Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 11/13236

TCOM Aix-en-Provence 4 avril 2011

CA Aix-en-Provence
Infirmation 28 mars 2013

Arguments

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Rejeté
Absence de commissions dues
La cour a jugé que la société CEM avait droit à des commissions dues et non payées, indépendamment de la réalité de la faute grave reprochée.
Rejeté
Faute grave de la société CEM
La cour a constaté que la faute grave de l'agent commercial justifiait la résiliation du contrat sans indemnités, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice.
Accepté
Commissions dues et non payées
La cour a jugé que la société CEM avait droit à des commissions dues, indépendamment de la faute grave reprochée par la société X & Y.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL X & Y Espaces Verts a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence qui l'avait condamnée à verser des commissions à la SARL Concept Environnement Management (CEM) et avait confirmé la rupture du contrat d'agent commercial. La cour d'appel a examiné la légitimité des commissions dues et la faute grave reprochée à CEM. Elle a constaté que CEM avait effectivement commis des fautes graves justifiant la résiliation du contrat sans indemnités, mais a également jugé que la somme de 90 717 € 61 initialement condamnée était excessive. La cour a donc infirmé le jugement de première instance, condamnant X & Y à payer 68 074 € 40 à CEM pour les commissions dues, tout en rejetant les autres demandes. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 11/13236
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	11/13236
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 4 avril 2011, N° 2010/6329

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel ROUBAUDJean-Michel VANCRAEYENEST
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL
Parties :	SARL OUVIER & LEFAUCHEUX ESPACES VERTS c/ S.A.R.L. CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2^e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2013

N° 2013/ 133

Rôle N° 11/13236

SARL X & Y ESPACES VERTS

S.A.R.L. CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT

Grosse délivrée

le :

à :

SCP LATIL

SELARL BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2010/6329.

APPELANTE

SARL X & Y ESPACES VERTS

dont le siége social est XXX

représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par M^e Jean-Michel VANCRAEYENEST, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMEE

S.A.R.L. CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT

dont le siége social est XXX

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués

plaidant par M^e Michel ROUBAUD ,avocat au barreau de CARPENTRAS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Février 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2013,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S – P R O C E D U R E – D E M A N D E S :

Par acte du 15 février 2007 Monsieur Z X a cédé son fonds de commerce situé à MAZAN (84) et dénommé pour le prix de 365 000 € 00 à la S.A.R.L. SOLEV (société X & Y ESPACES VERTS) ayant pour gérant Monsieur B Y. Le vendeur, pour accompagner l’acquéreur, est devenu d’abord son salarié du 15 février au 15 juillet 2007 puis, par l’intermédiaire de la société CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT (la société CEM) dont il est l’unique associé, son agent commercial par contrat du 1^er décembre 2007 stipulant une commission de 10 % sur le prix H.T. des ventes et prestations.

Après lettres de reproches des 24 février et 8 mars la société X & Y a résilié le contrat d’agent commercial par lettre du 19 mars 2010 invoquant une faute grave de la société CEM consistant en la confusion volontaire de ces 2 entreprises auprès des clients, au détriment de la première et au profit de la seconde.

Le 31 mai 2010 la société CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT a assigné la société X & Y devant le Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE, qui par jugement du 4 avril 2011 a :

* condamné la seconde à payer à la première les sommes de :

—  16 945 € 80 au titre des commissions dues et non payées;

—  73 771 € 81 au titre des commissions dues sur les devis et marchés en cours;

* confirmé la rupture du contrat d’agent commercial au vu des relations conflictuelles entre les parties pour fautes partagées entre Monsieur X et Monsieur Y;

* condamné la société X & Y à payer à la société CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT une somme de 1 500 € 00 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* ordonné l’exécution provisoire du chef de l’ensemble de ces condamnations.

La S.A.R.L. X & Y ESPACES VERTS a régulièrement interjeté le 25 juillet 2011 un appel cantonné aux 2 dispositions du jugement l’ayant condamnée. Par conclusions du 7 février 2013 elle demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1291, 1315 et 1991 à 1993 du Code Civil, L. 134-1, L. 134-4 et L. 134-13 du Code de Commerce, d’infirmer le jugement pour l’avoir condamnée 2 fois et de :

— débouter la société CEM au titre du paiement des commissions réclamées;

— dire et juger qu’elle apporte la preuve de ce qu’aucune commission ne reste due à cette société sur les devis et marchés en cours;

— dire et juger que la société CEM a commis une faute grave dans l’exécution de son mandat d’agent commercial la privant de tout droit à commission sur les chantiers réalisés à perte;

— condamner la même à lui payer la somme de 62 960 € 00 à titre de réparation du préjudice économique et financier subi;

