COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2021

N° RG 19/03976 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TRFX

AFFAIRE :

Y Z épouse X

C/

SAS LPCR GROUPE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2019 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : Activités Diverses

N° RG : 18/02918

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Anne NACHBAR

M^e Sylla BOIARDI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Y Z épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne NACHBAR, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

SAS LPCR GROUPE

N° SIRET : 528 570 229

[…]

[…]

Représentant : M^e Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, Déposant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1577, substituée par M^e BOUABDALLAH Lina, avocat au barreau de PARIS – Représentant : M^e Sylla BOIARDI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Clémence VICTORIA,

Le 22 novembre 2016, M^me Y Z était embauchée par la SAS LPCR Groupe en qualité

d’adjointe à la directrice de crèche par contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération

mensuelle brute de 2'300 euros pour 151,67 heures mensuelles et une prime de qualité d’un montant

maximal de 5%. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directrice adjointe de crèche.

Par courriel du 13 février 2018, la salariée demandait une revalorisation salariale. Elle renouvelait sa

demande les 21 et 26 février ainsi que les 3, 7, 13 et 23 mars 2018.

Le 11 juin 2018, elle était placée en arrêt maladie prolongée jusqu’au 27 juin 2018 pour «'souffrance

au travail et trouble anxieux'».

Le 14 septembre 2018, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 17 octobre 2018, M^me Y Z saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre en

requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu le jugement du 8 août 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a':

— dit et jugé en l’état, que la rupture du contrat de travail, dont M^me Y Z a pris

l’initiative, produit les effets d’une démission ;

— débouté, en l’état, M^me Y Z de l’intégralité de ses demandes ;

— débouté la SAS LPCR Groupe de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure et de

ses demandes reconventionnelles ;

— laissé à M^me Y Z la charge des entiers dépens.

Vu l’appel interjeté par M^me Y Z le 30 octobre 2019.

Vu les conclusions de l’appelante, M^me Y Z, notifiées le 5 mai 2021, soutenues à

l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que la convention collective des acteurs

du lien social et familial ne s’appliquait pas à la présente relation contractuelle.

En conséquence,

Et statuant à nouveau,

— ordonner l’application des dispositions conventionnelles prévues par la convention collective des

acteurs du lien social et familial au présent litige.

Sur la prise d’acte,

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que la prise d’acte formée par Mme

Y Z produisait les effets d’une démission.

Et, statuant à nouveau

— ordonner que la prise d’acte formée par M^me Y Z produise les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 5'231,75 euros à

titre d’indemnité pour rupture abusive ;

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 2'371,31 euros à

titre d’indemnité conventionnelle de licenciement. Subsidiairement, à la somme de 1'144,45 euros à

titre d’indemnité légale de licenciement ;

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 7'847,64 euros à

titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 784,76 euros de congés payés

afférents. Subsidiairement, à la somme de 2'615,88 euros à titre d’indemnité compensatrice de

préavis en application des dispositions légales, outre 261,59 euros.

En tout état de cause, sur les autres demandes :

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me Y Z de sa

demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Statuant à nouveau

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 7'847,64 euros à

titre à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me Y Z de sa

demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

Statuant à nouveau :

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 7'847,64 euros à

titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me Y Z de sa

demande de rappel de salaire,

Statuant à nouveau,

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 7'150 euros au

titre du rappel de salaire de novembre 2016 à septembre 2018, outre 715 euros de congés payés

afférents,

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me Y Z de sa

demande de rappel de prime de relais de direction,

Statuant à nouveau,

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 300 euros à titre

de rappel de prime de relais de direction ;

— infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M^me Y Z de sa

demande de reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés,

Statuant à nouveau,

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 2'131,97 euros à

titre de reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés, et subsidiairement, à la somme de 443

euros,

— condamner la SAS LPCR Groupe à remettre à M^me Y Z les documents de fin de

contrat conformes à l’arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par

document, et se réserver le droit de liquider l’astreinte,

— condamner la SAS LPCR Groupe à payer à M^me Y Z la somme de 5'000 euros en

application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;

— ordonner les condamnations prononcées avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du

conseil de prud’hommes, soit à la date du 17 octobre 2018.

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS LPCR Groupe,

— débouter la SAS LPCR Groupe de sa demande d’indemnité de préavis ;

— débouter la SAS LPCR Groupe de sa demande de dommages et intérêts pour brusque rupture,

— débouter la SAS LPCR Groupe de ses demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Vu les conclusions de l’intimée, la SAS LPCR Groupe (ci-après « la société LPCR »), notifiées le

14 mai 2021, soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus

ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

A titre principal,

— confirmer le jugement du 8 août 2019 en ce qu’il a requalifié la prise d’acte de M^me Y

Z en démission et l’a débouté de l’intégralité de ses demandes afférentes;

— infirmer le jugement du 8 août 2019 en ce qu’il a débouté la SAS LPCR Groupe de ses demandes

reconventionnelles et pour frais irrépétibles.

Et statuant a nouveau sur ces demandes,

— condamner M^me Y Z à verser à la SAS LPCR Groupe la somme de :

—  2'615,88 euros a titre d’indemnité correspondant au préavis non effectué,

—  2'615,88 euros a titre d’indemnité pour brusque rupture,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première

instance.

— condamner M^me Y Z a versera la société LPCR Groupe la somme de 500 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en

cause d’appel.

A titre subsidiaire,

— dire et juger que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial n’est pas

applicable a la SAS LPCR Groupe ;

— débouter purement et simplement M^me Y Z de sa demande d’indemnité

conventionnelle de licenciement ou fixer celle-ci en référence a l’indemnité légale de licenciement en

application des dispositions des articles L 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, soit à 980,95 euros

;

— débouter purement et simplement M^me Y Z de sa demande d’indemnité

compensatrice de préavis ou fixée celle~ci a un mois de salaire brut en application des dispositions

de l’article L.1237-1 du code du travail, soit à 2'615,88 euros ;

— débouter purement et simplement M^me Y Z de sa demande de dommages et intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou fixée celle-ci a un mois de salaire brut en

application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, soit à 2'615,88 euros ;

— débouter M^me Y Z de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de

son contrat de travail ;

— débouter M^me Y Z de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à

l’obligation de sécurité ;

— débouter M^me Y Z de sa demande de rappel de salaire et de prime ;

— débouter M^me Y Z de sa demande de rappel d’indemnité de congés payés ;

— débouter M^me Y Z de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte,

— débouter M^me Y Z de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2021.

SUR CE,

Sur la prise d’acte

En application des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail, la prise d’acte permet

au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur

qui empêche la poursuite du contrat de travail ;

La charge de la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur à l’appui de sa prise d’acte

pèse sur le salarié';

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il

reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d’examiner les

manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas

mentionnés dans cet écrit ;

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à

son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si

les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission';

En l’espèce, les manquements invoqués par M^me Z se rapportent à :

— une dissimulation du véritable poste pour lequel elle a été embauchée,

— une exécution du contrat de travail de manière déloyale et de mauvaise foi,

— un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

— un refus d’appliquer la convention collective dont elle relève ;

M^me Z produit son contrat de travail daté du 22 novembre 2016, aux termes duquel elle a

été embauché par la SAS LPCR Groupe en qualité d’ « adjointe à la directrice de crèche » par contrat à

durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 2'300 euros pour 151,67 heures

mensuelles et une prime de qualité d’un montant maximal de 5% ; le contrat précisait ses fonctions

« en sa qualité d’adjointe » ;

Elle justifie qu’un arrêté pris par le conseil départemental des Hauts de Seine mentionnait pourtant sa

qualité de « directrice de l’unité des bébés » ;

Il ressort en effet de l’arrêté du président du conseil départemental des Hauts de Seine daté du 28

octobre 2016 que "la société LCPR Groupe gestionnaire de l’EAJE dénommé "Les petits chaperons

rouges" situé […], ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de création

en date du 11 avril 2006, est autorisé à modifier son fonctionnement (changement de directrices),

dans les conditions figurant dans sa demande susvisée" (article 1) ; l’article 2 indique que

« l’établissement accueille 66 enfants répartis en deux unités comme suit :

- l’unité des bébés : 20 enfants,

- « l’unité des grands » : 46 enfants.

Conformément à l’article R.2324-46 du code de la santé publique, par dérogation au titre de

l’expérience professionnelle, la direction de l’unité des grands est assurée par M^me A D,

puéricultrice diplômée d’Etat ne justifiant pas de trois années d’expérience professionnelle et par

dérogation au titre de la qualification, la direction de l’unité des bébés est assurée par Mme

Z Y, infirmière diplômée d’Etat." ;

Contrairement à ce que soutient la société LPCR dans ses conclusions, l’arrêté de nomination ne fait

nullement référence à un poste de ' responsable« mais bien de »directrice" de l’unité des bébés, ce qui

ressort aussi bien du courrier d’accompagnement que du contenu même de l’arrêté produits aux

débats ;

Si la société LPCR indique que M^me Z ne remplissait pas les conditions de qualification ni

d’expérience requises par la loi pour être nommée directrice de crèche et que celle-ci ne conteste pas

l’absence de diplôme de puéricultrice et d’expérience de 3 années, cette dernière réplique justement

que ce raisonnement est cependant inefficace dès lors que c’est justement en raison de telles

circonstances que l’employeur a sollicité du conseil départemental une dérogation ;

Comme le rappelle l’appelante, sa nomination par arrêté départemental a été affichée à l’hôtel du

département et publiée, ce qui lui conférait une effectivité certaine, et au moment de son embauche

ce statut était connu de l’employeur puisqu’il résultait d’une demande expresse que celui-ci avait

lui-même adressée au département le 7 septembre 2016, soit antérieurement à la conclusion du

contrat de travail du 22 novembre 2016, lequel mentionne pourtant un poste de « directrice adjointe »

; l’arrêté de nomination était lui aussi antérieur à la conclusion du contrat de travail ;

M^me Z établit ainsi avoir été nommée à un emploi différent de celui correspondant à sa

nomination administrative ;

Il est avéré que les responsabilités, fonctions et conditions d’emploi d’une directrice de crèche ne sont

pas les mêmes que celles confiées à une directrice adjointe, ce qui ressort d’ailleurs des fiches de

poste établies par l’employeur ;

La société LPCR, qui ne justifie pas que M^me Z a reçu notification ou remise de cet arrêté,

ne démontre pas que celle-ci a eu connaissance de cette situation administrative au moment de

conclure son contrat de travail et non plus tard comme elle l’indique et comme l’attestent Mmes

Roche et B ; M^me Z a ensuite porté ses réclamations à son employeur et justifie

l’avoir relancé régulièrement ;

Tant l’Ordre national des infirmiers que l’inspection du travail ont confirmé à la salariée

l’incohérence entre son contrat de travail l’embauchant en tant qu’adjointe de la directrice de crèche et

sa nomination administrative comme directrice de l’unité des bébés ;

La société LPCR ne peut valablement soutenir que l’engagement contractuel de la salariée est sans

lien avec sa nomination intervenue dans le cadre de la mesure administrative ;

M^me Z justifie ainsi d’une modification et à tout le moins d’une incohérence fautive de

l’employeur tenant à des éléments essentiels de son contrat de travail ;

Le caractère volontaire de la dissimulation invoquée par la salariée au regard de cette situation est

toutefois insuffisamment caractérisé ;

De même il n’est pas démontré de déloyauté de la société LPCR Groupe dans le cadre de l’avenant

qui lui a été adressé en mai 2018 au sujet du relais de direction qu’elle devait assurer une fois que

M^me A, directrice de crèche de « l’unité des grands » à été mutée au sein d’une autre crèche et dans

l’attente de son remplacement, étant souligné que cet avenant, qui prévoyait une prime, n’a pas pris

effet dès lors que la salariée a refusé de le signer, outre qu’elle précise finalement que des heures

supplémentaires lui ont été rémunérées sur cette période ;

M^me Z fait ensuite état d’une altération de son état de santé qu’elle estime directement

imputable aux manquements de son employeur ;

L’arrêt de prolongation de son arrêt de travail daté du 16 juin 2018 fait état d’une "souffrance au

travail« et de »troubles anxieux", ce que ne mentionnait pas l’arrêt initial ; ces seules mentions émane

de son médecin traitant qui mentionne les dires de sa patiente ; de même M^me B,

psychologue, reprend les propos rapportés par M^me Z ; l’employeur relève que cette

dernière n’a pas saisi le médecin du travail ni alerté aucune instance au sujet de son état de santé ;

Les éléments produits demeurent insuffisants à établir que l’altération de l’état de santé de la salariée

soit en lien direct avec son travail et établir un manquement de l’employeur à son obligation de

sécurité ;

Enfin, il est reproché à l’employeur un refus d’appliquer la convention collective pertinente à la

relation de travail ;

M^me Z estime que la société LPCR relève de la convention collective des acteurs du lien

social et familial dite ALISFA ;

Cependant, l’article premier de ladite convention vise les rapports entre les employeurs et les salariés

des associations et organismes de droit privé sans but lucratif ; or, la société LPCR étant une société

par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle ne rentre pas dans ce

champ d’application ;

Il n’est donc pas établi de refus fautif de l’employeur d’appliquer cette convention collective ;

Par ailleurs, si M^me Z a pu exercer par ailleurs une activité de photographie lui ayant

procuré des revenus pour des montants infimes, il n’est nullement établi que l’initiative de la rupture

de la relation de travail serait en lien avec cette activité ;

Le manquement principal qui a été retenu et qui n’est pas ancien dans la mesure où la salariée justifie

en avoir eu connaissance tardivement et avoir ensuite réitéré ses réclamations à de nombreuses

reprises, constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant que la prise d’acte

soit prononcée aux torts de la société LPCR et produise les effets, non d’une démission, mais d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le jugement est en conséquence infirmé ;

Sur les demandes financières

La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M^me Z

est fondée à réclamer des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

Il est rappelé qu’elle ne peut toutefois se référer dans ses calculs à la convention collective des

acteurs du lien social et familial dite ALISFA dont l’application a été écartée ;

Il lui sera alloué par suite :

— une indemnité légale de licenciement de 980,95 euros, en application des dispositions des articles L

1234-9 et R. 1234-2 du code du travail,

— une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire brut en application des

dispositions de l’article L.1237-1 du code du travail, soit 2'615,88 euros, outre 261,58 euros au titre

des congés payés y afférents ;

En application des articles L1235-3 et L1235-3-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté

de moins de deux ans dans l’entreprise, elle peut également prétendre à une indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 1 et 2 mois du montant brut des salaires

qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture ;

Tenant compte notamment de l’âge, de l’ancienneté de la salariée et des circonstances de l’espèce,

étant observé qu’elle justifie avoir retrouvé un emploi en contrat à duré déterminée à des conditions

de rémunération très inférieures, il lui sera alloué la somme de 5'000 euros à titre d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En revanche, dans la suite des motifs précités, la mauvaise foi et le caractère volontaire de la

dissimulation invoquée par la salariée ne sont pas démontrés ;

M^me Z sera déboutée par suite de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une

exécution déloyale du contrat, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre de

l’obligation de sécurité ;

S’agissant du rappel de salaire sollicité, M^me Z rappelle avoir perçu une rémunération

mensuelle brute de 2'300 euros alors même que la rémunération prévue pour le poste de directrice de

crèche exerçant au sein du même établissement est de 2'625euros, soit un différentiel de 325 euros

par mois ;

Il sera fait droit à sa demande en lui allouant la somme de 7'150 euros à titre de rappel de salaire

(325 euros pendant 22 mois), outre 715 euros au titre des congés payés afférents ;

En ce qui concerne la demande de rappel de prime, elle indique avoir effectué le relais de direction

du 22 mai au 11 juin 2018, ce que corrobore le certificat de travail délivré par l’employeur le 18

septembre 2018 ; il lui sera dans ces conditions alloué la somme réclamée de 300 euros à ce titre ;

L’appelante sollicite aussi une indemnité compensatrice de congés payés ; il est cependant à nouveau

rappelé que la convention collective des acteurs du lien social et familial dite ALISFA sur laquelle

elle se fonde a été écartée ; en outre, l’employeur fait valoir au titre du bénéfice de 4 jours de congés

en cas de mariage, que M^me Z ne l’a pas informé de son mariage ni n’a transmis de

justificatifs, sans que la preuve contraire ne soit rapportée ;

Le rejet de cette demande sera donc confirmé ;

Sur les demandes reconventionnelles :

La prise d’acte étant justifiée et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

non d’une démission, la société LPCR sera déboutée de ses demandes tendant à voir condamner

M^me Y Z à lui verser une indemnité correspondant au préavis non effectué et une

indemnité pour brusque rupture ;

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’enjoindre à la société LPCR de remettre à M^me Z, dans le mois suivant la

signification du présent arrêt, l’attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire et le certificat de travail

rectifiés';

Le prononcé d’une astreinte ne s’avère toutefois pas nécessaire ;

Sur les intérêts

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la

réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation ;

S’agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la

décision les ayant prononcées';

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d’appel

seront mis à la charge de la société LPCR';

La demande formée par M^me Z au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera

accueillie, à hauteur de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant rejeté la demande à titre de

reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés et les demandes reconventionnelles de la SAS

LPCR Groupe,

Statuant de nouveau des dispositions infirmées,

Dit que la prise d’acte formée par M^me Y Z produit les effets d’un licenciement sans

cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS LPC Groupe à payer à M^me Y Z les sommes suivantes :

—  5'000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  980,95 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

—  2'615,88 euros à titre d’ indemnité compensatrice de préavis et 261,58 euros au titre des congés

payés y afférents,

—  7'150 euros à titre de rappel de salaire et 715 euros au titre des congés payés afférents,

—  300 euros à titre de rappel de prime de relais de direction,

—  3 000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure,

Ordonne à la SAS LPC Groupe de remettre à M^me Y Z, dans le mois de la notification

de la présente décision, un bulletins de paie rectifié, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi,

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

de l’employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à

compter du présent arrêt,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SAS LPC Groupe aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT