COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 15 Novembre 2022

N° RG 20/01026 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GQMU

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBERTVILLE en date du 07 Juillet 2020

Appelantes

S.A.R.L. AUX Hibiscus, dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.C.I. JULO, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représentées par M^e Vincent PARNY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SELARL WELSCH-KESSLER & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de STRASBOURG

Intimés

M. [K] [Z] [O] [X]

né le 19 Mai 1959, demeurant [Adresse 2]

Représenté par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocats au barreau D’ALBERTVILLE

S.A.R.L. PAUL CHABERT, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats plaidants au barreau de CHAMBERY

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Date de l’ordonnance de clôture : 05 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 septembre 2022

Date de mise à disposition : 15 novembre 2022

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Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

— M^me Hélène PIRAT, Présidente,

— M^me Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,

— M^me Claire STEYER, Vice-présidente placée,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société civile immobilière Julo est propriétaire d’une grange située [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8]. L’EURL Aux Hibiscus est propriétaire d’une habitation contiguë. Elles ont toutes les deux le même associé gérant, M. [P] [F].

Suivant acte sous seing privé du 6 janvier 2013, la société civile immobilière Julo a confié à M. [K] [X], agissant sous l’enseigne BE2C, une mission complète de maîtrise d''uvre pour la transformation de sa grange en habitation secondaire.

La société Stebat a reçu la mission d’étude de la structure avec réalisation des avant-projets des ouvrages de béton armé et de charpente bois.

Suivant acte du 8 août 2013, la société civile immobilière Julo a confié à la société à responsabilité limitée Paul Chabert un marché de travaux de maçonnerie comprenant la démolition de la grange et le décaissement de la cave avec travaux de reprise en sous-'uvre.

Au cours des travaux réalisés sur la parcelle voisine, l’EURL Aux Hibiscus s’est plainte de l’apparition de fissurations et de basculement de cloisons avec risque d’effondrement et a saisi le juge des référés.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2013, le juge des référés a ordonné une expertise au contradictoire de l’EURL Aux Hibiscus, la société civile immobilière Julo, la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la société à responsabilité limitée Stebat et la société anonyme Axa France Iard.

M. [C] a rendu son rapport d’expertise le 30 janvier 2015.

Par ordonnance en date du 24 novembre 2015, le juge des référés a condamné in solidum M. [K] [X], la société Axa France Iard, la société à responsabilité limitée Paul Chabert et la compagnie d’assurance Swiss Life Assurance de biens à payer à l’EURL Aux Hibiscus la somme de 479 000 euros à titre de provision et dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes de partage de responsabilité, de garantie par les compagnies d’assurance ou en matière d’action récursoire.

Par actes du 13 et 20 février 2017, l’EURL Aux Hibiscus a assigné M. [K] [X], la société Paul Chabert, la compagnie d’assurance Swiss Life et Axa France Iard devant le tribunal de grande instance d’Albertville aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par acte du 19 mars 2019, la compagnie d’assurance Swiss life assurance de biens SA a appelé en intervention forcée la société civile immobilière Julo.

Par acte du 18 septembre 2019, la compagnie d’assurance Axa France Iard a appelé en intervention forcée la société civile immobilière Julo.

Par jugement rendu le 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

— fixé l’indemnité pour préjudice matériel due in solidum par la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la compagnie d’assurance Swiss Life Assurance de biens SA et la société anonyme Axa France Iard à l’EURL Aux Hibiscus à la somme de trois cent cinquante-sept mille cinq cents euros (357 500 euros),

— fixé l’indemnité pour préjudice de jouissance due in solidum par la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la compagnie d’assurance Swiss Life Assurance de biens SA et la société anonyme Axa France Iard à l’EURL Aux Hibiscus à la somme de deux cent quarante-huit mille sept cent trente-trois euros et trente-trois centimes (248 733,33 euros),

— condamné in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert et la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens SA, M. [K] [X] et la société anonyme Axa France Iard, après déduction des provisions préalablement versées, à payer à l’EURL Aux Hibiscus la somme de soixante-dix-sept mille deux cent trente-trois euros et trente-trois centimes (77 233,33 euros), dans la limite pour la société anonyme Axa France Iard de ses engagements contractuels (plafonds et franchises),

— déclaré recevables les actions en responsabilité engagées à l’encontre de la société civile immobilière Julo,

— condamné in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert et la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens (SA) à relever et garantir la société anonyme Axa France Iard à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre,

— condamné in solidum M. [K] [X] et la société anonyme Axa France Iard à relever et garantir la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens SA, à hauteur de 15% des condamnations prononcées à son encontre,

— condamné la société civile immobilière Julo à relever et garantir la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens SA et la société anonyme Axa France Iard à hauteur de 15% des condamnations prononcées à leur encontre,

— condamné la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens SA à relever et garantir la société à responsabilité limitée Paul Chabert,

— condamné la société anonyme Axa France Iard à relever et garantir M. [K] [X], sous réserve des plafonds et franchises contractuels,

— condamné in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la compagnie d’assurance Swiss life assurance de biens SA et la société anonyme Axa France Iard à payer à l’EURL Aux Hibiscus la somme de dix mille euros (10 000 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la compagnie d’assurance Swiss Life assurance de biens SA et la société anonyme Axa France Iard au paiement des entiers dépens, en ce compris les dépens du référé expertise comprenant les frais d’expertise judiciaire,

— débouté les parties de leurs autres demandes.

L’EURL Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au Greffe en date du 9 septembre 2020, en limitant leur appel au montant des sommes allouées par le tribunal, et au fait que le tribunal a déclaré recevable les actions en responsabilité engagées à l’encontre de la société civile immobilière Julo, et l’a condamné à relever et garantir la compagnie d’assurance Swiss Life et Axa à hauteur de 15% des condamnations prononcées à leur encontre.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions en date du 8 septembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l’EURL Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo demandent à la cour de :

— révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2022 et déclarer recevables les conclusions,

— déclarer l’appel de l’EURL Aux Hibiscus et de la société civile immobilière Julo recevable et fondé,

Y faisant droit,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Albertville en date du 7 juillet 2020 et statuant à nouveau,

Concernant l’EURL Aux Hibiscus,

— condamner les intimées in solidum à payer à l’EURL Aux Hibiscus une indemnité de 680 187,45 euros HT au titre des travaux de remise en état et 86 982,45 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre, augmentées des intérêts légaux courant à compter de l’assignation en référé-provision valant mise en demeure en date du 16 juillet 2015, ladite somme incluant les 429 000 euros déjà alloués par le juge des référés à titre de provision,

— condamner les intimées in solidum à payer à l’EURL Hibiscus une indemnité pour privation de jouissance d’un montant de 601 680 euros TTC, ladite somme incluant la somme de 50 000 euros d’ores et déjà allouée par le juge des référés à titre de provision augmenté des intérêts légaux courant à compter de l’assignation en référé-provision valant mise en demeure en date du 16 juillet 2015,

— condamner les parties défenderesses in solidum à payer à l’EURL Hibiscus une indemnité de 17 600 euros au titre des frais d’hypothèque rendue nécessaire par l’impossibilité de vendre le bien en l’état,

Subsidiairement, rectifiant l’erreur de calcul du tribunal,

— condamner les intimées au paiement de 127 233,33 euros et non pas 77 233,33 euros,

Concernant la société civile immobilière Julo,

— dire et juger que l’appel en garantie dirigé contre la société civile immobilière Julo est irrecevable car prescrit,

En tout cas, au fond,

— dire et juger qu’elle n’est pas responsable à concurrence de 15% du sinistre,

— débouter toute partie concluante de toutes conclusions dirigées contre la société civile immobilière Julo, appelée en intervention forcée,

— les déclarer irrecevables, en tout cas mal fondées,

— condamner les intimées aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile envers la société civile immobilière Julo,

— condamner les intimées aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure de référé expertise n°13/281 incluant les frais d’expertise de M. [C], ainsi que la procédure de première instance,

— débouter la société Chabert et M. [X] et leurs assureurs Axa et Swiss Life de l’ensemble de leurs fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre l’EURL Aux Hibiscus,

— condamner les défendeurs in solidum au versement d’une indemnité de 61 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 5 000 euros (cinq mille euros) pour la procédure d’appel,

— débouter l’ensemble des intimés de leurs conclusions d’appel incident tant au titre de la répartition de la responsabilité qu’au titre du montant des préjudices subis,

— les condamner aux entiers frais et dépens de leur appel incident,

Avant-dire droit,

— ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission :

— les parties convoquées après s’être fait communiquer tous les documents justificatifs des coûts de reconstruction du chalet Hibiscus,

— examiner l’ensemble des factures mises en compte par l’EURL Hibiscus, – dire si ces factures correspondent à une reconstruction à l’identique du chalet et sont conformes au principe de la réparation intégral,

— et le cas échéant, indiquer les montants qui seraient à exclure,

— déposer son rapport dans le délai de 2 mois.

M. [K] [X] a formé un appel incident s’agissant de l’engagement de sa responsabilité dans la réalisation des désordres ayant affecté le bien immobilier de l’EURL Aux Hibiscus.

Par dernières conclusions en date du 2 mars 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [K] [X] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1231-1 et 2224 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile,

— confirmer le jugement n°20/159 rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d’Albertville, sauf en ce qu’il a :

— déclaré la part de responsabilité de M. [K] [X] dans la survenance du dommage à 15%,

— fixé l’indemnité pour préjudice de jouissance à la somme de 248 733,33 euros,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

— dire et juger que M. [K] [X] n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission de maîtrise d''uvre et débouter l’EURL Aux Hibiscus de toute demande à son encontre,

A titre subsidiaire, si la cour retenait la responsabilité de M. [K] [X],

— dire et juger que la part de responsabilité de M. [K] [X] sera limitée au maximum à 10%,

— dire et juger que le préjudice de jouissance ne saurait excéder 135 000 euros,

En tout état de cause,

— condamner solidairement la société Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo à verser à M. [K] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement la société Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Stéphane Milliand, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Paul Chabert a formé un appel incident s’agissant de l’engagement de sa responsabilité dans la réalisation des désordres ayant affecté le bien immobilier de l’EURL Aux Hibiscus.

Par dernières conclusions en date du 27 juin 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SARL Paul Chabert demande à la cour de :

Vu l’ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240,

— dire et juger recevable, mais mal fondée l’appel interjeté par les sociétés Aux Hibiscus et Julo,

A titre principal et incident,

— dire et juger que la société Aux Hibiscus ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les travaux de la société Paul Chabert et les désordres qu’elle dénonce,

En conséquence, réformer la décision dont appel et,

— débouter la société Aux Hibiscus de sa demande,

— condamner la société Aux Hibiscus à restituer les sommes perçues à titre de provision suite à l’ordonnance de référé d’Albertville du 24 novembre 2015, outre intérêts au taux légal,

— condamner la société Aux Hibiscus à payer à la société Paul Chabert la somme de 22 230,81 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant le référé et l’expertise,

A titre subsidiaire, si la cour confirmait l’engagement de la responsabilité de la société Paul Chabert,

— confirmer le jugement en ce qu’il a décidé que la société Paul Chabert serait relevée et garantie par son assureur, la compagnie Swiss life dans les limites de son contrat,

— dire et juger que la société Aux Hibiscus ne rapporte pas la preuve de ce que la solution de déconstruction et reconstruction partielle n’est pas réalisable,

— dire et juger que le préjudice matériel de la société Aux Hibiscus ne saurait excéder la somme de 357 500 euros HT, correspondant à l’évaluation faite par l’expert judiciaire,

— dire et juger que l’indemnisation interviendra sur une base HT,

En conséquence,

— confirmer le jugement sur le quantum de la demande matérielle,

— réformer le jugement en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice de jouissance qui n’est pas rigoureusement démontré et évalué, en violation des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,

— déduire les provisions versées aux termes de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2015,

— condamner les appelantes à verser la somme de 2500 euros au titre de frais irrépétibles,

— statuer ce que de droit sur les dépens, dont distraction au profit des avocats constitués.

La SA Swiss life assurances de biens a formé un appel incident s’agissant de l’engagement de la responsabilité de son assuré dans la réalisation des désordres ayant affecté le bien immobilier de l’EURL Aux Hibiscus, et de la condamnation de la société civile immobilière Julo à relever et garantir la compagnie Swiss life assurances de biens à concurrence de 15% des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Par dernières conclusions en date du 26 août 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SA Swiss Life assurances de biens demande à la cour de :

Vu les articles 1240, 1251 (ancien), 2224 et 2239 du code civil,

Vu les articles 331 et suivantes, 564 du code de procédure civile,

A titre principal,

— juger la compagnie Swiss life assurances de biens recevable et bien fondée en son appel incident,

— réformer le jugement entrepris en ce que la responsabilité de la société Paul Chabert assurée auprès de la compagnie Swiss life assurances de biens a été retenue, alors que la société Aux Hibiscus ne rapporte pas la preuve d’un lien d’imputabilité des désordres subis par son chalet avec les travaux qui lui ont été confiés par son voisin immédiat la société civile immobilière Julo (dont le dirigeant est commun),

En conséquence,

— débouter la société Aux Hibiscus de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie Swiss life assurances de biens,

— condamner la société Aux Hibiscus à payer à la compagnie Swiss life assurances de biens la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Girard-Madoux, société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

— confirmer le jugement entrepris en ce que le préjudice matériel de la société Aux Hibiscus a été évalué à la somme de 357 500 euros HT, correspondant à l’évaluation faite par l’expert d’une déconstruction et reconstruction partielles,

— débouter la société Aux Hibiscus de son appel non fondé,

En tout état de cause,

— juger irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande d’expertise judiciaire formulée par la société Aux Hibiscus concernant l’évaluation des travaux de reprise qui a d’ores et déjà était réalisée par l’expert judiciaire,

Plus subsidiairement,

— juger que le coût de déconstruction et reconstruction totales ne saurait excéder la somme de 505 415,86 euros HT correspondant à la vérification faite par un économiste, la société Etudes et quantum des devis de travaux produits par la société Aux Hibiscus,

— juger que l’évaluation du préjudice matériel de la société Aux Hibiscus se fera en valeur hors taxes, celle-ci récupérant la TVA,

— déduire la provision de 429 000 euros allouée à la société Aux Hibiscus aux termes de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2015 de l’indemnité qui lui serait allouée en réparation de son préjudice matériel,

— juger que l’évaluation du préjudice immatériel de la société Aux Hibiscus ne saurait excéder la somme de 49 000 euros,

— réformer le jugement entrepris s’agissant de l’évaluation du préjudice de jouissance de la société Aux Hibiscus,

— dire que le préjudice de jouissance de la société Aux Hibiscus ne saurait excéder la somme 106 600 euros correspondant à la propre évaluation de l’expert judiciaire M. [C],

— déduire de l’indemnité qui serait allouée à la société Aux Hibiscus de son préjudice de jouissance la provision de 50 000 euros qui lui a été allouée en réparation de son préjudice de jouissance,

Plus subsidiairement encore,

— confirmer le jugement entrepris en ce que le préjudice de jouissance de la société Aux Hibiscus a été fixé à la somme de 248 733 euros,

— débouter la société l’EURL Aux Hibiscus de ses demandes plus amples ou contraires,

— confirmer le jugement entrepris en ce que l’action en garantie exercée par la société Swiss life assurances de biens à l’encontre de la société civile immobilière Julo a été déclarée recevable,

— débouter la société civile immobilière Julo de son appel non fondé,

Faisant droit à l’appel incident exercé par la compagnie Swiss Life assurances de biens,

— juger que la société civile immobilière Julo, en sa qualité de maître de l’ouvrage, a commis une faute en refusant de faire réaliser une étude géotechnique préalablement à la réalisation des travaux, alors qu’elle avait été dûment informée par le maître d''uvre de la nécessité d’une telle étude, plusieurs devis lui ayant été présentés,

— juger que la faute de la société civile immobilière Julo a contribué à la réalisation des dommages subis par la société Aux Hibiscus dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 25%,

— juger que M. [X] a été défaillant dans l’exécution de sa mission de maître d''uvre, notamment en ne s’assurant pas de la conformité des travaux avec les prescriptions et plans du bureau d’études et aux règles de l’art, faute qui a participé à la réalisation des désordres dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 25%, conformément à la proposition de l’expert,

— condamner in solidum la société civile immobilière Julo, M. [X] et la compagnie Axa France à relever et garantir la compagnie Swiss life assurances de biens des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à concurrence de leurs parts de responsabilité respectives,

— débouter M. [X] et la compagnie Axa France Iard de leur appel incident non fondé,

Plus subsidiairement encore,

— réformer le jugement entrepris et juger que se trouvent exclues de la garantie du contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par la société Paul Chabert auprès de la compagnie Swiss Life assurances de biens les conséquences de la responsabilité civile encourue du fait d’engagements solidaires ou de condamnations in solidum,

— juger en conséquence que l’obligation de la compagnie Swiss Life assurances de biens ne saurait excéder la part de responsabilité imputable à son assuré,

— juger que l’obligation de la compagnie Swiss Life assurances de biens ne saurait excéder les plafonds et limites de garantie stipulés dans le contrat d’assurance souscrit par la société Paul Chabert,

— juger opposable à la société Aux Hibiscus la franchise contractuelle stipulée dans le contrat d’assurance souscrit par la société Paul Chabert auprès de la compagnie Swiss life assurances de biens,

— réduire très sensiblement la demande formulée par la société Aux Hibiscus sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens, distraits au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SA Axa France Iard a formé un appel incident s’agissant de l’engagement de la responsabilité de son assuré dans la réalisation des désordres ayant affecté le bien immobilier de l’EURL Aux Hibiscus.

Par dernières conclusions en date du 27 mai 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SA Axa France Iard demande à la cour de :

A titre principal,

— dire et juger recevable mais mal fondé l’appel principal de la société Aux Hibiscus et de la société civile immobilière Julo,

En conséquence,

— le rejeter intégralement,

— dire et juger recevable mais mal fondé l’appel incident de la société Paul Chabert aux fins de voir rejeter toute responsabilité et toute condamnation à son encontre,

En conséquence,

— le rejeter intégralement,

— dire et juger recevable mais mal fondé l’appel incident de la société Swiss Life assurances de biens aux fins de voir rejeter toute responsabilité de son assuré, toute application de ses garanties et toute condamnation à son encontre,

En conséquence,

— le rejeter intégralement,

— dire et juger recevable et bien fondé l’appel incident de la compagnie Axa France iard,

Y faisant droit,

— réformer le jugement en ce qu’il a retenu l’imputabilité des désordres à l’assuré de la compagnie Axa France Iard, M. [X], et prononcé des condamnations contre la compagnie Axa France Iard au profit de la société Aux Hibiscus et fait droit aux demandes récursoires de M. [X] et des sociétés Paul Chabert et Swiss Life assurances de biens au titre de leurs demandes récursoires,

En conséquence,

— rejeter toutes les demandes qui sont présentées contre la compagnie Axa France Iard par la société Aux Hibiscus, la société civile immobilière Julo, M. [X] et des sociétés Paul Chabert et Swiss life assurances de biens,

— condamner la société Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo à payer à la compagnie Axa France iard la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, si la cour retenait la responsabilité de M. [X] et les garanties de la compagnie Axa France iard,

— dire et juger mal fondée la demande d’expertise présentée par la société Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo,

En conséquence,

— rejeter la demande d’expertise,

— dire et juger recevable et non prescrite l’action à l’encontre de la société civile immobilière Julo,

— dire et juger qu’il y a lieu de retenir la solution de réparation de l’expert judiciaire la moins onéreuse à hauteur de 357 500 euros HT,

— dire et juger qu’il y a lieu de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 135 000 euros maximum,

— rejeter toutes les autres demandes,

— dire et juger que la part de responsabilité de M. [X] sera limitée à un maximum de 10%,

En conséquence,

— dire et juger que M. [X] ne pourra être condamné au-delà de 10% du montant de l’intégralité des condamnations qui seront fixées par la présente juridiction,

— dire et juger que la garantie de la compagnie Axa France Iard sera également limitée à ce pourcentage dans la garantie qu’elle doit à son assuré et au titre des demandes de toutes les autres parties,

— dire et juger que la compagnie Axa France iard justifie que le plafond de ses garanties applicables est de 500 000 euros et qu’elle est recevable à opposer ses franchises,

En conséquence,

— dire et juger que la garantie de la compagnie Axa France iard sera limitée à la somme maximale de 500 000 euros et que ses franchises opposables pourront être déduites des condamnations prononcées,

— dire et juger que la part de responsabilité de la société civile immobilière Julo ne peut être inférieure à 20% et celle de la société Paul Chabert fixée entre 70 et 80%,

— dire et juger recevable et bien fondée la compagnie Axa France Iard dans ses actions récursoires à l’encontre des autres parties, cela dans le cadre des proportions de responsabilité qui seront fixées par la présente juridiction,

En conséquence,

— condamner la société Paul Chabert et son assureur, la société Swiss Life assurances de biens, ainsi que la société civile immobilière Julo, à relever et garantir la compagnie Axa France Iard de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans la proportion de 90%, ou, subsidiairement, selon la proportion de responsabilité retenue par la juridiction à la charge de M. [X], cela en principal, intérêts, frais et accessoires,

— rejeter toutes les demandes récursoires de la société Swiss Life assurances de biens et toutes les demandes récursoires des autres parties à l’encontre de la compagnie Axa France Iard,

— rejeter toutes les demandes présentées au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Aux Hibiscus, la société Paul Chabert et son assureur, la compagnie Swiss Life, et la société civile immobilière Julo aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Juliette Cochet-Barbuat Lexavoue Chambéry, société d’avocats, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

L’ordonnnance de clôture du 05 septembre 2022 a été révoquée par mention au dossier. Une ordonnance en date du 13 septembre 2022 a clôturé l’instruction de la procédure avant l’ouverture des débats.

La société anonyme Swiss Life assurance de biens a été autorisée à transmettre une note en délibéré, qu’elle a transmise le 26 septembre 2022.

MOTIFS ET DECISION

1 ' Sur les dommages subis par l’EURL Aux Hibiscus

Sur les troubles anormaux du voisinage

L’EURL Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo soutiennent que la mission de maîtrise d''uvre de M. [X] est en lien direct avec le dommage consécutif au trouble anormal, dans la mesure où ce dernier était chargé de la coordination et du suivi du chantier. Elles soutiennent en outre que les travaux de démolition menés par la société Paul Chabert sont en lien direct avec le dommage consécutif au trouble anormal, de sorte que la responsabilité de la société Paul Chabert doit être retenue sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, in solidum avec la responsabilité de M. [X].

M. [K] [X] soutient qu’il a réalisé sa mission de maître d''uvre dans les règles de l’art. Il ajoute qu’il a correctement exercé sa mission de conseil en faisant établir des devis auprès d’un bureau de contrôle et de trois bureaux géotechniques, et qu’il n’est pas responsable du fait que la société civile immobilière Julo n’a pas donné suite à ces derniers. Il ajoute encore qu’il ne pouvait imposer à la société civile immobilière Julo de diligenter un référé préventif, qui n’aurait eu aucun sens dans la mesure où les gérants de l’EURL Aux Hibiscus et de la société civile immobilière Julo sont une seule et même personne. Il expose enfin qu’il avait invité la société Paul Chabert à respecter les préconisations du bureau d’étude Stebat, mais qu’il n’est pas responsable de ce non-respect, son obligation de suivi du chantier n’étant qu’une obligation de moyen n’impliquant pas qu’il soit présent de manière constante et quotidienne sur site.

La société Axa France Iard soutient qu’il ne saurait être reproché à M. [K] [X] de ne pas avoir conseillé à la société civile immobilière Julo de faire un référé préventif, au regard du fait que ce référé n’est indispensable que quand le maître d’ouvrage et le maître d''uvre n’ont pas connaissance de l’état du bâtiment affecté par les désordres, ce qui n’était pas le cas en l’espèce au regard de la double qualité de gérant de M. [F]. Elle soutient encore que M. [K] [X] a bien conseillé à la société civile immobilière Julo de faire intervenir un bureau de contrôle et de pratiquer une étude de sols, et a réalisé des démarches en ce sens, qui n’ont pas abouti du seul fait de M. [F]. Elle fait enfin valoir que la position de l’expert reprochant à M. [K] [X] de ne pas avoir fait respecter par le maçon les plans de l’ingénieur structures est contestable, en ce que, si la mission du maître d''uvre consiste bien en une supervision et une surveillance du chantier, elle ne consiste pas pour autant à surveiller tous les faits et gestes des entreprises intervenant sur le chantier, étant entendu que M. [K] [X] a bien été présent au début de chaque phase importante du chantier.

La société Paul Chabert soutient que la preuve d’un lien de causalité direct entre le trouble et les travaux réalisés par elle n’est pas rapportée, dans la mesure où c’est la société LK Charpente qui s’est chargée de la démolition de la superstructure du chalet. Elle ajoute que le rapport d’expertise fait preuve d’un manque d’objectivité et d’impartialité à son égard, que l’expert a refusé de procéder à des sondages destructifs, et de réaliser des investigations en vide sanitaire, alors même qu’elle avait transmis des éléments attestant de la présence d’eau sur le chantier au moment des travaux d’abaissement du sous-sol, ayant nécessité l’installation d’une pompe de relevage 24 heures sur 24, cette présence d’eau pouvant être la cause d’un mouvement de terrain. Elle soutient enfin que les désordres ont été constatés juste après la phase de démolition du chalet, si bien que les travaux de reprise en sous-'uvre qu’elle a réalisés sont intervenus après le sinistre, et ne peuvent donc en être la cause.

La société Swiss Life soutient de son côté que la société Paul Chabert ne s’est vue confier qu’une partie des travaux de démolition, et que le sinistre est intervenu avant que cette dernière n’intervienne pour réaliser les travaux de reprise en sous-'uvre, si bien qu’il apparaît que c’est la démolition des charpentes et du plancher bois du chalet Julo qui a déplacé les charpentes et les planchers du chalet Chouchou contre lesquels ils étaient en appui, ces travaux ayant été confiés à la société LK Charpentes et non à la société Paul Chabert. Elle ajoute que la responsabilité première en matière de troubles anormaux du voisinage est habituellement celle du maître d’ouvrage, en l’espèce la société civile immobilière Julo, dont le gérant n’est autre que M. [F], gérant de l’EURL Aux Hibiscus.

Sur ce,

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

En présence d’un trouble anormal du voisinage généré par un chantier de construction, le propriétaire voisin peut assigner aussi bien le maître d’ouvrage, voisin habituel, que les constructeurs responsables du trouble, voisins occasionnels. Il doit établir le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, les dommages matériels ou immatériels subis, et établir le lien existant entre la réalisation des missions confiées aux constructeurs et le trouble anormal subi. Ce régime de responsabilité est indépendant de la preuve d’une faute.

En l’espèce, ni les dommages subis par le chalet appartenant à l’EURL Aux Hibiscus, appelé chalet Chouchou, ni le caractère anormal des troubles à l’origine de ces dommages ne sont contestés par les parties.

Ces dommages sont analysés ainsi dans le rapport d’expertise : « nous avons pu remarquer l’inhabitabilité des lieux due au risque d’effondrement par désolidarisation des structures horizontales en bois dans leur encastrement surtout dans les parties mitoyennes pierres et pour les pannes supportant la toiture sur poteaux composant un mur à ossature bois dominant le chalet Julo à son aval.

Les bois qui composent la structure de l’immeuble sont pour la plupart aboutés, désassemblés, leurs liaisons ne sont plus assurées et les fentes se sont dangereusement multipliées sur les pièces de bois de plus fortes sections jusqu’à se révéler traversantes pour certaines. »

Il est patent que les troubles subis par le chalet Chouchou du fait de la démolition du chalet Julo excèdent les troubles normaux du voisinage, l’importance des dommages subis, ainsi que leur dangerosité, caractérisant l’anormalité de ces troubles.

L’expert décrit ainsi les causes des désordres : « ils trouvent leur origine dans le déplacement en translation des planchers et complexe de toiture vers l’aval. La démolition, puis le terrassement en pleine masse pour l’édification du bâtiment de la société civile immobilière Julo contiguë ont généré le déséquilibre du chalet Hibiscus, et ce, malgré les précautions d’étaiement indiquées prises compte-tenu de l’importance du dénivelé existant entre le dernier niveau de chaque édifice ».

Il y a lieu d’examiner ensuite la question du lien existant entre la réalisation des missions confiées aux constructeurs et le trouble anormal subi.

' sur le lien existant entre les dommages relevés et la mission confiée à la société Paul Chabert

Dans son rapport d’expertise, M. [C] indique que le maçon n’a pas respecté les plans et recommandations de l’ingénieur de structures Stebat, au moment de la reprise en sous-'uvre, en ne procédant pas par passes successives et alternées. Il ajoute que le maçon n’a par ailleurs pas étayé de manière adaptée les parties maçonnées de façade.

Il sera en premier lieu relevé que si la société Paul Chabert soulève que l’expert a fait preuve d’un manque d’objectivité et d’impartialité à son endroit, elle n’a en revanche engagé aucune démarche pour voir remettre en cause le rapport établi, ou voir désigner un autre expert. Par ailleurs, si les échanges entre le conseil de la société Paul Chabert et l’expert sont effectivement piquants, voire acerbes, il doit être relevé que les propos de l’expert, notamment dans les réponses aux dires, sont toujours justifiés, fondés sur des considérations techniques, et ne procèdent pas par affirmation, si bien qu’aucune forme de subjectivité, ou de partialité ne peut être relevée dans le contenu du rapport.

En deuxième lieu, s’il ressort des devis et factures transmis que la société Paul Chabert n’a effectivement pas procédé à la dépose de la charpente, et du plancher, celle-ci n’apporte pas la preuve que ce serait ces travaux spécifiques qui auraient généré le glissement de la structure du chalet Chouchou vers l’aval, ce alors qu’elle était elle-même en charge d’une partie importante de la démolition, à savoir celle des murs en pierre et en agglos, ainsi que du dallage de la cave.

En outre, si la société Paul Chabert soutient qu’elle n’avait pas commencé les travaux de reprise en sous-'uvre lors de la survenance du dommage, il doit être relevé que cette assertion est contredite par plusieurs éléments du dossier ; d’une part, la déclaration de sinistre faite par la société Paul Chabert elle-même le 25 juin 2013, dans laquelle elle indique « afin d’abaisser le niveau du dallage de la cave existante dans le chalet de notre client, nous devions effectuer une reprise en sous-'uvre des fondations du chalet voisin Chouchou. Selon les préconisations du bureau d’étude Stebat, nous avons réalisé ces reprises en passes alternées afin de ne pas déstabiliser celui-ci. Durant la phase des travaux, nous avons pu constater la présence de sources d’eau que nous drainions et évacuions à l’aide d’une pompe électrique. A la fin de notre intervention, nous avons constaté que ce dernier avait bougé en s’inclinant légèrement. » Elle reconnaît ainsi dans ce courrier à son assureur que les travaux de reprise en sous-'uvre ont été effectués, et que c’est postérieurement à ces travaux que l’inclinaison est apparue.

D’autre part, il ressort du constat d’huissier réalisé le 11 juin 2013 que la démolition complète du bâtiment était achevée, et que le décaissement du sous-sol avait également été réalisé.

Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que c’est l’action de l’entreprise en charge de la démolition des charpentes et des parquets, que la société Paul Chabert n’a par ailleurs pas appelée en cause dans la présente procédure, qui a causé le dommage.

Au contraire, il est établi que c’est au cours des travaux de reprise en sous-'uvre que le dommage est apparu.

La société Paul Chabert prétend que le glissement des fondations du chalet Chouchou serait dû à des venues d’eaux ininterrompues, et reproche à l’expert de n’avoir pas tenu compte des éléments apportés à ce sujet, et de ne pas avoir procédé à des sondages sous le chalet Chouchou, dans le vide sanitaire. A ce sujet, et s’agissant du vide sanitaire, ainsi que l’a fort justement relevé le juge de première instance, il ne saurait être fait grief à l’expert de ne pas avoir procédé à ces sondages, dans la mesure où il a expliqué que l’accès au vide sanitaire n’était pas possible sans sondage destructif de la chape, qui aggraverait le risque d’effondrement de l’immeuble.

S’agissant des venues d’eaux souterraines, la société Paul Chabert produit à l’appui de ses déclarations des photographies où il apparaît qu’effectivement le sol est mouillé et boueux. Toutefois, on doit aussi noter que, sur les photographies produites par l’EURL Aux Hibiscus, le sol est sec, de même que sur les photographies prises lors du constat d’huissier, ainsi que sur certaines photographies produites par la société Paul Chabert elle-même. Le sapiteur produit également des photographies dans son rapport ( figure 33 et 34), et indique que « en phase travaux, le terrain est sec et ne présente pas d’écoulements superficiels ou souterrains d’eau notoires. »

La société Paul Chabert produit par ailleurs plusieurs attestations de personnes indiquant être intervenues sur le chantier, et qui décrivent des arrivées d’eaux conséquentes provenant du dessous du chalet Chouchou, et la nécessité d’utiliser une pompe à eau de manière continue. Il doit être relevé que, pour certains de leurs rédacteurs, ils ne sont intervenus que postérieurement à la constatation des dommages, et que, s’agissant de M. [K] [X], il reconnaît lui-même dans ses conclusions qu’il ne pouvait être présent à chaque instant sur le chantier, si bien que ses constatations ont nécessairement été limitées.

Il se déduit de ces éléments que ces venues d’eaux, si elles ont existé, n’ont aucunement été ininterrompues ainsi que le prétend la société Paul Chabert, et que les éléments transmis ne permettent pas de connaître leur cause. Par ailleurs, la société Paul Chabert n’apporte pas la preuve que ces venues d’eaux auraient pu causer le glissement de la structure du chalet Chouchou, l’expert ayant formellement, dans ses réponses aux dires, exclu cette hypothèse.

Dans ces conditions, il doit être considéré qu’il existe un lien de causalité entre le trouble anormal et l’intervention de la société Paul Chabert, en ce que le dommage est apparu au cours des travaux de reprise en sous-'uvre réalisés par cette dernière, et n’a pas de cause extérieure à l’exécution de ces travaux.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la société Paul Chabert devait être tenue d’indemniser l’EURL Aux Hibiscus des dommages subis, et la décision sera confirmée sur ce point.

' sur le lien existant entre les dommages relevés et la mission confiée à M. [K] [X]

Aux termes du contrat d’honoraires signé le 6 janvier 2013 par la société civile immobilière Julo et M. [K] [X], maître d''uvre du chantier, ce dernier avait pour missions : « la participation aux mises au point techniques, la consultation des entreprises et les analyses des offres, l’établissement des marchés, l’établissement du planning général des travaux, la coordination et le suivi des travaux, la comptabilité des travaux, et l’assistance aux maîtres d’ouvrage lors des opérations de réception des travaux et levées des réserves. »

Compte tenu de son rôle de coordonnateur des travaux, il est indéniable que le trouble et les dommages, survenus dans le cadre d’un chantier dont il avait la supervision, ont un lien de causalité directe avec sa mission.

L’analyse des fautes éventuelles sera réalisée plus avant dans l’arrêt, étant entendu qu’à ce stade, et compte tenu du régime de responsabilité relevant des troubles anormaux du voisinage, seul le lien de causalité doit être prouvé.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que M. [K] [X] devait être tenu d’indemniser l’EURL Aux Hibiscus des dommages subis, et la décision sera confirmée sur ce point.

Sur la garantie des assureurs

' sur la garantie de la société anonyme Swiss Life

La société Paul Chabert est assurée auprès de la société Swiss Life, dans le cadre d’un contrat de responsabilité civile des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Elle ne remet pas en cause sa garantie, mais excipe d’une clause, contenue à l’article 26 des dispositions générales du contrat, laquelle stipule : « les conséquences de la responsabilité civile encourue du fait d’engagements solidaires ou de condamnations « in solidum » : dans ce cas, nous ne couvrons que la part de responsabilité de l’assuré. »

Elle fait également valoir le fait qu’elle est en droit d’opposer son plafond de garantie, ainsi que les franchises.

De son côté, la société Paul Chabert n’oppose aucune contradiction à cette clause.

Il sera relevé que le premier juge n’a pas statué sur l’application de la clause contenue à l’article 26.

Il est de principe que ce type de clause est recevable, et opposable aux tiers au contrat d’assurance. (Civile 2ème, 21 décembre 2006).

Dans ces conditions, la décision sera infirmée, et la société Swiss Life sera condamnée à relever et garantir la société Paul Chabert, à hauteur de la part de responsabilité de cette dernière et sous réserve des plafonds et franchises contractuels.

' sur la garantie de la société anonyme Axa France Iard

La société Axa France Iard est l’assureur de M. [K] [X].

Elle ne remet pas en cause sa garantie, mais fait valoir le fait qu’elle est en droit d’opposer son plafond de garantie fixé à 500 000 euros par sinistre, tous chefs de préjudice confondus, ainsi que les franchises.

Cet élément n’est pas contesté par M. [K] [X].

La décision de première instance ayant condamné la société Axa France Iard à relever à garantir M. [K] [X] sous réserve des plafonds et franchises contractuels sera donc confirmée sur ce point.

Sur le coût des réparations

Il sera rappelé que le principe est celui de la réparation intégrale, avec, le cas échéant, une reconstruction à l’identique, sans améliorations toutefois.

* sur le préjudice matériel

L’EURL Aux Hibiscus soutient qu’il s’est avéré nécessaire de démonter entièrement le chalet et de le reconstruire à l’identique. Elle expose qu’en effet, le chalet Chouchou est actuellement soutenu par le chalet Julo, ce qui n’est pas conforme aux règles parasismiques applicables dans la région, lesquelles imposent la création d’un joint parasismique entre les deux bâtiments d’une largeur minimale de 4 cm, et que, par ailleurs, la construction se situant dans une zone de sismicité, les constructeurs sont obligés de réaliser des renforts à tous les niveaux. Elle ajoute que cette solution est conforme à celle préconisée par l’expert, et conteste le fait que le bureau d’étude Plantier aurait préconisé une reconstruction partielle, expliquant qu’il a uniquement envisagé plusieurs hypothèses en soulignant qu’elles restaient à vérifier. Elle indique qu’une expertise judiciaire permettrait de vérifier que les dépenses engagées pour la reconstruction du chalet correspondaient strictement aux travaux de reconstruction à l’identique, sans amélioration, et ajoute que le montant retenu par l’expert est estimatif, ne repose sur aucun devis, et n’entre pas dans le détail des postes de dépenses.

La société Paul Chabert soutient que l’EURL Aux Hibiscus n’a pas fait réaliser d’étude par un bureau d’étude structure béton, ainsi que cela avait été préconisé par l’expert, afin de vérifier si la partie maçonnée était suffisamment stable pour être conservée, ou si elle devait être renforcée, et que, dans ces conditions, elle ne justifie pas que seule la solution la plus onéreuse serait envisageable, ce d’autant que dans le cadre d’une autre procédure, M. [R], expert, a retenu que la construction du chalet voisin Julo respectait les normes parasismiques, la société Paul Chabert ayant dans ce cadre versé aux débats des photographies démontrant que le joint de 4 cm évoqué par l’EURL Aux Hibiscus avait été réalisé.

La société Swiss Life soutient que la demande d’expertise formée par l’EURL Aux Hibiscus est irrecevable, s’agissant d’une demande nouvelle. Elle soutient en outre que la déconstruction et reconstruction intégrale du chalet ne s’imposait pas, la solution d’une déconstruction et reconstruction partielle ayant été jugée viable techniquement, et étant de nature à replacer l’EURL Aux Hibiscus dans la position qui était la sienne avant la réalisation du sinistre, et sollicite donc la confirmation du jugement sur ce point. Elle ajoute que, dans l’hypothèse où une déconstruction et reconstruction intégrale du chalet serait retenue, un certain nombre de dépenses sans liens avec le dommage, et qui consistent uniquement en une remise aux normes du chalet, seront écartées comme procurant un enrichissement sans cause à l’EURL Aux Hibiscus. Elle expose en outre avoir saisi un économiste de la construction lequel a procédé à l’examen, poste par poste, des devis communiqués.

M. [K] [X], et la société Axa France Iard sollicitent la confirmation de la décision sur ce point.

' Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d’expertise en cause d’appel

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Sur ce,

Il ressort de cet article que la demande d’expertise, y compris en cause d’appel, ne saurait être considérée comme étant une prétention sur le fond, s’agissant d’une mesure d’instruction. La demande formée par l’EURL Aux Hibiscus est donc recevable.

Toutefois, compte tenu du fait que l’expert a déjà précisément répondu à la question des coûts de déconstruction et reconstruction, et que les parties ont fourni de nombreuses pièces à ce sujet, la cour s’estime suffisamment informée, si bien que le prononcé d’une nouvelle expertise à ce stade de la procédure n’apparaît pas nécessaire.

La demande formée par l’EURL Aux Hibiscus sera donc rejetée.

' sur la fixation du préjudice

L’expert a envisagé deux solutions s’agissant de la réparation des dommages :

soit une déconstruction suivie d’une reconstruction totale, « puisqu’au fond du raisonnement les fondations elles-même ont été affectées en altitude et en positionnement par glissement », et estime le coût de cette solution à 485 100 euros HT,

soit une déconstruction suivie d’une reconstruction seulement partielle, « si on considère que la construction récente de la société civile immobilière Julo joue un rôle de stabilisateur indéfectible de l’édifice Hibiscus, et dans l’hypothèse où le bureau d’étude Plantier validerait la stabilité du soubassement qui nécessitera la création des poutres et raidisseurs verticaux indispensables, chaînages périphériques à chaque niveau de planchers, cadre de renfort périphériques à chaque baie dans ces ouvrages conservés, seule une reconstruction de la partie sous ossature bois en liaison avec le gros-'uvre pourrait être envisagée », pour une somme estimée à 357 500 euro HT.

Si l’expert privilégie une déconstruction-reconstruction de la totalité du chalet, pour des raisons de stabilité liées aux aléas sismiques auquel est soumis le secteur d’implantation de la construction, il envisage une déconstruction-reconstruction partielle en la soumettant à certaines conditions.

Le bureau d’études Plantier, dans son rapport du 3 octobre 2013, a quant à lui préconisé :

— de mettre à nu la structure de tous les étages et démolir la partie bois de l’ouvrage de façon à ne garder que les ouvrages du rez-de-chaussée,

— de réaliser un diagnostic poussé sur la structure restante après l’avoir purgée de tout le second 'uvre,

— de réaliser une étude géotechnique permettant de reconnaître les fondations existantes ainsi que de se prononcer sur les éventuels renforcements de sol à prévoir pour la reconstruction de l’ouvrage,

— de reconstruire selon les prescriptions d’un bureau d’étude de structure et d’un bureau d’études géotechniques.

Ainsi, tant l’expert que le bureau d’études Plantier envisagent une déconstruction-reconstruction partielle, limitée à la structure bois, sans toucher à la structure maçonnée, sous la réserve que les diagnostics et études géotechniques, réalisés après la démolition de cette structure bois, sur les fondations, permettent une reprise localisée en sous-'uvre par consolidation verticale.

Force est de constater que l’EURL Aux Hibiscus, qui n’a, dès le rapport d’expertise, envisagé que la déconstruction-reconstruction totale du chalet (ainsi que l’indique l’expert dans sa réponse au dire du 15 janvier 2015), n’a jamais produit ces diagnostics et études géotechniques, seuls à même de confirmer que l’hypothèse d’une déconstruction-reconstruction totale s’imposait, à l’exclusion de l’hypothèse, moins coûteuse, d’une déconstruction – reconstruction partielle.

Par ailleurs, et s’agissant des normes parasismiques, il doit être noté qu’une expertise réalisée par M. [R], expert, sur le chalet Julo, a conclu au respect des normes parasismiques dans la reconstruction de ce chalet. Or, parmi ces normes, figure la création d’un joint parasismique entre les deux bâtiments d’une largeur minimale de 4 cm, si bien que cet argument, soulevé par l’EURL Aux Hibiscus, ne saurait être retenu.

Enfin, si l’EURL Aux Hibiscus indique que, compte tenu des risques sismiques dans la zone, les constructeurs sont obligés de réaliser des renforts à tous les niveaux, rien n’indique que ces renforts ne pouvaient pas être effectués tout en conservant une partie de la structure du bâtiment, tant le bureau d’études Plantier que l’expert [C] l’envisageant, ce dernier évoquant des reprises localisées en sous-'uvre par consolidation verticale.

Dans ces conditions, il doit être considéré que l’EURL Aux Hibiscus n’apporte pas la preuve qu’une déconstruction-reconstruction totale du chalet était la seule à même de lui garantir une réparation intégrale de son préjudice.

Dans ces conditions, l’hypothèse de la déconstruction- reconstruction partielle sera retenue.

L’estimation de l’expert retient la vétusté de la construction pour une reconstruction à l’identique, inclut la rémunération du maître d''uvre, exclut la rémunération d’un décorateur, s’agissant de travaux d’embellissement qui n’ont pas à être indemnisés, et prend en compte la présence d’éléments d’équipements de bonne et récente facture, utilement récupérables.

La méthode de calcul de ce dernier doit donc être validée, l’EURL Aux Hibiscus n’apportant de son côté que des éléments financiers concernant une déconstruction-reconstruction totale.

Il sera enfin relevé qu’il n’y a plus de débat sur le fait que les sommes dues doivent être retenues hors taxe.

C’est donc à bon doit que le premier juge a fixé le montant du préjudice matériel à la somme de 357 500 euros.

* sur le préjudice de jouissance

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte expressément, que le premier juge a retenu un préjudice de jouissance de 248 733,33 euros en tenant compte :

' de la surface du bien, de sa localisation,

' de l’estimation de la valeur locative faite par l’expert, soit 82 000 euros par an,

' du fait que cette valeur locative n’inclue pas les charges, et qu’elle n’inclue pas non plus les aléas climatiques et le taux d’enneigement variable, pour retenir un abattement de 30% sur cette valeur locative,

' du fait que le chalet soit resté inhabitable de mai 2013 au 21 mars 2019, date de réception des travaux de reconstruction, du fait que les travaux de reconstruction ont toutefois été particulièrement longs, si bien qu’il convient de ramener la période d’indemnisation à 52 mois.

Il sera ajouté que les parties ne produisent, pas plus qu’en première instance, d’éléments probatoires à l’appui de leur demandes chiffrées, si bien que l’estimation faite par l’expert de la valeur locative du bien doit être adoptée.

Dans ces conditions, la décision ayant fixé l’indemnité pour préjudice de jouissance à la somme de 248 733,33 euros sera confirmée.

* sur les frais d’hypothèque

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le juge de première instance a relevé que l’EURL Aux Hibiscus n’apporte pas la preuve que l’hypothèque a dû être constituée en raison de l’inhabitabilité de l’immeuble et de l’impossibilité de le vendre, et a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. La décision sera confirmée sur ce point.

* sur la provision

Il est constant qu’une somme de 479 000 euros a d’ores et déjà été réglée à titre de provision. Cette somme devra être déduite des sommes dues, en tenant compte du partage de responsabilité prononcé.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la décision sera donc infirmée, et la société Paul Chabert, et son assureur la société Swiss Life, M. [K] [X] et son assureur la société Axa France Iard, seront condamnés in solidum à régler à l’EURL Aux Hibiscus la somme de 606 233,33 euros, dans la limite, pour la société Axa France Iard, de ses engagements contractuels ( plafonds et franchises), et dans la limite, pour la société Swiss Life, de la part de responsabilité de la société Paul Chabert, dont à déduire les provisions déjà réglées, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 juillet 2020, au regard des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

2- Sur les appels en garantie :

Sur la recevabilité de l’appel en garantie contre la société civile immobilière Julo

La société civile immobilière Julo soutient que les appels en garantie formés par la compagnie Swiss Life le 19 mars 2019, et par la compagnie Axa France Iard le 18 septembre 2019 seraient prescrits, au regard de la date du sinistre, et de la date de l’assignation en référé-expertise, indiquant par ailleurs que la compagnie Swiss Life ne peut être subrogée dans les droits de l’EURL Aux Hibiscus du fait du paiement de la provision, et que, s’agissant de la procédure de référé expertise, elle n’a interrompu la prescription que pour la partie qui a sollicité cette expertise, et non pour les tiers.

La compagnie Swiss Life soutient de son côté que l’appel en garantie n’est pas prescrit, en ce que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à la date de l’assignation au fond, intervenue le 20 février 2017. Elle ajoute qu’elle n’était pas partie à la procédure de référé expertise, et que ce n’est que le 15 juillet 2015 que la compagnie Swiss Life a été assignée par l’EURL Aux Hibiscus dans le cadre de la procédure de référé provision. Elle soutient en outre que la prescription a été interrompue par la procédure de référé expertise, faisant courir un nouveau délai de 5 ans. Elle conclut enfin qu’ayant réglé les sommes dues au titre des provisions, elle s’est trouvée subrogée dans les droits de l’EURL Aux Hibiscus, en application de l’article 1250 du code civil, et a donc bénéficié des mêmes droits que cette dernière, en ce compris l’interruption de la prescription.

M. [K] [X] soutient que l’appel en garantie n’est pas prescrit, en ce que, s’agissant d’un appel en garantie, il ne peut être mis en 'uvre qu’à compter de l’engagement de la procédure au fond, tendant à obtenir une indemnisation pécuniaire.

La compagnie Axa France Iard soutient que l’appel en garantie n’est pas prescrit, le délai de prescription n’ayant commencé à courir qu’à compter de l’assignation au fond, puisque c’est cette action en paiement qui fonde l’action récursoire des assureurs, et non une simple demande d’expertise.

Sur ce,

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, si la compagnie Axa France Iard a été assignée au stade du référé-expertise, et que la compagnie Swiss Life a été assignée au stade du référé-provision, il doit être relevé que, dans la mesure où le référé-expertise et le référé-provision n’ont pas vocation à régler la question de la responsabilité, les assignations délivrées dans le cadre de ces instances n’ont pas fait courir le délai de prescription de leurs actions récursoires.

Ce n’est qu’à compter de l’assignation au fond, soit les 13 et 17 février 2017, que les deux compagnies ont été mises en mesure de pouvoir exercer leur recours récursoire, et c’est donc à cette date que le délai de prescription a commencé à courir.

Dans ces conditions, et dans la mesure où les appels en garantie datent du 19 mars 2019 pour la compagnie Swiss Life et du 18 septembre 2019 pour la compagnie Axa France Iard, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable l’appel en garantie formé par ces dernières à l’encontre de la société civile immobilière Julo. La décision sera donc confirmée sur ce point.

Sur les appels en garantie

M. [K] [X] soulève les mêmes moyens que ceux développés au stade de la responsabilité des troubles anormaux du voisinage.

La société Axa France Iard soulève les mêmes moyens que ceux développés au stade de la responsabilité des troubles anormaux du voisinage.

La société Paul Chabert soutient qu’elle a correctement exécuté les travaux de reprise en sous-'uvre, et qu’elle a procédé aux étaiements nécessaires.

La société Swiss Life soulève les mêmes moyens que ceux développés au stade de la responsabilité des troubles anormaux du voisinage.

La société civile immobilière Julo soutient qu’elle n’a commis de son côté aucune faute, indiquant qu’elle n’a jamais reçu de recommandation ou indication quant à la nécessité du recours à un bureau de contrôle, ou à une étude géotechnique, ce alors qu’elle est profane dans le domaine du bâtiment. Elle ajoute qu’elle n’a jamais refusé d’avoir recours à une étude géotechnique ou à un bureau de contrôle, et qu’il n’est pas établi que l’absence d’un bureau d’étude de sol ou d’une bureau de contrôle serait en lien avec le sinistre.

Sur ce,

Les recours exercés ont pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.

Il est de principe qu’une telle action est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la date du dommage (3e Civile, 8 février 2012).

En matière de troubles du voisinage, il est de principe que la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de la faute respective des constructeurs (3e Civile, 26 avril 2006).

En revanche, s’agissant du maître d’ouvrage, il faut prouver son immixtion fautive, ou l’acceptation délibérée des risques par ce dernier ( 3e Civile, 25 mai 2005). Il faut ainsi démontrer que le maître d’ouvrage a été pleinement informé des risques de troubles au voisinage, ait entendu décharger les entreprises de leur responsabilité, et ait prescrit dans ces conditions la poursuite du chantier, autrement dit qu’il y a faute du maître d’ouvrage qui aurait délibérément accepté de courir le risque de troubles de voisinage (3e Civile, 22 juin 2005).

En l’espèce, s’agissant de la société Paul Chabert, l’expert expose qu’elle n’a pas respecté les préconisations du bureau d’étude structures Stebat, en ne procédant pas à une reprise en sous-'uvre par passes alternées et successives, et que les travaux d’étaiement ont été tardifs et sommaires, et fixe la part de responsabilité de cette société à 70%. Le sapiteur que l’expert s’est adjoint en cours d’expertise conclut également en ce sens.

La société Paul Chabert s’oppose à cette explication en prétendant avoir procédé par passes alternées et successives, et avoir procédé aux étaiements adaptés. Elle produit à l’appui de ses déclarations des photographies, dont on doit remarquer qu’elles ne sont pas datées, si bien qu’il n’est pas possible de dire si elles sont antérieures ou postérieures à la survenance du dommage, et que, par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu par la société Paul Chabert et son assureur, elles ne permettent pas de considérer que la procédure de passes alternées et successives a bien été respectée.

Par ailleurs, et s’agissant plus spécifiquement des étaiements, l’expert interrogé sur les photographies présentées, a relevé que ces derniers n’étaient pas suffisants et adaptés. Cet élément est confirmé par la visite de chantier réalisée par Mme [Y], coordonnateur sécurité, réalisée le 16 mai 2013, soit à une date très proche de la constatation des dommages, laquelle a préconisé de « revoir le mode de déconstruction avec butonnage, étrésillonnement des murs voisins avant reprise en sous-'uvre », attestant ainsi de ce que les dispositifs mis en place étaient à tout le moins insuffisants.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la société Paul Chabert a commis des fautes en ne respectant pas les préconisations du bureau d’études structure s’agissant de la méthode de reprise en sous-'uvre, et en procédant pas, pendant ces opérations, aux étaiement nécessaires, ces deux fautes ayant eu une incidence directe et centrale sur la survenance du dommage.

S’agissant de M. [K] [X], l’expertise a mis en avant le fait que ce dernier, en qualité de directeur des travaux, n’a pas exigé du maître d’ouvrage la réalisation d’un référé préventif, n’a pas sollicité un nécessaire avis d’un contrôleur technique, n’a pas prolongé sa demande d’étude de sol, ni ne l’a exigée avant d’engager les travaux, et n’a enfin pas fait respecter par le maçon les plans de l’ingénieur de structures. L’expert a fixé à 25% le quantum de responsabilité de ce dernier.

Il doit être relevé, s’agissant de la réalisation d’un référé préventif, qu’aucune faute ne peut être reprochée à M. [K] [X] à ce titre, dans la mesure où il n’est pas établi que l’absence de ce référé ait un lien de causalité avec les troubles constatés.

En revanche, il doit être rappelé que M. [K] [X] avait une mission de maîtrise d''uvre complète, qu’il avait donc une obligation de supervision du chantier. Il sera remarqué que, en ne veillant pas à ce que la société Paul Chabert respecte les préconisations du bureau d’études structure, M. [K] [X] a commis une faute dans la réalisation de sa mission de maître d''uvre. Il n’apporte pas la preuve qu’il ait exercé son obligation de surveillance, notamment en produisant des compte-rendus de réunions de chantier, qui semblent n’avoir jamais eu lieu.

Par ailleurs, et alors que le chantier était très particulier, du fait de la mitoyenneté, tant en amont qu’en aval, du chalet Julo, et du fait de l’ancienneté des bâtiments, la réalisation a minima d’une étude de sol apparaissait nécessaire, même si elle n’était pas en l’espèce obligatoire. M. [K] [X] avait conscience de cette nécessité puisqu’il a fait réaliser des devis pour obtenir une étude de sol, et pour l’intervention d’un contrôleur technique. Toutefois, il ressort des échanges de mails transmis qu’il s’est contenté de les transmettre au maître d’ouvrage, parfois sans commentaire, parfois avec un commentaire très laconique. S’il indique avoir eu des échanges verbaux avec M. [F], gérant de la société civile immobilière Julo, sur la nécessité du recours à ces professionnels, il ne le justifie pas, pas plus qu’il ne justifie avoir relancé ce dernier suite à la transmission des devis, ni qu’il ne justifie avoir informé ce dernier de ce que le chantier ne pourrait débuter tant que l’étude de sol notamment ne serait pas réalisée. Ces éléments caractérisent la faute du maître d''uvre, qui a une obligation de conseil et de supervision du chantier.

S’agissant de la société civile immobilière Julo, l’expert indique « qu’elle n’a pas apporté de réponse aux conseils du maître d''uvre s’agissant de faire intervenir des bureaux conseils, et n’a pas souhaité s’engager pour sa propre construction en visant comme demandé les contrats des intervenants à l’édification du chalet Julo ». Il fixe la part de responsabilité de cette dernière à 5%.

Il sera relevé en premier lieu que l’expert n’explicite pas ce qu’il entend lorsqu’il indique que la société civile immobilière Julo « n’a pas souhaité s’engager pour sa propre construction en visant comme demandé les contrats des intervenants à l’édification du chalet Julo », si bien qu’aucune faute ne peut être reprochée à la société civile immobilière Julo de ce chef.

S’agissant de l’étude de sol, et de l’intervention d’un contrôleur technique, et ainsi que vu plus haut, il doit être relevé que M. [K] [X] ne justifie pas avoir alerté la société civile immobilière Julo de la nécessité de faire intervenir ces professionnels, notamment s’agissant de l’étude de sols, pas plus qu’il ne justifie l’avoir alertée sur les risques en cas de non-réalisation de ces études. Dans ces conditions, et alors que la jurisprudence exige l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage pour que sa faute puisse être retenue, la faute de la société civile immobilière Julo ne saurait être retenue de ce chef.

En outre, et s’il est vrai que le maître d’ouvrage n’a pas répondu aux mails adressés par M. [K] [X] s’agissant des devis fournis, ce dernier ne justifie pas non plus que la société civile immobilière Julo ait expressément refusé de faire réaliser ces études et de faire intervenir le contrôleur technique. Or, seuls ces refus exprès auraient permis de caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage, la simple absence de réponse ne suffisant à la caractériser.

Dans ces conditions, et au regard de ces éléments, il convient de fixer la part de responsabilité de chacun de la manière suivante :

' la société Paul Chabert 70%,

' M. [K] [X] 30%.

La décision sera donc infirmée sur ce point, et la compagnie Swiss Life et la compagnie Axa France Iard seront déboutées de leur appel en garantie à l’encontre de la société civile immobilière Julo.

En conséquence, la société Paul Chabert et son assureur la compagnie Swiss Life seront condamnées in solidum à relever et garantir la compagnie Axa France Iard à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre.

M. [K] [X] et son assureur la compagnie Axa France Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir la compagnie Swiss Life à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre.

3 – Sur les dépens et sur la demande d’indemnité procédurale

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, et dans la mesure où aucune des parties n’a relevé appel quant aux dépens de première instance, et quant à l’indemnité procédurale, la cour n’a pas à statuer sur les demandes faites à ce titre par l’EURL Aux Hibiscus et la société civile immobilière Julo.

S’agissant des dépens d’appel, la société Paul Chabert et son assureur la compagnie Swiss Life, M. [K] [X] et son assureur la compagnie Axa France Iard seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’EURL Aux Hibiscus et de la société civile immobilière Julo l’ensemble de leurs frais irrépétibles ; l’équité commande de faire droit à leur demande à hauteur de la somme de 5 000 euros.

En conséquence, la société Paul Chabert et son assureur la compagnie Swiss Life, M. [K] [X] et son assureur la compagnie Axa France Iard seront condamnés in solidum à payer à l’EURL Aux Hibiscus la somme de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life, et à payer à la société civile immobilière Julo la somme de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life.

Leurs demandes au titre de l’indemnité procédurale seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme partiellement le jugement entrepris,

Mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension de la décision,

Fixe l’indemnité pour préjudice matériel due in solidum par la société à responsabilité limitée Paul Chabert, la société anonyme Swiss Life assurance de biens, M. [K] [X] et la société anonyme Axa France Iard à l’EURL Aux Hibiscus à la somme de trois cent cinquante-sept mille cinq cents euros (357 500 euros), outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 juillet 2020,

Fixe l’indemnité pour préjudice de jouissance due in solidum par la société à responsabilité limitée Paul Chabert, la société anonyme Swiss Life assurance de biens, M. [K] [X] et la société anonyme Axa France Iard à l’EURL Aux Hibiscus à la somme de deux cent quarante-huit mille sept cent trente-trois euros et trente-trois centimes (248 733,33 euros), outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 juillet 2020,

Condamne in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, la société anonyme Swiss Life assurance de biens, M. [K] [X] et la société anonyme Axa France Iard à payer à l’EURL Aux Hibiscus, après déduction des provisions préalablement versées, la somme de six cent six mille deux cent trente trois euros et trente trois centimes (606 233,33 euros), à hauteur, s’agissant de la société anonyme Swiss Life assurance de biens, de la part de responsabilité de la société à responsabilité limitée Paul Chabert et sous réserve des plafonds et franchises contractuels, et sous réserve, s’agissant de la société anonyme Axa France Iard, des plafonds et franchises contractuels, dont à déduire les provisions déjà réglées, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 juillet 2020,

Déboute l’EURL Aux Hibiscus de sa demande de dommages et intérêts s’agissant des frais d’hypothèque,

Déclare recevables les appels en garantie formés à l’encontre de la société civile immobilière Julo,

Déboute la société anonyme Swiss Life assurance de biens et la société anonyme Axa France Iard de leurs demandes de garantie à l’encontre de la société civile immobilière Julo,

Dit que dans leurs rapports entre eux, la part de responsabilité de chacun des intervenants est retenue dans les proportions suivantes :

' la société à responsabilité limitée Paul Chabert 70%,

' M. [K] [X] 30%,

Condamne la société anonyme Swiss Life assurance de biens à relever et garantir la société à responsabilité limitée Paul Chabert, à hauteur de la part de responsabilité de cette dernière, et sous réserve des plafonds et franchises contractuels,

Condamne la société anonyme Axa France Iard à relever et garantir M. [K] [X], sous réserve des plafonds et franchises contractuels,

Condamne la société à responsabilité limitée Paul Chabert et son assureur la société anonyme Swiss Life assurance de biens in solidum à relever et garantir la société anonyme Axa France Iard à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre.

Condamne M. [K] [X] et son assureur la société anonyme Axa France Iard in solidum à relever et garantir la société anonyme Swiss Life assurance de biens à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre,

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande d’expertise formée par l’EURL Aux Hibiscus,

Déboute l’EURL Aux Hibiscus de sa demande d’expertise,

Condamne in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la société anonyme Swiss Life assurance de biens et la société anonyme Axa France Iard au paiement des dépens d’appel, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life,

Condamne in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la société anonyme Swiss Life assurance de biens et la société anonyme Axa France Iard à payer à l’EURL Aux Hibiscus la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life,

Condamne in solidum la société à responsabilité limitée Paul Chabert, M. [K] [X], la société anonyme Swiss Life assurance de biens et la société anonyme Axa France Iard à payer à la société civile immobilière Julo la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la part de responsabilité de la société Paul Chabert concernant la compagnie Swiss Life,

Déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le

à

M^e Vincent PARNY

la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL

la SELARL CABINET COMBAZ

la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

Copie exécutoire délivrée le

à

M^e Vincent PARNY

la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL

la SELARL CABINET COMBAZ

la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY