Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 juin 2019, n° 18/21025
TGI Paris 3 septembre 2018
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CA Paris
Infirmation partielle 5 juin 2019
>
CASS
Cassation partielle 4 mars 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence du juge du fond

    La cour a estimé que le juge des référés était compétent pour interdire la tenue de l'assemblée générale en raison de l'irrégularité de la convocation.

  • Rejeté
    Régularité de la convocation

    La cour a constaté que la convocation était irrégulière, ce qui justifiait l'interdiction de l'assemblée.

  • Rejeté
    Absence de préjudice

    La cour a jugé que l'appelant n'avait pas justifié de la réalité d'un préjudice subi du fait de l'action engagée.

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 juin 2019, n° 18/21025
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 18/21025
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 3 septembre 2018, N° /21025;18/56661
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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