Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2020, n° 18/04990

CA Toulouse
Désistement 20 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel de Mme Y et de M. X était parfait et correspondait à leur volonté commune.
Rejeté
Absence de demande incidente du SIE
La cour a rejeté cette demande, soulignant qu'aucune demande à ce titre n'avait été formulée par le SIE.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a accepté cette demande, condamnant M. X aux dépens d'appel en raison de la procédure initiée contre lui.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 20 oct. 2020, n° 18/04990
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	18/04990

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HIRTZLIN-PINÇONCatherine BENOIDT-VERLINDEIsabelle FAIVRE
Cabinet(s) :	CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS
Parties :	GROSSE Etablissement Public Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE 20/10/2020 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1427

*** EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE COUR D’APPEL DE TOULOUSE N° RG 18/04990 N° Portalis DE LA COUR D’APPEL 1ere Chambre Section 2 DBVI-V-B7C-MU6E

DF/CG DE TOULOUSE *** Décision déférée du 30 Octobre 2018 – Tribunal ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT de Grande Instance de Toulouse – 18/00764
M^me E F

***

APPELANTE et INTIMÉE
Madame A Y 35 avenue François Verdier A Y 31820 PIBRAC

Représentée par M^e Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat au barreau de C/

TOULOUSE C X (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2018.028754 du Etablissement Public COMPTABLE DU

17/12/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) SERVICE DES IMPOTS DES

ENTREPRISES DE TOULOUSE MIRAIL

INTIMÉ et APPELANT
Monsieur C X

[…]

Représenté par M^e Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

GROSSE Etablissement Public Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES

ENTREPRISES DE TOULOUSE MIRAIL (SIE) […]

[…]

Représentée par M^e Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de

TOULOUSE

DESISTEMENT COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2020 en audience publique, devant la Cour composée de : Grosse délivrée

C. GUENGARD, président le E. VET, conseiller J-H.DESFONTAINE, conseiller

à CO qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats: C. CENAC

ARRÊT:

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux Z

- signé par C. GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Toulouse a enjoint à M. C X de payer au comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse Ouest – comptable chargé du recouvrement, la somme de 128 037 euros ventilée à raison de 70 474 euros de droits éludés et 57 563 euros à titre de pénalités.

M. X était également condamné aux dépens.

M. X a été mis en demeure par le service des impôts des entreprises de payer ces sommes par courrier en date du 13 avril 2017.

Le 6 décembre 2016, le comptable du service des impôts des entreprises a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur la part indivise de M. X sur une maison sise à Pibrac ; cette hypothèque provisoire a été convertie à titre définitif le 27 février 2017.

Ce bien appartient indivisément à M. X et M^me Y qui ont acquis le terrain sur lequel a été édifié une maison d’habitation.

Par exploit en date du 27 février 2018, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail a fait assigner M. X et M^me Y devant le tribunal de grande instance de Toulouse, afin de :

- constater que le bien objet de la procédure n’est pas commodément partageable en nature,

- ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre M. X et
M^me Y,

- voir ordonner qu’il sera procédé par tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision en ce qu’elle porte sur le bien ainsi désigné sur la commune de Pibrac, un immeuble à usage d’habitation sis […], […] pour une contenance de 9 ares 83 ca,

- entendre ordonner qu’il sera préalablement procédé à la liquidation de l’immeuble ci-dessus désigné, dépendant de ladite division.

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a:

- ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre M. X et M^me Y,

- désigné Monsieur le Président de la chambre départementale des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte et liquidation,

2/6

Préalablement à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision dont s’agit,

- ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Toulouse de l’immeuble à usage d’habitation situé commune de Pibrac, sis […], […] pour une contenance de 9 ares 83 ce, sur une mise à prix de 230 000 euros avec faculté de baisse de quart puis de moitié, en cas de carence d’enchères à l’audience,

- dit que le cahier des charges sera dressé par M^e Benoidt-Verlinde et que la publicité sera faite par des insertions sommaires dans les journaux suivants la gazette du midi et l’opinion indépendante, sur le site www.enchéres-publiques.com et par l’apposition d’affiches,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés du partage.

Par déclaration électronique en date du 03 décembre 2018, Mme

Y a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

- ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de

l’indivision existant entre M. X et M^me Y,

- désigné Monsieur le Président de la chambre départementale des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte et liquidation,

Préalablement à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision dont s’agit,

- ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Toulouse de l’immeuble à usage d’habitation situé commune de Pibrac, sis […], […] pour une contenance de 9 ares 83 ca; Sur une mise à prix de 230 000 euros avec faculté de baisse de quart puis de moitié, en cas de carence d’enchères à l’audience,

- dit que le cahier des charges sera dressé par M^e Benoidt-Verlinde et que la publicité sera faite par des insertions sommaires dans les journaux suivants la gazette du midi et l’opinion indépendant, sur le site www.encheres-publiques.com et par l’apposition d’affiches,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés du partage.

Cette procédure était enregistrée sous le numéro de RG 18/4990.

Par déclaration en date du 4 décembre 2020 M. X a également relevé appel de cette décision sur les mêmes chefs de dispositif que M^me Y.

Cette procédure était enregistrée sous le numéro de RG 18/5010.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction le 18 janvier

2019 sous le numéro de RG 18/4990.

3/6

Par ses dernières écritures reçues le 10 septembre 2020, M^me Y demande à la cour, au visa de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, des règles du droit international privé, des règlements CE 2201/2003 et 1259/2010, des articles 815-17, 1341-1 et 1343-5 du code civil, du code civil turc dans ses deux versions, des articles 112 à 116 et 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 en particulier ses article 43 et 75 de :

se déclarer compétente,

- déclarer M^me Y recevable en son action,

- constater qu’un accord a été trouvé entre le SIE et M. X,

- constater le désistement d’action et d’instance du SIE tant pour les appels que pour la première instance,

- constater que le SIE ne souhaite pas bénéficier du jugement de première instance, dont appel,

- faire droit au désistement de M^me Y,

En tout état de cause :

- constater la situation de M^me Y, la dispenser des dépens.

Par ses dernières écritures reçues le 14 septembre 2020, M. X demande à la cour au visa des articles 385, 400 et 1226 du code civil de :

- recevoir M. X en ses conclusions et les dire bie n fondées,

- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

- constater que les Z se sont rapprochées,

- constater le désistement d’instance et d’action tant en ce qui concerne les appels interjetés que l’action initiale du SIE Toulouse MIRAIL,

- constater le désistement du bénéfice du jugement dont appel par le SIE Toulouse MIRAIL,

- faire droit au désistement pur et simple de M. X de son appel et tirer toutes conséquences de droit,

- dire que chacune des Z conservera la charge de ses propres dépens en ce compris M^me Y.

Par ses dernières écritures reçues le 18 septembre 2020, Le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail demande à la cour de :

- recevoir le comptable du Service des Impôts des Entreprises en ses conclusions et les dire bien fondées,

4/6

· constater que les Z se sont rapprochées, en conséquence de quoi :

- le comptable des impôts renonce au bénéfice du jugement rendu le 30 octobre 2018 RG N°18/00764, ordonnant la licitation de l’immeuble situé commune de […], […] pour une contenance de 9 ares 83 ca,
M. X d’une part, et M^me Y d’autre part, se désistent de leur

appel,

- condamner M. X aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la Société Cabinet Mercie, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 22 septembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les décisions « constatant » sont dépourvues de caractère juridictionnel. En ne formulant qu’une constatation, elles ne confèrent aucun droit à la partie qui les a requises et obtenues.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de voir constater que les été trouvé entre le SIE et M. Z se sont rapprochées, qu’un accord X et que le SIE ne souhaite pas bénéficier du jugement de première instance telles que formulées par les appelants et la partie intimée.

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires et doit être accepté si la partie à l’égard de laquelle il est fait a formé une demande incidente. Le désistement emporte alors acquiescement au jugement.

En l’espèce M^me Y et M. X se désistent tous deux sans émettre de réserves à ce désistement. Le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail en demandant de voir constater que les Z se sont rapprochées, en conséquence de quoi il renonce au bénéfice du jugement rendu le 30 octobre 2018 RG N°18/00764, ordonnant la licitation de l’immeuble situé commune de […], […] pour une contenance de 9 ares 83 ca et en conséquence de quoi M. X d’une part, et M^me Y d’autre part, se désistent de leur appel, fait valoir son acceptation à ce désistement.

Celui-ci sera accepté comme correspondant à la volonté commune des Z.

Il ne saurait, pour le surplus, être fait droit à la demande des appelants de voir constater le désistement d’action et d’instance du SIE de Toulouse Mirail tant pour les appels que pour la première instance alors qu’aucune demande à ce titre n’est formée par le SIE qui est de surcroît intimé dans la présente procédure.

5/6

Du fait du désistement accepté les Z ont acquiéscé au jugement de première instance qui ne peut plus être remis en cause en ses dispositions relatives aux dépens.

M. X sera cependant condamné aux dépens d’appel, la procédure ayant été initiée en raison de la somme dont il était redevable envers le trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de M^me Y et M. X,

Le déclare parfait,

Rejette toute autre demande,

Condamne M. X aux dépens d’appel dont distraction au profit de la

Société Cabinet Mercie, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

C. CENAC C. GUENGARD

"En conséquence. la République françaide mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur de requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président en seront légalement requis.

et le greffier." D’AR

20.10.2020 U

Toulouse, le O

P/le directeur des services de greffe judiciaires C

Toulouse

6/6

https://timbre-conso.intranet.justice.gouv.fr/pages/historique/historiq… Consommation de timbres dématérialisés Justice ]

Ministère de la Justice et des Libertés d ijeneund

BA GE FACALSE Consommation des […]

[…]

CONFIGURATION STATISTIQUES HISTORIQUE D’UN TIMBRE CONSOMMER UN TIMBRE