Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2023, n° 23/08177

TI Puteaux 7 août 2023

CA Versailles 7 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de représentation en appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était nulle car l'avocat de la SELARL ELOCA n'avait pas été postulant devant le tribunal de première instance, ce qui ne respectait pas les conditions dérogatoires prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 7 déc. 2023, n° 23/08177
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/08177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Puteaux, 7 août 2023, N° 1122000653
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme HOCQUARD
Cabinet(s) :	ELOCA
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/08177 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHI2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2023

Date de saisine : 06 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 1122000653 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 07 Août 2023

Appelante :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentant : M^e Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 – N° du dossier 20220216

Intimé :

Monsieur [J] [E]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de la SELARL ELOCA avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de proximité de Puteaux ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

— Que la SELARL ELOCA n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de la SELARL ELOCA en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 07 décembre 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties