AFFAIRE : N° RG 18/03680 -

N° Portalis DBVC-V-B7C-GHET

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d’ALENCON du 26 Juin 2018 – RG n° 16/00452

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2021

APPELANTS :

Monsieur K X

né le […] à Alençon

[…]

[…]

Madame O X

née le […] à Mamers

[…]

[…]

Madame L X

née le […] à Mamers

Le beauregard

[…]

tous venant aux droits de :

Madame P Q épouse X

née le […] à […]

décédée le […]

Madame Y, Z, R Q épouse A

née le […] à […]

[…]

[…]

Madame B, C, S Q épouse D

née le […] à […]

Le Bourg

[…]

Toutes représentées par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,

Toutes assistées de M^e Anne-Lise CLOAREC, avocat au barreau du MANS

INTIMÉS :

Monsieur T I

né le […] à ALENCON

[…]

[…]

représenté et assisté de M^e Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN

Madame C, E, V Q épouse F

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée et assistée de M^e Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 22 juin 2021, sans opposition du ou des avocats, M. GANCE, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me AF

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. AH, Président de chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 28 Septembre 2021 et signé par M. AH, président, et M^me AF, greffier

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

W Q et son épouse V AB sont décédés respectivement les 10 avril 1978 et 17 juillet 1996 laissant pour leur succéder AC Q (lui-même décédé en laissant les quatre autres héritiers ci-après désignés lui succéder), P X, Y A, B D ainsi que C F (ci-après M^me F).

Selon jugement du 30 septembre 1997, le tribunal de grande instance d’Alençon a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de W AD et V AB, désigné M^e H et M^e Laine pour y procéder et dit qu’il sera procédé à licitation en quatre lots des immeubles dépendant la succession.

M^e I a été désigné pour succéder à M^e H suivant ordonnance du 24 février 1998.

Par ordonnance du 8 janvier 2015, le juge des référés a ordonné la remise par M^e Piolet de la copie exécutoire du procès-verbal d’adjudication établi le 25 novembre 2000 à M^me F sous astreinte.

Cette copie a été remise par M^e I le 7 mai 2015.

Selon actes des 29 et 30 mars 2016, P X, Y A, B D ont fait assigner M^e I et M^me F afin de les voir condamnés solidairement à leur payer 21640,33 euros chacune au titre du retard dans le règlement de la succession.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de grande instance d’Alençon a :

— rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par M^e I

— condamné M^e I à payer à P X, Y A, B D la somme de 1134,23 euros à chacune au titre de leur préjudice

— débouté P X, Y A, B D de leurs demandes de condamnation à l’égard de M^me F

— débouté M^me F et M^e I de leurs appels en garantie

— ordonné la poursuite des opérations de partage

— désigné M^e Le Borgne en lieu et place de M^e I

— condamné M^e I aux dépens

— condamné M^e I à payer aux consorts X/A/D la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté M^me F et M^e I de leurs demandes au titre des frais irrépétibles

— ordonné l’exécution provisoire.

Selon déclaration du 19 décembre 2018, P X, Y A, B D ont formé appel de ce jugement.

Par conclusions écrites notifiées le 17 mai 2021, K X, O X et L X (venant aux droits de P X décédée le […]) ainsi que Y A et B D (ci-après les consorts X/A/D) demandent à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

* condamné M^e I à payer 1134,23 euros à chacune à titre de dommages et intérêts

* débouté Mesdames X/A/D de leurs demandes contre M^me F

* condamné M^e I à leur payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

statuant à nouveau,

— débouter M^e I de ses demandes et de la prescription

— débouter M^me F de ses demandes

— condamner M^e I et M^me F solidairement à payer à chacune d’elles :

* 6 517,19 euros en réparation de leur préjudice financier pour absence de mise à disposition des fonds

* 10 000 euros en réparation du préjudice lié au maintien forcé en indivision

— condamner M^e I à leur payer à chacune la somme de 3519,36 euros en réparation de leur perte de chance de réclamer et percevoir les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009

— condamner M^me F à payer à l’indivision successorale, la somme de 17205,32 euros pour la période du 25 novembre 2000 au 3 décembre 2020

— condamner M^e I et M^me F à payer aux consorts X/A/D la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon écritures notifiées le 8 juin 2021, M^e I demande à la cour de :

— déclarer irrecevables les demandes portant sur l’indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice lié au maintien dans l’indivision et l’indemnité de 3519,36 euros au titre de la perte de chance de réclamer les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009

à titre principal,

— infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions

statuant à nouveau,

— déclarer l’action de Y et B Q, ainsi que celle de K, L et O X prescrites et donc irrecevables

— débouter Y et B Q, ainsi que K, L et O X de leurs demandes

à titre subsidiaire, pour le cas où la cour jugerait que M^e I a commis une faute,

— déclarer irrecevable comme prescrite la demande d’intérêts antérieurs au 29 mars 2011

— confirmer le jugement en ce qu’il a dit que les appelantes doivent conserver à leur charge 66% du montant des intérêts réclamés

— dire qu’elles ne peuvent avoir droit qu’à une indemnité au titre des intérêts de retard de 930,63 euros pour la période du 29 mars 2011 au 26 juin 2018 jour du jugement

— débouter M^me F de ses demandes

— condamner M^me F à le garantir

en toute hypothèse,

— débouter M^me F de ses demandes à son encontre

— débouter Y et B Q, ainsi que K, L et O X de leurs demandes à son encontre

— condamner tout succombant à payer à M^e I une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions écrites notifiées le 31 mai 2021, M^me F demande à la cour de :

— déclarer irrecevables les demandes présentées par M^me F au profit de l’indivision successorale

— déclarer irrecevable comme présentée après expiration du délai de l’article 908 du code de procédure civile et nouvellement en cause d’appel, la demande de M^me F à payer à l’indivision successorale la somme de 15641,20 euros à parfaire

en conséquence,

— rejeter les dites prétentions

— déclarer irrecevables pour partie comme prescrites les demandes de Y Q et B Q

— dire que la cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la créance alléguée dont elles se prévalent

— rejeter toutes demandes à son encontre

— débouter M^e I de son appel incident et de son recours en garantie à son encontre

— condamner in solidum M^me X, M^me A, M^me D et M^e I aux dépens

— condamner in solidum toutes parties succombantes à payer à M^me F la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

infirmant le jugement entrepris,

— condamner M^e I à lui payer 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

à titre subsidiaire,

— dire que la responsabilité de M^e I est engagée

— condamner M^e I à garantir M^me F de toutes condamnations en principal, dépens, autres frais et accessoires qui pourraient être mises à sa charge.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcé le 16 juin 2021.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

W Q et son épouse V AB sont décédés respectivement les 10 avril 1978 et 17 juillet 1996 laissant pour leur succéder AC Q (lui même décédé en laissant les quatre autres héritiers ci-après désignés lui succéder), P X, Y A, B D ainsi que C F.

Selon jugement du 30 septembre 1997, le tribunal de grande instance d’Alençon a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de W AD et V AB, désigné M^e H et M^e Laine pour y procéder et dit qu’il sera procédé à licitation en quatre lots des immeubles dépendant la succession.

M^e I a été désigné pour succéder à M^e H suivant ordonnance du 24 février 1998.

Le 25 octobre 2000, il a dressé le cahier des charges, clauses et conditions sous lesquelles aurait lieu l’adjudication des immeubles dépendant de la succession.

Ce cahier des charges précise qu’en cas d’adjudication au profit d’un colicitant, le prix ou les portions de celui-ci attribuées aux copartageants de l’adjudicataire seront exigibles au jour du partage de la communauté ou de la succession du défunt. Le montant ainsi dû, produira à compter du jour de l’entrée en jouissance et jusqu’à celui de son paiement effectif, des intérêts au taux de 6% par an.

Selon procès-verbal du 25 novembre 2000, M^e I a constaté l’adjudication de trois lots à M^me F pour une somme 235 000 francs en principal.

Cette dernière a immédiatement versé la somme de 64 000 francs, laissant un solde impayé en principal d’un montant de 171 000 francs, soit 26 068, 77 euros.

Elle a par la suite tenté d’obtenir le financement du solde au moyen d’un prêt qui ne lui a pas été accordé.

Les consorts X/A/D reprochent au notaire de ne pas avoir fait toute diligence pour avertir les héritiers des difficultés de paiement, pour mettre en demeure et poursuivre le débiteur défaillant, mais aussi pour conseiller les indivisaires lésés des voies de droit à mettre en oeuvre.

Ils reprochent en outre à M^me F de ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour régler les sommes dues.

I / SUR LA PROCEDURE :

Aux termes des premières conclusions écrites d’appel déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, les consorts X/A/D demandaient à la cour d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau de :

— dire que M^e I et M^me F étaient intégralement et solidairement responsables de leurs préjudices

— condamner solidairement M^e I et M^me F à payer à P X, Y A et B D (à chacune) la somme de 21640,33 euros 'au titre de leurs droits héréditaires propres outre la somme de 5410,08 euros correspondant au quart des droits de Monsieur AC Q décédé sans héritier le […]'

— condamner solidairement M^e I et M^me F à payer à P X, Y A et B D la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aucune demande en paiement d’une créance au profit de l’indivision n’a donc été formulée dans les écritures déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile. La demande dont la cour est saisie à ce titre est donc une demande nouvelle formée par des conclusions postérieures. Il ne s’agit pas en effet d’un simple changement de moyen. En effet, l’obligation de payer une somme d’argent à chaque indivisaire n’a pas le même objet que l’obligation de payer une somme d’argent à l’indivision.

Conformément à l’article 910-4 du même code, la demande de condamnation de M^me F à payer la somme de 17205,32 euros à l’indivision successorale sera déclarée irrecevable.

M^e I soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre 'en réparation du préjudice lié au maintien forcé en indivision' et 'en réparation de la perte de chance de réclamer les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009'.

La demande de condamnation formée dans les conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile avait pour objet l’indemnisation d’un préjudice lié au non paiement des intérêts depuis novembre 2000 (soit 6 % par an sur la somme de 26068,77 euros).

La demande formée en première instance dans des termes identiques à ceux des premières conclusions d’appel, avait aussi pour objet d’indemniser le non paiement des intérêts.

La demande de réparation de la perte de chance de réclamer les intérêts à hauteur de 3519,36 euros sera donc déclarée recevable.

En revanche, la demande d’indemnisation liée au maintien forcé dans l’indivision a pour objet d’indemniser un préjudice distinct de celui correspondant au non paiement des intérêts. Il s’agit donc d’une demande nouvelle mentionnée uniquement dans les écritures déposées postérieurement au délai de l’article 908 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 910-4 du code de procédure civile, la demande de condamnation de M^e I à payer 10 000 euros au titre du maintien forcé dans l’indivision sera déclarée irrecevable.

II / SUR LE FOND :

A titre liminaire, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné M^e I à payer à M^me X, à M^me A et à M^me D (à chacune) la somme de 1134,23 euros en réparation de leurs préjudices, les parties ayant formé une même demande d’infirmation sur ce point.

Comme rappelé précédemment, selon procès-verbal du 25 novembre 2000, M^e I a constaté l’adjudication au profit de M^me F (elle-même indivisaire) de trois lots (portant sur des biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale) pour une somme globale de 235 000 francs en principal.

Cette dernière a immédiatement versé la somme de 64 000 francs, laissant un solde impayé en principal d’un montant de 171 000 francs, soit 26 068, 77 euros.

Le procès-verbal d’adjudication a été signé par tous les indivisaires. Il mentionne qu’ils étaient tous présents lors des enchères. Il en résulte que dés le 25 novembre 2000, M^me X, M^me D et M^me A AE que leur soeur était adjudicataire des biens successoraux susvisés pour la somme globale de 235 000 francs qu’elle devait donc régler à l’indivision successorale.

Par la suite, M^me X, M^me D et M^me A (ainsi que leur frère AC Q) ainsi que leur avocat M^e Retaillé, se plaignant de l’absence d’avancement des opérations de partage, ont adressé différents courriers au notaire et aux autorités judiciaires.

Dès le 18 septembre 2001, elles lui ont écrit pour se plaindre de l’absence d’avancement des opérations de partage, indiquant : 'nous souhaitons simplement que le notaire daigne enfin s’occuper de notre affaire afin que le partage puisse se terminer au plus tard le 31.10 . 2001'.

Par courrier du 23 avril 2002, après avoir rappelé le montant déjà payé par celle-ci (soit 64 000 francs), M^e I les a informés que M^me F recherchait un financement auprès du Crédit Agricole.

Face à l’absence d’évolution de la situation, dés le 28 avril 2002, M^me X, M^me D et M^me A ont écrit au président du tribunal de grande instance, indiquant que d’un commun accord, elles demandaient 'la saisie immédiate de la maison et terrain que M^me F a acheté lors de l’adjudication en novembre 2000'.

Selon courrier du 7 août 2002, M^e Retaillé constatant que M^me F ne s’était toujours pas acquittée de la totalité du prix d’adjudication, a fait état auprès du notaire de la possibilité de provoquer une folle enchère.

En réponse, M^e I a organisé un entretien avec M^e Retaillé et M^me D le 4 octobre suivant.

On ignore ce qui a été dit et décidé lors de cette réunion, mais il est établi qu’aux mois d’octobre et novembre 2002, M^e Retaillé a invité M^e I à lui adresser son projet de partage.

Aucun projet de partage n’a été adressé par le notaire à M^e Retaillé.

Le 22 septembre 2005, M^me X, M^me D et M^me A ont écrit au procureur de la République afin de 'porter plainte' contre M^e I, rappelant que leur soeur avait 'acheté' une partie de la propriété de leurs parents et que M^e I avait 'remis les clés 8 jours après la vente' à celle-ci.

Selon courrier du 2 septembre 2008, M^me X a de nouveau sollicité le notaire pour savoir quel était l’état d’avancement des opérations successorales.

Il n’est justifié d’aucune réponse du notaire à ce courrier.

Par courrier du 14 février 2012, M^e Laine (second notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage aux côtés de M^e I) a indiqué à l’époux de M^me X que M^e I l’avait informé que M^me F était sur le point d’obtenir les fonds suffisants pour régler sa dette.

Suivant ordonnance du 8 janvier 2015, le juge des référés a ordonné la remise par M^e I de la copie exécutoire du procès-verbal d’adjudication établi le 25 novembre 2000 à M^me X et ce, sous astreinte.

Cette copie a été remise par M^e I le 7 mai 2015 (étant observé qu’il a dû régler une somme de 30 000 euros au titre de l’astreinte).

Le 25 septembre 2015, M^e I a écrit à M^me F pour lui rappeler qu’elle était redevable de la somme de 25 752,35 euros dans le cadre de la succession. Aux termes d’un second courrier du 12 février 2016, il a fait état d’une somme de 27 000 euros.

M^e I a dressé une attestation d’hérédité suite au décès de AC Q dont il résulte que ses quatre soeurs sont ses héritières.

Par actes des 29 et 30 mars 2016, M^me X, M^me A et M^me D ont saisi le tribunal de grande instance du présent litige.

Ce litige repose sur le fait que le prix d’adjudication n’a toujours pas été réglée en totalité et qu’aucun acte de partage n’a donc été dressé.

Il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué le procès-verbal d’adjudication immédiatement et de ne l’avoir fait qu’en mai 2015 (en exécution d’une ordonnance de référé prononcée sous astreinte) et de ne pas être parvenu au règlement de la succession. Il est invoqué une absence de proposition pour parvenir au partage, une inaction pour parvenir au règlement effectif de la succession et au paiement du prix.

Il est reproché à M^me F d’avoir manqué à ses obligations en ne réglant pas le prix d’adjudication en intégralité, laissant un solde impayé.

Le cahier des charges stipule qu’en cas d’adjudication au profit d’un colicitant, les portions du prix attribuées aux copartageants seront exigibles le jour du partage de la communauté ou de la succession du défunt. Il est précisé que le montant dû produira intérêts à compter de l’entrée en

jouissance jusqu’à la date du paiement effectif au taux de 6 % l’an.

Il en résulte que le partage est la condition du versement des fonds revenant aux colicitants y compris les intérêts de retard au taux de 6 % l’an qui constitue une créance au profit de l’indivision.

Les consorts X/A/D soutiennent qu’ils n’ont pu bénéficier de la fraction du prix et des intérêts de retard en raison du défaut de paiement imputable à M^me F et en raison des manquements du notaire puisqu’aucun partage n’a jamais été établi.

En premier lieu, les consorts X/A/D demandent l’indemnisation de deux préjudices, le premier constitué par le fait qu’ils n’ont pas pu bénéficier des fonds de la succession et le second lié au maintien forcé en indivision (étant observé que la demande afférente à ce second préjudice formée contre M^e I est déclarée irrecevable).

Les intimés soulèvent la prescription de l’action (c’est à dire de l’ensemble des demandes des appelants).

La responsabilité des intimés est recherchée sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige. Le délai applicable est donc de dix ans conformément à l’ancien article 2270-1 du code civil, puis à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 de cinq ans.

Le point de départ du délai de prescription n’est pas la date à laquelle la faute a été commise, mais la date à laquelle le préjudice s’est manifesté.

Il résulte des courriers susvisés et en particulier de celui adressé au président du tribunal de grande instance le 28 avril 2002 que M^me X, M^me A et M^me D avaient conscience que la situation de blocage liée à l’absence de paiement intégral du prix d’adjudication ne leur permettait pas d’être payé de leurs droits sur le prix d’adjudication et qu’elle entraînait un maintien forcé dans l’indivision.

Les préjudices allégués liés à l’absence de mise à disposition des fonds et au maintien forcé dans l’indivision sont des préjudices liés à des manquements qui perdurent tant que le partage et le paiement des droits de chacun n’ont pas eu lieu.

Les intimés reconnaissent que le premier acte interruptif de la prescription remonte au 29 et 30 mars 2016, dates des assignations devant le tribunal de grande instance d’Alençon.

Il n’est justifié d’aucun autre acte interruptif de la prescription (étant rappelé qu’une assignation en justice jugée mal fondée et définitivement rejetée n’interrompt pas la prescription en vertu de l’article 2243 du code civil).

Les demandes d’indemnisation du préjudice financier pour absence de libre disposition des fonds de la succession et du préjudice lié au maintien forcé en indivision seront donc déclarées irrecevables comme étant prescrites pour la période antérieure au 29 mars 2011.

En revanche, les consorts X/A/D sont recevables au regard de la prescription à solliciter l’indemnisation de ces préjudices pour la période postérieure au 29 mars 2011.

En bloquant le règlement de la succession, M^me F a commis une faute de nature quasi-délictuelle. Il lui appartenait en effet de trouver elle-même le financement nécessaire au paiement de sa dette (en établissant elle-même son dossier de demande de prêt) ou alors de proposer à ses soeurs de renoncer à l’adjudication. Elle ne peut ainsi valablement soutenir qu’elle n’a pas été en mesure de régler sa dette depuis près de 20 ans au motif que le notaire n’a pas transmis les pièces nécessaires.

La circonstance qu’elle a consigné une somme de 20 000 euros afin de couvrir le règlement des sommes dues au profit de l’indivision successorale le 14 mai 2021 alors même que M^e I n’intervient plus, confirme que l’absence de financement n’est en rien en lien avec les manquements reprochés à ce notaire.

