COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 MARS 2021

N° RG 19/01179

AFFAIRE :

K D E I

C/

SARL INTER DEPANNAGE 75 devenue AUTO PARTS 75, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur Monsieur X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 15/03000

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e F G

M^e Stéphanie CHANOIR

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur K D E I

né le […] à […]

de nationalité Portugaise

[…]

[…]

Représentant : M^e F G, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : M^e Marc ROZENBAUM, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué à l’audience par Maître DARMON Kévin, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

****************

SARL INTER DEPANNAGE 75 devenue AUTO PARTS 75, en cours de dissolution, représentée par son liquidateur Monsieur X

N° SIRET : 788 975 928

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphanie CHANOIR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

M. D E I a été engagé le 6 janvier 2014 en qualité de chauffeur-dépanneur, par la société

Inter Dépannage 75, devenue Auto Parts 75, par contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 5

avril 2014, et qui a été renouvelé jusqu’au 5 juillet 2014.

Le 6 juillet 2014, il a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise de son

ancienneté au 6 janvier 2014.

L’entreprise a pour activité l’assistance, le dépannage et le remorquage, et exerce des missions de

délégation du service public de fourrière automobile pour la Ville de Paris, pour lesquelles elle est

soumise à un cahier des clauses techniques particulières.

L’entreprise emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective nationale du

commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

Elle est actuellement en cours de liquidation, après avoir été dissoute selon procès-verbal

d’assemblée générale en date du 31 juillet 2020, le liquidateur étant M. C X.

Le 13 octobre 2015, M. D E I a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 octobre

2015, reporté ensuite au 9 novembre 2015, et mis à pied à titre conservatoire.

Le 16 novembre 2015, il a été licencié pour faute lourde.

Le 26 octobre 2015, M. D E I a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre, auquel il a

soumis les demandes suivantes :

10 000 euros de dommages et intérêts pour travail clandestin,

13 320,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

2 202 euros d’indemnité compensatrice de préavis,

220,20 euros de congés payés sur préavis,

2 200 euros au titre des salaires d’octobre 2015,

10 000 euros d’heures supplémentaires,

— ordonner la remise du solde de tout compte, de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail,

sous astreinte journalière de 200 euros,

— ordonner à la société de justifier du paiement de l’ensemble des cotisations notamment auprès de la

caisse de retraite sous astreinte de 100 euros,

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens.

La société a conclu au rejet de ces demandes.

Par jugement rendu le 24 janvier 2019, notifié par courrier du 15 février 2019, le conseil (section

commerce) a :

— dit et jugé que le licenciement de M. D E I pour faute lourde s’analyse en un

licenciement pour faute grave qui est requalifié comme tel,

— débouté M. D E I de l’ensemble de ses demandes,

— reçu la demande de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne saurait y

faire droit,

— condamné M. D E I aux dépens.

Le 11 mars 2019, M. D E I a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 18 janvier 2021.

Par dernières conclusions écrites du 25 avril 2019, qui sont seules recevables, les conclusions n°2 de

l’appelant ayant été transmises à 9 heures 47 le 13 janvier 2021, soit après l’heure de la clôture

communiquée aux parties, fixée à 9 heures, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses

moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. D E

I demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré,

En conséquence,

— le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes ;

— dire et juger que son licenciement est un licenciement abusif ;

— condamner la société à lui payer les sommes de :

13 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

2 200 euros correspondant à son salaire du mois d’octobre 2015 ;

10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

10 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ;

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail clandestin ;

2 202 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

220,20 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis ;

— ordonner la remise du solde de tout compte, de l’attestation pôle emploi et du certificat de travail

sous astreinte journalière de 200 euros ;

— ordonner à la société de justifier du paiement de l’ensemble des cotisations, notamment auprès de la

caisse de retraite sous astreinte journalière de 100 euros ;

— condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par M^me F G,

Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

procédure civile.

Par dernières conclusions écrites du 12 janvier 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la

société demande à la cour de :

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit et jugé que le licenciement de M. D E I

pour faute lourde s’analyse en un licenciement pour faute grave, débouté M. D E I de

l’ensemble de ses demandes et condamné M. D E I aux dépens,

— l’infirmer pour le surplus.

MOTIFS

Sur les heures supplémentaires :

Le salarié soutient qu’il a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées par

l’employeur. Il précise qu’il exécutait chaque semaine 19 heures supplémentaires de travail, et qu’il

travaillait un dimanche sur deux, où il était d’astreinte, pendant 24 heures. Il ajoute qu’une partie des

heures exécutées n’étaient pas déclarées, puisque seuls 1 508 euros apparaissent sur ses bulletins de

paie, alors que le montant des chèques qu’il percevait de son employeur, en plusieurs fois, ne

correspond pas à cette somme, et qu’en outre, aucun bulletin de paie ne lui a été fourni à compter du mois de juillet 2015 et jusqu’à son licenciement. Il sollicite en conséquence le paiement ' de la

somme forfaitaire de 10.000 euros correspondant aux heures supplémentaires qui ne lui ont pas été

réglées ou encore pas déclarées et pour lesquelles il n’est en conséquence pas cotisé.'

La société soutient que le salarié a été régulièrement rémunéré pour les heures supplémentaires qu’il

a effectuées, et conclut au rejet de sa demande. Elle relève que le salarié ne précise pas, ni ne justifie,

ni le quantum ni les périodes sur lesquelles les heures supplémentaires alléguées auraient été

accomplies, et qu’il sollicite une somme forfaitaire de ce chef. Elle critique les pièces produites par le

salarié à l’appui de sa demande, affirme qu’elle ne lui a en aucun cas demandé de dépasser ses

horaires, et notamment de travailler le dimanche, et précise que les horaires de conduites en

pré-fourrière et/ou en fourrière sont fixés par le cahier des clauses techniques de la Ville de Paris,

comme suit : du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures pour les véhicules de catégorie A, du lundi

au jeudi de 8 heures 30 à 16 heures 30 et le vendredi de 8 heures 30 à 16 heures pour les véhicules de

catégorie B, et qu’en aucun cas elle n’aurait demandé à ses salariés de dépasser ces horaires, et

notamment de travailler le dimanche, alors que cela est strictement interdit par la préfecture de

police, sous l’autorité de laquelle elle exerce son activité.

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1^er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur

prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, dans sa

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la

disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le

temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle

ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre

d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque

salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et

infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment

précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à

l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en

produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces

éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient

l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de

son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le salarié verse aux débats, à l’appui de sa demande :

— un tableau qui comporte, en regard de chaque jour de la semaine, l’indication de son 'horaire normal

de travail', soit du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures, et l’indication des 'heures

supplémentaires', soit 21 heures 22 heures pour le lundi et le vendredi, 21 heures 22 heures /6 heures

pour le mardi, le mercredi et le jeudi, 6 heures pour le samedi et 24 heures pour le dimanche, un

dimanche sur deux,

— une attestation établie par M^me Y, agent administratif au sein de la société du 21 février 2013

au 29 août 2017,

— une attestation établie par M. Z, directeur d’exploitation au sein de la société.

Le tableau produit par le salarié, qui se présente sous la forme d’un emploi du temps, ne mentionne

aucune date ni aucune période permettant de savoir quels jours, quelles semaines ou quels mois les

heures alléguées auraient été exécutées, ce qui, notamment, ne permet aucun rapprochement avec les

bulletins de paie du salarié, sur lesquels apparaissent des heures supplémentaires, à raison de 17,33

heures chaque mois depuis le début de la relation de travail, et davantage à compter du mois d’avril

2015, ainsi qu’une période durant laquelle le salarié était en arrêt maladie pendant deux mois. En

outre, le salarié prend en compte dans son tableau 24 heures de travail une semaine sur deux,

correspondant selon ses explications à un dimanche d’astreinte sur deux, alors que les heures

d’astreinte, en dehors de celles où il intervient effectivement pour effectuer un travail au service de

l’entreprise, ne constituent pas du temps de travail effectif.

Les attestations produites par le salarié, imprécises quant aux dates ou aux périodes durant lesquelles

le salarié aurait exécuté les heures alléguées, et quant au volume d’heures exécutées, n’éclairent en

rien ce tableau, que l’attestation de M. Z vient au demeurant contredire.

Enfin, le salarié ne fournit aucune précision quant au nombre d’heures supplémentaires qu’il aurait,

au total, exécutées sans en être rémunéré, se bornant à réclamer le paiement d’une somme forfaitaire.

Ainsi, les éléments qu’il produit ne sont pas suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur d’y répondre utilement, en sorte que sa

demande de paiement des heures supplémentaires ne peut prospérer, et qu’il y a lieu de confirmer le

jugement qui l’a débouté de sa demande.

Sur le travail dissimulé :

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à ses obligations de déclarations auprès des services de

l’URSSAF et des caisses de retraite. Il expose, par ailleurs, que le montant des chèques qu’il a perçus

ne correspond pas au montant figurant sur ses bulletins de paie ( 1 508 euros), et qu’aucun bulletin de

paie ne lui a été fourni à compter de juillet 2015, et jusqu’à son licenciement. Il demande qu’il soit

ordonné à la société de justifier du paiement de l’ensemble des cotisations, notamment auprès des

caisses de retraite, sous astreinte, et que la société soit condamnée à lui verser la somme de 10 000

euros de dommages et intérêts pour travail clandestin.

La société objecte que le salarié a été régulièrement déclaré à l’URSSAF, qu’elle a satisfait à

l’ensemble de ses obligations sociales, et qu’elle a justifié du paiement des cotisations sociales lors de

l’établissement des bulletins de paie. Elle conclut en conséquence au rejet de la demande.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation

d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.

3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre

d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une

convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre

II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations

sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il n’est pas établi que le salarié aurait exécuté des heures supplémentaires non rémunérées, et donc

non déclarées.

Aucun rapprochement utile ne peut être effectué entre les relevés de compte du salarié sur lequel

n’apparaissent, pour les remises de chèque au crédit, qu’un nombre de chèques et une somme globale

sans indication de leurs émetteurs, et les montants qui figurent sur ses bulletins de salaire, dont la

lecture ne confirme pas que 'seulement 1 508 euros sont déclarés'.

Les deux relevés de carrière de l’assurance retraite produits, qui n’ont qu’une valeur indicative et

provisoire, ne suffisent pas à eux seuls à établir que l’employeur aurait omis, au surplus

intentionnellement, de procéder aux déclarations auxquelles il était tenu.

Enfin, le salarié affirme qu’il ne lui a pas été remis de bulletin de salaire 'à compter de juillet 2015 et

ce jusqu’à son licenciement', sans établir que l’employeur aurait agi de manière intentionnelle, la cour

relevant qu’il ne justifie d’aucune réclamation adressée à son employeur à cet égard, et qu’il ne

formule aucune demande de remise de bulletin de salaire dans le cadre de la présente instance.

La demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ne peut en conséquence prospérer. Le

jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire du salarié.

Par ailleurs, faute d’éléments permettant d’établir un manquement effectif de la société sur ce point,

le jugement est également confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande tendant à ce qu’il

soit ordonné à la société, sous astreinte, de justifier du paiement de l’ensemble des cotisations,

notamment auprès de la caisse de retraite.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' En date du 12/10/2015 à 18 h 40, vous avez dans le cadre de vos fonctions de chauffeur dépanneur

sous l’autorité de la Préfecture de Police, notre client ce devant des fonctionnaires assermentés qui

ont rédigés un courrier à notre société décrivant de vos méfaits, vous avez été reconnu coupables des

actes suivants :

- Au niveau de la rue des Ternes à PARIS 17^e vous avez perçu la somme de 50 € assimilé à un

détournement de fonds de la part d’un usager a qui vous étiez en train de charger son véhicule vers

la fourrière et dont les roues du véhicule étaient levées sur votre dépanneuse.

- Puis vous avez déchargé les roues au sol véhicule de l’usager afin qu’il puisse repartir – sans régler

à l’Etat les frais s’y afférent – et qui donne lieu à facturation de notre société à l’Etat. En contrepartie

d’avoir perçu les fonds directement et les avoir détournés vous avez commis un délit pénal très

grave.

Vous êtes complètement inconscient de faire un détournement de fonds. Cet acte a heureusement été

surpris par les agents assermentés et qui sont notre client et pour lequel vous travaillez sous leurs

consignes.

Enfin, un rapport de Police attestant l’ensemble des faits et détournement de fonds est en notre

possession et que nous tenons à votre disposition en cas de réclamation.

Ces faits sont interdits et répréhensibles. De plus, ces faits portent préjudice à l’image de notre

société et leurs conséquences sont d’une extrême gravité et met en péril la bonne marche de

l’entreprise. Votre comportement est inacceptable.

Au cours de l’entretien préalable qui s’est tenu le 09/11/2015 où vous avez été reçu par Monsieur

H X, Gérant de la Société, vous n’avez pas été en mesure de justifier votre

comportement. Les explications que nous avons recueillies ne nous permettent pas de vous maintenir

au sein de notre société. Aussi, nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde, privative de

tout préavis et de toute indemnité, la rupture de votre contrat de travail prenant effet à compter de la

notification de la présente.'

Le salarié conteste la faute reprochée par son employeur, et considère que la preuve n’en est pas

rapportée, comme n’est pas non plus rapportée la preuve d’une intention du salarié de nuire à

l’entreprise ou à son employeur. En conséquence, il estime que son licenciement est abusif.

La société conclut à la confirmation du jugement déféré, qui a retenu une faute grave, sans plus

soutenir, en cause d’appel, l’existence d’une faute lourde de la part du salarié.

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui

constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur

doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute, et le doute profite au salarié.

A l’appui du licenciement, la société produit un courrier adressé le 20 octobre 2015 par la direction

des transports et de la protection du public à M. X, ainsi rédigé : ' Le 12 octobre 2015, à 18

heures 40, votre grutier, M. D E O K ( grutier 3034) a perçu la somme de 50 euros

d’un usager qui souhaitait récupérer son véhicule immatriculé BZ-422-JH, pris en charge sans que

la procédure d’enlèvement ait débuté ( deux roues soulevées), au niveau de l’avenue des Ternes à

Paris 17^e. Ces faits de concussion, totalement inadmissibles, que vous avez pu constater et dont

vous avez bien voulu informer les services de police, mettent en évidence le non respect de la

procédure de restitution sur la voie publique, prévue dans le cadre du cahier des charges. Je

demande donc la mise à l’écart définitive des opérations d’enlèvement à Paris de votre salarié M.

D E I K'.

Ce seul courrier, dont il ressort, comme le souligne le salarié à juste titre, que les faits n’ont pas été

constatés par les services de police eux-mêmes, mais par le dirigeant de l’entreprise, qui les leur a

rapportés, et qui n’est complété par aucun autre élément de preuve, alors que, aux dires de

l’employeur, tels que rapportés par M^me B, qui a assisté le salarié lors de l’entretien préalable '

il y a des caméras de surveillance et des témoins' et ' sur les caméras on voit bien qu’il y a

transaction d’argent', ne permet pas de démontrer la réalité d’une faute commise par le salarié.

En conséquence, le licenciement de M. D E I ne repose ni sur une faute grave, ni sur une

cause réelle et sérieuse de nature disciplinaire.

En l’absence de faute grave justifiant son licenciement, le salarié peut prétendre au paiement de son

salaire durant la période de mise à pied. Il lui sera alloué à ce titre la somme, non utilement contestée

dans son quantum, de 2 200 euros bruts.

En l’absence de faute grave justifiant son licenciement, le salarié est également fondé à obtenir le

paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l’article L.

1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant la

période du délai-congé. En l’espèce au vu des bulletins de paie et des éléments soumis à la cour il

sera alloué au salarié la somme, là encore non utilement contestée par l’employeur, de 2 202 euros

bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 220,20 euros bruts au titre des

congés payés afférents.

Enfin, conformément à l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié qui compte moins de deux ans

d’ancienneté doit être indemnisé de son licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du

préjudice subi. Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée

de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Le salarié insiste, en particulier, sur les circonstances dans lesquelles s’est produit son licenciement,

faisant valoir que lorsqu’il s’est présenté le lendemain des faits litigieux sur son lieu de travail, il a été

insulté et frappé par son employeur, et que l’employeur a reporté, sans motif valable, l’entretien

préalable à son licenciement, alors qu’il s’était présenté le 26 octobre 2015.

Il résulte du rapport établi par M^me B, déjà évoqué, que l’employeur a invoqué une erreur

d’adresse pour justifier le report de l’entretien initialement prévu le 26 octobre 2015, et que lorsque le

salarié a fait part de son incompréhension, il lui a été répondu, par M. X, qu’il n’avait 'pas envie

de discuter avec [lui]' et qu’il n’en avait 'rien à foutre'.

En revanche, le salarié n’établit pas la réalité des insultes subies de la part de son employeur le 13

octobre 2015, ni celle du coup qu’il lui aurait asséné, les pièces produites ne reflétant sur ce point que

ses déclarations.

Au regard de son ancienneté dans l’entreprise, de son âge ( 21 ans lors du licenciement), des

conditions de son éviction de l’entreprise, et en l’absence d’éléments relatifs à sa situation,

notamment professionnelle, postérieurement à son licenciement, le préjudice résultant pour le salarié

de son licenciement abusif est arrêté à la somme de 6 000 euros.

Enfin, il sera ordonné à la société de remettre à son ancien salarié un solde de tout compte, une

attestation Pôle emploi et un certificat de travail, conformes aux termes du présent arrêt, et ce sous

astreinte provisoire dans les termes précisés au dispositif du présent arrêt.

Le jugement déféré est infirmé en conséquence.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

Le salarié sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, au titre du préjudice moral

résultant des propos violents et actes de son employeur, qui, le lendemain des faits litigieux, l’a

insulté et lui a asséné un coup au visage. Il ajoute qu’il a en outre été très affecté par les accusations

portées à son encontre.

La société s’oppose à cette demande, qu’elle estime injustifiée.

Comme indiqué ci-dessus, le salarié n’établit pas la réalité des insultes subies de la part de son

employeur le 13 octobre 2015, ni celle du coup qu’il lui aurait asséné.

En toute hypothèse, il n’apporte pas la démonstration d’un préjudice subi, distinct de celui déjà réparé

par les sommes allouées ci-dessus.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et

intérêts pour préjudice moral.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Partie condamnée, la société doit supporter les dépens, qui, pour ceux d’appel, pourront être

recouvrés directement par M^me F Perdoletti, avocat, dans les conditions de l’article 699 du

code de procédure civile.

La société sera en outre condamnée à régler au salarié une somme de 3 000 euros en application de

l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 24 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes de Nanterre ( section

commerce) en ce qu’il a :

— débouté M. D E I de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de

dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de sa

demande tendant à voir ordonner à la société, sous astreinte, de justifier du paiement de l’ensemble

des cotisations notamment auprès de la caisse de retraite,

— débouté la société Inter Dépannage 75 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

L’infirme pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne la société Inter Dépannage 75, devenue Auto Parts 75, représentée par son liquidateur M.

X, à payer à M. D E I les sommes de :

—  2 200 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied,

—  2 202 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  220,20 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis,

—  6 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne à la société Inter Dépannage 75 devenue Auto Parts 75, représentée par son liquidateur M.

X de remettre à M. D E I un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et un

certificat de travail, conformes aux termes du présent arrêt, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros

par jour, courant à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification du

présent arrêt, et pendant quatre vingt dix jours,

Condamne la société Inter Dépannage 75, devenue Auto Parts 75, représentée par son liquidateur M.

X à payer à M. D E I une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du

code de procédure civile,

Condamne la société Inter Dépannage 75, devenue Auto Parts 75, représentée par son liquidateur M.

X aux dépens, et autorise M^me F Perdoletti, avocat, à recouvrer ceux des dépens d’appel

dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision suffisante dans les conditions de l’article 699

du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,