COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 AOÜT 2021

N° RG 19/08205 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TSWR

AFFAIRE :

SAS X

…

C/

S.A.S. BOLLORE LOGISTICS

Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2017F00608

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Stéphanie TERIITEHAU

M^e Y Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS X

N° SIRET : 353 54 3 3 58

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19505

Représentant : M^e Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133 -

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

N° SIRET : 775 65 2 1 26

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19505

Représentant : M^e Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133 -

SA MMA IARD

N° SIRET : 440 04 8 8 82

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19505

Représentant : M^e Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133 -

APPELANTES

****************

S.A.S. BOLLORE LOGISTICS

N° SIRET : 552 08 8 5 36

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 – N° du dossier 20190806 – Représentant : M^e Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771

INTIMEE

****************

Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Y Z de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20200333

Représentant : M^e Sylvie NEIGE, Plaidant, avocat au barreau Du HAVRE

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

Ayant procédé à une vente de mozzarella en septembre 2015 à la société Al Ashrafiya Inter Foodstuff, la

société X a conditionné la marchandise en 18 palettes et l’a empotée dans un conteneur réfrigéré CXRU

1457960.

Elle a confié l’organisation du transport à destination du port de Sohar (Oman) à la société Bolloré Logistics

(ci-dessous, la société BL) en sa qualité de commissionnaire de transport, et a souscrit une assurance

garantissant la marchandise transportée auprès des assurances MMA.

La société BL a remis le conteneur à la société Mediterranean Shipping Compagny (ci-dessous, la société

MSC) qui l’a chargé à bord du bateau MSC Trieste pour en effectuer le transport du Havre (France) au port de

Sohar (Oman).

Le 26 octobre 2015, le nombre des palettes décomptées à l’ouverture du conteneur à destination était de 20 au

lieu des 18 déclarées. L’entier chargement a été refoulé par les douanes, au vu de cette discordance quant au

nombre de palettes.

Le conteneur a été renvoyé à l’expéditeur et est arrivé au port de Montoir (Loire Atlantique, France) le 1^er

février 2016.

Suite à une expertise amiable, un différend est intervenu entre les parties.

Les sociétés MMA lARD et MMA lARD Assurances Mutuelles, assureurs de la société X, l’ont

indemnisée à concurrence de 36.880, 38 ' HT déduction faite d’une franchise de 4.097,82 '.

Par actes d’huissier des 26 et 30 janvier 2017, les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances

Mutuelles ont assigné les sociétés Bolloré Logistics et […] devant le tribunal de

commerce de Nanterre, aux fins de les voir condamner in solidum à payer la somme de 36.880,38 euros HT

aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à titre principal, 2310 euros au titre des frais

d’expertise, et la somme de 4.097,82 euros au titre de la franchise à la société X.

Par acte d’huissier du 21 février 2019, la société Bolloré Logistics, a assigné la société Mediterranean

Shipping Company devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir condamner cette société à la

garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.

Par jugement du 22 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre :

— a joint les affaires,

— s’est prononcé par un seul et même jugement,

— a déclaré l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société […]

recevable,

— a dit la […] mal fondée en son exception d’incompétence et s’est déclaré

compétent,

— a débouté la société Bolloré Logistics de sa fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir des sociétés

MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA lARD,

— a débouté la société […] de sa fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir

de BL,

— a débouté la […] de sa demande de prescription de l’action intentée par la

société X et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA Iard,

— a débouté la société X et les sociétés MMA lARD Assurances Mutuelles et MMA lard de leurs

demandes de condamnation in solidum de la société Bolloré Logistics et la […],

— a débouté la société X, les sociétés MMA lARD Assurances Mutuelles et MMA lard, la société Bolloré

Logistics et la […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a dit qu’il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

— a condamné la société X et les sociétés MMA lARD Assurances Mutuelles et MMA lard aux entiers

dépens.

Par déclaration du 26 novembre 2019, la société X, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, et la

société MMA Iard ont interjeté appel du jugement.

La société BL a assigné MSC aux fins d’appel provoqué, lui signifiant des conclusions du 17 mars 2020.

Par ordonnance d’incident du 14 janvier 2021, la cour d’appel de Versailles a:

— déclaré irrecevables les demandes des sociétés X et MMA IARD, formées par conclusions du 1^er juillet

2020, en ce qu’elles tendent à la réformation du jugement qui les a déboutées de leurs demandes contre la

société MSC et en ce qu’elles tendent à voir condamner la société MSC à leur profit,

— condamné les sociétés X et MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l’incident,

— condamné les sociétés X et MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société MSC la

somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2021, les sociétés X, MMA IARD Assurances

Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de :

— confirmer le jugement (RG : 2017F00608) en ce qu’il a retenu sa compétence à tout le moins à l’égard de la

société Bolloré Logistics et a jugé recevable l’action de la société X et des sociétés MMA Iard et MMA

Iard Assurances Mutuelles,

— infirmer le jugement en ce qu’il a débouté de leur action X et ses Assureurs MMA IARD et MMA IARD

Assurances Mutuelles,

Et statuant à nouveau, condamner la société Bolloré Logistics à payer à :

— la société X :

—  4.097,82 ' au titre de la franchise

—  3.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles :

—  36.880,38 ' à titre principal,

—  2.310 ' au titre des frais d’expertise,

—  7.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— débouter la société Bolloré Logistics et la société MSC […] de l’ensemble de

leurs demandes fins et conclusions,

— condamner la société Bolloré Logistics aux entiers dépens de première instance et d’appel dans les

conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

— assortir ces condamnations des intérêts capitalisés avec anatocisme (Art. 1344-1 et s. du code civil) à

compter de la signification de l’assignation.

Par dernières conclusions notifiées le 15 février 2021, la société Bolloré Logistics demande à la cour de :

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 mai 2019, en ce qu’il a déclaré l’exception

d’incompétence territoriale soulevée par la société MSC […] recevable et mal

fondée et a débouté les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de l’ensemble de

leur demande de condamnation in solidum à l’encontre de la société Bolloré Logistics et la société MSC

[…],

— y ajouter que les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles devront également

payer une somme de 10.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

A titre subsidiaire, pour le cas où les sociétés les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances

Mutuelles seraient jugées bien fondées à solliciter la condamnation des intervenants au transport,

Statuant à nouveau

— déclarer que les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne justifient pas de leur

préjudice,

— en conséquence, débouter purement et simplement les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD

Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes,

En tout état de cause,

— déclarer recevable et bien fondé l’appel en garantie diligenté à l’encontre de la société MSC,

— condamner la société MSC à relever et garantir la société Bolloré Logistics de toute condamnation au

principal, accessoires, intérêts, frais et article 700 code de procédure civile, dans la présente instance,

— condamner tout succombant à régler la somme de 10.000,00 ' à la société Bolloré Logistics sur le fondement

de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ainsi qu’aux entiers

dépens, ceux d’appel distrait au profit de la société Minault Teriitehau agissant par Maître Stéphanie

Teriitehau avocat et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2021, la société MSC […]

demande à la cour de :

— recevoir les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur appel contre la

société Bolloré Logistics et constater qu’elle ne présente aucune demande de réformation des chefs du

jugement à l’encontre de la société MSC,

— recevoir la société Bolloré Logistics en son appel provoqué, le déclarer mal fondé,

— si par impossible l’appel incident provoqué des sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances

Mutuelles contre la société MSC […] était jugé recevable, le déclarer mal

fondé,

À titre principal,

— recevoir la société MSC […] en son appel incident et le déclarer bien fondé,

Vu la clause 10.3 du connaissement la société MSC […] ;

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société MSC de son exception d’incompétence

territoriale,

Et statuant à nouveau, de,

— juger que la High Court de Londres est seule compétente pour connaître des demandes des sociétés Bolloré

Logistics, X, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et les renvoyer à se pourvoir ainsi qu’elles

aviseront,

A titre subsidiaire,

— si par extraordinaire la cour d’appel ne faisait pas droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par

la société MSC […], alors le jugement entrepris sera confirmé,

Vu l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles le 14 janvier 2021,

— débouter les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande

réformation du jugement dirigée contre la société Bolloré Logistics prise en sa qualité de garante de son

substitué mis hors de cause par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 mai 2019,

Et,

Vu l’article 4.2 de la convention de Bruxelles,

vu les articles 9 du code de procédure civile et R5422-23 du code des transports,

— constater que la preuve des dommages aux marchandises n’est pas rapportée,

— constater que les préjudices dont les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles

demandent réparation à la société Bolloré Logistics ne découlent pas de dommages prouvés aux marchandises

mais de circonstances constitutives d’une faute du chargeur, sinon du fait des autorités omanaises,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD

Assurances Mutuelles de leurs demandes in solidum contre les sociétés Bolloré Logistics et la société MSC

[…] et dire sans objet l’appel en garantie contre la société MSC,

— débouter les sociétés X, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Bolloré

Logistics de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société MSC Mediterranean Shipping

Company,

En tout état de cause,

— condamner la ou les parties qui succomberont à payer à la société MSC une indemnité de 15.000 suros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel dont distraction au profit de

Maître Y Z conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2021.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre

Le jugement a considéré que le contrat entre les sociétés X et BL, qu’X a mandatée ès qualités de

commissionnaire de transport pour organiser le transport du conteneur, régit l’ensemble des relations entre les

parties. Aussi, l’article 42 du code de procédure civile permettant de choisir la juridiction d’un des défendeurs,

le tribunal de commerce de Nanterre était compétent au vu du siège de la société BL.

La société MSC fait état d’une clause attributive de compétence de portée générale dans le connaissement et la

waybill au profit de la juridiction londonienne. Elle conteste la présentation faite par la société BL de la

'booking note', et avance que la 'booking confirmation’ soumet les relations des parties aux conditions

générales de transport dont la société BL peut prendre connaissance. Elle relève que le connaissement emporte

acquiescement aux conditions générales, de sorte que la société BL en avait connaissance, et se fonde sur

l’application de la convention de Lugano, dont elle déduit que la société BL est tenue par la clause attributive

de compétence au profit de la juridiction de Londres. Elle conteste le caractère potestatif de la clause, laquelle

est opposable aux sociétés X et MMA.

Les sociétés X et MMA demandent la confirmation du jugement sur ce point et avancent que, s’agissant

de l’exception d’incompétence soulevée par la société MSC, X n’a pas signé le connaissement, de sorte

que la clause attributive de compétence qui y figure lui est inopposable.

La société BL sollicite aussi la confirmation du jugement sur ce point, les règles procédurales de droit français

s’appliquant en l’espèce. Elle ajoute avoir conclu avec la société MSC une réservation d’espace à bord, sur

laquelle ne figure pas de clause attributive de compétence, et que les conditions générales de MSC ne lui sont

pas opposables. Elle précise n’être liée à la société MSC que par une 'booking note', lequel n’est pas un

connaissement, et ajoute que la clause en question est invalide comme purement potestative, donnant une

totale liberté de choix au transporteur. Elle indique ne pas figurer sur le connaissement et souligne

l’importance du lien entre la demande principale et la garantie.

***

Il ressort des éléments produits que le 21 septembre 2015, la société MSC a reçu une 'booking request’ de la

société Saga France -dont il n’est pas contesté qu’elle est devenue la société Bolloré Logistics (BL)- portant la

référence LH0656797, pour un transport du port du Havre à celui de Sohar, et un départ prévu le 2 octobre

2015, pour de la mozzarella congelée.

La société BL reconnaît avoir conclu une réservation d’un espace de chargement sur un navire (par la booking

note) à la demande du chargeur, cette pièce étant selon la société MSC la confirmation de la réservation qui

lui a été adressée le 21 septembre 2015 ; la cour relève que les mêmes références de réservation y figurent

(LH0656797), qu’il s’agit bien d’un transport par bateau à partir du Havre le 2 octobre 2015 vers Sohar, et la

marchandise de la mozzarella congelée.

Ce document contient l’indication en anglais selon laquelle 'les termes et conditions du connaissement ou du

Sea Waybill s’appliqueront dès l’émission de la 'booking confirmation’ comme s’ils y étaient incorporés'

(traduction par la cour, la phrase contenant également un lien internet vers le contrat de transport).

Cette confirmation de la réservation d’un espace de chargement pour la marchandise, après envoi par

Saga/Bolloré d’une demande de réservation portant la même référence, intervient après sa demande, et la

société BL reconnaît être liée par ce document.

Ainsi, dès qu’elle a confirmé à la société BL la commande de transport, la société MSC l’a informée que sa

prestation serait régie par les clauses contractuelles figurant sur le connaissement et le Sea Waybill, en lui

indiquant un moyen d’en prendre connaissance.

Les contrats, nés d’une pratique commerciale répondant, sous la dénomination de booking note ne se

rattachent par essence, ni aux transports maritimes ni aux affrètements, mais doivent être assimilés aux

premiers ou aux seconds selon les stipulations qu’ils contiennent.

Le connaissement (bill of lading) et la lettre de transport (seaway bill), présentant les mêmes références de

réservations LH0656797 contiennent, parmi les clauses figurant à leur verso, la clause 10.3 'juridiction'

attribuant compétence de juridiction à la High Court de Londres, pour tout procès introduit par l’expéditeur, le

consignataire, le porteur du connaissement, ou encore le réceptionnaire de la marchandise. Cette clause

prévoit aussi l’application de la loi anglaise.

Ces deux documents mentionnent une date d’édition du formulaire en février 2015 et précisent qu’il y a un

verso, le connaissement contenant juste au-dessus l’indication selon laquelle le 'marchand’ accepte les termes

et conditions figurant sur cette page ou au verso.

La société BL étant un acteur important du secteur du transport, elle organise pour ses clients des transports

internationaux et conclut des contrats dans lesquels il est d’usage que ses partenaires commerciaux étrangers

fassent figurer des clauses attributives de compétence, et en l’espèce la 'booking confirmation’ indiquait que

seront applicables les conditions fixées au connaissement ou au Sea Waybill, avec un lien internet vers le

contrat de transport.

La convention de Lugano du 30 octobre 2007 prévoit en son article 23

'Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la présente convention,

sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la présente convention pour connaître des

différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet

État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention

attributive de juridiction est conclue:…

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans

ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

…'.

Il est d’usage de faire figurer une clause de compétence au dos d’un connaissement, et celle-ci est opposable au

commissionnaire de transport comme au chargeur sans qu’il ne soit nécessaire qu’ils aient expressément

accepté cette clause.

Il ressort enfin des clauses du contrat que le 'Merchant’ couvre notamment le chargeur, le porteur du

connaissement, ainsi que toute personne agissant en son nom, de sorte que la société BL, en sa qualité de

commissionnaire, peut se voir opposer cette clause attributive de compétence.

L’article 10.3 figurant au dos du connaissement prévoit que tout procès par le marchand, comme tout procès

par le transporteur, doit être introduit devant la High Court de Londres ; il offre la possibilité au transporteur,

en cas de litige relatif au fret ou à d’autres sommes dues par le marchand au transporteur, de choisir la

juridiction devant laquelle il souhaite porter son action, entre la High Court de Londres, la juridiction du pays

du port de chargement, de déchargement, du lieu de livraison ou d’une juridiction d’un lieu où le marchand a

un établissement.

Ainsi, les options ouvertes au transporteur ne concernent que les litiges liés au fret ou au paiement de sommes

dues, de sorte que la clause en question n’est pas potestative.

En conséquence, le tribunal de commerce de Nanterre n’était pas compétent territorialement pour connaître de

la demande présentée à l’encontre de la MSC, et il sera infirmé sur ce point.

Au vu de l’incompétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de la demande à l’encontre de la

MSC, la cour renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Les recours exercés contre la société MSC ne seront donc pas examinés, étant rappelé que l’ordonnance

d’incident du 14 janvier 2021 a déclaré irrecevables les demandes des sociétés X et MMA à son encontre.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire

Le jugement a débouté la société BL de sa fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir de MMA, au vu de

l’article L121-12 du code des assurances et des conditions générales et particulières du contrat liant MMA à la

société X.

Les sociétés MMA et X sollicitent la confirmation sur ce point, en relevant que la société BL ne contestait

plus la recevabilité du recours.

La société BL ne contestant pas cette subrogation, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que MMA

justifiait de sa qualité et d’un intérêt à agir.

Par ailleurs, la cour relève que la recevabilité de la demande des sociétés X et MMA, discutée en 1^re

instance par la société MSC au titre de la prescription de l’action, a été reconnue en 1^re instance, et n’est plus

discutée en appel.

Sur la responsabilité de la société BL

Après avoir rappelé que le retour de la marchandise s’expliquait par la présence de deux palettes de cheddar

non déclarées, le jugement rappelle que l’ouverture du conteneur le 1^er février 2016 en France avait révélé des

phénomènes de cristallisation et de prise de masse de la mozzarella, mais que les échantillons prélevés avaient

révélé 'une qualité suffisante', de sorte que la mozzarella râpée remplissait les critères de sécurité applicables à

ces produits. Il en déduit que l’existence d’une rupture de la chaîne du froid n’était pas établie, et la faute de

BL et de MSC pas démontrée. En conséquence, il a débouté les sociétés X et MMA de leur demande de

condamnation des société BL et MSC.

Les sociétés X et MMA soutiennent que le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation de

résultat et garant de la bonne fin du transport, et qu’il lui revient d’établir un lien direct entre le dommage pour

lequel sa responsabilité est recherchée et la cause exonératoire de sa responsabilité (soit un cas de force

majeure, un vice de la marchandise ou une faute de l’expéditeur).

Elles soutiennent que le réchauffement n’a pu intervenir que lors du trajet retour de sorte que la société BL,

organisatrice de ce trajet, a commis une faute ayant entraîné l’apparition du préjudice. Elles lui reprochent

également de ne pas avoir veillé à préserver les intérêts de son donneur d’ordre. Elles font état de la

dégradation de la mozzarella râpée, de sorte que l’entière marchandise a été vendue à une valeur inférieure à

sa valeur d’origine, ce qu’a accepté la société BL. Elles ajoutent que la preuve du dommage et de son quantum

est rapportée.

La société BL avance que les appelantes ne rapportent pas la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice,

les services vétérinaires n’ayant fait aucune observation lors du retour des produits, et l’expertise ayant relevé

l’absence de dommage sur les blocs de mozzarella et seulement une apparence d’avarie sur quelques palettes

de mozzarella râpée. Elle ajoute que les résultats des analyses de mozzarella râpée excluent tout dommage sur

cette mozzarella, de sorte que la marchandise retournée est identique à celle prise en charge par le

transporteur. Elle précise qu’il ne peut leur être reproché un dommage résultant du fait que la valorisation de la

marchandise s’est faite à un prix bas, le retour de la marchandise en France étant dû à la seule erreur de la

société X.

***

Selon l’article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes

de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il revient à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que celui

qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il n’est pas contesté que la raison du retour de la marchandise en France est l’erreur des équipes d’X, qui

ont ajouté deux palettes de cheddar à la cargaison, ce qui a provoqué son refoulement lors de son arrivée au

port de Sohar.

La société BL, en tant que commissionnaire de transport, a confié ce transport à la société MSC qui a émis le

connaissement n°MSCUFQ693191 du 7 octobre 2015 pour le transport du Havre à Sohar, et a assuré sous le

même numéro, daté du 21 décembre 2015, le retour des marchandises à Montoir de Bretagne.

Le rapport d’expert, réalisé par Cristalis sur les marchandises, relève que lors de la réimportation, les services

vétérinaires ont accepté l’ensemble du chargement, à l’exception des deux palettes de cheddar chargées par

erreur.

Il indique qu’il n’avait pas noté de traces d’altérations particulières sur les blocs de mozzarella, que si des

traces de givre mineures pouvaient être constatées, elles pouvaient s’expliquer par le processus de congélation

d’origine.

S’agissant de la mozzarella râpée, le rapport relève que 'les altérations étaient beaucoup plus significatives et

surtout généralisées', et constate des phénomènes de cristallisation sur les faces intérieures des sachets, une

prise de masse très significative et irréversible, voire une décoloration périphérique.

Il ajoute que les températures relevées entre carton en haut, milieu ou bas de palettes sont cependant

acceptables.

Ce rapport indique que s’agissant de la mozzarella râpée, la cristallisation et la prise de masse constatée sont

caractéristiques d’un réchauffement puis d’un refroidissement des produits consécutivement à une rupture de la

chaîne du froid intervenue avant le retour en France.

Il précise que les analyses bactériologiques et tests de fonctionnalité étaient respectivement satisfaisants et

acceptables.

Son rédacteur ajoute avoir été informé des démarches engagées par la société X pour valoriser la

mozzarella en l’état, mais qu’au vu du contexte du marché pendant la période concernée, la société X

n’était pas parvenue à valoriser la marchandise dans les conditions espérées, et l’avait finalement cédée au prix

de 14.767,20 ', alors que la valeur d’origine du chargement était de 55.732,80 '.

Le jugement a relevé en effet que dans le cadre de l’expertise, Cristalis avait fait analyser des échantillons de

mozzarella râpée par Eurofins, laboratoire de Microbiologie Ouest, dont le compte-rendu d’analyse concluait

en une 'qualité satisfaisante selon les critères de sécurité du Règlement CE n02073/2005 modifié' ; le

jugement n’est pas critiqué sur ce point, la cour relevant qu’aucune des parties n’a produit aux débats les

annexes de l’expertise Cristalis, parmi lesquelles figurent les rapports d’analyses bactériologiques du

laboratoire Eurofins.

De même, il ressort du rapport d’expertise que les tests de fonctionnalité effectués par la société X

concluaient que les produits étaient conformes aux standards, ce que les sociétés X et MMA, qui ne

produisent pas les tests de fonctionnalités effectués par X, ne contestent pas.

Aussi, c’est à juste titre que le jugement a conclu que le résultat de ce compte-rendu d’analyse permettait de

qualifier la mozzarella râpée comme répondant aux critères d’acceptabilité applicable aux produits mis sur le

marché, la cristallisation relevée n’affectant pas leur qualité.

La mozzarella pouvait être commercialisée, et du reste la société X l’a cédée, même si cette cession est

intervenue par une 'vente au sauvetage’ au mieux disant, pour un montant de 14.767,20 ' alors que son prix

d’origine était de 55.732,80 '.

Le rapport précise, les analyses bactériologiques et tests de fonctionnalités étant satisfaisants, qu’X avait

envisagé de valoriser la mozzarella en l’état, avant d’indiquer qu’elle n’était pas parvenue à valoriser la

mozzarella dans les conditions espérées, au vu du contexte du marché pendant la période concernée.

La marchandise pouvant être vendue, X n’établit pas que la vente à un prix inférieur au prix espéré

s’explique par l’état de la marchandise et non par le fait que l’état du marché ne lui a pas permis de trouver

preneur au prix facturé en septembre 2015.

Le fait que le représentant de BL lors des opérations d’expertise ait donné son accord pour la valorisation de la

marchandise au mieux disant ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité.

La cristallisation de certains produits dénoncée par les appelantes n’a pas porté atteinte à leur qualité, au vu

des résultats des analyses bactériologiques et tests de fonctionnalités. Même à considérer que la présentation

des produits imposait une revente en sauvetage, le dommage ne pourrait correspondre qu’à la différence entre

le prix du marché à la date du retour, et le prix de la revente en sauvetage. Or, il n’est pas justifié du prix du

marché à la date du retour, et le retour en France des produits à une période défavorable à leur vente ne peut

être retenu comme constitutif d’une faute.

En conséquence, alors que le dommage ne saurait résulter de la différence entre le prix initial et le prix

moindre de la vente finale, dont la rupture de la chaîne du froid alléguée serait à l’origine, le jugement sera

confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés X et MMA de leurs demandes de condamnation de la

société BL.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné les sociétés X et MMA aux dépens de 1^re instance.

Succombant au principal, ces sociétés seront également condamnées au paiement des dépens d’appel. Chaque

partie supportera ses frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société MSC mal fondée en son exception d’incompétence,

Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par la société MSC et renvoie les parties à mieux se pourvoir sur

les demandes la concernant,

Confirme le jugement s’agissant des fins de non-recevoir, en ce qu’il a débouté les sociétés X et MMA de

leurs demandes de condamnation de la société BL, débouté les sociétés de leurs demandes au titre de l’article

700 du code de procédure civile et condamné les sociétés X et MMA au paiement des dépens,

y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne les sociétés X et MMA au paiement des dépens d’appel, dont distraction au profit de la société

Minault Teriitehau agissant par Maître Stéphanie Teriitehau avocat, et de M^e Y Z, et ce

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,