De même, le manque de diligence du notaire (absence de réponse à plusieurs courriers, absence de toute trace de diligence sur des périodes de plusieurs années, absence de proposition de solution pour sortir de la situation de blocage constatée, absence de mise en demeure de régler les sommes dues avant 2015) a contribué à ce que la situation de blocage existante constatée dés 2002 perdure jusqu’à aujourd’hui (même s’il a été déchargé de sa mission par jugement du 26 juin 2018).

Le préjudice allégué correspond au fait que M^me X, M^me A et M^me D n’ont pas pu jouir des fonds qui leur revenaient pour la période postérieure au 29 mars 2011.

Toutefois, pour cette période, le défaut de paiement ouvre droit au profit de l’indivision successorale à une créance contre M^me F correspondant à des intérêts calculés au taux de 6% l’an sur le prix d’adjudication impayé.

Cette créance va augmenter l’actif net à partager, dont un quart doit revenir à M^me A, M^me D ainsi qu’aux héritiers de M^me X.

Il n’est ni allégué, ni établi que M^me F est insolvable.

Les consorts X/A/D prétendent que le retard de paiement leur cause un préjudice puisqu’ils auraient pu faire fructifier ce capital.

Or, ils ne démontrent pas qu’ils auraient pu tirer un revenu supérieur à un rendement de 6 % par an.

Le préjudice allégué n’est donc pas établi.

Il convient de débouter M^me D, M^me X et M^me A de leur demande d’indemnisation du préjudice financier pour absence de libre disposition des fonds contre M^me F et M^e I pour la période postérieure au 29 mars 2011 (inclus)

Ensuite, les consorts X/A/D demandent l’indemnisation d’un préjudice lié au maintien dans l’indivision. Il est fait état d’un maintien dans l’indivision dans une situation conflictuelle, créant une fragilité juridique subie par les indivisaires, et de tracas multiples.

Cette demande ne sera examinée au fond qu’à l’égard de M^me F puisque la demande a été déclarée irrecevable à l’égard de M^e I.

Il est établi que la faute quasi délictuelle de M^me F qui n’a toujours pas payé l’intégralité du prix des biens indivis dont elle a été déclarée adjudicataire alors qu’elle est entrée en possession de ces biens immobiliers dés l’année 2000, est la cause du maintien dans l’indivision subie par les autres indivisaires.

M^me X, M^me D et M^me A ont eu à subir de multiples tracas en lien avec sa carence (échanges de courriers, nécessité de faire appel à leur avocat pour tenter de trouver une solution à cette situation de blocage).

La situation de maintien forcée dans l’indivision perdure alors que M^me F aurait dû régler le solde du prix dés l’année 2000.

Le préjudice résultant de cette faute de M^me F pour la période postérieure au 29 mars 2011 sera évalué à 5000 euros pour M^me X, M^me D et M^me A (pour chacune).

Il n’est pas établi que ces dernières auraient commis une faute ayant contribué à leurs préjudices. Le fait de ne pas avoir tout fait pour minorer leurs préjudices ne constitue pas une faute.

De même, la circonstance que le juge nouvellement commis a réuni les parties afin de tenter de trouver une solution n’a aucune incidence sur la demande de dommages et intérêts formée dans le cadre de la présente instance. Il s’agit en effet d’une demande fondée sur l’article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige).

M^me F sera condamnée à payer la somme de 5000 euros à M^me D, 5000 euros à M^me A et 5000 euros à M^me X (étant constaté que ses ayants-droit sont parties à la procédure) au titre du maintien forcée dans l’indivision pour la période postérieure au 29 mars 2011 (inclus).

Par ses manquements, M^e I a contribué à la situation de blocage à l’origine du maintien dans l’indivision.

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige, il sera condamné à garantir M^me F de la condamnation susvisée à hauteur d’un tiers.

En second lieu, les consorts X/A/D demandent la condamnation de M^e I à les indemniser de la perte de chance d’être payés des intérêts pour la période entre novembre 2000 et décembre 2009.

