Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 11 AOUT 2017

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/03381

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2017 – Cour d’appel de PARIS- Pôle 5 Chambre 6 – RG n° 15/20806

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ

Monsieur Y X

Né le XXX à XXX

XXX

XXX

Madame Z A épouse X

Née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentés et ayant pour avocat plaidant M^e Adel BELFALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 441

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

500 rue Saint-Fuscien

XXX

XXX

Représentée par M^e Yves TOURAUT de la SCP TOURAUT DURIEUX PERRET ME VERONIQUE MEURIN, avocat au barreau de MEAUX

Représentée par M^e François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de

MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Muriel GONAND, Conseillère, et M. Marc BAILLY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Evelyne DELBES, Présidente

M^me Muriel GONAND, Conseillère

M. Marc BAILLY, Conseiller

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : M^me B C

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Evelyne DELBES, président empêché substitué par Madame Muriel GONAND, conseiller, et par M^me B C, greffier présent lors du prononcé.

Suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE a interjeté appel du jugement rendu le 1^er septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Meaux, dans le litige l’opposant à Monsieur et Madame X.

Par ordonnance du 7 février 2017, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur et Madame X adressées par RPVA le 6 janvier 2017.

Le 14 février 2017, Monsieur et Madame X ont déféré cette ordonnance devant la cour et aux termes de leur requête, ils demandent à la cour :

— d’infirmer l’ordonnance,

— de dire recevables les conclusions du 6 janvier 2017,

— de condamner l’appelante au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE n’a pas conclu en réponse.

SUR CE

Considérant que Monsieur et Madame X exposent qu’ayant déménagé, ils ont signifié le jugement le 4 décembre 2015 en précisant leur nouvelle adresse au 44 avenue Normandie Niemen à Villeparisis, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à leur ancienne adresse 24 avenue des Alpes à Villeparisis, qu’ils n’ont jamais reçu ces conclusions et que leurs conclusions du 6 janvier 2017 sont donc recevables ; qu’à titre subsidiaire, ils prétendent que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE n’a pas communiqué ses pièces simultanément à ses conclusions, en application de l’article 906 du Code de procédure civile, et qu’en l’absence de communication des pièces, le délai de l’article 909 n’a pas commencé à courir et que leurs conclusions sont recevables ;

Considérant qu’aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, 'l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant 'prévues à l’article 908" pour conclure et former, le cas, échéant, appel incident’ ;

Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE a notifié par RPVA ses conclusions d’appelante le 4 janvier 2016 et qu’elle a signifié par huissier ces conclusions à Monsieur et Madame X au 24 avenue des Alpes à Villeparisis, en application de l’article 659 du Code de procédure civile ;

Considérant qu’il ressort du procès-verbal de signification du 4 décembre 2015, que Monsieur et Madame X avaient signifié à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE le jugement rendu le 1^er décembre 2015, en mentionnant être domiciliés 44 avenue Normandie Niemen à Villeparisis ;

Considérant dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE n’a pas valablement signifié le 4 janvier 2016 ses conclusions à Monsieur et Madame X en application de l’article 659 du Code de procédure civile, de sorte que le délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile n’a pas commencé à courir à cette date ;

Considérant que les conclusions de Monsieur et Madame X, adressées par RPVA le 6 janvier 2017, doivent dès lors être déclarées recevables ;

Considérant que les dépens du déféré suivront le sort du principal ;

Considérant que l’équité n’impose pas de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance déférée.

Statuant à nouveau,

Déclare recevables les conclusions de Monsieur et Madame X notifiées par RPVA le 6 janvier 2017.

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes autres demandes.

Dit que les dépens du déféré suivront le sort du principal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT