COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e CHAMBRE CORRECTIONNELLE

ARRET N°

DU 27/10/2010

XXX

XXX

prononcé publiquement le Mercredi vingt sept octobre deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame H, en application des dispositions de l’article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON

qui ont signé le présent arrêt

en présence du ministère public près la Cour d’Appel

sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de X du 06 JANVIER 2010

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COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame H

Conseillers : Madame K

Monsieur J

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présents lors des débats :

Ministère public : Monsieur Y

Greffier : Madame BOURBOUSSON

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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PREVENU

C Mikhail

Né le XXX à XXX, détenu à la maison d’arrêt de Tulle

Détenu (Mandat de dépôt du 31/03/2009)

Prévenu, appelant

Comparant

LE MINISTERE PUBLIC, appelant

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RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement contradictoire du 6 Janvier 2010

le Tribunal correctionnel de X statuant à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 19 Novembre 2009 a :

Sur l’action publique : déclaré C Mikhail

coupable :

* de DETENTION DE BIEN OU INSTRUMENT DESTINE A LA CONTREFAÇON DE CARTE DE PAIEMENT OU DE E, à X, TOULOUSE, dans les départements de l’Aude et de la Haute Garonne, courant 1^er/03/2009 et jusqu’au 31/03/2009

infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

* d’ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE à X, TOULOUSE, dans les départements de l’Aude et de la Haute Garonne, courant 1^er/03/2009 et jusqu’au 31/03/2009,

infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal

* de TENTATIVE D’ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE, à X, le 29/03/2009

infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal

et en répression l’a condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement avec maintien en détention et à titre de peine complémentaire a ordonné à son encontre la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infraction.

APPELS :

Par déclaration au greffe en date du 8 Janvier 2010 le Conseil du prévenu a interjeté appel à titre principal de ce jugement.

Le Ministère public a formé appel incident le même jour.

DEROULEMENT DES DEBATS :

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 SEPTEMBRE 2010 Madame la Présidente a constaté l’identité du prévenu.

Monsieur J, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l’article 513 du code de procédure pénale.

Le prévenu a été interrogé par le truchement de Madame B, interprète en langue Russe qui a prêté serment d’apporter son concours à la Justice en son honneur et sa conscience ;il a exposé sommairement les raisons de son appel et présenté ses moyens de défense.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

A l’issue des débats, la Cour a mis l’affaire en délibéré et Madame la Présidente a averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience publique du 27 OCTOBRE 2010.

LES FAITS

Le 29 mars 2009, le commissariat de police de X était avisé par un témoin, de la présence suspecte de quatre individus à proximité du distributeur de billets de la Poste allée d’Iéna à X, deux se trouvant en possession d’un système d’insertion de cartes bancaires à proximité du distributeur, les deux autres étant installés dans un véhicule SEAT immatriculé en Espagne.

Les policiers se rendaient immédiatement sur les lieux, et interpellaient les quatre individus.

Une première perquisition du véhicule SEAT permettait la découverte d’un skimmer (dispositif d’insertion de carte bancaire), d’une fausse façade de distributeur, d’un lecteur encodeur de carte bancaire, d’un ordinateur relié à un onduleur permettant son utilisation dans un véhicule, et de cartes blanches en plastique « White plastic ».

Monsieur O P, témoin des faits, confirmait que le boîtier qu’il avait vu en possession des individus était bien semblable à celui retrouvé lors de la perquisition.

Une nouvelle perquisition du véhicule permettait de trouver dans une valise un camescope contenant les images d’un distributeur de billets situé à Toulouse, des « White plastic » vierges et 2 mini CD-ROM dont les premières investigations permettaient de constater qu’ils contenaient des logiciels nécessaires à la contrefaçon des cartes bancaires et à la manipulation à distance d’une caméra.

Les premières auditions ne permettaient pas de déterminer le rôle de chacun des quatre individus, ceux-ci se bornant à indiquer que le matériel appartenait à G, et ce dernier se refusant à répondre.

Seul LISNYCHNYY précisait que G lui avait demandé sa propre carte bancaire ainsi que celle de Z et qu’il les leur avait restituées disposant de nouveaux crédits.

Les vérifications opérées faisaient apparaître sur ce point que la carte de crédit de LISNYCHNYY supportait un numéro de carte bancaire différent du sien puisque correspondant à une banque américaine.

Les premières investigations permettaient d’établir que les quatre individus avaient quitté l’Espagne dans les jours précédents pour se rendre en France.

Avant de venir à X, ils étaient passés par Toulouse et Castelnaudary.

Pendant la garde à vue, et alors que les policiers du SRPJ extrayaient de sa cellule de garde à vue aux fins d’auditions L, A s’adressait à lui en russe en présence de l’interprète.

Requise de traduire, celle-ci déclarait que C avait menacé LISNYCHNYY en ces termes:« N’oublie pas qu’on va te retrouver. On a des longs bras. Tu devrais te taire. Tu devrais dire qu’on est parti depuis vendredi ».

Une information était alors ouverte.

Entendu en première comparution, G commençait par indiquer que le matériel n’était pas en état de marche, et refusait d’en fournir la provenance.

Il indiquait faire partie d’une organisation internationale lituanienne dont il ne connaissait pas précisément les membres, les ayant rencontrés sur le net. Ses commanditaires lui avaient donné pour mission de positionner les « skimmers » là où cela était possible et de les récupérer ensuite.

Il mettait toutefois hors de cause ses trois compagnons qui l’avaient accompagné pour « faire la fête » et qui n’étaient pas informés de ses activités.

Entendu à son tour, Z disait ne s’être aperçu que récemment de la présence du matériel dans la voiture. Il ajoutait que, lors de leur interpellation, il était resté dans la voiture alors que D et G étaient sortis chercher des médicaments pour D.

Il jouait aux échecs sur l’ordinateur que le témoin lui avait vu tenir sur ses genoux et déclarait n’avoir ni vu ni compris la nature des activités de G auprès du distributeur de banque.

Il admettait cependant que G avait viré sur sa carte bancaire personnelle dont la date d’expiration avait expiré, des sommes d’argent dont il n’avait pas voulu connaître l’origine.

Interrogé à son tour par le juge d’instruction, D expliquait être venu en France pour emprunter de l’argent à son frère légionnaire à Castelnaudary. Il n’avait rien vu du matériel qui se trouvait dans la voiture avant la fouille effectuée par les policiers.

À Castelnaudary, son frère lui avait donné 2000 €, retournant ensuite en Espagne, il s’était arrêté à X pour chercher une pharmacie et s’y procurer un médicament.

Arrivé dans cette ville, Mikhaïl G avait vu un distributeur de billets et lui avait demandé de s’arrêter, il avait téléphoné d’une cabine à son épouse en Espagne pendant que Mikhaïl était allé au distributeur.

Interrogé sur les affirmations du témoin, selon lesquelles il était allé avec Mikhaïl au distributeur et qu’il n’y avait pas d’ambiguïté sur le fait qu’ils allaient le manipuler, il maintenait ne pas être allé au distributeur mais à la cabine téléphonique.

Il soutenait également ne pas s’être préoccupé des agissements de Mikhaïl auprès des différents distributeurs, son but étant seulement d’aller voir son frère pour lui emprunter de l’argent.

Il maintenait n’avoir aucune connaissance en informatique et tout ignorer du matériel qui se trouvait dans la voiture.

Le juge d’instruction entendait enfin en première comparution Serguey LISNYCHNYY.

Celui-ci contestait avoir à aucun moment utilisé les appareils informatiques dont il disait tout ignorer du fonctionnement, il niait avoir participé au trafic de quelque manière que ce soit.

Interrogé sur les dires du témoin ayant amené leur interpellation, il indiquait être resté dans la voiture.

Il reconnaissait avoir compris dès leur départ d’Espagne que Mikhaïl cherchait des distributeurs sur lesquels poser un appareil, ce dernier toutefois ne lui avait jamais fourni d’explication sur ces agissements.

Il n’avait rien trouvé d’anormal dans le comportement de son copain si ce n’est qu’à la fin, celui-ci était tout excité en lui rendant sa carte avec laquelle il avait pu payer l’hôtel, alors que celle-ci ne fonctionnait plus.

Mikhaïl avait dit qu’il allait faire un transfert d’argent de son compte sur le sien.

Il soutenait encore n’avoir vu qu’à l’occasion de son interpellation le matériel qui se trouvait dans la voiture.

Il n’avait commencé à soupçonner quelque chose que lorsque Mikhaïl lui avait rendu sa carte.

Il disait ignorer que le code de sa carte avait été modifié par un code américain et ne pas savoir comment l’argent était apparu sur son compte.

Sur commission rogatoire diverses investigations étaient réalisées.

Il était ainsi déterminé que le véhicule utilisé par les mis en examen avait été loué chez AVIS à LLORET DE MAR le 23 mars 2009 par M D, et qu’entre le 23 mars 2009 date de la location et le 29 mars date de l’interpellation le véhicule avait parcouru 1817 km.

L’exploitation des images prises par la caméra de surveillance du bureau de poste de X Iéna permettait d’établir la présence de D et de G lors de la pose du dispositif de captation des données bancaires.

L’examen technique de l’ordinateur, des cartes de téléphone, des téléphones portables, de la clé USB retrouvée dans le véhicule permettait de constater que l’ordinateur était intégralement dédié à la contrefaçon de cartes bancaires puisque étaient découverts dans cet appareil des listes entières de numéros de cartes (toutes de banques américaines) des logiciels permettant l’encodage de piste magnétique, des clichés de nombreux distributeurs de billets ainsi que d’un faux dispositif d’insertion de carte.

Dans le téléphone portable était découvert une liste de numéros de cartes bancaires de banques américaines.

La clé USB s’avérait contenir des informations pouvant permettre de pirater informatiquement des comptes bancaires ainsi que des clichés de faux distributeurs.

L’exploitation des numéros de cartes bancaires étrangères trouvées en possession des mis en examen permettait de découvrir d’autres numéros frauduleusement utilisés et d’identifier divers paiements tous effectués dans la région de Toulouse.

Les recoupements effectués dans un premier temps grâce aux images contenues dans le camescope de Z puis par une recherche systématique auprès des commerçants chez qui les fausses cartes avaient été utilisées permettaient de découvrir que les mis en examen s’étaient servis au total de sept fausses cartes bancaires pour un montant total de 4.622,52 € dont 3.041,92 € d’opérations acceptées, ces utilisations ne portant que sur deux jours.

Les recherches effectuées permettaient également de retrouver le « frère » que D avait indiqué être venu rencontrer à Castelnaudary pour lui emprunter de l’argent.

Celui-ci, identifié comme étant VORONINSKII Sergiy, militaire de la légion étrangère, disait connaître D depuis l’année 2000, il ajoutait avoir été contacté par ce dernier qui lui avait demandé s’il pouvait passer le voir en France où il devait venir seul en voiture dans le cadre d’un voyage d’agrément.

Entendu par les services d’enquête, il indiquait en outre qu’à l’occasion de leur rencontre il avait été surpris de la présence des trois autres individus qu’il n’avait jamais vu auparavant. Ne pouvant les héberger il leur avait indiqué la direction de Toulouse pour trouver un hôtel.

Il les avait revus quelques jours après et les avait alors conduits à X, les aidant à trouver un hôtel.

Il confirmait que D lui avait bien demandé de lui prêter 2.000 €, ce qu’il avait refusé, mais ce qu’avait fait son jeune frère également légionnaire et qui connaissait lui aussi D.

L’expert désigné par le juge d’instruction pour analyser le matériel saisi lors des perquisitions, concluait que :

— le lecteur encodeur de cartes magnétiques est de fabrication industrielle et permet de lire ou d’encoder les cartes magnétiques.

— la fausse façade de DAB semble être réalisée de manière à envoyer des informations en temps réel par module GSM au moyen de trames de données ou messages de type SMS/M. M. S.

Le circuit A semble être réalisé de manière très spécifique pour être adapté et connecté au circuit B qui est issu d’un produit industriel grand public. Tout l’ensemble constitue un système autonome sans besoin d’intervention extérieure car les informations sont transmises de manière quasi instantanée. Ce système devait assurer l’envoi d’informations en temps réel sans être démonté à des fins de récupération ou autre, hormis les soucis de l’autonomie la batterie interne.

L’analyse de la mémoire du circuit A, a révélé sept enregistrements. Les pistes ISO 1 des six premiers enregistrements portent toutes les mêmes informations appartenant à Z Alexei, il pourrait s’agir d’enregistrements effectués lors des tests.

Entendu une nouvelle fois par le magistrat instructeur, LISNYCHNY reconnaissait que, lors de son interpellation, il était au courant de ce qui se passait autour de lui, essentiellement concernant Michail dont il indiquait qu’il avait mis de l’argent sur son compte bancaire sans qu’il sache comment.

Il précisait avoir remarqué la présence de deux câbles dans la voiture dont il disait ignorer la possible utilisation, et tout ignorer du matériel se trouvant dans le coffre.

Il disait avoir vu G manipuler l’ordinateur à plusieurs reprises.

Il persistait à affirmer qu’à X il n’avait, pour ce qui le concerne, que recherché une pharmacie.

Il indiquait que G et Alexei lui avaient dit qu’il serait bien payé pour le voyage, qu’il n’avait pas utilisé la voiture en permanence, ne pouvant expliquer l’importance du kilométrage relevé au compteur.

D était entendu à son tour, il reconnaissait que, même s’il ne savait pas exactement ce que faisait Michail et Alexei, il se doutait qu’il se passait quelque chose d’anormal avec des cartes bancaires.

Il soulignait sur ce point, que lorsque ces derniers prenaient la carte de Lisnyschni, ils se disputaient toujours tous les deux. Il disait avoir trouvé anormal que lorsqu’il prenait cette carte ils revenaient avec de l’argent sur celle-ci et ce d’autant plus qu’il n’avait jamais demandé le numéro du compte bancaire de Lisnyschni.

Interrogé sur son rôle tel que révélé par la vidéosurveillance de la poste d’Iéna, il expliquait, être descendu avec Mikhaïl, puis être allé téléphoner à sa femme et être ensuite revenu au distributeur de billets, où il avait constaté que la carte ne sortait pas, il disait ne pas comprendre pourquoi la vidéosurveillance montrait que contrairement à ses déclarations il était allé plusieurs fois au distributeur.

Alors qu’il était le conducteur attitré du véhicule, il indiquait avoir seulement remarqué la présence de deux câbles dans l’habitacle et ne pas avoir vu les autres objets avant leur interpellation.

Il justifiait la location de la voiture par le fait d’avoir voulu se rendre à Castelnaudary pour emprunter de l’argent puis de devoir aller à Valencia en Espagne pour la cueillette des oranges.

Il disait ignorer la raison de l’importance du kilométrage relevé au compteur de la voiture puisque celle-ci était en fait utilisée par Mikhaïl et Alexey alors que lui et Sergueï restaient à l’hôtel.

Il disait enfin ne pouvoir apporter aucune indication sur l’utilisation des cartes bancaires à Toulouse, hormis le fait qu’il avait vu Mikhaïl est Alexeï payer l’hôtel et l’essence.

Le juge d’instruction procédait ensuite à une nouvelle audition de Mikhaïl G.

II affirmait que les trois autres mis en examen n’avaient en rien participé aux faits reprochés, lui seul, selon ses dires, ayant détenu ou utilisé les différents matériels saisis.

Confronté aux résultats de l’exploitation de la vidéosurveillance de la poste d’Iéna à X, il indiquait que ce jour-là, D avait vu pour la première fois le skimmer et s’y était intéressé.

Il confirmait que ce skimmer était bien destiné à l’enregistrement des données des cartes bancaires.

Il confirmait également avoir mis de l’argent sur les cartes bancaires de Z et F.

Il contestait en revanche avoir proféré des menaces à rencontre de F durant la garde à vue.

Il reconnaissait que l’ordinateur était entièrement dédié à la contrefaçon de cartes bancaires.

Malgré sa proximité avec Z il persistait à indiquer que celui-ci ignorait tout de ses activités.

Informé des conclusions du rapport d’expertise, il soulignait que le système nécessitait une recharge de la batterie dans les quatre jours, qu’il avait utilisé la façade en Espagne uniquement, que le skimmer qui fonctionnait bien à l’Espagne n’avait pas fonctionné à X.

Il indiquait avoir financé le voyage et la location du véhicule qui avait été faite par D, lui-même ne pouvant y procéder à cause de son passeport.

Il affirmait que seul il avait à X fait la veille un repérage au cours duquel il avait observé beaucoup de distributeurs sur lesquels son système ne pouvait être utilisé en raison de la présence d’anti skimmer.

Informé de l’importance du kilométrage relevé sur le véhicule de location il s’en étonnait, ajoutant ensuite qu’il avait beaucoup roulé seul sans les autres.

Informé des résultats de l’enquête sur l’utilisation des cartes bancaires à Toulouse du 24 aux 28 mars il se bornait à indiquer qu’il avait payé avec les cartes l’hôtel, la nourriture, des sous-vêtements, le reste étant payé en liquide, il ajoutait qu’ils avaient fumé toutes les cigarettes qu’ils avaient achetées.

Il reconnaissait l’utilisation de fausses cartes bancaires portant un numéro de carte américaine, mais contestait le détournement de numéro de carte française avec le code secret qui permettait une utilisation à l’étranger.

Confronté au fait que les manipulations opérées sur le distributeur de l’avenue d’Iéna avaient pourtant bien ce but il reconnaissait qu’il s’agissait bien de tels enregistrements mais qu’il ignorait à qui ils étaient transmis.

Cette transmission constituait la troisième étape de la manipulation à laquelle il n’était pas parvenu.

Il indiquait enfin avoir seulement testé l’appareil dans un appartement en Espagne, jamais sur d’autres distributeurs puisque dès lors qu’il y avait un système anti skimmer, ce n’était pas la peine d’essayer.

Alexey Z était lui aussi interrogé une nouvelle fois par le juge d’instruction.

Il indiquait que pour sa part, il avait eu des soupçons sur l’activité de Mikhaïl un mois avant leur arrivée en Espagne car il avait remarqué que celui-ci avait de l’argent et qu’il avait en sa possession des cartes vierges.

Arrivé en Espagne, il avait en outre constaté qu’il avait en sa possession un appareil assez grand argenté, sans touche dont il lui avait dit qu’il était son « secret professionnel ».

Il persistait à soutenir n’avoir eu connaissance des matériels saisis qu’à l’occasion des perquisitions effectuées dans le véhicule.

Il disait ne pas comprendre pourquoi il aurait dû s’étonner que Mikhaïl G lui ait remis des cartes vierges.

Informé des résultats de l’expertise de l’ordinateur il se bornait à indiquer qu’il n’avait jamais vu dans celui-ci les photos qu’il contenait.

Avisé de ce que l’exploitation de son camescope révélait des séquences filmées à Paris aux Pays-Bas, en Espagne, en Russie, à nouveau en Espagne puis en France il affirmait qu’il n’avait fait que filmer son voyage.

Il justifiait la présence dans le camescope d’images de distributeurs de billets par le fait que Mikhaïl l’utilisait également.

Il se disait incapable d’expliquer le kilométrage relevé sur le véhicule indiquant que ce n’était pas lui qui l’avait loué.

Informé des conclusions du rapport d’expertise, il disait avoir remarqué que quelqu’un avait utilisé sa carte pour faire des tests et n’avoir aucune explication sur l’utilisation de sa propre carte dès le 4 mars 2009 et son réencodage avec des numéros de cartes américaines.

Sur les raisons de son voyage en Espagne avec G, il disait l’avoir fait parce qu’il le lui avait proposé et qu’il payait tout.

Il reconnaissait avoir deviné quelle était en réalité l’activité de G mais que ce n’était pas son problème.

Il ajoutait enfin ne rien savoir de l’utilisation des cartes à Toulouse entre le 24 et le 28 mars ni de l’utilisation des cigarettes achetées.

***

Il convient à ce stade de relever que Z a été condamné à 3 ans d’emprisonnement et que F et D ont été pour leur part condamnés tous les deux à 2 ans d’emprisonnement.

Ils n’ont pas relevé appel de cette condamnation ce qui laisse supposer qu’ils ont accepté d’être retenus dans les liens de la prévention, nonobstant leurs contestations qui, à l’évidence, ne résistaient pas à l’analyse de la procédure.

SUR QUOI LA COUR :

Sur la recevabilité des appels

Les appels du prévenu et du Ministère Public, interjetés dans les formes et délais de la loi sont recevables.

Sur l’action publique

Attendu que comme l’a fort pertinemment relevé le premier juge, le système de défense du prévenu, qui a encore évolué en cause d’appel, ne saurait emporter l’adhésion ;

Attendu en effet que les investigations techniques ont démontré que le prévenu et ses coauteurs (définitivement condamnés) développaient deux types d’activité ; qu’en premier lieu ils utilisaient des numéros de cartes bancaires américaines pour constituer des cartes bancaires utilisables sur le territoire national leur permettant de faire des achats ;

Attendu que l’enquête a effectivement permis d’établir que cette 'bande organisée’ pendant son séjour à Toulouse entre le 24 et le 28 mars 2009 s’était servie de sept fausses cartes bancaires confectionnées à partir de numéros de cartes des Etats-Unis d’Amérique pour un montant de 4.622,52¿ dont 3.041,92 € acceptés ;qu’ils se payaient ainsi l’hôtel, le restaurant et des cigarettes ;

Attendu qu’en second lieu, ils disposaient du matériel pour le détournement de numéros de cartes bancaires françaises avec le code secret pour permettre une utilisation à l’étranger ou même en France ;

Que c’est d’ailleurs en flagrant délit de ce type d’activité qu’ils ont été interpellés à X sur le DAB de la Poste allée d’Iéna ;

Attendu que tenant le nombre important de kilomètres accomplis avec le véhicule de location, ce sur quoi le prévenu n’a pas su s’expliquer à l’audience, il est possible de considérer que de nombreux repérages de DAB ont été effectués, ce qui confirme par ailleurs l’exploitation du camescope et de l’ordinateur saisi dans lesquels étaient retrouvés plusieurs clichés photographiques de distributeur de banque ;

Qu’en définitive, et toujours comme l’a fort justement relevé le premier juge, cette affaire met bien en scène une équipe provenant de l’Est de l’Europe, composée de deux Russes, dont le prévenu venant directement de Russie dans le but évident de développer un trafic de cartes bleues et de deux Ukraniens installés en ESPAGNE assistant les premiers dans leurs activités délinquantes ;

Qu’il s’est bien agi d’une bande organisée, mettant en cause, comme les expertises l’ont démontré, un matériel sophistiqué propre à développer un important trafic de fausses cartes bancaires tant en France que dans d’autres pays Européens en particulier l’Espagne où de nombreux repérages de banque ont été réalisés ainsi que l’enquête l’a établi ;

Attendu qu’en l’état le jugement querellé sera confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine adaptée tant à la personnalité du prévenu qu’à la gravité des faits poursuivis ;

Que C qui était le plus âgé des protagonistes a, à l’évidence, joué un rôle déterminant et apparaît comme le chef de bande qui, dès le départ, a accepté de tout prendre sur lui avant d’adopter des positions beaucoup plus fantaisistes ne pouvant en aucune façon convaincre la Cour de sa bonne foi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par arrêt contradictoire à l’égard de C Mikhail, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :

Reçoit les appels du prévenu et du Ministère Public ;

AU FOND :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Ordonne le maintien en détention de C Mikhail.

Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d’un montant de 120 Euros prévu par l’article 1018 A du Code Général des Impôts.

Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s’il s’en acquitte dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt.

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,