Ils exposent en effet que les intérêts au taux de 6 % l’an produits sur la somme de 26068,77 euros (soit 1564,13 euros par an) ne sont pas recouvrables pour la période antérieure au 3 décembre 2009 puisqu’ils sont prescrits contrairement aux intérêts postérieurs.

Or, la prescription a pour objet de sanctionner une situation de fait caractérisée par l’écoulement du temps, situation à laquelle la loi attache des effets de droit (extinction de la créance).

Dans le cas présent, il n’est pas démontré que le notaire a trompé les consorts X/A/D sur leurs droits les amenant à renoncer à exercer une action ou à différer une telle action pour le compte de l’indivision aux fins de recouvrement de la créance d’intérêts.

L’absence de partage n’interdit pas aux indivisaires d’agir en justice pour le compte de l’indivision.

Les consorts X/A/D exposent d’ailleurs que les manquements du notaire on perduré jusqu’à son dessaisissement par le jugement déféré. Or, ces manquements ne les ont pas empêchés d’agir en justice pour recouvrer leurs créances ou les créances de l’indivision.

En conclusion, il n’est pas démontré que le notaire a commis un ou plusieurs manquements à l’origine de la perte de chance de percevoir les intérêts sur la période susvisée telle qu’alléguée.

La demande de condamnation de M^e I à payer à M^me X, M^me D et M^me A la somme de 3519, 36 euros (à chacune) au titre de la perte de chance de réclamer et percevoir les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009 sera donc rejetée.

III / SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES :

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M^e I aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

En effet, le défaut de paiement du prix d’adjudication est la cause principale du litige de telle sorte que le coût du procès devra être assumé intégralement par M^me F (son recours en garantie au titre des dépens et frais irrépétibles sera donc rejeté).

M^me F sera condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel.

Elle sera aussi condamnée à régler 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M^me D, M^me A et à M^me X unis d’intérêts.

Il est équitable de débouter M^e I et M^me F de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;

Constate que K X, O X et L X viennent aux droits de M^me P X en leur qualité d’héritiers ;

Déclare irrecevable la demande formée par les consorts X/A/D afin de voir condamner M^me F à payer la somme de 17205,32 euros à l’indivision successorale ;

Déclare irrecevable la demande de condamnation formée à l’encontre de M^e I à hauteur de 10 000 euros en réparation du préjudice lié au maintien forcé en indivision ;

Déclare recevable la demande de paiement de 3519,36 euros en réparation de la perte de chance de réclamer les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009 ;

Confirme le jugement dans les limites de la saisine de la cour sauf en ce qu’il a :

— condamné M^e I à payer à Mesdames X, A et D la somme de 1134,23 euros à chacune au titre de leur préjudice

— condamné M^e I à payer les dépens

— condamné M^e I à payer à Mesdames X, A et D la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme de ces chefs ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute les consorts X/A/D de leur demande de paiement de la somme de 3519,36 euros au titre de la perte de chance de réclamer les intérêts entre novembre 2000 et décembre 2009 ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande d’indemnisation du préjudice lié au maintien forcé dans l’indivision à l’égard de M^me F pour la période antérieure au 29 mars 2011 ;

Condamne M^me F à payer à M^me D, M^me A et à M^me X la somme de 5000 euros (à chacune) au titre du maintien forcé dans l’indivision successorale pour la période postérieure au 29 mars 2011 (inclus) ;

Condamne M^e I à garantir M^me F de cette condamnation à hauteur d’un tiers ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande d’indemnisation du préjudice financier pour absence de mise à disposition des fonds de succession pour la période antérieure au 29 mars 2011 ;

Déboute les consorts X/A/D de leur demande d’indemnisation du préjudice financier pour absence de mise à disposition des fonds de succession pour la période postérieure au 29 mars 2011 (inclus) ;

Condamne M^me F aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M^me F à payer à M^me D, M^me A et M^me X (unis d’intérêts) la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires comme précisé aux motifs.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. AF G. AH