COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 MAI 2022

N° RG 19/02434 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K76X

Madame [N] [E] veuve [X]

c/

Madame [J] [G]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 mars 2019 (R.G. 15/05142) par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 29 avril 2019

APPELANTE :

[N] [E] veuve [X]

née le 15 Mars 1940 à ARZEU (ALGERIE),

demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de M^e Dominique BOUISSON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[J] [G]

née le 14 Avril 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e GARAT substituant M^e Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Catherine LEQUES, Conseiller,

Greffier lors des débats : M^me Audrey COLLIN

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 26 juillet 2005, Mme [N] [E] veuve [X] a acquis une maison d’habitation située au numéro [Adresse 6], cadastrée section KR[Cadastre 1], ainsi que le quart indivis d’une parcelle à usage de passage cadastrée section KR[Cadastre 4].

Suivant un autre acte authentique du 8 juillet 2008, Mme [J] [G] a fait l’acquisition d’une maison avec abri de jardin et appentis, sise [Adresse 6] dans la commune de [Localité 5], cadastrée section KR[Cadastre 2], ainsi que le quart indivis d’une parcelle à usage de passage cadastrée section KR72.

Les parcelles de mesdames [G] et [E] veuve [X] sont issues d’une division d’un seul et même terrain appartenant précédemment à M. et Mme [I].

Par acte du 19 décembre 2011, Mme [G] a assigné Mme [E] veuve [X] devant le tribunal d’instance de Bordeaux pour obtenir sa condamnation à la suppression d’une partie de la terrasse ainsi que du muret empiétant don fonds, le rétablissement de la servitude dont elle bénéficie pour accéder aux canalisations enterrées ainsi qu’au compteur électrique, la suppression des canalisations présentes sans justification sur son terrain ainsi que les gouttières qui dépassent sur son terrain et à lui enjoindre de cesser le trouble constitué par la stationnement de son véhicule ou ceux de ses proches entravant l’utilisation de la servitude de passage.

Le jugement rendu le 7 octobre 2013 par le tribunal d’instance de Bordeaux a :

— invité les parties à procéder à l’intervention forcée des époux [I] à l’instance à l’initiative de la partie la plus diligente ;

— dit que la parcelle indivise est affectée au passage commun des véhicules avec interdiction de stationnement de jour et de nuit et que chaque indivisaire est tenu de respecter cette interdiction ;

— rejeté la demande de Mme [E] veuve [X] afférente à l’enlèvement de la caméra installée par Mme [G] ;

— condamné Mme [G] à respecter la servitude de tour d’échelle pour procéder à l’entretien et aux réparations de sa toiture, des gouttières et accéder au mur mitoyen avec la seule obligation de prévenir par LRAR huit jours au moins à l’avance ;

— désigné M. [K] aux fins d’expertise pour le surplus des demandes.

M. [K] a déposé son rapport le 6 juin 2014.

Par jugement du 9 novembre 2015, le tribunal d’instance a ordonné une médiation.

Suivant un exploit d’huissier du 18 mai 2015, Mme [G] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d’une demande de suppression de l’empiétement visé dans l’assignation du 19 décembre 2011.

Dans sa décision du 1er mars 2017, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au tribunal de grande instance.

Par jugement contradictoire du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :

— ordonné la démolition par Mme [E] veuve [X] de sa clôture constituée d’un muret surmonté d’un grillage ainsi qu’une portion de sa terrasse situées en limite Ouest de façon à respecter la limiter divisoire telle que définie par M. [K], expert judiciaire, dans son rapport ;

— débouté Mme [G] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] veuve [X] à prendre en charge les frais de reconstruction de ce mur ;

— dit que le fonds de Mme [E] veuve [X] dispose d’une servitude de vue sur celui de Mme [G] ;

— dit que l’installation et le maintien par Mme [G] de panneaux en bois hauts de 1m80 à soixantes centimètres environ des ouvertures de la façade Ouest de la maison de Mme [E] veuve [X] constitue un trouble anormal de voisinage ;

— condamné Mme [G] à enlever les panneaux de bois qu’elle a installés le long de la clôture Est dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

— débouté Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en paiement du coût des panneaux endommagés ;

— condamné Mme [E] veuve [X] à laisser le libre accès à Mme [G] à ses canalisations enterrées situées sur son terrain et, en conséquence, à démonter le cabanon qu’elle a fait édifier sur cette servitude dans les deux mois du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois ;

— débouté Mme [G] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [X] à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire concernant les canalisations d’eaux usées situées sur sa parcelle ;

— rejeté toutes autres demandes ;

— dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

— dit ne pas y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Mme [E] veuve [X] a relevé appel de cette décision le 29 avril 2019 uniquement en ce qu’elle l’a condamnée à laisser le libre accès à Mme [G] à ses canalisations enterrées sur son terrain et, en conséquence, à démonter le cabanon qu’elle a fait édifier sur cette servitude pendant les deux mois du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois. Représentant.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 février 2022, Mme [E] veuve [X] demande à la cour de :

— dire et juger son appel recevable en la forme, et fondé au fond ;

— dire et juger que Mme [G] n’a jamais saisi le tribunal d’une demande de démontage du cabanon de jardin installé par elle-même sur son fonds ;

— dire et juger que le tribunal a jugé ultra petita ;

— réformer en conséquence le jugement du 7 mars 2019 en ce qu’il a ordonné le démontage de son cabanon de jardin, demande dont le tribunal n’était pas saisi ;

— dire et juger que Mme [G] ne peut invoquer sa propre turpitude pour avoir installé elle-même un abri de jardin sur son fonds, en surplomb des canalisations enfouies, objet de la servitude de passage dont elle bénéficie elle-même, en concours avec elle ;

— dire et juger que la preuve n’est pas rapportée par Mme [G] qu’elle se soit opposée au libre accès à la servitude de passage des canalisations enfouies sur son fonds ;

— dire et juger que Mme [G] dispose d’un libre accès à la servitude de passage des canalisations sur son fonds ;

Sur son appel incident :

— débouter Mme [G] de toutes ses demandes fins et conclusions ;

A titre reconventionnel sur son appel incident :

— condamner Mme [G] à démonter le mur qu’elle a édifié la privant de la servitude de vue dont elle bénéficie sur le fonds de Mme [G], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé dix jours après l’arrêt à intervenir ;

— dire et juger que la construction de ce mur est constitutive d’un trouble anormal de voisinage en ce qu’il la prive de tout ensoleillement dans les pièces à vivre de son domicile, soit la cuisine et le salon ;

— condamner Mme [G] au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce trouble de voisinage, aggravé en cours de procédure ;

— condamner Mme [G] au paiement d’une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait notamment valoir que :

— elle ne résiste pas à la destruction de son muret surmonté d’un grillage et d’une partie de sa terrasse ; Mme [G] avait plaqué contre le muret des panneaux de claustras en bois empêchant de procéder à cette destruction ; une fois retiré, elle a retiré le grillage et détruit la murette ;

— en ordonnant la destruction du cabanon, le tribunal a jugé ultra petita et au-delà des demandes de Mme [G] ; permettre à celle-ci le libre accès aux canalisations enterrées n’implique pas la destruction du cabanon ; elle ne s’est jamais opposée à l’exercice souterrain de cette servitude de passage, ni par Mme [G], ni par celles des personnes voisines auxquelles elle profite ; aucun élément ne démontre qu’elle puisse faire obstacle à l’exercice de cette servitude qui n’a pas besoin de la main de l’homme pour s’exercer ; – la présence de l’abri de jardin sur une partie de l’assiette de la servitude n’en empêche pas le fonctionnement souterrain, ni le passage des canalisations enterrées; Mme [G] n’a pas à bénéficier d’une servitude de passage sur son fonds pour avoir accès en permanence à des canalisations non apparentes et qui fonctionnent parfaitement ; la possibilité d’un libre accès témoigne de l’exercice de l’abus d’un droit;

— les canalisations provenant de son fonds, présentent sur le terrain de Mme [G] datent de la construction des maisons des consorts [I]-[U], soit il y a plus de 30 ans ; elle a donc acquis du fait de la prescription trentenaire une servitude de passage des canalisations des eaux usées sur le fonds de Mme [G] ;

— les claustras en bois installés par Mme [G] étaient constitutifs d’un trouble anormal de voisinage ; sa maison a été édifiée en 1979 ; les deux ouvertures existaient déjà ; malgré sa transformation en une seule ouverture, elle avait acquis une servitude de vue ; procédant à la pose de claustras en bois 'brise-vue’ à une distance d’environ 60 cm de son bâti, Mme [G] n’a pas respecté sa servitude de vue ; la division des deux fonds en 2005 avait eu pour effet de créer une servitude de vue par destination du père de famille au profit de sa parcelle sur la parcelle voisine appartenant aujourd’hui à Mme [G] ;

— la construction du mur de parpaings en remplacement des claustras en bois fait obstacle à l’exercice de la servitude de vue justifiant sa destruction et constitue un trouble anormal de voisinage.

Suivant ses dernières conclusions en date du 1er mars 2022, Mme [G] demande à la cour de :

— constater l’empiétement du muret construit pas Mme [X] sur sa propriété ;

— prononcer en conséquence la destruction dudit muret, ainsi que la portion de terrasse de Mme [X] afin de lui permettre de retrouver les limites de sa propriété ;

— condamner Mme [X] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1382 du code civil à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

— infirmer le jugement rendu le 7 mars 2019 en ce qu’il a reconnu, au bénéfice de Mme [X], une servitude de vue sur son fonds ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [X] à rétablir la servitude dont elle bénéficie pour accéder aux canalisations enterrées et se sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

— condamner Mme [X] à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire sur les canalisations du réseau d’eaux usées et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

— débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner Mme [X] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la résistance manifestement abusive dont elle a fait preuve et le préjudice moral subi par Mme [G] ;

— condamner Mme [X] au paiement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle fait notamment valoir que :

— la résistance abusive de Mme [X] relative à la destruction de son empiétement sur le fonds de Mme [G] lui a causé un préjudice, n’ayant pu jouir de la totalité de son terrain depuis qu’elle en est propriétaire ;

— au terme de l’acte authentique du 18 juillet 2008 par lequel elle a acquis le bien, Mme [X] a une servitude de canalisations vis-à-vis d’elle ; Mme [X] doit donc laisser un libre accès à ces canalisations ; la construction d’un abri de jardin situé sur l’assiette de cette servitude l’empêche de visiter ses canalisations ; le tribunal a fait droit à sa demande consistant à rétablir ladite servitude et n’a pas statué ultra petita ;

— les canalisations présentes sur son fonds ne constituent pas une servitude dont Mme [X] pourrait se prétendre bénéficiaire ; or elles sont insuffisamment enterrées et l’empêchent d’aménager son jardin de quelque manière que ce soit ; les canalisations de sont nullement apparentes et sont bel et bien enterrées ; leur caractère discontinu fait échec à la prescription acquisitive ;

— les ouvertures de Mme [X] ne sont nullement obstruées par les claustras puisqu’elles se situent à plus de 2 mètres de hauteur ; les deux fenêtres évoquées par Mme [X] étaient en réalité, dès l’origine totalement obstruées, ce qu’atteste le rapport d’expertise immobilière effectué par le Cabinet [A] [V] du 8 mars 2005; il constate qu’il n’y a jamais eu de fenêtre mais de simples impostes vitrées fixes; lors du partage de parcelle effectué par les consorts [I], il n’existait aucune servitude apparente en faveur du fonds dont Mme [X] est devenue propriétaire ; en l’absence de caractère apparent de la servitude, celle-ci ne peut être créée par destination du père de famille.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2022.

MOTIVATION

La cour qui constate de quels éléments du litige elle est saisie ne soulève pas d’office un moyen et n’a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations.

La déclaration d’appel de Mme [E] veuve [X] comporte uniquement une demande d’annulation et de réformation de la décision attaquée en ce qu’elle l’a condamnée à laisser le libre accès à Mme [G] à ses canalisations enterrées sur son terrain et, en conséquence, à démonter le cabanon qu’elle a fait édifier sur cette servitude pendant les deux mois du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois.

Dans ses dernières conclusions, Mme [G] sollicite la confirmation de la décision attaquée ayant :

— ordonné à Mme [E] veuve [X] de procéder à la démolition de sa clôture constituée d’un muret surmonté d’un grillage ainsi qu’une portion de sa terrasse situées en limite Ouest ;

— condamné Mme [E] veuve [X], sous astreinte, à rétablir la servitude dont elle bénéficie pour accéder aux canalisations enterrées.

La cour n’est donc pas saisi d’un appel incident de ces chefs de sorte qu’elle n’a pas à statuer sur les dernières prétentions de l’appelante tendant à l’infirmation du jugement sur ces points.

Il sera enfin observé que les parties ne communiquent pas, tant entre-elles en cause d’appel que dans les dossiers de plaidoirie remis à la cour, le rapport d’expertise judiciaire. Elles y font parfois référence dans leurs dernières conclusions alors que certaines observations de M. [K] ont été reprises par le premier juge. Figurant dans le dossier transmis par le tribunal à la cour, ce rapport, débattu contradictoirement, sera examiné en tant qu’élément de preuve dans les motifs du présent arrêt.

Sur la servitude de passage au bénéfice du fonds de Mme [G]

Il résulte des dispositions de l’article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Le titre de Mme [E] veuve [X], sous l’intitulé 'constitution d’une servitude de passage de canalisations enterrées', indique que : 'Pour permettre la desserte en réseaux de l’immeuble donné ce jour, les parties constituent à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude de passage de canalisations de tout à l’égout et électricité au profit du fonds cadastré section KR124 (désormais [G]) sur le fonds cadastré KR123 ([X]) ; cette servitude est située sur une bande de terrain située à 1'Est du fonds servant sur 3,90m de largeur et reliant le fonds dominant jusqu’à la [Adresse 6] telle que cette servitude figure sur le plan sous teinte jaune au plan annexé aux présentes; le donateur, tant par lui-même que pour ses ayant cause et ayants droit, concède au donataire et au propriétaire successifs de la parcelle KR124 un droit de passage en tout temps pour entretenir, améliorer ou réparer lesdites canalisations.

Le titre de Mme [G] reprend intégralement cette constitution de servitude en précisant toutefois que 'c’est à tort et par erreur qu’il est indiqué que cette dernière est située à l’Est du fonds servant alors qu’elle est située à l’ouest'. Il indique en outre que 'les canalisations du tout-à-l’égout de l’immeuble KR71 (consorts [U]) sont raccordées sur l’immeuble objet des présentes pour ensuite se raccorder sur la parcelle KR123 ([X]) sur la confrontation Ouest du bien objet des présentes, et sur la même largeur que la servitude ci-dessus rappelée (3m90)''.

Mme [E] veuve [X] estime que le tribunal, faisant droit à la demande de l’intimée tendant à obtenir le rétablissement de la servitude dont bénéficie son fonds pour accéder aux canalisations enterrées sous sa parcelle KR123, a statué au delà de sa saisine en ordonnant la destruction du cabanon implanté sur sa parcelle et situé au dessus desdites canalisations. Affirmant ne jamais s’être opposée à l’exercice du droit dont dispose Mme [G], elle considère que le petit abris de jardin, situé partiellement au dessus des tuyaux, n’occasionne aucune gène de nature à entraver l’exercice de la servitude par sa voisine.

Pour ordonner la démolition du cabanon par Mme [E] veuve [X], le jugement attaqué, se référant aux éléments contenus dans le rapport d’expertise judiciaire rédigé par M. [K], indique que sa présence empêche 'à l’évidence’ Mme [G] d’accéder en cas de besoin à ses canalisations et précise que cet ouvrage est 'édifié sur une dalle béton et n’étant donc pas mobile'.

Il n’a donc pas été statué ultra petita comme l’affirme l’appelante, le premier juge ayant estimé que l’abri de jardin constituait un obstacle à l’exercice par Mme [G] de sa servitude et fait en conséquence application des dispositions du premier alinéa de l’article 701 précité.

Mme [E] veuve [X] conteste les conclusions expertales de M. [K] sans cependant apporter des éléments probants permettant de remettre en cause les observations de ce dernier selon lesquelles cette construction ne permet pas à 'Mme [G] de pouvoir visiter ses canalisations', notamment dans l’hypothèse où il serait nécessaire de procéder à une intervention sur celles-ci (p15, 23).

Enfin, la présence sur la parcelle de Mme [G], au dessous de laquelle se trouvent également des canalisations permettant l’évacuation des eaux usées et de pluie, d’un abri de jardin (cf procès-verbal de constat de Me [Y] du 28 octobre 2021) est sans incidence sur ces éléments.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant ordonné la démolition sous astreinte par Mme [E] veuve [X] de son cabanon.

Sur la situation des canalisations situées sur le fonds de Mme [G]

L’article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

En application des dispositions de l’article 691 du même code, une servitude établie par le fait de l’homme est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition (arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2020 n°19-19.179).

Trois canalisations dans lesquelles circulent les eaux pluviales et de pluie en provenance de la parcelle de Mme [E] veuve [X] traversent le jardin de Mme [G] dans une bande de terrain de 3,75m de large.

Les titres détenus par les parties ne mentionnent pas l’existence d’un raccordement d’écoulement des eaux de cuisine et de toilettes provenant de l’immeuble de l’appelante sur le fonds de sa voisine.

Le tribunal a estimé que les canalisations litigieuses n’avaient pu être réalisées qu’antérieurement à la division des deux fonds et à l’édification en 2005 du mur de clôture à l’Ouest, et qu’elles étaient en fait contemporaines de la construction des maisons en 1979. Il a considéré que Mme [E] veuve [X] pouvait se prévaloir de l’existence d’une servitude de passage acquise par prescription trentenaire.

Mme [G] conteste l’existence de ce droit en relevant tout d’abord que le caractère apparent des canalisations n’est pas établi dans la mesure où celles-ci sont enterrées.

Tout d’abord, il convient d’observer qu’il est acquis depuis 1975 que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription (voir par exemple 3ème Civ., 17 juin 2021 n°20.19-968).

Dès lors, le caractère apparent ou non des canalisations des EU est sans incidence sur l’impossibilité pour Mme [E] veuve [X] de prescrire.

Seule une servitude des eaux pluviales est donc susceptible de s’acquérir par prescription trentenaire.

La lecture du rapport d’expertise amiable rédigé par l’assureur MATMUT, qui évoque la présence des trois canalisations des EU/EP, ne précise pas si l’une ou 2 d’entre-elles est exclusivement affectée à l’évacuation des EP en provenance du fonds de Mme [E] veuve [X]. Cette précision apparaît pourtant importante car une canalisation à usage mixte ou cumulatif est soumise au régime applicable à la servitude d’évacuation des eaux usées et non des eaux pluviales. Elle ne peut donc pas s’acquérir par prescription (3ème Civ., 9 juin 2015, n° 14-11.400).

Cependant, sans précision des parties sur ce point et au regard du nombre de tuyaux, il doit être considéré qu’une canalisation au moins permet spécifiquement l’écoulement des EP en provenance du fonds de Mme [E] veuve [X].

Son caractère apparent est établi dans la mesure où l’intimée estime elle-même que la présence des canalisations constitue un obstacle et alors que l’expert amiable mandaté par son assureur MATMUT a observé que celles-ci se trouvaient au ras de la surface du sol (p3) de sorte qu’elles étaient pleinement visibles.

Cette situation est antérieure à la division en 2005 de la parcelle sur laquelle résident désormais les deux parties. Le tribunal a justement retenu, par des motifs clairs et pertinents que la cour adopte, que le ou les tuyaux litigieux ont été posés en 1979, soit à la date de la construction de l’immeuble dont l’appelante est désormais propriétaire.

Mme [E] veuve [X] peut donc invoquer l’existence d’une possession trentenaire (1979-2009), dont le caractère paisible a cessé avec la déclaration de sinistre de Mme [G] au début de l’année 2010 et l’apposition par celle-ci en 2012 d’un bouchon obstruant toute circulation des EU/EP.

En conséquence, Mme [G] apparaît bien-fondée à solliciter exclusivement de Mme [E] veuve [X] la réalisation et la prise en charge financière de travaux permettant de remédier à cette situation.

Dans ses dernières écritures, elle sollicite l’enfouissement par sa voisine des canalisations d’évacuation des eaux usées concernées en visant expressément les conclusions du rapport [K].

Or, ce dernier a préconisé en page 18 des travaux d’une nature différente de ceux dont l’intimée réclame la réalisation, s’agissant :

— d’un raccordement des eaux de cuisine dans le regard recueillant les eaux en provenance des toilettes ;

— la création depuis ce regard d’une canalisation le long de l’immeuble de Mme [E] veuve [X] jusqu’à un nouveau regard positionné approximativement à l’angle Sud-Est de l’abri de jardin ;

— de l’implantation d’un raccord, depuis ce dernier regard, par une canalisation sur le réseau d’EU sur la parcelle KR[Cadastre 3].

Il n’a jamais évoqué spécifiquement l’enfouissement des canalisations des EU ni chiffré le montant de cette opération.

En l’état, la demande présentée par Mme [G] tendant à la réalisation par sa voisine des travaux préconisés par M. [K] sera accueillie à défaut d’autre précisions.

Sur l’existence d’une servitude de vue

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

L’article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

Selon l’article 693 du même code, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

Il n’est pas contesté que les deux propriétés respectives des parties sont contiguës et proviennent de la division d’une unique parcelle opérée en 2005 par les consorts [I].

Au cours de l’année 2008, Mme [G] a installé contre le muret et le grillage de sa voisine situé en façade Ouest des panneaux de claustras en bois, d’une hauteur de 1,80 m, le long de la clôture.

Une distance approximative de 60 cm sépare les panneaux de bois du mur de l’habitation de l’appelante.

Mme [E] veuve [X] soutient que l’implantation de ce dispositif a assombri certaines pièces de son habitation, faisant obstacle à la servitude de vue dont elle revendique le bénéfice par application des dispositions de l’article 693 précité. Evoquant également l’existence d’un trouble anormal de voisinage, elle en sollicite, sous peine d’astreinte, le démontage.

Dans son jugement, le tribunal a considéré que Mme [E] veuve [X] bénéficiait d’une servitude de vue par destination de père de famille, créée lors de la division des deux fonds qui est intervenue au cours de l’année 2005, soit préalablement à l’installation des deux parties.

En réponse, Mme [G] conteste tout d’abord l’existence de ladite servitude. Elle affirme en outre avoir retiré l’intégralité des panneaux de bois et édifié à la place un mur maçonné dans lequel sont insérés en face des fenêtres et ouvertures de l’appelante des carreaux en verre dépoli assurant ainsi la diffusion de la lumière.

Il convient de relever les éléments suivants :

La façade Ouest de la maison de Mme [E] veuve [X] comporte une première fenêtre se trouvant dans la pièce affectée aux toilettes et une deuxième dans la cuisine.

Mme [G] estime à tort que leur hauteur, qu’elle évalue à plus de 2,60m, ne permet pas aux occupants de ces pièces de bénéficier d’une vue sur l’environnement extérieur. En effet, il est démontré que la première se trouve à 1,74m du plancher et la deuxième à 1,49m.

Ces deux fenêtres ont été incontestablement créées en 1979, date de la construction de l’immeuble dont est désormais propriétaire Mme [E] veuve [X] (attestation Mme [I], auteur de Mme [G] et de M. [Z]).

L’ouverture située dans le cabinet de toilettes est constituée d’un verre dépoli de sorte qu’il n’est pas possible de considérer qu’elle permet à son occupant de bénéficier d’une vue sur l’extérieur. Aucune servitude de vue ne peut donc être revendiquée par Mme [E] veuve [X].

Il n’est de surcroît pas établi que le nouveau mur construit par Mme [G] et notamment constitué d’un de verre dépoli occasionne un trouble anormal du voisinage, aucune photographie ou autre document prise de l’intérieur de la pièce attestant une diminution très sensible de la lumière du jour ou une gène significative pour son occupant.

La fenêtre située dans la cuisine comporte deux battants et s’ouvre sur l’extérieur. Nonobstant la présence d’une grille, il convient de constater que la lumière et l’air peuvent circuler normalement. Elle peut donc être qualifiée de vue et non de simple jour.

En conséquence, au regard de la période écoulée supérieure à trente ans (1979-2012), Mme [E] veuve [X] peut se prévaloir de l’existence d’une servitude de vue. Le mur formé de panneaux de bois, désormais remplacé par un ouvrage en parpaing dans lequel sont parfois intégrées des parois de verre dépoli, a été bâti à 60cm de l’immeuble de Mme [E] veuve [X]. Or, le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de vue est tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où se trouve l’ouverture vitrée de son voisin en application des dispositions de l’article 678 du code civil (3ème Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 04-13.137).

Il existe donc une atteinte indéniable à la servitude de vue dont bénéficie Mme [E] veuve [X].

La présence d’une troisième fenêtre est mentionnée dans le rapport d’expertise judiciaire rédigé par M. [K]. Cette ouverture pratiquée dans la pièce du salon, à la suite des opérations de réhabilitation d’un ancien local survenues au cours de l’année 2005, soit après la division des parcelles, a été constituée de verres transparents. Elle a été ultérieurement modifiée en 2010 par l’apposition de verres translucides (cf rapport [K] p19, 20). En conséquence, si ce dernier dispositif permettait la pénétration de la lumière à l’intérieur de la pièce considérée, il n’offre plus à son occupant une vue depuis l’année 2010 de sorte que la Mme [E] veuve [X] ne peut se prévaloir d’une prescription acquisitive.

