Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2021 et 3 avril 2023, le comité écologique Comtat Ventoux, l’association Sarrians Environnement, l’association collectif citoyen Bédoin Ventoux, l’association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène, l’association culture et paysages du Barroux, l’association Avec-Ateliers citoyens du Ventoux, l’association Labelvers, l’association pour la protection de l’environnement et de la ruralité (APER) et M. B Mazas, représentés par M^e Durand, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Arc Comtat Ventoux, ensemble la décision ayant rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Comtat Ventoux une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’information de M. Mazas, conseiller syndical, a été insuffisante, faute de lui avoir communiqué certains documents ;

— le dossier soumis à enquête publique était incomplet dès lors qu’il ne comportait ni l’avis de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ni l’analyse des résultats de l’application du schéma de cohérence territoriale prévue à l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme ;

— la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers basée sur les dix années précédant l’arrêt du projet du SCoT et se trouve ainsi fondée sur des données obsolètes ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation foncière est faussée, que le taux de croissance annuel de la population est surestimé, que l’analyse de la consommation d’espace par nouvel habitant est sous-estimée, que le nombre prédictif de construction de logements surestimé, que l’urbanisation prévue est justifiée à la hausse par un taux irréaliste de création d’emploi et que la définition de l’urbanisation hors enveloppes urbaines existantes (EUE) est imprécise ;

— le schéma de cohérence territoriale approuvé n’a pas été modifié conformément aux demandes du préfet ;

— le maintien de l’unité touristique nouvelle (UTN) sur le territoire de la commune de Malaucène est illégal dès lors que son abandon, adopté par une délibération du conseil municipal de la commune de Malaucène le 26 octobre 2020, était acté ;

—  la suppression de la zone Carpensud et de l’UTN de Malaucène dont devait tenir compte le schéma de cohérence territoriale aurait bouleversé son économie générale et aurait rendu nécessaire l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 décembre 2022 et 19 avril 2023, le syndicat mixte Comtat Ventoux, représenté par M^e Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Roux,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mouakil, représentant le syndicat mixte Comtat Ventoux.

Considérant ce qui suit :

1. Le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a prescrit la révision de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) par des délibérations en date des 13 février 2014 et 22 janvier 2018. Par délibération en date du 5 mars 2019, le comité syndical a arrêté le projet de SCoT de l’Arc Comtat Ventoux puis a approuvé cette révision par délibération du 23 janvier 2020. Suite à sa transmission au contrôle de légalité, le 28 janvier 2020, A de Vaucluse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, a notifié au syndicat mixte, par courrier du 27 mars 2020, les modifications du schéma de cohérence territoriale qu’il a estimées nécessaires à sa mise en compatibilité avec les objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et a ainsi suspendu le caractère exécutoire de cette délibération à l’approbation des modifications réclamées. A la suite de divers échanges avec les services de la préfecture de Vaucluse, la DDTM et la commune de Carpentras, une proposition de modifications du schéma de cohérence territoriale approuvé le 23 janvier 2020 a été adressée par le syndicat mixte au préfet de Vaucluse, par courriel du 10 septembre 2020. Par un courrier du 8 octobre 2020, A de Vaucluse a indiqué que ces modifications répondaient à ses demandes. Enfin, par la délibération du 9 octobre 2020 dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l’annulation, le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a approuvé le schéma de cohérence territoriale ainsi modifié.

Sur la nature de la délibération contestée :

2. Aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme dans sa version, issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, en vigueur à la date du 23 janvier 2020 à laquelle la révision du schéma de cohérence territoriale de l’Arc Comtat Ventoux a été approuvée : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat ». Aux termes de l’article L. 143-25 de ce code dans sa version en vigueur à même date, issue de loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l’autorité administrative compétente de l’Etat notifie par lettre motivée à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci : () / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l’article L. 101-2, sont contraires à un projet d’intérêt général, autorisent une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Dans ce cas, le schéma ne devient exécutoire qu’après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétent de l’Etat des modifications demandées ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 27 mars 2020 par laquelle A de Vaucluse a fait usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme pour s’opposer à l’entrée en vigueur d’un schéma de cohérence territoriale approuvé tant que les modifications qu’il estime nécessaires d’y apporter n’ont pas été approuvées, publiées et transmises, que ces dernières, visant à la mise en compatibilité du projet avec les « principes généraux énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme notamment en ce qui concerne la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et la lutte contre l’étalement urbain », portaient « sur la suppression des zones d’activités de Carpentras situées au sud de la rocade », dans la zone dénommée « Carpensud » et la rectification d’ « une contradiction interne au sein du document d’orientation et d’objectifs » qui « concerne les enveloppes urbaines de niveau 2 () ».

4. Il ressort de la délibération en litige approuvée le 9 octobre 2020 que son objet est expressément limité, tel qu’elle l’énonce, à « l’approbation des modifications apportées au SCoT de l’Arc Comtat Ventoux, approuvé le 23 janvier 2020, suite à la décision de M. A, en date du 27 mars, suspendant son caractère exécutoire », et qu’elle a pour effet d’approuver des modifications du rapport de présentation et du document d’orientation et d’objectifs (DOO) tenant à la suppression des localisations trop précises des différents sites de développement à vocation économique au sud de la rocade de Carpensud, à l’ajout de la mention selon laquelle la rocade sud deCarpentras constitue « une limite de principe de développement, sauf justifications particulières liées à des besoins économiques ou d’intérêt général dont le foncier ne pourrait être satisfait ailleurs au sein du secteur stratégique de Carpensud », à un complément des critères de choix du foncier à valeur économique notamment basé sur la nécessité de prendre en compte les enjeux environnementaux et agricoles, à un rappel du besoin de poursuivre des stratégies foncières visant à réinvestir les tissus existants en matière de développement économique afin de limiter la consommation d’espace et enfin à la suppression de l’incohérence relevée par A à la prescription P17 du DOO.

5. Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, la délibération du 23 janvier 2020 ayant un première fois approuvé la révision du SCoT n’a acquis un caractère exécutoire que le 15 octobre 2020, date d’entrée en vigueur de la délibération approuvée le 9 octobre 2020, qui en fait expressément mention. Eu égard à sa nature et à ses effets, notamment sur l’entrée en vigueur de l’acte réglementaire que constitue la délibération initiale du 23 janvier 2020, la délibération en litige du 9 octobre 2020 doit être regardée comme s’étant substituée à cette dernière et comme ayant approuvé le schéma de cohérence territoriale de l’Arc Comtat Ventoux au terme de l’ensemble de l’opération complexe d’élaboration de ce document.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie ». Aux termes de l’article L. 5211-11 de ce code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre () ». Enfin, aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code :« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Il résulte de ces dispositions que les élus d’un syndicat mixte doivent disposer, avant la séance au cours de laquelle doit être approuvé un SCoT, des informations leur permettant d’exercer utilement leur mandat. Il n’appartient au président du syndicat mixte de communiquer à un élu qui en fait la demande les pièces complémentaires qu’il réclame que dans la limite de celles dont dispose le syndicat mixte pour l’élaboration du SCoT.

7. Il est n’est pas contesté que les élus du syndicat mixte ont été suffisamment informés avant la séance d’approbation du schéma de cohérence territoriale du 23 janvier 2020. Si les requérants soutiennent que la demande de pièces que M. Mazas, conseiller syndical, a adressée au président de ce syndicat, puis à la commission d’accès aux documents administratifs, au sujet des enveloppes urbaines existantes (EUE) et de l’unité touristique nouvelle (UTN) projetée sur le territoire de la commune de Malaucène, n’aurait pas été entièrement satisfaite, il ressort du courrier de réponse que le président du syndicat mixte Comtat Ventoux a adressé à M. Mazas, le 22 juillet 2019, que s’y trouvait annexé, sur support numérique, l’ensemble des documents et informations dont disposait, sur ces deux points et à ce stade de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, le syndicat mixte. Les requérants, qui ne démontrent pas que d’autres documents, parmi ceux réclamés, auraient été disponibles à cette date, ne sont donc pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier soumis à l’enquête publique n’aurait pas comporté l’avis de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ni le bilan quinquennal du précédent schéma de cohérence territoriale, dressé le 17 juin 2019, auquel il ne serait pas même fait référence. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision.

9. D’une part, s’agissant de l’absence d’avis de la région, aux termes de l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme : « L’organe délibérant de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 () ». Aux termes de l’article L. 132-7 de ce code : " () les régions () sont associé[e]s à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale () « . Aux termes de l’article R. 143-4 du même code : » Les personnes et les commissions consultées en application de l’article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable « . Enfin, selon les dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : » Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : () / 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que le projet de schéma de cohérence territoriale, arrêté par délibération du 5 mars 2019, a été transmis pour avis à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par courrier du 12 mars 2019 et qu’en l’absence de réponse dans le délai de trois mois prévu à l’article R. 143-4 précité, cette collectivité est réputée avoir émis un avis favorable au projet. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier d’enquête publique n’aurait pas fait état de cet avis tacite favorable au projet, qui n’a pas nui à l’information complète du public ni été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération du 23 janvier 2020, est sans incidence sur sa légalité.

11. D’autre part, s’agissant de l’absence de bilan quinquennal du précédent SCoT approuvé le 18 juin 2013, dont l’établissement est rendu obligatoire par les dispositions de l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme, aucune disposition légale ou réglementaire n’exigeait qu’il soit annexé au dossier d’enquête publique du SCoT ultérieur, en cours de révision et, contrairement à ce qu’affirment les requérants, le rapport de présentation, qui était joint au dossier d’enquête publique, comportait une partie intitulée : « Bilan partiel du premier SCoT, approuvé le 18 juin 2013 », exposant synthétiquement les principales conclusions à tirer des cinq années d’application de ce document, de sorte que le moyen tiré de ce qu’il n’y aurait pas été fait référence manque en fait et, qu’en tout état de cause, la circonstance que l’intégralité de ce bilan n’ait pas été annexée au dossier d’enquête publique n’a été de nature ni à nuire à la bonne information du public, ni à exercer une influence sur le sens de la délibération du 23 janvier 2020.

12. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le rapport de présentation n’aurait pas comporté une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Le rapport de présentation () présente une analyse d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs ».

13. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que le rapport de présentation comporte un point 3 du chapitre 2 dédié à la « consommation d’espace » qui présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier sur la période courant sur les années 2001 à 2014. D’autre part, il comporte également, tel qu’il a déjà été dit, une partie dédiée au « bilan partiel du premier schéma de cohérence territoriale, approuvé le 18 juin 2013 », dont la partie 1.2.4 est relative à la « localisation des constructions » dans laquelle est exposée une analyse synthétique de la localisation des constructions nouvelles entre les années 2013 et 2018, reprenant les données chiffrées de consommation des espaces situés en dehors des enveloppes d’urbanisation préférentielles, c’est-à-dire notamment dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, expliquant les raisons de cette localisation, en tirant des conclusions et fixant des objectifs pour le projet de SCoT. Ainsi, la seule circonstance que cette dernière analyse relative aux cinq dernières années précédant l’approbation du SCoT se présente sous une forme synthétique et non détaillée ne suffit à considérer que le rapport de présentation contiendrait des données obsolètes, erronées ou incomplètes au regard des exigences de l’article L. 141-3 précité de nature à affecter, eu égard à l’ensemble de son contenu, la légalité de la délibération ayant approuvé la révision du SCoT.

14. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que la délibération ayant approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale de l’Arc Comtat Ventoux serait incompatible avec les principes généraux d’équilibre définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en raison d’une surestimation de la croissance démographique du territoire couvert et d’analyses erronées de la consommation foncière et d’espace par nouvel habitant, du nombre de constructions de logement, de la définition de l’urbanisation hors des enveloppes urbaines existantes et du taux de création d’emplois.

15. Selon l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ». Aux termes de l’article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; () ". Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, que les auteurs d’un schéma de cohérence territoriale doivent s’assurer que les mesures, objectifs et orientations qu’il définit sont compatibles avec le principe d’équilibre énoncé à l’article L. 101-2.

16. Les requérants soutiennent d’abord que le taux de croissance démographique annuel retenu, de l’ordre de 1 %, aurait été surestimé tout comme, par voie de conséquence, le nombre de logements à créer. Si la croissance démographique annuelle du territoire couvert par le SCoT de l’Arc Comtat Ventoux a varié entre 0,22 et 0,65 % sur la période allant de 2013 à 2018, et que, sur cette base statistique, les projections de l’INSEE établissent un taux à venir d’environ 0,5 %, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que le périmètre du SCoT a été ultérieurement modifié et comprend désormais les communes du plateau de Sault ; que depuis 1975 et jusqu’à 2009, l’évolution démographique de ce territoire a toujours été dynamique, enregistrant, durant près de trente-cinq ans, des taux d’accroissement de la population allant de 1,1 a 1,31%, de sorte que le ralentissement constaté de 2009 à 2014, à un taux de 0,23 %, présente un caractère exceptionnel et ne saurait servir de base d’évaluation de l’évolution démographique à venir ; et enfin que le taux de 0,5 % retenu par l’INSEE ne constitue pas une prévision mais une projection établie pour l’avenir sur la base de cette période précédente de croissance démographique exceptionnellement faible, d’autant moins fiable qu’elle concerne un territoire comprenant un faible nombre d’habitants. Par ailleurs, le rapport de présentation, après avoir exposé trois hypothèses de prévision de croissance démographique, « haute », identique à celle retenue dans le SCoT précédent, « médiane », décrite comme « réaliste et ambitieuse », et « basse », fondée sur les projections de l’INSEE, justifie avoir retenu l’hypothèse médiane par le rallongement de la validité du SCoT jusqu’en 2035, soit vingt-et-un ans, durée sur laquelle les projections de l’INSEE sont d’autant plus faiblement indicatives et où les effets de la politique d’attractivité menée par les communes du territoire couvert pourront être visibles, et par un souci de cohérence avec les prévisions de plus grandes communes de son territoire, telles que Carpentras. Enfin, il y est expressément arrêté le principe de la réalisation d’un bilan au terme des six premières années d’exécution du SCoT visant à réévaluer, au besoin, le rythme de croissance démographique projeté. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’apparait pas que les auteurs du schéma de cohérence territoriale aient surestimé le taux de croissance démographique ni, par suite, le nombre de logements à créer.

17. S’agissant ensuite de l’analyse de la consommation foncière par nouvel habitant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que la réduction de son estimation retenue par le SCoT à 280 mètres carrés par nouvel habitant, alors qu’elle s’est élevée à 743 mètres carrés par nouvel habitant sur la période allant de 2001 à 2014, est justifiée par la poursuite de l’objectif majeur de réduire la consommation foncière d’espace non artificialisé, en densifiant les espaces bâtis et en privilégiant activement la création de logements à l’intérieur des périmètres urbains. Par ailleurs, cette estimation est fondée sur des projections à l’année 2035 que ne critiquent pas utilement les requérants sur la seule base des plus récentes périodes passées, gouvernées par des objectifs d’aménagement et des partis pris d’urbanisme différents. Ainsi, la circonstance alléguée selon laquelle le potentiel de densification foncière disponible serait plus important que ce que prévoit le SCoT adopté, compte tenu du fait que 190 hectares de dents creuses à vocation de logements auraient été soustraits à tort, qui n’affecte que faiblement l’estimation retenue sur une durée de vingt-et-un ans, sur le territoire de trente-six communes et une superficie totale de 91 600 hectares dont 8 130 sont artificialisés, ne suffit à considérer que le rapport de présentation serait entaché d’une sous-estimation ou d’une incohérence sur ce point.

18. S’agissant, par ailleurs, du taux de création d’emplois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que les auteurs du SCoT, sans fixer d’objectifs précis à cet égard, ont définis des orientations s’inscrivant dans une projection de croissance significative du nombre d’emplois sur la base des taux de 0,7 % constaté entre 2007 et 2012, de 1,64 % constaté entre 2008 et 2013 et de 2,84 % constaté entre 2013 et 2019, ainsi que sur une forte dynamique de la création d’entreprise sur son territoire constatée à un taux de 20,1 % entre 2007 et 2014. Si les requérants produisent un récapitulatif graphique, établi par le centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema), relatif à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui fait état, sans précision ni justification de la méthode mise en œuvre ou des bases de calcul retenues, d’une réduction de 1 294 emplois entre 2012 et 2017, sur un territoire dont rien ne permet de déterminer s’il correspond au périmètre couvert par le SCoT, un tel document ne suffit à démontrer que les données mentionnées dans le rapport de présentation et prises en compte par les auteurs du Scot seraient erronées et auraient conduit à une surestimation du nombre d’emplois qui pourraient être créés jusqu’à 2035.

19. S’agissant, enfin, de la définition de l’urbanisation hors des enveloppes urbaines existantes (EUE) qui serait insuffisamment précise, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation, que les auteurs du SCoT ont pris le parti de définir des orientations et objectifs généraux au sein du DOO. Ce dernier préconise que les urbanisations décidées en dehors des EUE devront se réaliser en continuité de celles-ci et être limitées, dans leur nombre, à un ou deux secteurs par commune, mais aussi que le choix de la localisation de ces extensions d’urbanisation devra prendre en compte, notamment, l’agriculture ou le potentiel agricole ainsi que les éléments structurants du paysage ou que les communes devront mettre en œuvre la démarche « éviter-réduire-compenser ». En outre, la contradiction identifiée sur ce point par A de Vaucluse dans le document approuvé par la délibération du 23 janvier 2020 a été levée par la délibération en litige approuvant les modifications qu’il exigeait. De telles orientations sont suffisamment précises et n’entachent la délibération en litige d’aucun vice.

20. Il s’ensuit que le contenu du SCoT révisé, approuvé par la délibération en litige, qui n’est pas fondé sur des données erronées, incomplètes ou imprécises contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne saurait être regardé comme incompatible avec le principe d’équilibre énoncé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

21. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que la délibération méconnaîtrait également ce principe d’équilibre en tant qu’elle n’interdit pas strictement d’étendre la zone de développement économique et industriel Carpensud au-delà de la rocade Sud, sur des terres agricoles à préserver.

22. Il ressort du DOO du SCoT modifié que, conformément aux demandes formulées par A de Vaucluse en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, la rocade sud de Carpentras a été définie comme une limite de principe au développement de la zone d’activité Carpensud et que les localisations de sites de développement à vocation économique identifiées précisément au sud de cette rocade ont été supprimées. S’il prévoit une dérogation à ce principe, celle-ci est toutefois limitée aux cas où des justifications particulières, liées notamment à des besoins d’activités économiques et d’équipements d’intérêt général dont le besoin de foncier ne peut être satisfait ailleurs au sein de ce secteur stratégique. Tel qu’il a déjà été dit, A de Vaucluse a estimé que ces modifications répondaient aux demandes qu’il avait formulées. Dans ces conditions, eu égard au caractère limité et encadré de la dérogation ainsi aménagée, des 31 400 hectares de terres agricoles qui représentent près de 30 % du territoire couvert par ce SCoT et des autres orientations qu’il énonce, relatives à la limitation de la consommation d’espaces agricoles, à leur préservation et à la prise en compte des enjeux environnementaux et agricoles dans les choix du foncier à vocation économique, la délibération en litige, en tant qu’elle n’a pas fixé une interdiction absolue d’étendre l’urbanisation au-delà de la rocade Sud de Carpentras, ne saurait être regardée comme incompatible avec le principe d’équilibre énoncé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

23. En sixième lieu, s’il est soutenu que la délibération en litige serait illégale, sans du reste indiquer le fondement de cette prétendue illégalité, pour n’avoir pas supprimé les éléments relatifs la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) sur le territoire de la commune de Malaucène dont le projet aurait été abandonné, il ressort des pièces du dossier que cet abandon n’a été approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune que le 26 octobre 2020, postérieurement à la délibération en litige ayant approuvé le Scot. Le moyen ne pourra donc, en tout état de cause, qu’être écarté.

24. En septième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la suppression des 28 hectares de la zone d’activité économique Carpensud et de l’UTN de Malaucène bouleverserait l’économie générale du SCoT et nécessiterait une reprise complète de la procédure de révision de ce document est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige qui n’approuve aucune de ces deux suppressions.

25. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 9 octobre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux a approuvé le SCoT de l’Arc Comtat Ventoux ni, par suite, celle de la décision ayant rejeté leur recours gracieux présenté à cette fin.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte Comtat Ventoux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par ce syndicat mixte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du comité écologique Comtat Ventoux et autres est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat mixte Comtat Ventoux est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au comité écologique Comtat Ventoux, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, et au syndicat mixte Comtat Ventoux.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le président,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

R. MOURET

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.