— dire et juger que sa créance indemnitaire se compensera avec la créance que prétend détenir la société CEM au titre des commissions qui lui seraient dues;

— dire et juger que cette société a commis une faute grave dans l’exécution de son mandat d’agent commercial la privant de tout droit à indemnisation;

— débouter la société CEM;

— condamner la même à lui payer les sommes de :

. 121 950 € 00 à titre de réparation du préjudice économique et financier subi par suite du manque à gagner sur les chantiers déficitaires;

. 100 000 € 00 à titre de réparation du préjudice économique et financier subi du fait de l’atteinte à l’image d’elle-même;

. 250 000 € 00 à titre de réparation du préjudice économique et financier subi du fait des actes de concurrence déloyale commis;

— condamner la société CEM à lui payer la somme de 10 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 24 janvier 2013 la S.A.R.L. CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT, qui a formé appel incident contre la totalité du jugement, demande à la Cour, vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce, 1134 et 1147 du Code Civil, d’infirmer le jugement et de :

— dire et juger que la résiliation pour faute grave du contrat d’agent commercial est abusive;

— condamner la société X & Y à lui payer les sommes de :

. 330 514 € 88 au titre de l’indemnité contractuellement due;

. 55 000 € 00 au titre de la privation des commissions durant les 6 mois de préavis prévus contractuellement;

. 50 000 € 00 au titre de la rupture abusive du contrat;

. 10 000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive en refusant spontanément de communiquer les pièces comptables;

. 68 074 € 40 au titre des commissions dues et non payées, au titre des devis en cours de consultations et marchés en cours;

— condamner la même à lui payer la somme de 6 000 € 00 au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 18 février 2013.

M O T I F S D E L ' A R R E T :

Sur les commissions :

Les différentes pièces de chaque partie justifient la demande en appel de la société CEM afin d’être payée de la somme de 68 074 € 40 correspondant aux commissions dues et non payées, y compris sur les devis et marchés en cours, et ce quelle que soit la réalité ou non de la faute grave reprochée par la société X & Y. La condamnation par le Tribunal de Commerce à hauteur de la somme de 90 717 € 61 est donc excessive.

Sur la rupture du contrat d’agent commercial :

La Cour n’est pas en mesure de déterminer, faute d’éléments comptables déterminants, s’il est ou non exact que la société CEM a évalué des chantiers de la société X & Y bien en deçà de leur coût de revient réel, ce qui aurait engendré des pertes importantes (121 950 € 00 de déficit) pour celle-ci; pour autant la société X & Y n’a pas fait usage de son droit (article 11 du contrat d’agent commercial) de refuser une commande dans le délai de 15 jours.

En décembre 2009 la société CEM a demandé à un client de la société X & Y un devis pour des travaux qui ne devaient pas être mentionnés à celle-ci, ce qui caractérise un démarchage pour elle-même alors qu’en qualité d’agent commercial de cette société elle ne doit démarcher que pour celle-ci. Le 9 du même mois la société CEM a établi un devis pour la société LAFARGE sur un papier à en-tête de la société X & Y alors que celui-ci ne correspond nullement à la réalité. Le rendez-vous demandé pour le 25 février 2010 par la société MICA à la société X & Y a abouti à une réponse positive de la société CEM alors que celle-ci n’était pas concernée ni même mandatée. Par lettre du 8 mars 2010 la société X & Y a reproché à la société CEM de s’être substituée à son fournisseur habituel ZYGENE sans consultation ni information préalables. La société CEM a critiqué la société X & Y lors de la réunion du 18 mars 2010 avec le client COVED.

Ces divers faits caractérisent la faute grave de l’agent commercial justifiant que son mandant résilie le contrat sans avoir à lui verser d’indemnités, car ces comportements portent atteinte à la finalité commune de ce mandat et rendent impossible le maintien du lien contractuel (article L. 134-13-1° du Code de Commerce). C’est donc à juste titre bien que pour un motif erroné que le Tribunal de Commerce a refusé ces indemnités à la société CEM.

Si la résistance de la société X & Y à communiquer des pièces comptables était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi la société CEM; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.

Le fait que chaque partie succombe partiellement conduit la Cour à exclure toute condamnation au titre des frais irrépétibles, et à partager tous les dépens par moitié.

D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 4 avril 2011.

Condamne la S.A.R.L. X & Y ESPACES VERTS à payer la somme de 68 074 € 40 à la S.A.R.L. CONCEPT ENVIRONNEMENT MANAGEMENT au titre des commissions dues.

Rejette toutes autres demandes.

Fait masse des dépens de première instance et d’appel et les partage par moitié entre chaque partie, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.