(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2201087, les 25 janvier 2022, 5 décembre 2022, 20 février 2023, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 14 janvier 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Bailly, demandent au tribunal :

1°) avant dire droit, de surseoir à statuer sur leurs conclusions au fond dans l’attente que la Cour d’appel de Paris se prononce sur la régularité des significations d’huissier des 23 et 31 décembre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ;

- c’est au prix d’une méconnaissance des conditions fixées par l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales que l’administration fiscale a prolongé le délai de reprise ;

- elle a pareillement méconnu les dispositions de l’article L. 188 C du même livre ;

- la proposition de rectification du 19 décembre 2019 qui n’a pas été régulièrement notifiée n’a pas interrompu le délai de reprise ;

- les dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts n’étaient pas applicables aux sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd qui sont des sociétés de personnes à prépondérance immobilière ;

- le calcul de la plus-value de la vente des titres des sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd est erroné ;

- la pénalité pour manquement délibéré est infondée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2022, 1er décembre 2022, 18 janvier 2023, 14 mars 2023, lequel n’a pas été communiqué, les 31 janvier 2025 et 2 juin 2025, l’administrateur général des finances publiques en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

II- Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2211809, les 12 août 2022, 20 février 2023, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 15 janvier 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Bailly, demandent au tribunal :

1°) avant dire droit, de surseoir à statuer sur ses conclusions au fond dans l’attente que la Cour d’appel de Paris se prononce sur la régularité des significations d’huissier des 23 et 31 décembre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la proposition de rectification du 19 décembre 2019 est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne vise pas les motifs sur lesquels le service s’est appuyé dans sa première proposition de rectification du 3 mai 2018 ;

- la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ;

- c’est au prix d’une méconnaissance des conditions fixées par l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales que l’administration fiscale a prolongé le délai de reprise ;

- elle a pareillement méconnu les dispositions de l’article L. 188 C du même livre ;

- la proposition de rectification du 19 décembre 2019 qui n’a pas été régulièrement notifiée n’a pas interrompu le délai de reprise ;

- les dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts n’étaient pas applicables aux sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd qui sont des sociétés de personnes à prépondérance immobilière ;

- le calcul de la plus-value de la vente des titres des sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd est erroné ;

- la pénalité pour manquement délibéré est infondée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er décembre 2022, 14 mars 2023, et 2 juin 2025, l’administrateur général des finances publiques en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Froc, conseillère ;

- les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Bodot, représentant M. et M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est dirigeant et associé unique de la société Sodiam Expansion, qui exerce une activité de holding et détient, à ce titre, trois filiales seychelloises dont les sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited qui ont bénéficié d’un prêt d’actionnaire de M. B… d’un montant total de huit millions d’euros afin d’acquérir, les 7 juillet et 1er septembre 2018, deux terrains aux Seychelles. Ces terrains qui constituent le seul actif des sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited, ont été vendus, le 30 décembre 2009, sous forme de titres et de prêts d’actionnaires à la société Sodiam Expansion, par l’intermédiaire de la société Peridot Limited, société également seychelloise, détenue et gérée par M. A…, expert-comptable, pour un montant de 12 millions d’euros, versé à la société ACM Corporate Services Limited. La société Sodiam Expansion a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité dont les conséquences ont été tirées auprès de M. et M^me B… aux termes d’un contrôle sur pièces et par une proposition de rectification du 19 décembre 2019. Estimant que M. B… avait perçu sans la déclarer une plus-value de cessions de valeurs mobilières d’un montant de 3 998 878 euros, le service vérificateur a réintégré cette somme dans le revenu imposable des époux B… sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts et assigné aux contribuables, au titre de l’année 2009, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts. Par une réclamation du 26 mai 2021, M. et M^me B… ont contesté les impositions mises à leur charge. A la suite du rejet de leur réclamation, M. et M^me B… réitèrent leurs prétentions devant le tribunal.

Sur les conclusions tendant au sursis à statuer dans l’attente que le juge judicaire se prononce :

2. Par son arrêt n° RG 22/06530 du 26 mai 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question dont les requérants l’avaient saisie portant sur la validité des significations par huissier des 23 et 31 décembre 2019. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’apprécier l’utilité de la demande, les conclusions tendant au sursis à statuer dans l’attente de cet arrêt doivent être regardées comme étant devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions :

Sur la régularité de la procédure :

3. Aux termes de l’article L.57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. ». Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, la régularité d’une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.

4. La proposition de rectification du 19 décembre 2019 précise la nature des impositions et l’année concernée, à savoir 2009, ainsi que les conséquences financières du contrôle. En outre, elle mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée pour procéder aux rectifications litigieuses. En particulier, elle vise les dispositions des articles 150-0 A du code général des impôts, détaille le mécanisme d’imposition des gains issus des cessions à titre onéreux des valeurs mobilières et indique très précisément les circonstances ayant conduit le vérificateur à considérer que la cession des titres des sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd à la société Sodiam Expansion opérée en 2009 a généré une plus-value taxable au titre de ladite année. Par suite, dès lors que la motivation d’une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus, en l’absence d’élément ayant privé les contribuables concernés de la possibilité d’engager une discussion contradictoire en adressant utilement des observations à l’administration fiscale, ce qu’ils ont d’ailleurs fait, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

Sur la prescription :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) ». Aux termes de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2009 : « Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l’article L. 228, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le droit de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 228 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs (…) sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. (…) / Toutefois, la commission examine l’affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu’existent des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte : / 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française ; / 2° Soit de l’interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable (…) ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ».

7. Lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.

8. En premier lieu, lorsque l’administration a déposé plainte pour fraude fiscale contre M. et M^me B… le 25 juillet 2012, le délai de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales courait encore pour les impositions au titre de l’année 2009. Ainsi, à la date de cette plainte, les dispositions de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, issues de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, étaient applicables à l’année d’imposition en litige.

9. En second lieu, alors même que la plainte précitée ne portait pas sur la plus-value de cession de valeurs mobilières mais sur l’utilisation de cartes bancaires seychelloises par les requérants, elle entrait dans les prévisions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Est sans incidence, pour l’application de l’article L. 188 B précité, la circonstance que l’administration aurait pu, par ses propres moyens, obtenir les informations et documents utiles aux rectifications en litige.

10. Dans ces conditions, les omissions révélées dans le cadre de cette procédure pénale relevaient du délai de prescription de dix ans prévu par les dispositions précitées, permettant à l’administration d’exercer son droit de reprise par la proposition de rectification du 19 décembre 2019, laquelle a été régulièrement signifiée par huissier à M. et M^me B… les 23 et 31 décembre 2019 à leur domicile, tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 et a ainsi valablement interrompu la prescription, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si celle-ci avait également été prolongée par l’effet de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

Sur la plus-value des cessions de valeurs mobilières :

11. De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. Il résulte de ces mêmes dispositions que, dès lors qu’il constate qu’une société de droit étranger doit être assimilée à un type de société de droit français passible de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, il appartient au juge de l’impôt d’appliquer à cette société le régime fiscal correspondant, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le droit étranger en cause ne prévoirait pas de structure comparable aux types de sociétés de droit français mentionnés à l’article 8 du code général des impôts.

12. De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2008 et 25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.(…) ». Aux termes de l’article 150 UB du code précité : « I. Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d’imposition prévu au I et au 1° du II de l’article 150 U. Pour l’application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Si la société dont les droits sociaux sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (…) ».

13. De dernière part, aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, applicable à l’espèce : « 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (…) ». Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II à ce code : « Le prix de cession et le prix d’acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d’un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l’opération. ». Aux termes de l’article 74-0 E de l’annexe II au même code : « Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l’opérateur. ».

14. Il est constant que M. B… a cédé, le 30 décembre 2009, par l’intermédiaire de la société Peridot Limited, à la société Sodiam Expansion dont il est dirigeant et unique associé, les parts qu’il détenait dans les sociétés seychelloises Nedjma Ltd et Seyfun Ltd.

15. M. B… soutient que la plus-value afférente à cette cession ne pouvait se voir appliquer le régime prévu à l’article 150-0 A précité du code général des impôts dès lors que les sociétés seychelloises Nedjma Ltd et Seyfun Ltd étaient assimilables à des sociétés de personnes à prépondérance immobilière, leur actif n’étant composé que de parcelles de terrains. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 que ces sociétés, constituées sous la forme juridique « Limited », sont assimilables en droit français à des sociétés à responsabilité limitée, que les terrains inscrits au capital social de ces deux sociétés ont été financés par deux prêts d’actionnaires apportés par M. B… à hauteur d’une somme de huit millions d’euros, et surtout il n’est pas contesté que ces sociétés étaient dirigées par un « nominee », soit par une personne détenant pour le compte d’autrui, en l’espèce, pour M. B…, la totalité des actions de ces sociétés. Par suite, et alors que les requérants se sont d’ailleurs abstenus de produire les statuts des sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd, ces dernières ne peuvent être regardées comme des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, peu importe à cet égard la nature des actifs qu’elles détenaient. De surcroît dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément, qu’à la clôture des trois exercices précédant la cession en litige, leur actif était constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, elles ne peuvent être considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, au sens de l’article 150 UB du code général des impôts. Ainsi, les requérants étaient soumis, en vertu de la loi française, à l’impôt sur le revenu à raison du gain de source seychelloise en litige, dans la catégorie des gains de cession de valeurs mobilières définie à l’article 150-0 A du code général des impôts s’agissant du produit de cession de parts d’une société de capitaux.

16. M. et M^me B… contestent le montant de la plus-value mobilière et remettent en cause à la fois le prix d’acquisition et le prix de cession des parts sociales des sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited qui ont été retenus par l’administration, en soutenant que la plus-value imposable serait de 1 198 878 euros et non de 3 998 878 euros. Toutefois, d’une part, il est constant que la société Peridot Ltd, agissant pour le compte de M. B…, a vendu à la société Sodiam Expansion, les titres des sociétés Nedjma Ltd et Seyfun Ltd ainsi que leurs prêts d’actionnaires pour un prix fixé à 12 millions d’euros. D’autre part, si les requérants soutiennent que le prix d’acquisition doit être majoré d’un million d’euros correspondant à un prêt contracté auprès de la banque Société générale pour financer les dépenses exposées au titre de l’opération litigieuse, ils ne produisent aucune pièce au soutien de cette allégation. Enfin, M et M^me B… prétendent que le prix de cession doit être minoré afin d’y soustraire les sommes de 300 000 euros et 1 033 000 euros, versées à la société ACM Corporate, intermédiaire de l’opération commerciale, ainsi que la somme de 467 000 euros, qui constituait une commission sur la cession des terrains. Cependant, en se bornant à produire une télécopie de la secrétaire de M. B… à M. A…, gérant de la société Péridot, indiquant qu’à la date du 7 janvier 2010, un montant de 10 200 000 euros a été encaissé par les époux B…, ils ne justifient pas qu’un complément n’aurait pas été encaissé à une autre date ni, en tout état de cause, de la réalité de ces frais. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration a inexactement apprécié la montant de la plus-value de cession de valeurs mobilières en litige.

Sur les pénalités :

17. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

18. Pour justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré en litige, l’administration fiscale s’est fondée sur l’importance des sommes éludées représentant un gain personnel de quatre millions d’euros au moyen d’une opération commerciale à laquelle participait une société détenue par M. B… sans déclarer ce gain aux autorités fiscales françaises ni d’ailleurs aux autorités fiscales seychelloises. Elle a considéré qu’ils ne pouvaient ignorer le caractère taxable de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres des sociétés seychelloises alors que M. B… est un dirigeant chevronné qui, de surcroît, s’était entouré d’une équipe d’experts pour l’assister dans cette opération commerciale, et relève, en particulier, que la société Fiducial, dont M. B… avait sollicité l’analyse, l’en a informé dès 2012, sans que le requérant n’établisse, pour autant, de déclaration rectificative. Par ailleurs, elle fait valoir que cette opération a été menée aux Seychelles, pays qui n’avait pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale, facilitant la réalisation de transactions opaques et garantissant l’anonymat des dirigeants des sociétés parties et de leurs actionnaires. Si les requérants soutiennent que bien que dirigeant de sociétés, M. B… n’a pas de compétences particulières en matière fiscale, que n’étant pas de nationalité seychelloise, la réglementation de ce pays lui imposait le recours à un intermédiaire pour conclure la transaction en litige et qu’il pensait que le gain en résultant serait imposé aux Seychelles, les requérants ne remettent pas en cause les constats de l’administration, desquels il s’évince, au regard de l’importance des sommes en cause et de la circonstance que M. B… était entouré de conseils et n’a effectué aucune déclaration auprès des autorités fiscales seychelloises, que les insuffisances déclaratives en cause procèdent non d’une simple erreur de bonne foi mais d’une intention d’éluder l’impôt. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme établissant le caractère délibéré des manquements reprochés aux époux B…. Il s’ensuit que ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que les suppléments d’imposition en litige ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées.

19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requêtes de M. et M^me B… doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur les requêtes de M. et M^me B… dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C… B… et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

E. FROC

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.