COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2020

N° RG 18/01257 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SGSY

AFFAIRE :

G B épouse K-L

C/

X-Q C

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/00135

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Stéphane BOUDIN

la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT

la SCP TORRE/VERNHET LANCTUIT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame G B épouse K-L

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphane BOUDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 215

APPELANTE

****************

Madame X-Q C

N° SIRET : 528 464 852

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321

Représentant : M^e Catherine CHAPELIER de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 392

Madame Y, I D veuve Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE/VERNHET LANCTUIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Octobre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1^er septembre 1972, M^me G B

a été engagée en qualité de secrétaire par M. Et M^me Z, avocats.

Le 15 septembre 2014, M^me Y D veuve Z a cédé à sa collaboratrice, Mme

X-Q C son cabinet d’avocat, le contrat de travail de M^me B étant transféré au

profit de la cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposée par Maître C pour motif

économique, consistant en une réduction de son temps de travail, de 35 à 24 heures hebdomadaires,

assortie d’une baisse de salaire corrélative, M^me B a été convoquée à un

entretien préalable à

un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2014.

Ayant refusé le contrat de sécurisation professionnelle proposé, M^me B a été licenciée pour

motif économique par lettre du 16 janvier 2015, le préavis prenant fin le 15 mars suivant.

Au 1^er avril 2015, M^me B alors âgée de 60 ans était admise à faire valoir sa retraite.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M^me B a saisi le 09 juillet 2015, le conseil de

prud’hommes de Bobigny, lequel par jugement du 03 novembre 2016, a transféré l’affaire devant le

conseil de Prud’hommes de Montmorency, par application des dispositions de l’article 47 du code de

procédure civile.

Par jugement rendu le 5 février 2018, le conseil de prud’hommes de Montmorency a statué comme

suit :

- prononce la mise hors de cause de M^me Y D épouse Z,

- dit que le licenciement pour raison économique initié par M^me X-Q C à l’encontre

de M^me B épouse K L est fondé,

- déboute M^me B épouse K L de l’ensemble de ses prétentions,

- déboute M^me C et D épouse Z de leurs demandes reconventionnelles,

- déboute M^me X-Q C et M^me Y D épouse Z de leurs

demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et économique et procédure abusive,

- laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels.

Le 27 février 2018, M^me B a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 15 avril 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté

l’ensemble des demandes de M^me B en nullité et, subsidiairement, irrecevabilité des

conclusions de M^me C, et l’a condamnée aux dépens de l’incident.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la

clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 octobre 2020.

' selon ses dernières conclusions, en date du 18 février 2019, M^me B épouse K L demande

à la cour de :

— débouter M^mes Z et C de leur demande de rejet des débats des pièces n° 11, n° 12,

14, 16 à 19 et 25 à 33,

— juger que son licenciement pour cause économique est sans cause réelle et sérieuse,

— débouter M^mes Z et C de leur demande reconventionnelle pécuniaire,

en conséquence,

— condamner solidairement M^mes Z et C à lui payer à la somme de 60 000 euros à

titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

— dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l’arrêt à intervenir,

— condamner solidairement M^mes Z et C à lui payer la somme de 4 000 euros au titre

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

' Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 5 décembre 2018, M^me C demande à la

cour de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me B de l’intégralité

de ses demandes en considérant que le licenciement pour motif économique était fondé, mais de

l’infirmer en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles indemnitaires et statuant sur le

surplus, de :

— déclarer irrecevables les pièces adverses n°11, 12, 14, 16 à 19 et les pièces 25 à 33 en ce qu’elles

violent le secret professionnel qui s’impose tant à l’avocat qu’au personnel de son cabinet,

— condamner M^me B à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation des

préjudices subis, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi que les entiers dépens.

— À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour estimait que le licenciement économique n’est pas

justifié, rapporter à de plus justes proportions la demande indemnitaire disproportionnée formulée

par M^me B,

— laisser aux parties la charge des frais de justice et des dépens.

' Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 13 septembre 2018, M^me Z demande

à la cour, au visa des dispositions de l’article 21-2-3 du règlement intérieur national de la profession

d’avocat, de l’article 11 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20

février 1979, de la lettre de Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de la Seine Saint

Denis en date du 25 septembre 2017, ainsi que du règlement européen sur la protection des données,

de :

— ordonner le rejet des débats des pièces 12 à 14, 16 à 19 et 25 à 33 communiquées par M^me B.

— confirmer en son principe le jugement dont appel prononcé le 18 janvier 2018 en ce qu’il a débouté

M^me B de toutes ses demandes, fins et conclusions.

— constater que le seul employeur de M^me B à effet du 15 septembre 2014, est M^me X

C et que la procédure de licenciement pour motif économique a été exclusivement diligentée

par cette dernière.

— Vu le contrat de cession de clientèle du 15 septembre 2014, les obligations du cédant et obligations

confraternelles inhérentes à la profession, dire que M^me B ne peut se prévaloir d’un lien de

subordination juridique à son égard dans le cadre de ce licenciement notifié le 15 janvier 2015 par

Maître C cessionnaire de son cabinet.

En conséquence,

— la mettre hors de cause,

— débouter M^me B de toutes ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son

encontre.

— Y ajoutant, condamner M^me B à lui régler une somme de 5 000 euros au titre du préjudice

moral et procédure abusive et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi

qu’aux entiers dépens.

À l’audience, tenant l’ancienneté de la relation contractuelle, la cour a proposé aux parties de recourir

à une mesure de médiation judiciaire afin de permettre aux parties, de rechercher par elles-mêmes et

sous l’égide d’un médiateur indépendant, la solution au litige qui les oppose.

Cette proposition n’a pas recueilli l’accord unanime des parties.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

MOTIFS

I – sur le rejet des débats de pièces communiquées par M^me B :

Maître C et M^me D font grief à M^me B d’avoir communiqué diverses pièces en

violation des règles déontologiques de la profession d’avocats et du principe fondamental de secret

professionnel. M^me D souligne que l’article 11 de la

convention collective des avocats et de

leur personnel dispose que 'le personnel est tenu de se conformer à la discipline, aux règles et aux

usages de la profession, ainsi qu’à la hiérarchie intérieure de l’étude du cabinet. Il doit observer la

discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux faits dont il a pu avoir connaissance en raison de

ses fonctions ou même de sa simple présence à l’étude ou au cabinet ; il est tenu au secret

professionnel […]'

M^me B objecte que les intimées ne sauraient lui reprocher de se prévaloir et de produire des

pièces et documents auxquels elle avait accès dans le cadre de l’exercice de ses fonctions lesquelles

sont nécessaires à l’exercice de sa défense.

Il est constant que l’appelante, qui a collaboré pendant plus de quarante ans au sein du cabinet

d’avocats Z – D, verse aux débats divers documents se rapportant à des instances en

cours mentionnant le nom des parties ou se rapportant à la relation de conseil et d’assistance de M°

C.

Au delà de la

convention collective applicable, l’obligation de loyauté à laquelle tout salarié est

tenu vis-à-vis de son employeur, l’oblige à respecter les règles déontologiques auxquelles son

employeur est soumis.

Pour autant, M^mes C et Z ne sont pas fondées à soutenir l’irrecevabilité ou le rejet des

pièces considérées, dont il n’est pas contredit qu’elle en a eu connaissance dans l’exercice de ses

fonctions et qu’elles sont nécessaires à la défense de la thèse qu’elle développe devant la cour.

La conciliation de ces principes d’importance équivalente, requérait que M^me B M ces

documents de toutes références permettant d’identifier les noms, adresses des clients et référence des

dossiers afin de garantir le principe de confidentialité.

Par suite, M^mes C et Z seront déboutées de leurs demandes respectives

d’irrecevabilité et de rejet des pièces n°11, 12 à 14, 16 à 19 et 25 à 33, la cour ordonnant toutefois à

M^me B de canceller les pièces considérées de toutes références permettant d’identifier les noms,

adresses des justiciables et des dossiers judiciaires les concernant.

Le jugement sera réformé en ce sens.

II – Sur le licenciement économique :

Il est constant que :

— Par lettre du 1^er septembre 2014, Maître D a informé M^me B qu’elle cessait son activité

à compter du 15 septembre 2014 et que son contrat de travail serait repris par Maître C, son

ancienne collaboratrice à qui elle cédait son cabinet.

— Suivant correspondance du 6 octobre 2014, Maître C a confirmé à M^me B cette reprise et

lui a proposé la modification de son contrat de travail pour cause économique, consistant en une

réduction du temps de travail de 38,5 à 24 heures hebdomadaires, justifiée par le fait que la rédaction

des actes de procédure et des courriers serait désormais assurée directement par elle, aguerrie à

l’utilisation de systèmes et logiciels informatiques de traitement de texte et qu’il n’était pas certain

que l’ensemble des clients de M° D lui confierait la suite du traitement de leur dossier, risque

accru par le fait que son congé maternité avait débuté le 04 octobre 2014 (pièce n° 4).

— Par lettre du 14 octobre 2014, Maître C a précisé à la salariée que le salaire brut mensuel

correspondant à ce temps partiel s’élèverait à 1535,66 euros, prime de 13^e mois comprise (pièce

n° 5).

— aux termes d’une correspondance du 28 octobre 2014, la salariée a refusé cette proposition de

modification en rappelant qu’elle avait exprimé 'le souhait de continuer à travailler à temps complet

quelques années’ et que 'la perte de salaires découlant de la modification du contrat de travail

(réduction du salaire de 2484,30€ à 1535,66€) serait importante' (pièce n° 6).

— Par lettre du 03 décembre 2014, Maître C a convoqué la salariée à un

entretien préalable à

un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2014 (pièce n° 7).

— M^me B s’est vue remettre au cours de cet entretien un dossier relatif au contrat de sécurisation

professionnelle, dispositif auquel la salariée n’a pas adhéré.

— Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2015, M^me B a été licenciée pour

le motif suivant :

« Je vous adresse la présente lettre suite à votre lettre du 29 décembre 2014 m’indiquant le refus du

contrat de sécurisation professionnelle qui vous avait été proposé le 10 décembre dernier. Par conséquent je suis au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

En effet, comme évoqué lors de notre entretien préalable du 10 décembre 2014, votre poste de

secrétaire dactylo est supprimé, puisque j’assure moi-même les tâches rédactionnelles et de

courriers et d’actes juridiques, à l’aide notamment de logiciels informatiques et appareils

électroniques de traitement de textes.

Seul des fonctions d’accueil physique et téléphonique pouvaient vous être confiées à temps partiel, ce

que vous avez expressément refusé par votre courrier de fin octobre 2014.

En outre, suite à la cession de la clientèle de Maître D, les clients conservant la liberté de choix

de leur avocat, il n’est pas certain que l’ensemble des clients de Maître D N à me

confier la suite du traitement de leur dossier, affectant ainsi le chiffre d’affaires du cabinet.

De plus, mon absence en raison d’un congé maternité d’octobre à novembre 2014 a eu des

répercussions sur le chiffre d’affaires du dernier trimestre 2014.

Aucun reclassement n’est envisageable au sein du cabinet, étant rappelé que vous avez refusé le 29

décembre dernier le contrat de sécurisation professionnelle proposé le 10 décembre 2014.

Ainsi en raison des motifs économiques évoqués ci-dessus, votre contrat de travail est rompu et votre

préavis de 2 mois court à compter de la remise en mains propres de ce courrier […] »

Maître C soutient justifier, d’une part, de la suppression du poste occupé par la salariée, qui

était justifiée par une mutation technologique, ce qui valide d’emblée la mesure prise, d’autre part,

des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée, et de la menace pesant, au delà de la

compétitivité, sur la pérennité même du cabinet et, enfin du caractère impossible d’un reclassement,

opposant à la salariée le refus qu’elle avait exprimé à la proposition de modification du contrat de

travail.

M^me B critique le jugement entrepris en ce que le conseil de prud’hommes n’a pas appliqué

l’article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au jour du licenciement mais celle

issue de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017.

L’appelante soutient essentiellement que le transfert des tâches rédactionnelles de la secrétaire à

l’employeur ne constitue pas l’un des motifs de licenciement retenu par la loi et que la lettre de

licenciement n’est pas motivée sur une réorganisation du cabinet justifiée par la nécessité de

sauvegarder sa compétitivité. Par ailleurs, elle considère qu’il ne résulte pas des éléments comptables

communiqués, desquels il ressort que le chiffre d’affaires du cabinet (64303€ en 2013 – 64184 euros

en 2014) était pratiquement absorbé par la seule couverture des salaires (le sien et celui de Mme

E, agent de service employée à temps partiel) et des charges salariales y afférentes (26202 € de

salaires nets, outre 27263 € de charges sociales, et 58500€ de salaire et 27 236 € de charges sociales

en 2014), les années 2013 et 2014 se soldant par un résultat négatif de 44658€ et de 58836€, que la

situation économique se soit aggravée l’année de l’engagement de la procédure de licenciement. Elle

estime qu’elle s’est même 'améliorée', au motif que les charges de 2014 comportent le montant de

l’indemnité de licenciement et qu’en outre il 'est très vraisemblable que le chiffre d’affaires ait été,

sauf sur les deux dernières années, très souvent égal ou supérieur à 120 000 euros lui assurant une

rentabilité certaine'. M^me B plaide encore que le licenciement ne pouvait être fondée sur une

anticipation d’une situation économique susceptible de se dégrader à l’avenir. Elle oppose également

à Maître C le fait qu’elle ne pouvait ignorer que 'le train de vie de MaîtreValade se maintenait,

malgré les résultats déficitaire ces dernières années grâce à ses revenus tirés de sa retraite et de la

location de ses biens immobiliers', qu’au jour de son licenciement, elle ne disposait pas du recul

suffisant pour apprécier la rentabilité du cabinet, qu’elle n’est pas fondée à invoquer son état de

grossesse, dès lors que les deux avocates ont initié la procédure de cession du cabinet au cours de

l’année 2014 alors même que Maître C se savait déjà enceinte et connaissait la date prévisible

de son accouchement, à peine un mois après celle de la cession du cabinet, l’appelante ajoutant qu’à

son sens, 'il aurait été raisonnable, si Maître C estimait que son congé maternité entraînerait

une baisse importante de son chiffre d’affaires, de convenir avec Maître D de décaler de

quelques semaines la cession du cabinet, le choix de conclure la cession du cabinet au mois de

septembre, 'caractérisant leur légèreté blâmable et leur manque de sérieux', Maître C ne

'pouvant tirer argument de sa propre incurie pour tenter de justifier les difficultés économiques

qu’elle a pu, par la suite, rencontrées'.

Enfin, M^me B considère que Maître C a manqué à son obligation de reclassement en ce

qu’à aucun moment au cours de cette procédure, elle n’a tenté de la reclasser en lui proposant à

nouveau, dans le cadre de son obligation de reclassement, son poste actuel de secrétaire dactylo à

temps partiel, contrairement à ce que lui impose pourtant la jurisprudence de la Cour de cassation

(Cass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.898 ; Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-42.334 ; Cass. soc., 25 nov.

2009, n°08-42.755 ; Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-29.129).

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un

licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une

modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une cessation

d’activité. […]

Lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la

réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est nécessaire à la

sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle

appartient.

L’article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le licenciement

pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise.

[…] Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il

occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le

reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement

proposées au salarié sont écrites et précises.

En l’espèce, M^me B a refusé par lettre du 28 octobre 2014 la modification de son contrat de

travail et le passage d’un temps complet à un temps partiel de 24 heures hebdomadaires, que lui a

proposé l’employeur conformément aux dispositions de L. 1222-6 du code du travail.

À juste titre, M^me B plaide que la proposition de modification du contrat de travail pour cause

économique, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure spécifique, ne constitue pas valablement une

offre de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique que l’employeur

peut, le cas échéant, engager dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le salarié refuse cette

modification. Ni la proposition ainsi faite, ni le refus exprimé par le salarié à un stade où son emploi

n’est pas menacé, ne dispense l’employeur de son obligation de reclassement.

Or, en l’espèce, force est de relever que Maître C, n’a pas proposé à M^me B, dans le cadre

de la procédure qu’elle a initiée ensuite de son refus de nouveau l’emploi de dactylo à temps partiel.

L’employeur ne justifie pas que sa situation économique aurait évolué à un point tel que le temps

partiel proposé le 06 octobre 2014, n’aurait plus été viable en décembre 2014. C’est à tort que

l’employeur plaide qu’il était 'inutile pour elle de proposer de nouveau cette modification du contrat

de travail postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement puisque la salariée s’était

déjà exprimée sur ce point'.

Alors que la recherche loyale et sérieuse de reclassement constitue pour l’employeur une obligation

préalable à tout licenciement pour motif économique, dont le non-respect prive le licenciement de

cause réelle et sérieuse, sauf à démontrer que l’employeur s’est trouvé dans l’impossibilité de

reclasser le salarié, il suit de ce qui précède que l’employeur ne justifie pas avoir pleinement respecté

son obligation de rechercher une solution de reclassement.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les autres moyens soulevés par la salariée, le

licenciement sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

III – sur la demande tendant à juger l’obligation solidaire de M^me Z nonobstant la

cession de son cabinet :

M^me B affirme, à titre liminaire, qu’à plusieurs reprises par le passé M^me D avait tenté de

céder son cabinet mais s’était heurtée à des refus 'au motif que la cession du cabinet entraînait le

transfert de son contrat de travail. Au soutien de sa demande tendant à voir la cour condamner

solidairement Maître C et Maître D au paiement de ses indemnités de rupture, Mme

B soutient que la collusion entre ses 'deux employeurs successifs est manifeste’ :

Elle fait valoir que M^me D a continué à se comporter après le 15 septembre comme son

employeur, à lui dicter des actes, lettres, voire même des lettres relatives à son patrimoine personnel

(pièce n° 14), à exercer 'la profession d’avocat en concurrence déloyale’ de la cessionnaire, dans les

locaux de cette dernière, y compris après son admission à l’honorariat au mépris des dispositions de

l’article 57 du Règlement intérieur du Barreau de la Seine-Saint-Denis, de l’article 21 du décret n°

2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, du Règlement

Intérieur National de la profession d’avocat et des avis de la Commission Règles et Usages du

Conseil National des Barreaux, et ce sans autorisation du bâtonnier 'à sa connaissance'. Elle reproche

en outre à M^me D de s’être 'permise de percevoir des honoraires pour des diligences effectuées

postérieurement à la cession de son cabinet et à son accession à l’honorariat, alors que cela lui était

formellement interdit'.

M^me D objecte que dans le cadre du contrat de cession elle a souscrit l’obligation d’assister

ponctuellement et gracieusement Maître C, à sa demande et conformément aux usages en la

matière, pendant les trois mois suivant la prise de possession (pièce 5), usage dont la salariée ne

remet pas en question la légalité dans ses conclusions. Elle indique qu’en l’espèce, l’aide qu’elle a

apportée a été effectivement plus longue, du fait d’un congé maternité qui a induit l’absence totale de

Maître C du 4 octobre 2014 au 16 novembre 2014, période pendant laquelle, elle a dû assurer la

permanence du cabinet pour les dossiers en cours, bien entendu bénévolement.

Maître D a pris sa retraite le 1^er octobre 2009, avec poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre

2014, date de sa radiation au barreau.

Aux termes de l’acte de cession du cabinet en date du 15 septembre 2014, M^me D s’est obligée

'pendant une durée de 3 mois, à compter de la date d’entrée en jouissance à présenter le cessionnaire

à sa clientèle comme étant son seul successeur. Pour ce faire, une lettre d’information du cédant sera

adressée à l’ensemble des clients dont les dossiers sont en cours de procédure'.

Dans le cadre de la présente instance prud’homale, la présente cour n’a pas charge de dire le droit

relativement à la déontologie des avocats, dont un éventuel non respect serait en toute hypothèse

radicalement inopérant à établir la preuve qui incombe à la salariée.

Il est constant que conformément au contrat de cession, M^me B a assisté Maître C dans la

reprise de son cabinet et la présentation de la clientèle, la durée initialement prévue de trois mois

s’étant prolongée, en accord entre la cédante et la cessionnaire, en raison notamment de l’arrêt

maternité de Maître C.

De même, il n’est pas utilement discuté que M^me B a été rémunérée par Maître C, à

compter du 15 septembre 2014, les fiches de paye produites par l’intimée en attestent.

Il convient de relever que Maître C ne se plaint en aucune façon d’une quelconque concurrence

déloyale que M^me D aurait exercé dans le cadre de cette assistance à son préjudice.

Il ne résulte d’aucun élément que M^me B, qui a poursuivi son activité salariée au profit de

Maître C, ait été rémunérée par M^me D, ni davantage qu’elle ait travaillé pour cette

dernière dans le cadre d’un lien de subordination.

Les seules instructions qu’elle verse aux débats émanent de Maître C qui lui demande le 20

janvier 2015, 'avant d’entamer la cassette de M^me D’ de s’atteler à une autre tâche (pièce n°13),

le 21 janvier de 'vérifier après avoir tapé le document de M^me D si tous les dossiers […]'.

Le fait que M^me D apparaisse en qualité d’avocat sur certains actes postérieurs au 15 septembre

2014, signe une requête en divorce ou une assignation en novembre 2014 durant l’arrêt maternité de

Maître C, (pièces n°17 & 18), une facture le 05 novembre, des correspondances (pièces n°32 &

33) ou perçoive des honoraires partagés avec la cessionnaire (dossier de M. Et M^me T. (pièce n°26

et 28) ne caractérisent pas que l’intéressée, qui assistait Maître C durant cette période, se soit

comportée à l’égard de M^me B en qualité d’employeur, ni davantage qu’elle ait poursuivi

illicitement une activité d’avocat.

Etant salariée de Maître C, laquelle était elle-même assistée par M^me D, les actes et

courriers que cette dernière a pu lui confier dans ce cadre ne sauraient établir un lien contractuel

salarié entre M^me D et l’appelante postérieurement au 15 septembre 2014.

Les correspondances préparées à l’attention de la clientèle pour lui annoncer la cession du cabinet

s’inscrivaient indubitablement dans le cadre de l’accompagnement de la cession auquel s’était

engagée M^me D.

Par ailleurs, le fait que M^me B ait pu dactylographier, sur une période d’environ six mois, une

douzaine de lettres qui ne concernaient pas le cabinet, mais le patrimoine personnel de M^me D,

au côté de laquelle et pour le compte de qui elle a travaillé pendant quarante deux ans, sans qu’il ne

soit évoqué le moindre litige entre elles deux, ne caractérise par un travail rémunéré sous un lien de

subordination (pièce n°14).

Les éléments invoqués ne caractérisent aucune collusion entre la cédante et la cessionnaire afin de

faire échec aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, lesquelles ont reçu application,

mais simplement l’assistance de Maître C par M^me D pendant quelques mois. Si Mme

B affirme que la décision de la licencier aurait été prise par M^mes D et C dès avant la

signature de la cession, non seulement l’intéressée ne fournit aucun élément de nature à étayer ses

allégations, mais il ressort des faits constants qu’en raison de la situation économique dégradée

Maître C lui a légitimement proposé une modification de son contrat de travail qui aurait

permis son maintien dans l’emploi.

La demande tendant à voir M^me D être condamnée solidairement avec Maître C sera donc

rejetée.

IV – sur l’indemnisation du licenciement injustifié :

Au jour de la rupture, M^me B , âgée de 60 ans bénéficiait d’une ancienneté de plus de quarante

deux ans au sein du cabinet.

Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 484,30 euros, déterminant un salaire net de

1859,64€, auquel s’ajoutait une prime de 13^e mois, soit 207,03 euros supplémentaires,

déterminant ainsi un salaire mensuel brut de 2 665,58 euros et un salaire mensuel net de l’ordre de

1995,12 euros, pour trente huit heures trente de travail hebdomadaires.

Compte tenu de son ancienneté, elle a perçu une indemnité de licenciement de 34 691 euros dont

l’employeur s’est acquitté.

Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite au 1^er mai 2015. Dans ce cadre, elle perçoit

diverses pension de retraite mensuelles et trimestrielles s’élevant à la somme globale nette

1 863,76 euros, soit un montant légèrement inférieur au salaire net qu’elle percevait en travaillant 38

heures trente par semaine.

Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité de 60 000 euros de dommages et intérêts,

elle soutient qu’elle aurait pu continuer à travailler pendant quatre années ce qui lui aurait permis de

voir augmenter significativement sa retraite, de l’ordre de 400€ par mois.

Toutefois, la pertinence d’un tel raisonnement est conditionnée à la poursuite d’une relation de travail

à taux plein. Or, il suit de ce qui précède et des propres conclusions de M^me B, qu’au jour de

son licenciement et depuis deux ans le cabinet n’était plus rentable, le chiffre d’affaires des années

2013 et 2014 étant pratiquement entièrement absorbé par les seules rémunérations servies aux deux

salariées, et que Maître D ne pouvait parvenir à maintenir son activité que grâce à la perception

de sa retraite et de ses revenus locatifs.

Le licenciement est jugé injustifié au motif que l’employeur n’a pas proposé à la salariée la

proposition de reclassement du poste de secrétaire à temps partiel, lequel ne lui aurait permis de

percevoir qu’un salaire mensuel brut de 1535,66€, prime de treizième mois comprise, soit un salaire

net de l’ordre de 1150€.

Prenant en compte l’ensemble des éléments communiqués, la cour apprécie justement le préjudice

subi par M^me B de la suppression injustifiée de son emploi à la somme de 3 000 euros.

IV – sur les demandes reconventionnelles :

Maître C qui succombe à l’instance n’est pas fondée à se prévaloir d’une action abusive.

En ce qui concerne M^me D, le seul fait d’engager une procédure infondée ne suffit pas pour

caractériser l’abus d’un droit dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, ni la mauvaise foi ni la

légèreté blâmable ne sont démontrées. L’intimée sera donc déboutée de cette demande.

En revanche, l’équité justifie que M^me D ne supporte pas seule l’intégralité des frais irrépétibles

que l’action de son ancienne salariée l’a contrainte à exposer.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition

au greffe,

Déboute M^mes C et Z de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables ou

rejeter des débats les pièces n°11, 12 à 14, 16 à 19 et les pièces 25 à 33.

Ordonne à M^me B de les canceller en supprimant toutes références (noms, adresses, références

des dossiers) permettant d’identifier les clients concernés par les procédures,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il a jugé le licenciement économique prononcé par

Maître C justifié et en ce qu’il a débouté M^me B de sa demande de dommages et intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que celle-ci était dirigée contre cette dernière.

Statuant de nouveau des chefs infirmés,

Juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne M^me C à verser à M^me B la somme de 3 000 euros à titre de dommages et

intérêts pour licenciement injustifié,

Déboute M^mes C et Z de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure

abusive.

Condamne M^me B à verser à M^me Z la somme de 750 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile,

Condamne M^me C à verser à M^me B la somme de 1 500 euros sur le même fondement.

Condamne M^me B à supporter les entiers dépens afférents à la mise en cause de Mme

Z,

Condamne M^me C à supporter le surplus des dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,