Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 23 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Ngameni, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 23 juin 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) avec interdiction de retour (IRTF), et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au profit de M^e Ngameni en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que les arrêtés attaqués sont entachés :

— d’incompétence ;

— d’insuffisance de motivation ;

— de vice de procédure dès lors que, suite à la consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ), le préfet ne justifie pas avoir saisi les services de police ou le Procureur de la République en vue d’un complément d’information dans les conditions prévues à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; que ce vice a eu pour effet de porter atteinte à ses garanties ;

— d’erreur manifeste d’appréciation ;

— de violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M^me Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après lecture du rapport de M^me Luyckx, première conseillère, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 25 juin 2024 à 10h00, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits délictueux le 21 juin 2024. Ayant constaté l’irrégularité de son séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a pris les arrêtés susvisés portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF), interdiction de retour de deux ans (IRTF), et assignation à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l’annulation de ces deux arrêtés du 23 juin 2024.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur les moyens communs :

4. Les arrêtés en litige ont été signés le dimanche 23 juin 2024 par M^me C, sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert, qui dispose pour ce faire d’une délégation de signature du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 22 avril 2024, valable pendant les périodes de permanence du corps préfectoral. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

5. Les arrêtés en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont par suite suffisamment motivés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ».

7. Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. () ».

8. L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français indique que le 21 juin 2024, M. B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de « violence par personne étant ou ayant été conjoint, concubin » et de « prise du nom d’un tiers pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui ». D’une part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et pas plus de ces motifs, que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de la consultation du fichier TAJ ou de tout autre fichier relevant des dispositions précitées. D’autre part, cette décision ne se fonde pas, pour obliger l’intéressé à quitter le territoire sans délai, sur les faits délictueux pour lesquels l’intéressé a été interpellé, mais sur l’irrégularité de son séjour. Par suite, le vice de procédure allégué n’est pas matériellement établi, ni ne serait susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de cette décision.

9. La décision relève que l’intéressé est entré irrégulièrement en France en 2022 et s’y maintient sans disposer d’un titre de séjour, qu’il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans, où résident son père, son frère et deux sœurs. En se bornant à faire valoir qu’il ne représente aucune menace à l’ordre public, ce qui n’est pas contesté par la décision en litige, et qu’il participe depuis janvier 2023 « aux activités du secours populaire en s’inscrivant notamment aux cours de français », le requérant n’établit pas l’intensité et l’ancienneté de liens privés et familiaux en France. Par suite, la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation, ni de violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. S’agissant de l’arrêté portant assignation à résidence, le requérant ne soulève aucun moyen de légalité interne propre à cette décision.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E  :

Article 1er : M. B est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

N. LUYCKX

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.