Cependant, il est clairement établi, à la lecture des photographies figurant dans le procès-verbal de constat dressé le 14 février 2022 par Me [R] que le mur composé de parpaing/parois en verre dépoli édifié par Mme [G] en remplacement des panneaux de bois constitue une atteinte anormale au droit de propriété de sa voisine, cet ouvrage obscurcissant incontestablement la pièce de vie de Mme [E] veuve [X].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’appelante justifie l’existence d’une servitude de vue uniquement pour ce qui concerne la fenêtre de la cuisine. L’atteinte à ce droit justifie la démolition par Mme [G] du mur composé de parpaing et de blocs de verre dépoli à hauteur de cette pièce, sur toute la longueur de sa fenêtre, afin de permettre à ses occupants de bénéficier d’un accès visuel sur la propriété de Mme [G].

L’incontestable perte d’ensoleillement et plus généralement de luminosité de la pièce dénommée salon ou séjour, qui contraint tout occupant à recourir à un éclairage artificiel à toute heure de la journée, comme l’attestent les photographies du constat précité, est établie. Ce trouble découle directement de la proximité immédiate du mur édifié par Mme [G]. En conséquence, sa cessation induit la démolition par cette dernière du mur maçonné sur lequel ont été apposé des carreaux de verre dépoli situé en face de la fenêtre et sur toute la longueur de celle-ci.

Ainsi, à la date où le tribunal a statué, sa décision tendant à condamner Mme [G] à la démolition du mur en claustras était justifiée. Au regard de l’évolution du litige, il sera ordonné à l’intimée d’enlever les parties du mur en maçonnerie partiellement muni de verres dépoli comme cela a été précisé ci-dessus.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Le tribunal a justement souligné le rôle de chacune des partie dans la dégradation des relations de voisinage et la mise en oeuvre de procédures tant civiles que pénales, ces dernières n’ayant pas abouti à une décision de condamnation.

Il en est de même pour ce qui concerne les raisons expliquant l’échec de la mesure de médiation ordonnée par l’autorité judiciaire.

Il convient donc de retenir les motifs clairs et pertinents du premier juge pour rejeter toute demande de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de cette procédure ou d’un préjudice moral.

Aucun élément objectif ne permet d’accueillir la nouvelle demande de Mme [E] veuve [X] présentée en cause d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Au regard des observations figurant ci-dessus et de la solution retenue par la cour, il n’y a lieu de confirmer le jugement de première instance sur ce point et de ne pas mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties le versement d’une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Infirme le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu’il a rejeté la demande présentée par Mme [J] [G] au titre de la condamnation de Mme [N] [E] veuve [X] à réaliser des travaux permettant de faire cesser l’évacuation des eaux usées par une ou des canalisations traversant la parcelle KR124 ;

et, statuant à nouveau dans cette limite :

— Condamne Mme [N] [E] veuve [X] à réaliser les travaux d’évacuation des eaux usées provenant de la cuisine et du cabinet de toilettes de son immeuble selon les modalités suivantes :

— raccordement des eaux de cuisine dans le regard recueillant les eaux en provenance des toilettes ;

— création depuis ce regard d’une canalisation le long de l’immeuble de Mme [E] veuve [X] jusqu’à un nouveau regard positionné approximativement à l’angle Sud-Est de l’abri de jardin ;

— implantation d’un raccord, depuis ce dernier regard, par une canalisation sur le réseau d’eaux usées sur la parcelle KR148 ;

et ce, sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour pendant six mois, à compter de la date de signification du présent arrêt ;

— Confirme, dans les limites de l’appel, le jugement déféré pour le surplus ;

Y ajoutant, vu l’évolution du litige :

— Condamne Mme [J] [G], sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard et pendant une période de six mois, à compter de la date de signification du présent arrêt, à démolir le mur, constitué de parpaings et de pavés de verre dépoli, situé:

— en face de la fenêtre de la cuisine de l’immeuble de Mme [N] [E] veuve [X] et dans la limite de la largeur de cette fenêtre ;

— en face du salon-séjour de l’immeuble de Mme [N] [E] veuve [X] et dans la limite de la largeur de cette fenêtre ;

— Rejette les autres demandes présentées par Mme [N] [E] veuve [X] et Mme [J] [G] ;

— Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel.

La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE