RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 27 MAI 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/13412 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3AS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny – RG n° F14/01416 et arrêt du 19 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a sursis à statuer,

APPELANT :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

ENNIS CLARE IRELAND V95 [Localité 1]

Représentée par M^e Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235

INTIMÉES :

SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

SELARL [N] [2], ès qualités de mandataire liquidateur de la succursale française de la société [3],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :'D1205

Société [4], anciennement dénommée [5], société de droit irlandais,

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 4] / IRLANDE

Représentée par M^e Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

PARTIE INTERVENANTE :

AGS CGEA IDF EST

Agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par M^e Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque :'R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffières lors des débats : Madame Figen HOKE et Madame Charlotte SORET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Sophie CAPITAINE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Cityjet est une société de droit irlandais exerçant l’activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [6], la société est ensuite devenue la société [5]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]).

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Cityjet et [1].

Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d’insolvabilité principale en Irlande à l’égard de la société [3].

Une procédure d’insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l’égard de la succursale française de [3].

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité à l’égard de la succursale de la société [3]. La Selarl [N] [2] prise en la personne de Maître [N] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d’insolvabilité secondaire en France.

La procédure d’insolvabilité menée en Irlande à l’égard de la société [3] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin.

M. [M] [E] a été engagé par la société Cityjet le 1er mars 2005 en qualité de steward.

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre Cityjet et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, il a, par requête du 7 mars 2014, saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 septembre 2016 a statué en ces termes :

— Se déclare territorialement et matériellement compétent pour juger du litige opposant M. [E] [M], partie demanderesse, à la société [5], partie défenderesse ;

— Déboute M. [E] de l’ensemble de ses demandes ;

— Déboute la société [5] de sa demande reconventionnelle ;

— Condamne M. [E], partie demanderesse et qui succombe, aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 octobre 2016, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d’appel a sursis à statuer sur les demandes de l’appelant dans l’attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 23 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 21 octobre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, M. [E] demande à la cour de :

— le déclarer recevable et bien-fondé en son appel et y faisant droit,

— débouter les défendeurs de la totalité de leurs demandes,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

* s’est déclaré territorialement et matériellement compétent,

— infirmer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau,

A titre principal,

— déclarer la loi française est applicable au contrat de travail de M. [M] [E] et ce depuis sa date d’entrée dans la société Cityjet, soit le 1er mars 2005.

En conséquence :

— ordonner à la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur,

* à délivrer à M. [M] [E] un contrat de travail français à compter du 1er mars 2005,

* à délivrer à M. [M] [E] les bulletins de salaires conformes au contrat français,

— déclarer que ces obligations seront assorties d’une astreinte 100 euros par jour de retard,

— déclarer que la Cour se réservera la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée,

— dire recevable la demande dirigée contre [1], en ce qu’elle s’inscrit dans la continuité du litige initial, repose sur un fait nouveau postérieur, et constitue le complément direct des prétentions initialement formulées,

— constater l’existence d’une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

En conséquence :

— condamner la société [1] à payer les sommes suivantes :

* dommages et intérêts à titre principal au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective des droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d’acquérir des droits à la retraite : 108 000 euros,

* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros,

— déclarer que les sommes ainsi octroyées porteront intérêt au taux légal et seront soumises à l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud’hommes et ce jusqu’au jour du paiement intégral des dites sommes,

— condamner la société [1] au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros,

— condamner la société [1] au paiement des entiers dépens.

A titre subsidiaire,

— Déclarer la loi française est applicable au contrat de travail de M. [M] [E] et ce depuis sa date d’entrée dans la société Cityjet, soit le 1er mars 2005.

En conséquence,

— ordonner à la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur,

* à délivrer à M. [M] [E] un contrat de travail français à compter du 1er mars 2005,

* à délivrer à M. [M] [E] les bulletins de salaires conformes au contrat français,

— déclarer que ces obligations seront assorties d’une astreinte 100 euros par jour de retard,

— déclarer que la Cour se réservera la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée,

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur, les sommes suivantes :

* à titre principal indemnité au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d’acquérir des droits à la retraite : 108 000 euros,

* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros,

* article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros,

* les dépens,

— condamner la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur au paiement des sommes dues,

— ordonner la délivrance des bulletins de salaires conformes,

— déclarer que les sommes ainsi octroyées porteront intérêt au taux légal et seront soumises à l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud’hommes et ce jusqu’au jour du paiement intégral des dites sommes,

— déclarer le présent arrêt opposable aux AGS CGEA-EST et IDF-OUEST,

— dire que l’AGS est tenue de garantir l’ensemble des sommes fixées au passif,

— dire que la garantie des AGS s’applique aux demandes formées à titre principal, au titre du préjudice certain lié à la minoration effective des droits à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d’acquérir ces droits.

A titre infiniment subsidiaire,

— déclarer la loi française est applicable au contrat de travail de M. [M] [E] et ce depuis sa date d’entrée dans la société Cityjet, soit le 1er mars 2005.

En conséquence,

— ordonner à la société Cityjet représentée par Me [N] [2], ès qualité de mandataire liquidateur,

* à délivrer à M. [M] [E] un contrat de travail français à compter du 1er mars 2005,

* à délivrer à M. [M] [E] les bulletins de salaires conformes au contrat français,

— déclarer que ces obligations seront assorties d’une astreinte 100 euros par jour de retard,

— déclarer que la Cour se réservera la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée,

— rejeter la demande formulée par la société [3] tendant à faire obstacle à la fixation des créances des appelants au motif de l’existence d’un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020,

— juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l’exécution de son contrat de travail en France, relève de la compétence exclusive de la juridiction française, en application de l’article 8 §1 du Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité,

— juger que les dispositions du Scheme of Arrangement ne sauraient faire obstacle à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l’ordre public social français et le droit de l’Union européenne,

— fixer en conséquence les créances de M. [M] [E] comme suit :

* à titre principal indemnité au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d’acquérir des droits à la retraite : 108 000 euros,

* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros,

— condamner la société [3] au paiement des sommes dues, sans préjudice des modalités de recouvrement prévues dans le cadre de la procédure d’insolvabilité transfrontalière,

— condamner [1] solidairement au paiement des condamnations mises à la charge de la société [3],

— ordonner la délivrance des bulletins de salaires conformes,

— déclarer que les sommes ainsi octroyées porteront intérêt au taux légal et seront soumises à l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud’hommes et ce jusqu’au jour du paiement intégral desdites sommes,

— condamner la société [3] au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros,

— condamner [1] solidairement au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société [3],

— condamner la société [3] au paiement des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 12 septembre 2025, la société [1] demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la Conseil de prud’hommes de Bobigny,

— juger irrecevable la mise en cause de la société [1] au titre des articles 1240 et suivants du code civil,

— à défaut la juger infondée,

— débouter l’appelant de ses demandes,

— y ajoutant condamner l’appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— le condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 mai 2025, la Selarl [N] [2], prise en la personne de Maître [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SDE [3] ([3]) demande à la cour de :

— confirmer les jugements entrepris,

— débouter les salariés de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— statuer ce que droit en matière de dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 décembre 2024, la société [3] demande à la cour de :

— confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny du 26 septembre 2016 en ce qu’il a débouté Mme [I], Mme [D] et M. [E] de l’ensemble de leurs demandes,

En conséquence :

— débouter Mme [I], Mme [D] et M. [E] de l’ensemble de leurs demandes,

Y ajoutant :

— déclarer bien-fondée l’opposition de [3] aux demandes de fixation des créances formulées à son encontre en ce qu’elles sont incompatibles avec le Scheme of Arrangement ordonné par décision de la High Court de Dublin du 11 août 2020,

— condamner Mme [I], Mme [D] et M. [E] à payer chacun à [3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 22 juin 2025, l’AGS CGEA IDF EST demande à la cour de :

— juger l’AGS recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions et y faisant droit :

— in limine litis juger et prononcer l’irrecevabilité des demandes de condamnation/fixation au passif de la succursale française de la société [3] et/ou à l’encontre de Me [N] es qualité de mandataire liquidateur de ladite succursale, laquelle n’a pas de personnalité morale et en conséquence mettre hors de cause l’AGS,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter M. [M] [E] de l’intégralité de ses demandes,

A défaut, en toute hypothèse statuant à nouveau :

— juger irrecevables en tant que nouvelles toutes prétentions qui n’auraient pas été formulées devant le conseil de prud’hommes,

— débouter M. [M] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en tant que dirigées à l’encontre de la société [3], sa succursale française, et l’AGS,

A titre infiniment subsidiaire

— si la cour décidait néanmoins de retenir l’existence d’un préjudice certain et direct ou une perte de chance, elle déduirait du montant de l’indemnisation octroyée la quote-part salariale des cotisations retraite non réglée par la salariée et à laquelle a été condamnée la société [3],

Sur la garantie,

— juger, prononcer et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que n’entrent pas dans la garantie de l’AGS, les créances du salarié qui résultent d’une action en responsabilité dirigée contre l’employeur et non pas de l’exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l’assureur par l’employeur n’ont pas été payées,

— juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l’article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l’article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie,

— juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail,

— statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes formulées à l’encontre de la succursale Cityjet et de l’AGS

Sur la personnalité morale de l’établissement secondaire :

L’AGS conclut à titre principal à l’irrecevabilité des prétentions de l’appelant au motif que la succursale basée en France n’a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être dirigées contre la société mère dotée d’une capacité juridique à

l’encontre de laquelle une procédure d’insolvabilité a été prononcée à titre principal. Elle en conclut qu’aucune condamnation ne peut être mise à la charge du liquidateur dans le cadre de

la liquidation secondaire.

L’appelant conclut au rejet de cette exception d’irrecevabilité au motif essentiel que la société étrangère peut être poursuivie à travers sa succursale dès lors que celle-ci constitue l’établissement en France de l’employeur, la dénomination de la succursale n’étant que le nom commercial de l’employeur et pouvant apparaître comme l’employeur apparent devant répondre des conditions d’exécution de contrat en France.

Le préambule du règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 prévoit que :

— le règlement permet d’ouvrir les procédures d’insolvabilité principale dans l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur; qu’en vu de protéger les différents intérêts,

— il permet d’ouvrir les procédures secondaires parallèlement à la procédure principale dans l’Etat membre dans lequel le débiteur à un établissement;

— les effets des procédures secondaires se limitent aux actifs situés dans l’État membre dans lequel le débiteur a un établissement ;

— le paragraphe trois de l’article trois du règlement dispose que toute procédure d’insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe deux est une procédure secondaire qui doit être une procédure de liquidation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que par jugement en date du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure secondaire de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité à l’égard de la succursale en France de la société [3] au visa du paragraphe 3 du règlement européen. Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu’une procédure d’insolvabilité principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux biens du débiteur situé sur le territoire français et exclut tout examen de l’insolvabilité de la société mère par la juridiction française.

Si l’établissement secondaire ou succursale dispose d’une certaine autonomie, distincte de celle du siège de l’établissement principal et est dirigée par un préposé de celui-ci, il n’est que l’extension de l’établissement principal et est dépourvu de personnalité morale.

Dans ces conditions, l’appelant n’est pas recevable à solliciter la fixation de créance à la liquidation judiciaire de la succursale Cityjet basée en France. Sa demande doit être jugée irrecevable.

Sur la garantie de l’AGS :

La garantie de l’AGS reste mobilisable pour toute créance liée à une activité en tout ou partie exercée en France justifiant l’application du droit français pour le compte d’un employeur dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou de l’espace économique européen lorsque cet employeur est en état d’insolvabilité sous réserve des limites et conditions prévues par la loi.

La demande de mise hors de cause est rejetée.

Sur la compétence des juridictions françaises :

C’est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent, étant précisé qu’aucune des parties ne remet pertinemment en cause aux termes de ses écritures les dispositions s’y rapportant.

Sur la loi applicable :

La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail :

1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ;

2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi :

a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable».

Il est précisé que ces dispositions ont ensuite été reprises dans le règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome I), entré en vigueur le 17 décembre 2009.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, au sens des dispositions sus rappelées, est déterminée selon la même méthode et les mêmes critères que le lieu où, ou à partir duquel, le salarié exécute habituellement son travail au sens de l’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000.

En l’espèce, dans le cadre de la discussion sur la compétence territoriale et en application de ce dernier règlement, il a été déterminé que l’aéroport [Etablissement 1] et l’aéroport d'[Localité 6], bases d’affectation de l’appelant, devaient être considérés comme le lieu à partir duquel celui-ci accomplissait habituellement son travail.

La cour d’appel a déjà retenu s’agissant d’autres salariés placés dans la même situation que le décret du 21 novembre 2006 modifiant le code de l’aviation civile édicte que sont soumis à la loi française les salariés travaillant dans une base d’exploitation sise en France entendue comme étant un ensemble de locaux, d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue, une activité de transport aérien avec des salariés qui ont le centre effectif de leur activité professionnelle, c’est à dire un lieu ou de façon habituelle, le salarié travaille, où il prend son service et retourne après l’accomplissement de sa mission.

Avant le décret du 21 novembre 2006, la loi française est applicable pour être le pays où le salarié accomplit son travail en y prenant et terminant son service indépendamment des rotations faites sur des villes européennes et pour lui assurer la protection des dispositions impératives du droit du travail français sans pouvoir opposer utilement l’immatriculation des avions en Irlande et l’avis de l’Irish Aviation Authority de faire appliquer la loi irlandaise alors que la réalité de l’activité du salarié est basée en France où il demeure et avec lequel il a les liens les plus étroits et que le droit européen prévoit son affiliation en France.

Le décret du 21 novembre 2006 impose l’application du droit du travail français au salarié ayant son activité dans une base d’exploitation sise en France et ainsi que la société Cityjet l’a reconnu en novembre 2008 par un rattachement à la création selon elle d’une base officielle d’exploitation à [Localité 7] qui existait déjà selon les constatations faites par l’inspection du travail dans l’enquête menée de février 2007 à mars 2008.

La loi française est donc applicable au contrat de travail.

Il sera ajouté au jugement.

Sur la demande d’établissement d’un contrat de travail français et des bulletins de salaire conformes au contrat de travail :

L’appelant sollicite du liquidateur es qualités l’établissement d’un contrat de travail de droit français avec la société Cityjet ainsi que les fiches de paie correspondantes à compter de sa date d’embauche.

Toutefois, ainsi que le souligne le liquidateur es qualités, ledit contrat ne peut plus être établi compte tenu de la disparition de la personnalité juridique de la société Cityjet à la suite de la liquidation judiciaire intervenue le 28 mai 2020, le mandataire liquidateur n’ayant pas compétence pour conclure un contrat au nom de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation ouverte suite à la décision de la High Court of Dublin.

Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation légale de délivrance de contrat écrit et la demande faite de ce chef sera rejetée.

Il est demandé également l’établissement de bulletins de salaires conformes au droit français pour toute la durée de la relation de travail soumise au droit irlandais.

La délivrance d’un bulletin de salaire récapitulatif à la charge du liquidateur sera limitée à la période du 1er mars 2005 jusqu’au 1er décembre 2008.

Il n’y a pas lieu à astreinte de ce chef .

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre [1] :

Il doit être constaté avec la société [1] que l’appelant a abandonné sa demande de co-emploi présentée devant le premier juge et présente cette fois une demande de condamnation de la société [1] sur le fondement d’une faute civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

L’appelant sollicite la condamnation de la société [1] aux motifs que:

— en application de l’article 325 du code de procédure civile, la juridiction prud’homale est par extension de compétence saisi du litige dès lors que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant;

— la juridiction pénale a reconnu la responsabilité de la société [1] dans des faits de fraude sociale, ce qui constitue un fait nouveau postérieur à la première instance.

La société [1] fait valoir que la demande de l’appelant ne constitue pas une demande recevable aux motifs que ce dernier, conscient que la compétence du juge en matière prud’homale est exclusivement le différend entre l’employeur et le salarié à l’occasion du contrat de travail, essaie de contourner la loi par référence à l’article 325 du code de procédure civile, pourtant applicable à la situation de l’intervenant et non à celle de l’intimé. D’autre part, le lien suffisant suppose qu’il soit avec l’une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.

Elle soutient en second lieu que la demande de l’appelant ne constitue pas une demande recevable au sens des articles 563 et suivants du code de procédure civile, aux motifs que l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2024 en matière pénale est d’autant moins un fait nouveau qu’il intervient à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 mars 2012 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 8 octobre 2013 et qui ont été communiqués au conseil de prud’hommes.

Il a été rappelé que la cour d’appel est compétente pour statuer en vertu de sa plénitude de juridiction par rapport aux juridictions prud’homale et civile de son ressort.

Il n’existe aucun contrat de travail entre le salarié et la société [1] et il n’est pas sollicité à hauteur d’appel la reconnaissance de l’existence d’une situation de co-emploi. Les demandes reposent par ailleurs sur la responsabilité extra-contractuelle de la société [1].

S’agissant d’une demande nouvelle formée contre la société [1] en appel à l’égard de laquelle il n’est pas retenu l’existence d’un contrat de travail, elle sera jugée irrecevable.

Au vu de ces éléments, l’appelant sera débouté de ses demandes dirigées contre [1].

Sur la procédure ouverte en Irlande :

La société [3] entend s’opposer aux demandes de fixation des créances formulées à son encontre en ce qu’elles sont incompatibles avec le 'Scheme of Arrangement’ ordonné par décision de la High Court de Dublin du 11 août 2020.

Elle expose que les demandes sont antérieures au 17 avril 2020, date à laquelle une procédure

d’insolvabilité a été engagée à l’égard de la société en Irlande. A l’issue de cette procédure d’insolvabilité, la High Court de [Localité 4] a ordonné la restructuration des dettes de [3] sous la forme d’un Scheme of Arrangement, qui est l’aboutissement d’une procédure d’insolvabilité au sens du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le Scheme of Arrangement établit une liste de créanciers ayant engagé une action judiciaire à l’encontre de la société [3] en France. Cette liste figure à la partie 7 de la liste des créanciers annexée sous l’intitulé 'the French Litigation Creditors ( créanciers des contentieux français qui inclut 89 salariés et fait état de la création d’un fonds de 126 651,00 € qui sera partagé proportionnellement entre les créanciers des contentieux français en paiement global et final de leurs créances.

L’appelant objecte que s’il est exact qu’un Scheme Arrangement a été validé par la High Court de Dublin, cette décision reconnue par le règlement UE 2015/848 ne saurait priver les juridictions françaises de leur compétence pour connaître de la fixation de créances d’un contrat de travail exécuté en France en application de l’article 8§1 du Règlement. Le Scheme Arrangement n’éteint pas la créance mais encadre les modalités de paiement.

La fixation des créances découlant du contrat de travail relève au regard de l’application de la loi française au litige de la compétence de la juridiction française non contestée, laquelle conserve son autonomie, de sorte qu’un Scheme Arrangement décidée par la Haute Cour de Dublin ne peut faire obstacle à la reconnaissance et la fixation de créances de salariés. Pour autant, le paiement des créances qui pourraient être fixées sur la liquidation judiciaire dite principale de la société irlandaise pourrait être subordonné aux modalités arrêtées par le Scheme Arrangement.

Dans ces conditions, l’opposition de la société [3] ne peut être retenue.

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite :

L’appelant sollicite l’indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte

effective de ses droits de retraite à une somme forfaitaire et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d’acquérir des droits à la retraite.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a été privé pendant une certaine période d’une affiliation à la CPRN et que la carence de la société Cityjet a eu pour effet de réduire durablement ses droits à la retraite qui ne pourront être reconstitués. Il souligne que le règlement (CE) n° 883/2004, relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale en Europe n’a aucun effet sur les régimes professionnels spéciaux comme la CRPN. Par ailleurs, l’affiliation à un régime étranger tel que ressortant du certificat E 101 n’éteint pas le droit à réparation du préjudice de carrière en France.

Pour être indemnisable, le préjudice résultant d’un montant de pension de retraite future minorée du fait d’un agissement fautif de l’employeur ne peut être pris en compte qu’à la condition, en principe, que le salarié, victime de cet agissement fautif ait présenté, dans le respect de la réglementation et des délais qu’elle impose, une demande tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite et précisant la date d’effet de celle-ci. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où, même s’il n’a pas encore présenté sa demande, le salarié fait état de circonstances particulières.

Il s’évince des pièces versées et des explications des parties que suite à la saisine par la CRPN, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné avec exécution provisoire la société [5] à verser à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique les sommes suivantes :

—  219 784, 78 euros au titre des cotisations salariales dues au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 30 novembre 2008, outre les majorations ;

—  2 787 183 euros au titre des cotisations salariales patronales dues au titre de la période entre le 1er avril 2007 et le 29 février 2008, outre les majorations.

Ainsi que l’explique l’AGS, le tribunal a également autorisé la CRPNPA à libérer et à encaisser la somme séquestrée d’un montant de 383 573, 46 euros correspondant aux cotisations patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 30 novembre 2008.

Le jugement est devenu définitif suite au désistement par la société Cityjet de son appel selon ordonnance du 16 décembre 2020.

Il est donc acquis que la situation des salariés a été prise en compte sur la période du 1er avril 2007 au 30 novembre 2008, ce qui devrait conduire la CRPN à modifier la période de cotisation.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’Etat membre qui l’ont délivré, le certificat E 101 (devenu A1) qui atteste de l’application de la législation de ce dernier au travailleur salarié ainsi qu’à son employeur, lie l’autorité compétente et les juridictions de l’Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité.

Cette jurisprudence a été codifiée par l’article 5 du règlement n° 987/2009, en vigueur depuis le 1er mai 2010, intitulé « Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre », qui dispose, en son paragraphe 1, que les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application des règlements n° 883/2004 et 987/2009, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis.

Dans le cadre de litiges concernant plusieurs salariés de la société Cityjet, la Cour de cassation a par arrêt du 4 janvier 2022 précisé s’agissant des certificats E 101 que leur existence ne saurait être sérieusement contestée et qu’ainsi les griefs sur la contestation de la régularité de l’affiliation des parties civiles au régime de sécurité sociale irlandais qui reviennent, sous couvert notamment de la critique d’un motif surabondant, à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis.

Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel a par arrêt du 25 juin 2024 retenu que "les parties civiles salariées sollicitent l’indemnisation d’un préjudice lié à un manque à gagner sur leurs pensions de retraite. Le droit à la retraite appartenant, au sens du règlement, à la matière de sécurité sociale, aucun manquement ne peut être reproché à la société Cityjet'.

Alors que la délivrance du certificat a été reconnu notamment par la juridiction pénale, le juge civil ne peut écarter ce certificat qu’après mise en oeuvre de la procédure applicable entre institutions compétentes rendant sans emport les moyens soulevés par l’appelant.

L’AGS soutient que selon le règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 et son règlement d’application n° 987/2009, chaque État membre doit prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans les autres États membres pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits à pension de vieillesse. Le chapitre 5, les articles 50 à 60 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004, entré en vigueur le 1er mai 2010, permettent au travailleur ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de conserver le bénéfice des avantages acquis au titre de ces législations en matière d’assurance vieillesse.

Il se déduit des règlements applicables que dans le cas où le salarié a travaillé et cotisé selon le régime d’un autre Etat européen, ce dernier pourra formuler une demande de retraite internationale, laquelle pourrait selon l’AGS être déposée auprès de la caisse de retraite de son pays de résidence et être prise en compte.

M. [E], engagé le 1er mars 2005 selon contrat de travail régi par la loi irlandaise n’a pas en l’état liquidé sa retraite, étant observé qu’il a été transféré en France le 18 avril 2005 puis à [Localité 4] depuis le 5 janvier 2009.

L’appelant ne démontre pas que les trimestres cotisés auprès de la caisse de retraite irlandaise ne peuvent être sollicités et que le certificat de période d’affiliation émanant de l’institution de sécurité sociale compétente en Irlande ne serait pas pris en compte.

La cour observe également au regard du relevé de carrière produit par d’autres salariés dans le cadre de cette série de dossiers que si le régime est particulier en ce que la CRPN ne calcule les points de retraite qu’à partir de l’assiette des salaires cotisés en France ou rachetés, il n’est pas appliqué de coefficient de réduction sur les points acquis en France pour la période hors de France dès lors qu’il est reconnu que les salariés sont bien en activité dans le secteur aérien européen. Il s’en déduit que la période est enregistrée comme un élément du parcours professionnel pour permettre la vérification de la durée totale d’activité, en ce compris la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir un droit à la retraite.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il doit être débouté de sa demande au titre d’un préjudice direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite.

S’agissant de la perte de chance, la cour rappelle que les préjudices invoqués en matière de droits à la retraite, qui consistent le plus souvent en une perte ou en une minoration des pensions, sont par nature incertains dans leur réalisation et leur évaluation, lesquelles dépendent d’éléments futurs et aléatoires. Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. La réparation de la perte de chance, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La reconnaissance d’un préjudice lié à une perte de chance nécessite toutefois la démonstration d’une faute. Or, selon arrêt rendu par la cour d’appel statuant en matière pénale, rappelé ci-avant, la faute de la société Cityjet en matière de retraite n’a pas été retenue.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera débouté de sa demande au titre de la perte de chance d’acquérir des droits à la retraite.

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Il doit être retenu que la société Cityjet a tenté d’échapper à la régularisation du personnel par rapport au droit français en tentant de faire régulariser de nouveaux contrats de travail. Elle s’est soumise à cette obligation tardivement qu’à compter de décembre 2008 sous l’artifice de constitution d’une base d’exploitation à cette date qui existait déjà.

L’exécution déloyale du contrat de travail est caractérisée.

La privation des droits qui en a résulté (privation des droits à la sécurité sociale française et de la santé au travail) reconnu par l’arrêt rendu par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle à l’encontre de la société Cityjet malgré de multiples relances restées vaines a occasionné au salarié un préjudice. A défaut d’éléments d’appréciation plus précis en considération ou non de cotisations versées par le salarié durant la relation contractuelle avant régularisation, la créance à même de réparer son préjudice eu égard à son ancienneté sera fixée à la procédure d’insolvabilité de la société Cityjet à la somme de 3000 euros.

Sur les intérêts :

Il sera rappelé que la procédure collective interrompt le cours des intérêts.

Sur la garantie de l’AGS :

L’arrêt est opposable à l’AGS.

Sur les demandes accessoires :

Chacune des parties conservera à sa charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la procédure collective de la société [3].

PAR CES MOTIFS,

La cour,

DÉCLARE la demande dirigée contre la liquidation judiciaire secondaire irrecevable ;

DÉCLARE les demandes dirigées contre la société [1] irrecevables ;

DÉCLARE la demande d’opposition de la société [3] non fondée ;

CONFIRME le jugement déféré sur la compétence ;

INFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT la loi française applicable dès le début du contrat de travail de M. [M] [E] avec la société [3] anciennement dénommée [5] ;

ENJOINT à Maître [N] es qualité de liquidateur de la succursale de la société [3] de délivrer à M. [M] [E] un bulletin de salaire rectificatif conforme à la loi française du 1er mars 2005 au 1er décembre 2008 ;

FIXE au passif de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard de la société [3] de droit irlandais ayant son siège social à [Adresse 4] (Irlande) au titre de l’activité de la succursale française la créance de M. [M] [E] à la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;

RAPPELLE que la procédure collective interrompt le cours des intérêts ;

DIT l’arrêt opposable à l’AGS dans les limites légales et réglementaires ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MET les dépens de première instance et d’appel à la charge de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard de la société [3] ;

REJETTE toute autre demande.

La Greffière La Présidente