Violation du droit à la liberté d'expression
Décisions
[…] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION […] « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
[…] Willem –, et que leur liberté d'expression (manifestée par l'appel au boycott) sur un sujet éminemment politique et relevant du débat d'intérêt général, a été violée du fait de leur condamnation, alors qu'ils appelaient publiquement et sans violence ou autre forme de contrainte, les consommateurs et la direction d'une grande surface à ne pas acheter les produits fabriqués en Israël et ainsi exercer une forme d'objection de conscience, en raison de la politique gouvernementale menée par cet État en violation flagrante et constatée du droit international public général, du droit international humanitaire et des droits de l'homme. […]
[…] Il ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans l'exercice par la société requérante de son droit à la liberté d'expression, mais considère que cette ingérence avait une base légale (paragraphe 29 ci-dessus), qu'elle avait pour but la protection de la réputation de C.R. et qu'elle était nécessaire dans une société démocratique. […] Il indique que ces déclarations ont créé un état de panique parmi certains partenaires d'affaires d'Oltchim, ce que le tribunal départemental de Vâlcea aurait considéré comme constituant une violation manifeste du droit de C.R. au respect de son image et de sa réputation. […]
[…] 40. Par conséquent, la Cour estime que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, les autorités nationales, n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention en l'espèce.
[…] Il estime que s'il n'en allait pas ainsi, il serait possible de commettre de graves violations des droits de l'homme en toute impunité. […] Il estime que cette règle ne restreint pas la liberté d'expression et ne fait pas supporter une charge indue aux personnes exerçant une activité de publication.
[…] La requête concerne la révocation du requérant de la fonction publique consécutive à la divulgation par lui des informations relatives à la gestion par les autorités des fonds européens. Selon le requérant, sa révocation confirmée par la cour d'appel de Cluj par un arrêt définitif du 2 novembre 2016 (communiqué au requérant le 14 décembre 2016), emporte violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention.
[…] 14. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, dénonçant une violation à leur égard des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion garantis par la Constitution espagnole. Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel conclut que l'acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine et à la violence envers le Roi et la monarchie. La haute juridiction s'exprima comme suit :
[…] La requête concerne l'ingérence alléguée dans le droit à la liberté d'expression du requérant, employé de la Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (« la Compagnie »), en raison de sa condamnation par un arrêt définitif du 1 er juillet 2020 de la cour d'appel de Craiova au versement de dédommagements à A.C., directeur général adjoint de la Compagnie, suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à son encontre.
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° La violation d'une liberté fondamentale ; […]
Article 431-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article L511-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 6 (remplaçé) EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1984Abrogé
Au cours des réunions, les opinions émises, dans le cadre du droit d'expression tel qu'il est défini par l'article L. 461-1 et le présent accord, par les salariés, […] ou un licenciement. Si un salarié estime qu'une décision prise à son encontre l'a été en violation de l'article L. 461-1 du code du travail et du présent accord, les parties s'emploieront à régler le litige à l'amiable en recourant, […]
Article L2281-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté
- Violation du droit à la liberté d'association
- Liberté d'expression
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits fondamentaux
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de la requérante