COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2021

N° RG 21/01674 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7D

AFFAIRE :

S.A.S. REALYTICS

C/

S.A.S. CULLIGAN FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2018F00672

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Stéphanie ARENA

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. REALYTICS

N° SIRET : 800 545 071

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Représentant : M^e Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0029 -

APPELANTE

DEMANDERESSE AU DEFERE

****************

S.A.S. CULLIGAN FRANCE

N° SIRET : 478 658 503

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064202 – Représentant : M^e Matthieu DARY, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE

DEFENDERESSE AU DEFERE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno NUT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

La société Realytics a pour activité I’analyse des campagnes publicitaires sur les médias radio et télévision.

La société Culligan France a pour activité la distribution et la promotion en France de produits de traitement

de l’eau.

Le 25 octobre 2017, la société Culligan a commandé à la société Realytics une campagne de mesure et

d’analyse d’impact de deux campagnes télévisuelles s’étalant du 28 octobre au 8 décembre 2017 pour un

montant de 13.800 € TTC.

Considérant que la société Realytics avait failli dans l’exécution de ses obligations et avait refusé de procéder

à une nouvelle campagne à titre gracieux à laquelle elle se serait engagée en dédommagement, la société

Culligan a bloqué le paiement de la facture n° 20171295 d’un montant de 13.800 € TTC.

Ses mises en demeure du 17 avril 2018 et du 16 juillet 2018, étant restées infructueuses, la société Realytics a

introduit la présente instance.

Par acte extrajudiciaire du 10 octobre 2018, la société Realytics a assigné la société Culligan France devant le

tribunal de commerce de Versailles aux fins de la voir condamner à payer la somme de 13.800 €

correspondant à la facture impayée, augmentée d’une pénalité de retard de 10 % pars mois de retard et d’une

indemnité forfaitaire de 40 euros.

Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Versailles a :

— Reçu la société Culligan France en son déclinatoire de compétence, l’y a dit mal fondée, l’en a débouté et

s’est déclaré compétent;

— Débouté la société Realytics de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamné la société Realytics à payer à la société Culligan France, la somme de 1.000 € en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Realytics a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe de la cour le 24 juillet

2020 sous constitution de la Seleurl Virginie Terrier Avocat, avocat inscrit au barreau de Paris qui a été

déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 juillet 2020 au motif que les conditions

dérogatoires prévues par l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier

2011, n’étaient pas réunies.

Par déclaration du 4 septembre 2020, la société Réalytics a, à nouveau, interjeté appel du jugement.

Par ordonnance d’incident du 4 février 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles

a :

— Déclaré la société Realytics irrecevable en son appel,

— Dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles,

— Condamné la société Realytics aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en ont

fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête aux fins de déféré signifiée le 16 février 2021, la société Réalitycs demande à la cour de :

A titre principal :

— Dire bien fondé le déféré ;

— Dire que la déclaration d’appel a été valablement régularisée le 4 septembre 2020 ;

A titre subsidiaire :

— Dire que l’acte de signification du 10 juillet 2020 ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues

par l’article 680 du code de procédure civile ;

— Dire que l’acte de signification n’a pas fait courir le délai d’appel à l’égard des parties ;

Par conséquent :

— Déclarer la société Culligan mal fondée en son incident ;

— Débouter la société Culligan de son incident;

— Déclarer l’appel de la société Realytics recevable ;

— Réserver les dépens.

Par dernières conclusions signifiées le 30 avril 2021, la société Culligan France demande à la cour de :

A titre principal

— Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de

Versailles du 4 février 2020,

En conséquence,

— Déclarer irrecevable la déclaration d’appel du 4 septembre 2020 formée par la société Realytics à l’encontre

du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 juin 2020 plus de 56 jours après la signification du

jugement et 39 jours après l’ordonnance de nullité du 27 juillet 2020,

— Débouter la société Realytics de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

— Déclarer irrecevable la demande d’irrégularité de l’acte de signification du jugement dès lors qu’elle n’a pas

été présentée avant toute défense au fond et qu’elle est présentée, pour la première fois, devant la cour,

— Constater que l’acte de signification du jugement en date du 10 juillet 2020 comporte bien toutes les

mentions obligatoires prévues par l’article 680 du code de procédure civile et, partant, a fait courir tous délais

légaux à l’égard des parties,

En conséquence,

— Débouter la société Realytics de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause

— Condamner la société Realytics à régler la somme de deux mille (2.000) euros à la société Culligan France

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément aux écritures des parties

ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le fond

La société Realytics soutient que la première déclaration d’appel a interrompu le délai de forclusion, et que la

régularisation de l’appel demeurait possible après l’expiration du délai de forclusion jusqu’à ce que la cour

statue et non le conseiller de la mise en état. Elle demande à titre subsidiaire de dire que l’acte de signification

ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 680 du code de procédure civile et qu’il

n’a pas pu faire courir le délai d’appel à l’égard des parties.

La société Culligan conclut à la confirmation (sic) de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a

déclaré l’appel irrecevable pour cause de tardiveté en ce qu’il a été régularisé le 4 septembre 2020, soit plus

d’un mois après l’expiration du nouveau délai pour former appel qui a commencé à courir le 27 juillet 2020,

date de l’ordonnance prononçant la nullité de la première déclaration d’appel. Elle indique dès lors que la

nouvelle déclaration d’appel devait intervenir le 27 août 2020 au plus tard, faute de quoi la société Realytics

est forclose. Elle conclut à l’irrecevabilité des demandes subsidiaires qui n’ont pas été présentées au conseiller

de la mise en état tendant à dire que l’acte de signification du 10 juillet 2020 ne comporte pas toutes les

mentions obligatoires prévues à l’article 680 du code de procédure civile et de dire que l’acte de signification

n’a pas fait courir le délai d’appel à l’égard des parties. Elle considère subsidiairement que l’acte de

signification est régulier.

Sur ce,

L’article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être

exercé court à compter de la notification du jugement, le délai de recours étant d’un mois en application de

l’article 538 du même code.

L’article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction

incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Par des motifs dont les débats devant la cour n’ont pas altéré la pertinence et qu’il convient d’adopter, le

conseiller de la mise en état a fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des

faits et documents de l’espèce, en rappelant d’une part que le jugement avait été signifié le 10 juillet 2020 et en

retenant d’autre part que la première déclaration d’appel déposée par la société Realytics le 24 juillet 2020 qui

a été déclarée nulle par le conseiller de la mise en état le 27 juillet 2020 a interrompu le délai de forclusion qui

a recommencé à courir pour un nouveau délai d’un mois à compter du 27 juillet 2020 pour expirer le 27 août

2020, de sorte que le second appel déposé le 4 septembre 2020 est tardif et donc irrecevable.

Contrairement à ce que soutient la société appelante le conseiller de la mise en état a bien statué en déclarant

nulle la déclaration d’appel et a mis fin à l’instance et donc à la procédure engagée par cette première

déclaration d’appel remise au greffe.

Par ailleurs, si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester

l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de

prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.

En l’occurrence, la société Realytics qui demande à la cour de dire que l’acte de signification du 10 juillet

2020 ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 680 du code de procédure civile et de

dire que l’acte de signification n’a pas fait courir le délai d’appel à l’égard des parties alors qu’elle a

uniquement demandé au conseiller de la mise en état de 'dire valable la déclaration d’appel du 4 septembre

2020" et de 'débouter la société Culligan de ses demandes', sans avoir préalablement soumis ces autres

demandes remettant en cause la validité de l’acte de signification faisant courir le délai de recours au

conseiller de la mise en état en application de l’article 914 du code de procédure civile, sera déclarée

irrecevable en ces demandes.

La société Realytics sera déboutée de son déféré.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Etant inéquitable de laisser à la charge de la société Culligan les frais irrépétibles par elle exposés dans le

cadre de ce déféré, la cour condamnera la société Realytics à payer à cette dernière société la somme de 2.000

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Realytics succombant en son déféré sera condamnée aux dépens d’appel.

Par ces motifs,

La cour, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

DECLARE la société Realytics irrecevable en ses demandes tendant à dire que l’acte de signification du 10

juillet 2020 ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 680 du code de procédure

civile et que l’acte de signification n’a pas fait courir le délai d’appel à l’égard des parties,

DECLARE mal fondée la société Realytics en son déféré formé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le

conseiller de la mise en état le 4 février 2021,

CONDAMNE la société Realytics à payer à la société Culligan France la somme de 2.000 € en application de

l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Realytics aux dépens d’appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,