Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A C, représenté par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou, à défaut, portant la mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle est présentée dans le délai d’un mois suivant la date de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il bénéfice d’un contrat de professionnalisation dans le cadre de sa formation ;

— compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il bénéficie d’un ancrage familial profond en France avec la présence de l’ensemble de sa famille proche.

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute de préciser le pays de renvoi ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 18 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 aux articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels le préfet a entendu se fonder pour refuser à M. C le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant sénégalais, né le 3 juillet 1991 à Medina Gouna (République du Sénégal) est entré en France le 16 octobre 2020 muni d’un visa « D » valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 2 octobre 2020 au 2 octobre 2021. A l’issue de la validité de ce titre, il en a sollicité le 2 février 2022 son renouvellement. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ; / 6° refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / () «  L’article L. 211-5 du même code prévoit que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. L’arrêté attaqué mentionne les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier ses articles L. 422-1, L. 433-1 et L. 611-1, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il donne des éléments circonstanciés sur l’entrée de M. C sur le territoire, sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant »valable du 2 octobre 2020 au 2 octobre 2021. Il mentionne également la demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » déposé par M. C, le 2 février 2022, dans le cadre des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne des éléments précis sur son parcours et explicite les motifs pour lesquels il refuse de renouveler son titre de séjour étudiant. Il apporte enfin des précisions sur sa situation personnelle et familiale, sur son intégration en France, sur ses liens avec son pays d’origine et sur sa situation professionnelle. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté attaqué, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant pour refuser le renouvellement du titre de séjour sur le fondement duquel il était demandé, que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Il suit de là que le moyen tiré d’un tel défaut d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ». Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. ». Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Par ailleurs, l’article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat est ouvert : / 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; / 2° Aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus ; / 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 () ;« . Aux termes de l’article R. 5221-7 du code du travail dispose : » Par dérogation à l’article R. 5221-6, l’étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l’article R. 5221-2, peut conclure : / 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1, à l’issue d’une première année de séjour ; () ".

6. Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco-sénégalaise que les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention. Par suite, l’arrêté du préfet du Seine-et-Marne du 12 avril 2023 ne pouvait être pris sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer, au besoin d’office, ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

7. En l’espèce, le refus de renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » de M. C trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise. Ces stipulations peuvent être substituées à celles des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver le requérant d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes. Par conséquent, il y a lieu d’y procéder.

8. Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant par un ressortissant sénégalais, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C s’est inscrit, pour l’année universitaire 2021/2022 à une formation de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (TSMEL), au centre de formation d’apprentis transport logistique (CFATL), formation s’effectuant en alternance par le biais d’un contrat de professionnalisation. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur la circonstance que M. C ne pouvait prétendre à un tel contrat dès lors qu’il était âgé de trente ans à la date de conclusion de ce contrat, excédant ainsi la limite d’âge fixée à vingt-cinq ans révolus par les dispositions précitées du 1° de l’article L. 6325-1 du code du travail. Il n’est pas contesté qu’en juillet 2021, date à laquelle a été souscrit ce contrat de professionnalisation, le requérant, né en 1991, était âgé de plus de trente ans et ne répondait dès lors pas aux conditions fixées par ces dispositions. L’intéressé n’ayant présenté sa demande de titre qu’en se prévalant de cette inscription, à l’exclusion de toute autre inscription universitaire, le préfet ne pouvait, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, que tirer les conséquences de l’impossibilité légale dans laquelle se trouvait M. C de poursuivre sa formation en alternance dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Dans ces conditions, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

11. M. C fait valoir qu’il bénéficie d’un contrat de professionnalisation et qu’il justifie d’un ancrage familial en France où réside ses quatre frères et sœur de nationalité française ainsi que ses deux parents en situation régulière. Toutefois, et d’une part, la production d’un contrat de professionnalisation en tant que responsable logistique conclu du 6 septembre 2021 au 15 septembre 2023 et une inscription à une formation de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique du 7 octobre 2021 au 7 juillet 2022 ne sont, en tout état de cause, pas de nature à justifier d’une intégration particulière en France. D’autre part, en se bornant à produire des pièces d’identité de personnes qu’il présente comme ses frères et sœurs et les titres de séjour de personnes qui seraient ses parents, ces seuls documents ne permettent pas d’établir la réalité du lien et du degré de parenté allégué, ni, en tout état de cause, l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec les membres présentés comme étant de sa famille et qui résideraient régulièrement en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France en octobre 2020 afin d’y poursuivre ses études à l’âge de 29 ans et qu’il est célibataire sans enfant. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine. Dès lors, et dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait, par suite, les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

12. En cinquième et dernier lieu, si M. C soutient que l’arrêté en litige méconnaitrait les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le pays de destination ne serait pas mentionné, il résulte du dispositif de l’arrêté que celui-ci mentionne expressément, en son article 4, qu’en cas d’inexécution de l’obligation de quitter le territoire français, le requérant sera éloigné dans le pays dans lequel il a la nationalité ou dans tout pays dans il est légalement admissible. Par suite, le moyen manquant en fait, il ne pourra qu’être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. D, président,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Cabal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le rapporteur,

B. DUHAMEL

Le président,

M. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,