Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/03638
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Évolution du litige et des décisions antérieures

    La cour a estimé qu'il existe une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice subi par les appelantes et qu'aucun élément justifiant une provision complémentaire n'a été apporté.

  • Rejeté
    Responsabilité des sociétés TÜV Rheinland

    La cour a confirmé que la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland était avérée, mais a rejeté la demande d'indemnisation complémentaire en raison de l'absence de preuve de préjudice spécifique.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/03638
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03638
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025
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Texte intégral

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