[O] [T] épouse [U]

C/

[C] [A]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

N° RG 22/00296 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F42N

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 février 2022,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 12/00193

APPELANTE :

Madame [O] [T] épouse [U]

née le 12 Novembre 1952 à [Localité 6] (21)

domiciliée :

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106

INTIMÉ :

Monsieur [C] [A]

né le 11 Novembre 1976 à [Localité 5] (71)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié reçu le 23 octobre 2008 par Me [S] [G], notaire à [Localité 4], faisant suite à un compromis de vente sous seing privé du 1er septembre 2008, Mme [P] [V] a vendu à M. [C] [A] un immeuble désigné comme un bâtiment à usage de garage,

cadastré section BH n° [Cadastre 3], situé [Adresse 7], au prix de 33 500 euros.

Mme [V] est décédée à [Localité 4] le 19 octobre 2010.

Par exploit du 5 octobre 2011, Mme [O] [T] épouse [U], fille unique de Mme [V], estimant le prix de vente du bien dérisoire, a fait attraire M. [A] devant le tribunal de grande instance de Dijon, aux fins de voir prononcer la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l’article 1591 du code civil.

Par ordonnance du 1er septembre 2015, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire présentée par Mme [U], tendant notamment à déterminer la nature précise du bien litigieux et à estimer sa valeur à la date de la vente.

Par jugement rendu le 14 juin 2016, le tribunal a rejeté la fin de non recevoir opposée par Mme [U] sur le fondement de l’article 1616 du code civil, et, avant dire droit, a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [J] [F], avec pour mission de :

1°) se rendre sur place, [Adresse 7], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et entendre les parties en leurs explications,

2°) se faire remettre tous documents utiles, en particulier les conventions qui sont intervenues pour la vente du bien immobilier situé [Adresse 7] cadastré BH n° [Cadastre 3] entre Mme [P] [V] et M. [C] [A],

3°) visiter le bien litigieux et en fournir une description en précisant sa superficie ; rechercher et décrire également son état au moment de la vente,

4°) déterminer la nature précise du bien immobilier ; dire notamment s’il s’agit d’un bâtiment à usage viticole ou à usage de garage,

5°) estimer le bien immobilier au moment de la vente passée entre Mme [V] et M. [A] le 23 octobre 2008 ; décrire également, dans la mesure du possible, le matériel viticole existant au moment de la vente et fournir une évaluation de celui-ci,

6 °) plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au tribunal de trancher le litige opposant les parties.

M. [F] a déposé son rapport le 17 octobre 2017.

Au terme de ses dernières conclusions saisissant le tribunal, Mme [U] a demandé à la juridiction de :

In limine litis,

— dire et juger que M. [F], expert judiciaire, n’a pas respecté les principes fondamentaux rappelés par les articles 237 et suivants du code de procédure civile,

— en conséquence, dire et juger nul et de nul effet le rapport d’expertise judiciaire de M. [F],

A titre principal, vu l’article 1108 du code civil, les articles 414-1 et 414-2 du code civil, et l’article 246 du code de procédure civile,

— dire et juger que le rapport d’expertise de M. [F] contient des inexactitudes,

— dire et juger que ce rapport ne peut être homologué,

— dire et juger que Mme [P] [V] ne disposait pas au moment de la vente d’un consentement libre et éclairé en raison de graves problèmes de santé générant des troubles psychologiques,

— en conséquence, prononcer la nullité de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [S] [G] concernant le bien immobilier situé [Adresse 7] et cadastré section BH n° [Cadastre 3],

A titre subsidiaire, vu l’article 1131 du code civil,

— dire et juger que le prix de 33 500 euros doit être assimilé à un prix dérisoire,

— en conséquence, prononcer la nullité pour défaut de cause de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [S] [G] concernant le bien immobilier situé [Adresse 7] et cadastré section BH n°[Cadastre 3],

A titre infiniment subsidiaire, vu les articles 1109 et 1116 du code civil,

— dire et juger que M. [C] [A] a commis un dol,

— en conséquence, prononcer la nullité pour dol de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [S] [G] concernant le bien immobilier situé [Adresse 7] et cadastré section BH n°[Cadastre 3],

Statuant sur la demande reconventionnelle de M. [A],

— dire et juger irrecevable et non fondé M. [C] [A] en sa demande reconventionnelle,

— en conséquence, débouter purement et simplement M. [C] [A] en sa demande reconventionnelle,

En tout état de cause,

— condamner M. [C] [A] à lui régler la somme de 8 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner la publication du jugement à intervenir,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner M. [C] [A] aux entiers dépens, en jugeant que M^e Eric Ruther, avocat, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières écritures, M. [A] a demandé au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile et les articles 1108, 1109, 1116, 1131, 1134 et 1591 du code civil,

— débouter Mme [O] [U] de l’intégralité de ses demandes,

Vu l’article 1382 du code civil,

— condamner Mme [O] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamner Mme [O] [U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [O] [W] en tous les dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise [F] et seront recouvrés par la SELARL Ballorin Baudry, avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

— débouté Mme [O] [W] de sa demande tendant à voir juger nul et de nul effet le rapport d’expertise de M. [F],

— débouté Mme [O] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [G] concemant le bien immobilier sis [Adresse 7],

— débouté M. [C] [A] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

— condamné Mme [O] [U] à payer à M. [C] [A] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [O] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et autorisé la SELARL Ballorin-Baudry à recouvrer directement les dépens dont elle à fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2022, limité aux chefs de jugement l’ayant déboutée de ses demandes d’annulation du rapport d’expertise et d’annulation de la vente immobilière conclue entre [P] [V] et [C] [A] et l’ayant condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 4 000 euros et aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise.

Au terme de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l’appelante demande à la cour de :

— réformer le jugement entrepris sur les chefs de jugements suivants,

En ce qui concerne le premier chef du jugement critiqué sur la nullité du rapport d’expertise judiciaire,

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée en sa demande à voir juger nul et de nul effet le rapport d’expertise de M. [F], et statuant à nouveau,

— déclarer que M. [F], expert judiciaire, n’a pas respecté les principes fondamentaux rappelés par les articles 237 et suivants du code de procédure civile,

En conséquence, juger nul et de nul effet le rapport d’expertise judiciaire de M. [F],

En ce qui concerne le deuxième chef du jugement critiqué sur le débouté de ses demandes,

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée en sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [G] concernant le bien immobilier sis [Adresse 7], et statuant à nouveau,

' A titre principal,

Vu les articles 414-1, 414-2 et 1108 du code civil applicables au moment des faits,

Vu l’article 246 du code de procédure civile,

— déclarer que le rapport d’expertise de M. [F] ne peut être retenu et qu’il contient des inexactitudes,

— déclarer que Mme [P] [V] ne disposait pas au moment de la vente d’un consentement libre et éclairé en raison de graves problèmes de santé générant des troubles psychologiques,

En conséquence,

— prononcer la nullité de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [G] concernant le bien immobilier sis [Adresse 7]), cadastré section BH n° [Cadastre 3],

' A titre subsidiaire,

Vu l’article 1131 du code civil applicable au moment des faits,

— déclarer que le prix de 33 500 euros doit être assimilé à un prix dérisoire,

En conséquence,

— prononcer la nullité pour défaut de cause de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [G] concernant le bien immobilier sis [Adresse 7]), cadastré section BH n° [Cadastre 3],

' A titre infiniment subsidiaire,

Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, applicables au moment des faits,

— déclarer que M. [C] [A] a commis un dol,

En conséquence,

— prononcer la nullité pour dol de la vente conclue entre Mme [P] [V] et M. [C] [A] le 23 octobre 2008 par devant Me [G] concernant le bien immobilier sis [Adresse 7]), cadastré section BH n° [Cadastre 3],

En ce qui concerne le troisième chef du jugement critiqué sur les frais irrépétibles et les dépens,

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée à payer à M. [A] la somme de 4 000 euros sur ce fondement et les dépens,

Statuant à nouveau,

— débouter M. [C] [A] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,

— condamner M. [C] [A] à lui régler la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [C] [A] aux dépens de première instance et d’appel, lesquels devront comprendre les frais et honoraires de l’expert judiciaire, en jugeant que M^e Eric Ruther, avocat, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 15 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [C] [A] demande à la cour de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1131, 1134 et 1591 du code civil,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 8 février 2022, sur les demandes de Mme [O] [U],

— débouter Mme [O] [U] de l’intégralité de ses demandes,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner supplémentairement en voie d’appel, Mme [O] [U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [O] [U] en tous les dépens, de première instance et d’appel, lesquels comprendront les frais d’expertise [F] et seront recouvrés par la SELARL Ballorin-Baudry, avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 25 mai 2023.

SUR CE

A titre liminaire, la cour rappelle que les demandes de l’appelante tendant à ce qu’elle 'déclare’ ne font que reprendre des moyens et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l’article 954 du même code, elle ne statuera pas sur ces ' demandes '.

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise

Au soutien de sa demande d’annulation du rapport d’expertise maintenue en cause d’appel, Mme [U] reproche à M. [F] de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction, notamment en échangeant des courriers avec le conseil de M. [A], alors que l’expert avait déposé son rapport et qu’il était dessaisi, et qui n’ont pas été adressés en copie à son conseil, mais également en se déplaçant sur les lieux sans convoquer les parties et sans en faire mention dans son rapport, alors qu’il n’était pas nécessaire qu’il se déplace pour obtenir des valeurs de référence qu’il pouvait trouver sur internet ou auprès du fichier des impôts.

Elle fait également grief à l’expert de ne pas avoir répondu à son dire et à sa demande d’entendre le couvreur et son employé au vu de la contestation opposant les parties sur les travaux de réfection de la toiture.

M. [A] conclut au rejet de cette demande, considérant que l’expert a accompli sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Ainsi que l’a exactement retenu le tribunal, si les articles 14 et 16 du code de procédure civile imposent à l’expert de convoquer les parties et d’aviser leurs conseils des opérations et réunions d’expertise, la présence des parties ne s’impose pas en permanence, les investigations à caractère secondaire pouvant se dérouler sans qu’elles soient convoquées et sans en être informées, à charge pour l’expert de leur soumettre les résultats des investigations auxquelles il a procédé hors leur présence, pour leur permettre d’en discuter contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

Si, en l’espèce, l’expert a indiqué avoir effectué un second déplacement sur les lieux, exclusivement consacré à la recherche de références en valeur vénale et locative à [Localité 6] et dans les communes environnantes, juste avant la rédaction de son rapport, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme [U] n’était pas fondée à critiquer l’opportunité d’une telle démarche, dès lors que des recherches de références sur les lieux pouvaient utilement compléter les vérifications opérées sur internet ou auprès du centre des impôts et que M. [F] a fait expressément état du résultat de ses recherches dans son rapport, dont les parties ont eu connaissance et qu’elles ont pu discuter contradictoirement.

D’autre part, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’expert a bien annexé à son rapport le dire n°1 établi par son conseil et il a répondu à la problématique soulevée par cette dernière dans le § 1.5 de son rapport, et le fait de ne pas avoir répondu à sa demande d’entendre le couvreur et son employé ne constitue pas une violation du principe de la contradiction alors que, comme l’a rappelé le tribunal, l’expert a le libre choix des auditions auxquelles il procède et n’est pas tenu d’entendre toutes les personnes indiquées par les parties dès lors qu’il estime que leur audition n’est pas nécessaire pour répondre à sa mission.

Les premiers juges ont donc pu considérer à bon droit que M. [F] avait suffisamment pris en considération les observations ou réclamations présentées par les parties dans le cadre de leurs dires, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

Enfin, s’agissant des courriers échangés entre l’expert et le conseil de M. [A], les 14 février 2019 et 2 avril 2019, ils ne sauraient entacher de nullité le rapport de l’expert qui avait été antérieurement déposé depuis le mois d’octobre 2017, étant observé que ces deux courriers, qui ont fait l’objet d’une communication en première instance, faisaient suite à la difficulté soulevée dans ses conclusions devant le tribunal par Mme [U] qui s’interrogeait sur le second déplacement à [Localité 6] de M. [F], dont elle n’avait pas été avisée.

Le jugement mérite ainsi confirmation en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande aux fins d’annulation du rapport d’expertise.

Sur la demande d’annulation de la vente immobilière pour défaut de consentement libre et éclairé de la venderesse

Se fondant sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l’appelante prétend démontrer que sa mère ne disposait pas, au moment de la signature de la vente litigieuse, d’un consentement libre et éclairé en raison de graves problèmes de santé ayant entraîné des troubles psychologiques importants.

L’article 414-2 du code civil dispose que l’action en nullité prévue par l’article 414-1 n’appartient, de son vivant, qu’à l’intéressé et, après sa mort, les actes faits par lui, autre que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental,

2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice,

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L’appelante soutient que l’acte de vente litigieux porte en lui-même la preuve d’un trouble mental en raison du prix extrêmement bas auquel le bien a été vendu.

Contestant l’estimation de l’expert [F], qui n’a pas évalué le mobilier, Mme [U] se prévaut de l’évaluation de M. [R], dont le rapport corrobore les autres estimations immobilières qu’elle produit et qui fixe la valeur réelle de l’immeuble à 135 000 euros.

Elle ajoute que la nature du bien immobilier mentionnée dans l’acte de vente est erronée puisqu’il ne s’agit pas d’un bâtiment à usage de garage mais d’un bâtiment à usage de cuverie, le notaire rédacteur ayant volontairement modifié la nature du bien pour éviter le droit de préemption de la SAFER, alors que le compromis de vente portait sur un bâtiment à usage de garage et sur du matériel, lequel a disparu dans l’acte définitif.

Elle précise que le notaire qui a reçu l’acte est celui de l’acheteur.

Or, ainsi que l’a retenu le tribunal, les investigations entreprises consécutivement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Mme [U], telles que relatées dans l’ordonnance de non lieu rendue le 5 mars 2015, établissent que Mme [V] avait eu connaissance préalablement à la vente litigieuse de l’estimation du notaire et qu’elle estimait avoir procédé à la cession en toute connaissance de cause et en étant parfaitement éclairée.

Le prix de vente de l’immeuble vendu, pas plus que les erreurs invoquées par l’appelante affectant la désignation du bien, ne suffisent pas à établir que l’acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental de Mme [V], qui a consenti à la vente moyennant un prix conforme à l’évaluation qui lui avait été communiquée par un notaire, après visite des lieux.

Il résulte cependant des éléments du dossier, et notamment du certificat établi le 12 août 2009 par le docteur [K] et du rapport d’expertise du docteur [L], qu’une action a été introduite par Mme [U] avant le décès de [B] [V] aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

Si cette action n’a pas été menée à son terme, l’action en nullité pour insanité d’esprit est néanmoins ouverte au profit de ses héritiers en application de l’article 414-2 3° susvisé.

Pour conclure à la nullité de l’acte de vente immobilière reçue par acte notarié le 23 octobre 2008, Mme [U] se fonde sur :

' un procès-verbal de constat d’huissier en date du 9 décembre 2010, qui a relevé des inscriptions manuscrites totalement incohérentes de Mme [V] sur une cuve, une ardoise et différentes chemises en carton,

' un certificat médical du docteur [Z], psychiatre, en date du 25 février 2011, qui conclut que la venderesse souffrait vraisemblablement d’un délire de persécution à mécanisme interprétatif et hallucinatoire qui altérait ses facultés de jugement,

' une expertise sur dossier de Mme [V] par le docteur [X] en date du 7 mai 2011, qui considère qu’il est certain que le trouble psychique était patent en 2007, comme le prouve ses notes dans son agenda, et que le délire était incontestablement très sévère en 2007,

' une expertise graphologique de Mme [E] en date du 26 mars 2015, qui a conclu que Mme [V] était bien l’auteur des inscriptions manuscrites constatées par M^e Lambert le 9 décembre 2010 et que l’ensemble des pièces manuscrites qu’elle a pu étudier relevait d’une tendance à la paranoïa,

' le rapport d’expertise du docteur [M], psychiatre, en date du 17 novembre 2015, qui considère que la lecture des différents documents relatifs à [B] [V] conduit nécessairement à conclure au déclenchement d’un délire de persécution paranoïaque en 2007, d’origine psychique,

' le rapport d’expertise du docteur [L], psychiatre, en date du 7 juin 2022, qu’elle a mandaté en qualité d’expert privé, qui conclut qu’au moment de la réalisation de l’acte commercial de vente de cuverie, le 23 octobre 2008, Mme [V] présentait bien une abolition de son discernement et du contrôle de ses actes du fait de l’existence de ce processus délirant de rupture avec le réel,

' le rapport d’expertise judiciaire du docteur [Y], en date du 18 novembre 2022, désigné par la cour d’appel de Dijon dans le cadre d’autres affaires mettant en cause le discernement de Mme [V], qui conclut qu’au moment où Mme [V] a effectué les actes en date des 26 novembre 2008, 17 janvier 2009, 18 février 2009 et 2 juillet 2009, elle ne peut être considérée comme saine d’esprit au sens commun du terme, en raison de son trouble délirant.

M. [A] considère que l’appelante ne rapporte pas la preuve de l’insanité d’esprit de la venderesse au moment de la vente, en relevant que Mme [U] qui prétend que l’état de santé de sa mère était dégradé depuis 2005 n’avait pour autant entrepris aucune démarche pour protéger celle-ci.

Il relève également que les éléments médicaux produits qui démontreraient la dégradation de l’état de santé de la venderesse et ses incohérences comportementales sont tous postérieurs à son décès et qu’aucun des médecins n’a examiné Mme [V] de son vivant.

Le tribunal a relevé, à juste titre, que les certificats médicaux produits par Mme [U], qui émanent d’experts privés qui n’ont pas rencontré la venderesse décédée en 2010, sont en totale discordance avec le rapport du docteur [K] établi le12 août 2009, postérieurement à la vente, dans le cadre de la demande de mise sous protection judiciaire de Mme [V], qui indique que

l’examen médical montre que les capacités de jugement de l’intéressée sont sans anomalie et que celle-ci ne présente aucune altération de ses facultés mentales pouvant limiter ses capacités de pourvoir seule à ses intérêts, et que les altérations de ses facultés corporelles concernant son coeur et l’usage de ses membres inférieurs n’entravent pas ses capacités de mener à bien les actes de la vie, le médecin précisant que le médecin traitant de Mme [V] et son associé, contactés par téléphone, ont confirmé que cette dernière était capable d’exprimer ses volontés et de gérer seule ses biens.

Le docteur [Y], expert judiciaire désigné dans la procédure pendante devant la présente cour qui oppose Mme [U] aux légataires de sa mère, aux termes du rapport qu’il a établi le 18 novembre 2022, après avoir pris connaissance de l’ensemble des expertises privées figurant au dossier, conclut, qu’au moment où elle a effectué les actes des 26 novembre 2008, contemporain de l’acte litigieux, 17 janvier 2009, 18 février 2009 et 2 juillet 2009, Mme [V] ne peut être considérée comme saine d’esprit au sens commun du terme, en raison de son trouble délirant.

Il précise cependant que ce trouble n’envahissait pas l’ensemble de son champ psychique et intellectuel, ce qui lui permettait de paraître adaptée dans son raisonnement et son discernement, en retenant par ailleurs, qu’au sens strictement médical, elle ne souffrait pas d’une détérioration intellectuelle d’origine neurologique lui retirant ses capacités de jugement, de discernement et de raisonnement.

Au regard de l’ensemble des éléments de l’espèce, notamment de ce dernier rapport, établi par un expert impartial et indépendant, il ne peut pas être retenu qu’au moment où elle a signé l’acte authentique de vente immobilière, le 23 octobre 2008, l’altération des facultés mentales de Mme [V] affectait sa capacité de consentir valablement à l’acte et le jugement mérite confirmation en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande d’annulation de la vente immobilière pour insanité d’esprit.

Sur la demande d’annulation de la vente immobilière pour absence de cause

Au soutien de cette demande subsidiaire, l’appelante prétend que la vente immobilière est dépourvue de cause en raison de son prix dérisoire.

Elle reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte du rapport d’expertise privée qu’elle a fait établir postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de s’être contredit, ayant retenu que le prix de vente était significativement inférieur à la valeur du bien telle que ressortant du rapport d’expertise judiciaire pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. [A].

Elle fait valoir que, selon les estimations qu’elle produit, le prix objectif du bien était six fois supérieur à celui mentionné dans l’acte de vente, le prix d’un garage n’étant pas le même que celui d’une cuverie dans un village viticole.

L’intimé objecte que l’immeuble était bien un garage, qu’il était vétuste et en mauvais état et que le prix de vente n’était donc pas dérisoire.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, les estimations produites par Mme [U] pour remettre en cause l’évaluation de l’expert judiciaire ne sont pas probantes car elles émanent de professionnels qui n’ont pas pris en compte l’état intérieur du bâtiment.

Le rapport établi par M. [R] le 18 novembre 2019, concluant à une valeur de 135 000 euros, plus de deux ans après l’expertise judiciaire, n’est pas davantage de nature à remettre en cause les conclusions de M. [F] car il n’a pas été soumis à ce dernier pour d’éventuelles critiques et il minore la vétusté du bien.

Le tribunal a donc pu justement considérer, qu’au regard du mauvais état de l’immeuble en 2008, et bien qu’il puisse être retenu, selon les conclusions de M. [F], une valeur d’immeuble de 51 600 euros, soit un montant supérieur au prix de vente de 33 500 euros obtenu par Mme [V], le prix de vente du bien ne pouvait pas être regardé comme dérisoire et, de ce fait, assimilable à une absence de prix, le jugement méritant également confirmation en ce qu’il a débouté Mme [U] de sa demande d’annulation de la vente immobilière pour absence de cause.

Sur la demande d’annulation de la vente immobilière pour dol

A titre infiniment subsidiaire, l’appelante reproche à l’acquéreur des manoeuvres dolosives consistant à avoir changé la désignation du bien immobilier dans l’acte authentique de vente, pour lui permettre d’acquérir le bien à vil prix.

Elle précise que, dès qu’il s’est installé à [Localité 6], au cours de l’année 2006, M. [A] a utilisé de multiples prétextes pour entrer en relation avec sa mère qui était alors en proie à une profonde désorientation psychologique, pour s’accaparer sa cuverie à un prix dérisoire.

M. [A] objecte que les manoeuvres dolosives reprochées ne sont pas établies et fait valoir que le bien immobilier a été vendu à son juste prix.

Le tribunal a pu exactement retenir que la seule référence à la qualification de garage donnée au bâtiment dans l’acte authentique, qui n’émanait pas de M. [A], ne pouvait être considérée comme ayant provoqué l’erreur de la venderesse sur la valeur de son bien, alors que cette dernière, qui en était propriétaire depuis 1984, avait parfaitement connaissance de la nature et de la consistance de celui-ci.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’appelante, justement condamnée aux dépens de première instance, supportera la charge des dépens d’appel.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu’en faveur de M. [A].

Il est équitable de mettre à la charge de Mme [U] une partie des frais de procédure exposés à hauteur d’appel par l’intimé et non compris dans les dépens.

Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de l’indemnité procédurale allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon,

Y ajoutant,

Condamne Mme [O] [U] à payer à M. [C] [A] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne Mme [O] [U] aux dépens d’appel et dit que les dépens pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, par la SELARL Ballorin-Baudry, avocat, pour ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Le Greffier, Le Président,