe 29 ci-dessus), qu'elle avait pour but la protection de la réputation de C.R. et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. […] Il indique que ces déclarations ont créé un état de panique parmi certains partenaires d'affaires d'Oltchim, ce que le tribunal départemental de Vâlcea aurait considéré comme constituant une violation manifeste du droit de C.R. au respect de son image et de sa réputation. […]
[…] 40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités nationales, n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention en l'espèce.
[…] Il estime que s'il n'en allait pas ainsi, il serait possible de commettre de graves violations des droits de l'homme en toute impunité. […] Il estime que cette règle ne restreint pas la liberté d'expression et ne fait pas supporter une charge indue aux personnes exerçant une activité de publication.
[…] La requête concerne la révocation du requérant de la fonction publique consécutive à la divulgation par lui des informations relatives à la gestion par les autorités des fonds européens. Selon le requérant, sa révocation confirmée par la cour d'appel de Cluj par un arrêt définitif du 2 novembre 2016 (communiqué au requérant le 14 décembre 2016), emporte violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention.
[…] 14. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l'acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s'exprima comme suit :
[…] La requête concerne l'ingérence alléguée dans le droit à la liberté d'expression du requérant, employé de la Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (« la Compagnie »), en raison de sa condamnation par un arrêt définitif du 1er juillet 2020 de la cour d'appel de Craiova au versement de dédommagements à A.C., directeur général adjoint de la Compagnie, suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à son encontre.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du droit à la présomption d'innocence consacré à l'article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»). […] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 11, paragraphe 1, de la Charte et de l'article 17 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Le requérant invoque à cet égard une violation du droit à la liberté d'expression.
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Lois et règlements
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données …
Article L511-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 6 (remplaçé) EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984Abrogé
Au cours des réunions, les opinions émises, dans le cadre du droit d'expression tel qu'il est défini par l'article L. 461-1 et le présent accord, par les salariés, […] ou un licenciement. Si un salarié estime qu'une décision prise à son encontre l'a été en violation de l'article L. 461-1 du code du travail et du présent accord, les parties s'emploieront à régler le litige à l'amiable en recourant, […]
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit à la liberté d'association
- Liberté d'expression
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de la requérante