Demande de constatation de la contravention de grande voirie
Décisions
[…] En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire tire de la qualité d'officier de police judiciaire compétence pour constater les contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial. A la date du 9 mars 2021, il ne ressort pas des éléments du dossier que le maire était saisi d'une demande de constater les atteintes au domaine public fluvial constitués par les abattages d'arbres. […]
[…] 1. Les agents assermentés de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont dressé, le 7 avril 2025, un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. A… C…, lui reprochant d'avoir occupé sans titre le domaine public maritime de l'État, sur la parcelle cadastrée section C n° 388 située plage du Coin, allée des Amandiers, sur le territoire de la commune du Carbet, en y édifiant divers aménagements sans autorisation. Le préfet de la Martinique demande au tribunal de constater la contravention de grande voirie, de condamner l'intéressé au paiement d'une amende, de lui enjoindre de remettre les lieux en état sous astreinte et, en cas de carence, de l'autoriser à procéder d'office à cette remise en état aux frais et risques du contrevenant.
[…] Des agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ont constaté, le 1 er juillet 2016, sur le littoral de la commune de Barcarès la présence d'une installation composée d'un manège pour enfants ainsi que deux modules de vente de boissons et gourmandises, sur une emprise totale au sol de 172 m². […] Par un courrier du 17 juillet 2016, M. F… a demandé à être autorisé à maintenir ses installations sur le domaine public maritime. […] Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 16 septembre 2016 à l'encontre de M. F…. […]
[…] SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia comme prévenues d'une contravention de grande voirie et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée et à leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 64,9 millions d'euros au titre des travaux de remise en état. […] 2°) de rejeter la demande de SNCF Réseau ;
[…] le 12 février 2013, un procès-verbal daté du 30 octobre 2012, constatant la présence d'un catamaran lui appartenant nommé « Coco de mer », échoué et amarré sur les rochers « les Isolés » situés en baie de Sainte-Marie dans la commune de Nouméa et appartenant au domaine public maritime provincial ; que saisi de ce procès-verbal de contravention de grande voirie, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, par le jugement litigieux du 6 juin 2013, […] procéder à l'enlèvement du catamaran et remettre en état les lieux, sous peine d'une exécution d'office et à ses frais par la province Sud ; que M. B… fait appel de ce jugement alors que la province Sud demande, outre le rejet de l'appel, […]
[…] Il soutient que le délai de dix jours prévu pour la notification des contraventions de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il importe seulement que le délai de notification ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; que le délai de quatre mois qui s'est écoulé entre la constatation de l'infraction et la notification du procès-verbal n'a pas empêché M. PIERCECCHI de rassembler les preuves utiles à sa défense ; […] que l'administration peut poursuivre aussi bien ceux qui ont maintenu ou fait usage d'un ouvrage sur le domaine public maritime que ceux qui l'ont construit ; que le préfet était fondé à en demander la destruction et l'évacuation ;
[…] L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. F… E… et a demandé au tribunal de le condamner au versement d'une amende de 2 000 euros au titre de l'action publique et à la confiscation sans délai, à son profit, du bateau « Lotus » au titre de l'action domaniale, en application den l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin qu'elle puisse évacuer ce bateau en procédant notamment à son déchirage. […] – lorsqu'elle constate une infraction à la police de conservation du domaine public, l'administration doit ordonner qu'il soit mis fin aux agissements en cause ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200257 – 1200263 du 13 décembre 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de la Polynésie française présentée à la suite de la constatation d'une contravention de grande voirie, l'a condamnée d'une part à une amende de 150 000 francs CFP, et d'autre part à verser à la Polynésie française une somme de 7 154 800 francs CFP représentant le coût de la remise en état d'une dépendance du domaine public fluvial ;
[…] Si la circonstance pour M me X de présenter l'attribution d'un numéro de voirie par la mairie permet de justifier que la demande d'astreinte soit écartée, rien ne justifie d'écarter la demande de pénalité en cas de contravention constatée ou d'exempter M me X de condamnation à des dommages intérêts dès lors que c'est son attitude caractérisée par une résistance abusive et injustifiée qui a occasionné la saisine du juge de l'exécution. […] Le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 juin 2014 a 'renvoyé la partie la plus diligente à faire notifier ou renotifier des numéros distincts à M me X et à M me Y par le service compétent pour attribuer les adresses postales'.
L'effet utile de l'annulation du refus de l'autorité compétente de procéder, à la demande d'un tiers, à la constatation d'une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal administratif (TA) impose que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande d'annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait à la date de sa propre décision. ) a) Il incombe aux autorités compétentes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, il objecte que l'agent de VNF ayant dressé le procès-verbal du 5 octobre 2020 n'a pas personnellement constaté la présence de son bateau le 27 août 2019 sur le canal du Midi. D'autre part, il objecte que seul un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé par un agent assermenté, fait foi jusqu'à preuve contraire, une telle force probante ne s'attachant pas, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que le prévenu d'une contravention de grande voirie peut, pour contester les poursuites engagées contre lui, invoquer par voie d'exception d'illégalité l'illégalité d'une décision lui refusant le renouvellement ou retirant l'autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait, à condition que cette décision ne soit pas devenue définitive. Cette solution est importante : elle permet à l'occupant poursuivi de ne pas limiter sa défense au seul constat matériel de l'occupation sans titre. […] Le Conseil d'État censure ce raisonnement, car il fallait rechercher si VNF aurait été tenu de faire droit aux demandes de M. […]
Lire la suite…[…] en l'espèce, sur une occupation sans titre du domaine public d'une société ayant donné lieu à une contravention de grande voirie. Le tribunal administratif de Nice a condamné cette société à évacuer les lieux irrégulièrement occupés et à démolir une portion des ouvrages et installations. […] Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, […] tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. » En d'autres termes : Seuls des intérêts généraux peuvent faire obstacle à l'obligation du juge de la contravention […] de grande voirie de faire droit à la demande visant à sanctionner une telle contravention ; […]
Lire la suite…Dans cette affaire polynésienne, le Conseil d'Etat a posé : qu'il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, […] tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention. qu'aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, […] Surtout, il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal. […] Simonnet la voie oubliée du référé propriété intellectuelle (qui pourrait prospérer, avec rapidité et efficacité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un commerçant avait installé sans autorisation, […] Il lui demande si la répression de cet agissement relève du juge pénal au titre d'une infraction à l'urbanisme, […] ou du juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. […] Selon l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction (article L. 2132-2 du CG3P). […]
Lire la suite…[…] administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public. […] Selon l'article L 113-2 du code de la voirie routière : « l'occupation du domaine public routier n'est autorisé que si elle a fait l'objet, […] l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction. (Article L 2132-2 du CG3P). la contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe article R 116-2 code voirie […]
Lire la suite…Puis la FNAUT demande au TA d'annuler les décisions implicites du président de RFF et du préfet et de leur enjoindre à l'un et à l'autre de faire constater la contravention de grande voirie, de notifier le P.V. au président du conseil général de l'Isère et de le citer à comparaître devant le TAG, ou à défaut d'examiner à nouveau sa demande sous astreinte de 100 € par jour de retard. […] - II – Le TA a estimé que RFF et le préfet de l'Isère étaient tenus, en tant qu'autorités chargées de la conservation du domaine public ferroviaire, […]
Lire la suite…Puis la FNAUT demande au TA d'annuler les décisions implicites du président de RFF et du préfet et de leur enjoindre à l'un et à l'autre de faire constater la contravention de grande voirie, de notifier le P.V. au président du conseil général de l'Isère et de le citer à comparaître devant le TAG, ou à défaut d'examiner à nouveau sa demande sous astreinte de 100 € par jour de retard. […] - II – Le TA a estimé que RFF et le préfet de l'Isère étaient tenus, en tant qu'autorités chargées de la conservation du domaine public ferroviaire, […]
Lire la suite…Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie C.A.A. […] Puis la FNAUT demande au TA d'annuler les décisions implicites du président de RFF et du préfet et de leur enjoindre à l'un et à l'autre de faire constater la contravention de grande voirie, de notifier le P.V. au président du conseil général de l'Isère et de le citer à comparaître devant le TAG, ou à défaut d'examiner à nouveau sa demande sous astreinte de 100 € par jour de retard. […] - II – Le TA a estimé que RFF et le préfet de l'Isère étaient tenus, en tant qu'autorités chargées de la conservation du domaine public ferroviaire, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […]
Article L5337-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : […]
Article L5337-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété des personnes publiques sur le domaine fluvial appartenant à cet établissement ou qui lui a été confié.
Article L2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 1 : Définition
Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
Article L774-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
[…] Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L
Article L774-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.
Article L5337-3-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, […]
Article L2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 4 : Procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Article L513-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
Article L5121-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
- Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
- Voirie
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Violation de la loi
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions d'ordre public
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
Il lui rappelle donc à nouveau que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière ; elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Il lui demande si les communes peuvent agir sur ce fondement pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public, autre que directement lié à une route comme, par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants. […] Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, […]
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