COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02013

N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB4M

Copie conforme

délivrée le 07 Décembre 2024 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 3] en date du 06 Décembre 2024 à 19h00.

APPELANT

Monsieur [O] [I]

né le 23 Novembre 1996 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 3] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE, choisi.

INTIMÉ

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 07 Décembre 2024 devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2024 à 16h00,

Signée par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et M^me Florence ALLEMANN-FAGNI , Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et de placement en rétention pris le 3 décembre 2024 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour à 10h40 ;

Vu l’ordonnance du 06 Décembre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la contestation de la décision de placement en rétention et ordonnant le maintien de Monsieur [O] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures et notifiée le même jour à 19h18 à M. [I] ;

Vu l’appel interjeté le 07 Décembre 2024 à 10h06 par Monsieur [O] [I] ;

Monsieur [O] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare son identité et confirme son appel et sa demande de mainlevée.

M^e Perrine DELLA SUDDA est entendue en sa plaidoirie :

Sur le défaut de lien entre l’infraction et le contrôle.

L’ordonnance rendue se contente d’une délimitation et d’une durée de contrôle. Elle ne répond pas à la question.

C’est une première mesure de rétention. Le CESEDA dit que dès le début de la rétention le Parquet doit être informé. Il n’a pas été informé de la retenu. La retenue et la rétention sont autonomes.

Sur le délai de transfert : 4h de trajet entre [Localité 1] et [Localité 3]. La durée de transfert est excessive. Il a été privé de ses droits le temps du transfert car le transfert suspend les droits.

Sur la réquisition du Procureur pour motiver le contrôle d’identité. Il n’a pas joint un plan de la ville de [Localité 1].

Sur le placement en rétention, la Préfecture n’a pas tenu compte que Monsieur a un frère a [Localité 2], il a une compagne. Il avait donc des garanties de représentation.

Je demande l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté, et à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Le retenu a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, l’appel ayant été interjeté dans les 24h de la notification de l’ordonnance.

Sur la régularité du contrôle d’identité

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale dispose que:

' I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1333-9, à l’article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

3° Infractions en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense ;

5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;

7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

III bis.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.

La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

La visite comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l’informe sans délai de toute infraction constatée.

IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.'

Dans sa réserve d’interprétation du 24 janvier 2017 n°2016-606 QPC, le conseil constitutionnel précise que les réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Il ajoute que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.

Il appartient donc au juge judiciaire d’apprécier notamment le lien entre les infractions recherchées et le périmètre de contrôle.

En l’espèce, il n’est justifié ni dans les réquisitions du procureur de la République de Grasse en date du 28 novembre 2024, ni dans le procès-verbal d’interpellation établi par les fonctionnaires de police d’éléments de fait permettant de caractériser le lien existant entre les lieux visés par la réquisition aux fins de contrôle d’identité et les infractions recherchées.

Dès lors, le contrôle d’identité sera déclaré irrégulier.

Par conséquent, il y lieu d’infirmer l’ordonnance du premier juge et d’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 3] en date du 06 Décembre 2024 ;

Statuant à nouveau :

Déclarons irrégulier le contrôle d’identité de M. [I] effectué le 2 décembre 2024 ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de rétention de M. [I] ;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [O] [I]

Assisté d’un interprète