21 JANVIER 2025

Arrêt n°

CV/NB/NS

Dossier N° RG 22/02312 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F5RD

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET

D’ASSURANCE VIEILLIESSE

CIPAV

/

[B] [N]

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 28 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00207

Arrêt rendu ce VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

M^me Karine VALLEE, conseillère

M^me Clémence CIROTTE, conseillère

En présence de M^me Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

M. [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Alexia VIAU, avocat suppléant M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Après avoir entendu M. VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 16 septembre 2024, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 21 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [B] [N] est affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le premier avril 2012 en qualité d’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale.

Le 25 janvier 2020, M.[N] a consulté le site internet GIP-Info Retraite et a obtenu un relevé de sa situation individuelle en matière de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, indiquant qu’il avait acquis pour les années 2013 à 2015, au titre de l’activité professionnelle relevant de la CIPAV, 300.9 points au titre du régime de base et 27 points au titre du régime complémentaire.

Le 09 mars 2020, M.[N] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) de la CIPAV d’une demande de rectification du montant de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire pour les années 2013 à 2019.

Par requête du 04 août 2021, en l’absence de réponse, M.[N] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins d’une contestation de la décision de la CIPAV.

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

— déclare recevable le recours,

— condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.[N] sur la période 2013-2019 selon le détail suivant :

* année 2013 : 36 points (classe A)

* année 2014 : 36 points (classe A)

* année 2015 : 36 points (classe A)

* année 2016 : 36 points (classe A)

* année 2017 : 36 points (classe A)

* année 2018 : 36 points (classe A)

* année 2019 : 36 points (classe A)

soit au total 256 points

— constate que la CIPAV reconnait que M.[N] a droit au titre des points pour la retraite de base sur la période 2013-2019 à l’attribution de :

* 212,2 points pour 2013

* 185,2 points pour 2014

* 58,5 points pour 2015

* 72,7 points pour 2016

* 107,9 points pour 2017

* 237,7 points pour 2018

* 244,9 points pour 2019

soit au total 1119,1 points,

— condamne la CIPAV à transmettre à M.[N] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme tant pour les points de retraite de base que pour les points de retraite complémentaire, dans un délai d’un mois à compter de la noti’cation du jugement,

— déboute M.[N] de sa demande d’astreinte,

— déboute M.[N] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

— déboute la CIPAV de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la CIPAV à payer à M.[N] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la CIPAV aux dépens.

Le jugement a été notifié à la CIPAV le 05 décembre 2022 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 décembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 16 septembre 2024, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024, soutenues oralement à l’audience, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse présente les demandes suivantes à la cour :

— à titre principal, infirmer le jugement et déclarer irrecevable le recours de M.[N],

— à titre subsidiaire, juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M.[N],

— attribuer à M.[N] les points de retraite de base suivants :

* 140,1 points de retraite de base en 2013

* 122,2 points de retraite de base en 2014

* 38,6 points de retraite de base en 2015

* 48,0 points de retraite de base en 2016

* 71,2 points de retraite de base en 2017

* 156,8 points de retraite de base en 2018

* 169,5 points de retraite de base en 2019

— attribuer à M.[N] les points de retraite complémentaire suivants :

* 9 points de retraite complémentaire en 2013

* 9 points de retraite complémentaire en 2014

* 9 points de retraite complémentaire en 2015

* 7 points de retraite complémentaire en 2016

* 10 points de retraite complémentaire en 2017

* 21 points de retraite complémentaire en 2018

* 23 points de retraite complémentaire en 2019,

— débouter M.[N] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner M.[N] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024, soutenues oralement à l’audience, M.[B] [N] demande à la cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande en réparation du préjudice moral, et statuant à nouveau, de :

— condamner la CIPAV à lui verser à ce titre la somme de 3.000 euros,

— en cas de décision d’irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 12.000 euros pour les années 2016 à 2019,

Y ajoutant :

— condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de l’appel abusif et la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours de M.[N]

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019, applicable à la cause, dispose que «les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.»

L’article L.161-17, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en particulier que «toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes. L’assuré bénéficie d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. »

L’article R.161-10 du code de la sécurité sociale énonce la liste des organismes ou services chargés de la mise en 'uvre des droits à l’information sur la retraite, dont en particulier les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite et le groupement d’intérêt public institué par l’article L.161-17-1, s’agissant de l’Union des institutions et services de retraite (ou Union retraite).

L’article R.161-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour la mise en 'uvre des droits à l’information sur la retraite prévus à l’articleL.161-17 tout ou partie des données» dont la liste est ensuite indiquée ; au titre de ces données sont mentionnées «Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s’il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu’il a une incidence sur l’âge d’ouverture ou le montant de la pension.»

L’article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que le droit à l’information sur la retraite prévu à l’article L.161-17 s’exerce auprès des organismes et services mentionnés à l’article R.161-10 et comporte notamment la délivrance au bénéficiaire des éléments suivants :

— sur sa demande ou à l’initiative de l’organisme ou du service, d’un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé;

— à l’initiative de l’organisme ou du service, d’une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier.

L’article D.161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2017, applicable au litige, dispose en particulier que « le relevé de situation individuelle mentionné au III de l’article L.161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire :

1° Les données mentionnées à l’articleR.161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé est établi, compte non tenu, s’il y a lieu, des cotisations dont l’assuré est redevable à cette date ;

2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d’affecter l’âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes.

L’indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l’absence d’engagement de l’organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé. »

En l’espèce, pour déclarer recevable le recours de M.[N], le tribunal a rappelé que l’assuré est recevable à contester les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle.

A l’appui de sa contestation du jugement sur ce point, la CIPAV relève que M.[N] a saisi la commission de recours amiable sans attendre sa décision sur la contestation qu’il élevait, et soutient que le recours est irrecevable en ce que le relevé en question, indicatif et provisoire, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de contestation devant la CRA.

A l’appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, M.[B] [N] soutient que le relevé de situation individuelle constitue une décision susceptible de recours de la part des cotisants et que, en conséquence, son recours doit être déclaré recevable comme ayant été présenté à la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant l’édition du relevé.

SUR CE

Il est constant que, le 09 mars 2020, M.[N] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV d’une contestation portant sur les données figurant sur le relevé de situation individuelle édité le 25 janvier 2020 par le site internet Info-retraite, dont il n’est pas contesté qu’il n’est pas géré par la CIPAV mais par un groupement d’intérêt public regroupant l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes obligatoires de retraite, dont la CIPAV.

La cour constate que, comme le soutient la CIPAV, le relevé de situation contesté par M.[N] porte en bas de page la mention suivante:

«ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues. Il présente à ce titre un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite conformément aux dispositions de l’article D.161-2-1-3 du code de la sécurité sociale. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de vos régimes de retraite, concernant les informations présentes dans ce document. »

La cour constate que cette mention est apposée en application de l’article D.161-2-1-4 dernier alinéa, qui dispose précisément que le relevé porte les indications de sa délivrance à titre de renseignement, du caractère provisoire des données qu’il indique, et de l’absence d’engagement de l’organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé.

Néanmoins, si le caractère provisoire et révisable des données figurant au relevé de situation individuelle est ainsi établi, cette circonstance ne prive pas celles-ci de leur valeur décisionnelle, dès lors qu’elles résultent d’une prise de position, à une date donnée, de l’organisme dont elles émanent, quant aux éléments pris en compte pour la détermination des droits à retraite.

Il résulte donc de la combinaison des dispositions susvisées combinées que l’assuré est recevable, s’il estime erroné le relevé de situation individuelle qui le concerne, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale les mentions selon lui inexactes (2°Civ., premier décembre 2022, n°21-12.784).

En conséquence, contrairement à ce que soutient la CIPAV, et comme l’a retenu le tribunal, le relevé de situation individuelle sur lequel porte la contestation de M.[N] constituant donc une décision, celui-ci, en application des dispositions de l’article R.142-1, était donc recevable à soumettre à la commission de recours amiable, puis au tribunal judiciaire, une réclamation relative aux données figurant à son relevé individuel de situation concernant les droits constitués auprès de la CIPAV, à laquelle il a été affilié au cours de sa carrière professionnelle.

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable le recours introduit par M.[N].

Sur la contestation relative au nombre de points de retraite complémentaire

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, a instauré le statut d’auto-entrepreneur.

Le décret nº 79-262 du 21 mars 1979 instituant le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la CIPAV prévoit plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite en fonction de la classe de cotisation déterminée en fonction du revenu d’activité. Le décret nº 2012-1522 du 28 décembre 2012 a institué huit classes de cotisation, dont chacune porte attribution d’un nombre déterminé de points de retraite.

L’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, applicable aux auto-entrepreneurs, porte les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L.131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article L.133-6-8 en précisant que le taux du forfait social, fixé par décret, doit garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.

Le financement de ce système incitatif a été complété par l’Etat pour la période 2009-2015 en application de l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale. L’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-379 du 2 avril 2009, définit les modalités de cette compensation et précise en son dernier alinéa que pour l’application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV, cette compensation doit garantir au régime une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. A compter du premier janvier 2016, la compensation financière a été supprimée.

Les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, calculées, recouvrées et reversées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), sont calculées à partir d’un taux de cotisation spécifique et global pour l’ensemble des garanties, y compris la retraite complémentaire.

En l’espèce, le tribunal, pour faire droit à la demande de rectification du relevé quant au nombre de points de retraite complémentaire, au visa des articles L.644-1 et suivants, L.133-6-8 devenu L.613-7, du code de la sécurité sociale, et de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié, a retenu que la CIPAV ne peut opposer à ces dispositions ni ses propres statuts, ni les règles de compensation résultant des articles L.131-7 et R.133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n’intéressent que ses rapports avec l’Etat et non avec les cotisants, ni un principe de proportionnalité entre les cotisations et les droits acquis dès lors que le décret susvisé pose le principe de l’attribution d’un nombre de points de retraite découlant de la classe de cotisation déterminée en fonction du revenu, ni une supposée rupture d’égalité entre autoentrepreneurs et autres adhérents, argument inopérant au regard du caractère incitatif du régime en question, ni la supposée attribution de points pour une valeur supérieure au prix d’achat, argument inopérant au regard du caractère forfaitaire instauré par des dispositions législatives. Le tribunal a retenu que M.[N] justifie avoir exercé une activité libérale pendant la période considérée et s’être acquitté de ses cotisations, et qu’il peut donc prétendre aux points qu’il revendique pour les années 2013 à 2019.

La CIPAV, à l’appui de sa contestation, rappelle les dispositions prévoyant l’attribution annuelle d’un nombre de points selon les classes de cotisation, et soutient que son calcul est conforme à ces dispositions. Elle soutient ensuite qu’elle était bien fondée à retenir comme revenu de référence le bénéfice pour la période antérieure à 2016, en raison de l’existence à l’époque de la compensation versée par l’Etat. Elle invoque l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la compensation de l’Etat doit garantir aux auto-entrepreneurs une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables, le montant compensé par l’Etat correspondant à la différence entre la plus faible cotisation dont le revenu d’activité permettrait à l’assuré de bénéficier et la part du forfait social affecté au régime complémentaire et acquittée par lui, le cotisant bénéficiant d’un taux unique de cotisations dit forfait social, applicable au chiffre d’affaires déclaré et couvrant l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues. La CIPAV affirme donc que, s’agissant de la période au cours de laquelle aucune compensation financière de l’Etat n’a été versée, par application de l’article 3.12 de ses statuts, le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire est proportionnel aux cotisations effectivement réglées.

M.[N], à l’appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, expose en substance que la CIPAV ne respecte pas les dispositions susvisées prévoyant l’attribution annuelle d’un nombre forfaitaire de points en fonction de la classe de revenus, auxquelles elle oppose une règle de proportionnalité dénuée de fondement. Il invoque l’arrêt prononcé le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-15.542), qui a rappelé que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité. Il conteste donc la décision de la CIPAV lui attribuant un nombre de points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à celui auquel il peut prétendre.

Par ailleurs il conteste la décision de la CIPAV en ce qu’elle a retenu à titre de revenu de référence pour la période antérieure à 2016 le bénéfice non commercial et non le chiffre d’affaires, qui selon lui doit être retenu en application de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui garantit aux auto-entrepreneurs l’acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux classiques par dérogation au régime de droit commun visé à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il soutient que le nombre de trimestres acquis est déterminé sur la base du chiffre d’affaires en application de l’article D.643-3 du code de la sécurité sociale, et non du bénéfice.

SUR CE

Invoquant en particulier les termes de l’arrêt prononcé le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-15.542), qui a rappelé que les dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, qui procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité, M.[N] est bien fondé à soutenir sur le fondement des articles L.644-1 et suivants, et L.133-6-8 devenu L.613-7, du code de la sécurité sociale, que ne lui sont opposables en sa qualité de cotisant, pour effectuer le décompte de ses points de retraite complémentaire, ni les conditions de la compensation financière de l’Etat, qui sont étrangères et donc non opposables aux cotisants, ni les statuts de la CIPAV, de valeur infra-réglementaire, ni un principe de proportionnalité entre les cotisations et les droits acquis, en ce qu’un tel principe est incompatible avec les dispositions susvisées du décret du 21 mars 1979 posant le principe de l’attribution d’un nombre de points de retraite découlant de la classe de cotisation déterminée en fonction du revenu, ni une supposée rupture d’égalité entre autoentrepreneurs et autres adhérents, argument inopérant au regard du caractère incitatif du régime en question, ni la supposée attribution de points pour une valeur supérieure au prix d’achat, argument inopérant au regard du caractère forfaitaire, instauré par des dispositions législatives.

M.[N] est également bien fondé à soutenir que les cotisations ne peuvent être calculées pour les années antérieures à 2016, soit en l’espèce 2013 à 2015, sur la base du bénéfice non commercial reconstitué en appliquant un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires comme le soutient la CIPAV, mais que doit être pris en compte le chiffre d’affaire sans abattement, en ce que l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

En conséquence, M.[N] démontrant donc que la CIPAV a procédé de manière erronée au calcul des points de retraite complémentaire auxquels il peut prétendre pour les années 2013 à 2019, le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait droit à sa demande de rectification, par une motivation que la cour adopte.

Sur la contestation relative au nombre de points de retraite de base

Il résulte de l’article L.133-6-8 devenu L.613-7 du code de la sécurité sociale que les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées par application d’un taux de cotisation forfaitaire sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.

En l’espèce, le tribunal, pour faire droit à la demande de rectification du relevé quant au nombre de points de retraite de base, au visa en particulier des articles L.131-5, L.131-6-2, L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, a rappelé que les cotisations appelées selon un taux spécifique sont calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ou des recettes pour les exercices à compter de 2016, sans référence à la notion de bénéfice ni déduction pour charges, dès lors que le cotisant a opté pour le régime micro-social, ou qu’il est devenu obligatoire à compter de 2016. Il a constaté que la CIPAV reconnaissait que M.[N] pouvait prétendre à 1119.1 points pour les années 2012 à 2019.

La CIPAV, à l’appui de sa contestation, présente un calcul différent de celui qu’elle avait présenté en première instance, soutenant que M.[N] ne peut prétendre qu’à 746.4 points après application d’un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.

M.[N], à l’appui de sa demande de confirmation du jugement, soutient que le revenu de référence qui doit être retenu est le chiffre d’affaires sans abattement.

SUR CE

En l’espèce, le tribunal ayant démontré par une motivation que la cour adopte que le calcul initialement effectué par la CIPAV était erroné et que le calcul présenté par M.[N] était exact, avant de constater en outre que la CIPAV en fait présentait un calcul correspondant aux demandes de M.[N], le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la rectification du relevé de situation individuelle

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné à la CIPAV de procéder à la rectification des données figurant au relevé de situation individuelle de relativement au nombre de trimestres validés, conformément aux observations qui précèdent, et en ce qu’il a rejeté la demande d’astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M.[N] soutient que les erreurs fautives commises par la CIPAV lui ont causé un préjudice moral qui ouvre droit à réparation, cette dernière contestant avoir commis une faute.

Il est établi par les développements précédents que la CIPAV a commis une erreur en attribuant à M.[N] un nombre de points inférieur à celui auquel il pouvait prétendre. Cette circonstance n’ayant d’évidence pas nécessairement entraîné un préjudice moral, que M.[N] ne caractérise aucunement, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la CIPAV aux dépens de l’instance. Le jugement étant confirmé sur le principal, sera confirmé sur ce point, et la CIPAV, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Sur la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La CIPAV supportant les entiers dépens sera déboutée de sa demande sur ce fondement. M.[N] ayant exposé des frais pour faire valoir ses droits, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur sa demande présentée sur ce fondement, et la CIPAV sera condamnée à lui payer la somme supplémentaire de 1.000 euros au titre des frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Déclare recevable l’appel relevé par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à l’encontre du jugement n°21-207 prononcé le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Moulins,

— Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

— Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse aux dépens d’appel,

— Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à payer à M.[B] [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 21 janvier 2025.

Le greffier, Le président,

N.BELAROUI C.VIVET